Micro-entreprise : l’essentiel à connaître

La micro-entreprise est une forme d'entreprise individuelle (EI) au statut juridique simplifié. Ainsi, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a choisi le régime micro social et micro fiscal (régime BIC ou BNC) simplifié de la micro-entreprise. Ce statut offre à l'entrepreneur la possibilité de mener son activité professionnelle au sein d'une structure juridique facile à gérer et peu contraignante sur le plan administratif.

Un régime social ouvert à (presque) tous

Tout le monde ou presque peut devenir auto-entrepreneur ! En effet, le statut juridique est ouvert aux étudiants, retraités, fonctionnaires et même aux salariés ou dirigeants assimilés salariés.

En tant que micro-entrepreneur, vous avez ainsi la possibilité de cumuler les revenus issus de votre activité avec votre salaire ou vos allocations (chômage, retraite, etc.).

Vous êtes polyvalent et regorgez de talents ? Il n’est pas possible d’ouvrir plusieurs micro-entreprises. Cependant, Il est tout à fait possible de cumuler plusieurs activités dans une seule auto-entreprise.

Trois catégories d’activité

Vous voulez devenir plombier, coach sportif ou graphiste freelance ? La bonne nouvelle, c'est que la plupart des activités sont possibles avec le statut de la micro-entreprