Assurance décennale auto-entrepreneur : l'assurance du BTP
Garantie décennale : notre sélection
En Bref
Souscrire une assurance décennale est obligatoire depuis 2014 et protège vos ouvrages contre les défauts majeurs pendant 10 ans après la fin des travaux.
Qui est Concerné ? : Tous les professionnels de la construction, sauf les sous-traitants. Souscrivez avant de commencer les travaux et vérifiez la couverture géographique.
Pourquoi est-ce Crucial ? : Elle vous protège contre les dommages compromettant la solidité ou l'usage de vos constructions.
Coût et Comparaison : Le prix varie selon votre activité, localisation et expérience. Comparez les offres pour trouver le contrat idéal.
Pour qui l'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Obligation pour les professionnels de souscrire une assurance décennale
L'assurance décennale découle de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de loi Spinetta. Cette législation impose à toute entreprise impliquée dans la construction ou la rénovation d'un bâtiment d'assumer une responsabilité décennale.
En effet, à partir du moment où un professionnel intervient dans la construction d’un ouvrage sur un bâtiment, il peut être tenu responsable pendant 10 ans en cas de survenue d’un défaut rendant l’ouvrage fragile ou impropre à l’utilisation.
Cette responsabilité concerne les micro-entrepreneurs artisans réalisant le chantier, mais aussi ceux responsables de la construction du bâtiment. De nombreux professionnels en auto-entreprise sont donc concernés, notamment :
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les auto-entrepreneurs de la conception et de la vente : promoteurs immobiliers, lotisseurs, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil...
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les auto-entrepreneurs de la réalisation : maçon, charpentier, peintre en bâtiment, plombier…
Les sous-traitants ne sont pas concernés par cette assurance: cela signifie que si vous sous-traitez une partie de l’ouvrage, vous engagez votre propre responsabilité sur les travaux que le sous-traitant aura effectués.
Bon à savoir
Vous êtes à la recherche d’une assurance décennale pour auto-entrepreneur ? Obtenez rapidement un devis gratuit de Simplis, le partenaire que nous avons choisi spécialement pour les artisans et auto-entrepreneurs du BTP.
Les délais à respecter
Pour que l’assurance soit valable, il est essentiel de la souscrire avant le début du chantier. Si l'auto-entrepreneur signe le contrat après avoir commencé les travaux, l’assurance ne prendra pas en compte la couverture de l’ouvrage.
De plus, cette assurance ne s’applique qu’à un champ géographique précis, déterminé lors de la signature de votre contrat. Il vous faudra donc bien penser à vérifier avant chaque début de chantier que ce dernier se situe dans votre zone de couverture.
Pensez donc à bien anticiper cette assurance avant de signer votre premier contrat !
Bon à savoir
Quelle est la différence entre l’assurance décennale et la garantie décennale ? Ces deux dominations désignent relativement la même chose. Pour être plus précis, la garantie décennale se rapporte à l’obligation exigée par la loi, alors que l’assurance de responsabilité décennale désigne le contrat d’assurance. En d’autres mots, pour répondre à votre obligation de réparation (garantie décennale), vous devez souscrire un contrat (assurance décennale).
Devis et factures
Votre garantie décennale auto-entrepreneur doit être mentionnée sur tous vos modèles de devis et modèles de factures en indiquant :
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le nom de l’assurance décennale souscrite
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les coordonnées de l’assureur
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la couverture géographique du contrat d'assurance
Vous devrez également remettre à vos clients une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux.
Que couvre la garantie décennale auto-entrepreneur ?
Tout ce qui relève des infrastructures, à l'exclusion des aménagements, est considéré comme un ouvrage de construction.
Les équipements d’aménagement peuvent cependant être pris en compte dans la garantie décennale si leur présence est indissociable de l’infrastructure. Par exemple : une pompe à chaleur mal posée peut rendre le lieu inhabitable et ce défaut sera pris en charge par la garantie décennale de la micro-entreprise. Ce sont les risques du métier !
C’est pourquoi il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs de souscrire une garantie décennale s’ils exercent une activité de construction ou de pose d’aménagements indissociables du bâtiment, notamment des travaux de charpente, de construction de murs, de pose de sols, etc.
À compter de la fin officielle des travaux, la garantie décennale protège pendant 10 ans les ouvrages réalisés, et ce même si les propriétaires changent. Elle sera déclenchée si :
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des dommages mettent en péril la solidité générale de l’ouvrage (fissure provoquant un effondrement par exemple)
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des dommages rendent l’ouvrage impropre à sa fonction (par exemple un immeuble rendu inhabitable par manque d’isolation)
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des dommages intervenant sur des équipements indissociables du bâtiment (carrelage par exemple)
Ces dommages peuvent aussi être pris en charge s’ils sont le résultat direct d’un vice de sol.
On parle de vice de sol quand un ouvrage est réalisé sur un terrain inadapté. Par exemple, si un ouvrage bâti sur un terrain en pente subit des dommages causés par l’inclinaison, c’est le constructeur qui sera tenu responsable.
En principe, la garantie décennale ne couvre pas les défauts de conformité (si un ouvrage qui n’est pas conforme à celui attendu). La garantie décennale s’applique si ce défaut rend l’ouvrage impropre à l’utilisation à laquelle il était destiné, ou si cela affecte sa solidité. Attention : depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 2024, en cas de non-conformité contractuelle n'affectant ni la solidité ni la nature de l'ouvrage, la responsabilité financière pourrait incomber entièrement au maître de l'ouvrage ! Soyez particulièrement vigilants lors de la conclusion du contrat et sa réalisation, en cas de défauts, les réparations ou reconstructions seront à vos frais.
Bon à savoir
La garantie décennale auto-entrepreneur ne concerne pas les petits travaux (portes, fenêtres) mais les gros ouvrages (charpente, plomberie, installation d’équipements comme du chauffage, veranda avec fondations etc). Elle exclut également les défauts purement esthétiques, comme une petite fissure ne remettant pas en question la solidité de la construction.
Les sommes impliquées pour des sinistres dans le bâtiment étant généralement très importantes, chaque demande d’indemnisation fera l’objet d’une expertise de l’assurance au cas par cas afin de déterminer l’application ou non de la garantie.
Si les dommages entrent dans son champ d’application, les travaux de réparation seront alors pris en charge par la compagnie d’assurance. En tant que micro-entrepreneur, vous devrez vous acquitter d’une franchise dont le montant dépend de votre contrat et du domaine d’activité de votre micro-entreprise.
Assurances du bâtiment : attention aux confusions !
Responsabilité civile professionnelle et assurance décennale : différences
Avant de vous rendre chez un assureur, il est essentiel de faire la distinction entre la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale. En effet, ces deux assurances ne couvrent pas les mêmes choses.
Ainsi la RC Pro sera utile en micro-entreprise notamment :
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en cas de dommage physique causé à autrui dans l’exercice de votre activité
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en cas de dommage matériel (comme par exemple la casse d’une installation durant votre chantier)
L'assurance décennale auto-entrepreneur va venir compléter cette responsabilité civile professionnelle afin que vous et vos clients soyez totalement protégés.
À noter que si vous êtes micro-entrepreneur dans le domaine de la construction ou du BTP, ces deux assurances sont obligatoires.
Pour aller plus loin : Le guide de l'assurance RC Pro
Les autres types d’assurance
Attention également à ne pas confondre la garantie décennale avec les garanties suivantes :
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la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement vient couvrir pendant deux ans les équipements qui sont dissociables de la construction (portes, fenêtres, revêtements muraux etc);
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la garantie de parfait achèvement concerne quant à elle les vices ou malfaçons signalés par le maître d’ouvrage dans l’année suivant la fin du chantier.
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l’assurance dommages-ouvrage est souscrite directement par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne qui commande les travaux). Elle couvre le même types de dommages que ceux de l'assurance décennale, mais permet au souscripteur de bénéficier d’une prise en charge plus rapide des frais de réparation.
Les différences de prix pour mieux choisir son contrat
Vous le savez : il est essentiel de prendre le temps de bien comparer les offres et le tarif pour dénicher le contrat le mieux adapté à vos besoins de micro-entrepreneur et à votre budget. La garantie décennale a en effet un prix important.
Pour comprendre les devis d'assurance décennale qui vous seront fournis, vous devez garder en tête que le prix varie en fonction de plusieurs facteurs :
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le lieu de l'exercice : l'assurance décennale s’appliquant à un espace géographique prédéfini, le prix va évoluer en fonction de ce dernier
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le chiffre d’affaires : les assureurs considérant que plus l'entrepreneur a de clients, plus le risque est élevé
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la nature de l’activité exercée : le risque n’étant pas identique en fonction des métiers, le prix ne sera pas le même
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votre expérience : comme pour les autres types d’assurances, le prix de la cotisation sera moins important si vous n’avez pas eu de sinistres dans le passé
Le saviez-vous ?
L'assurance Simplis (que nous recommandons) propose une garantie décennale spécialement conçue pour les auto-entrepreneurs. Elle couvre une grande majorité des activités. Vous pouvez obtenir un devis en ligne gratuitement.
Vous avez maintenant en main les informations essentielles pour comprendre ce qu'est une assurance décennale ! Cette assurance étant particulièrement complexe, nous ne pouvons cependant que vous recommander de prendre le temps de lire les conditions générales de votre contrat avant de vous lancer dans des chantiers.
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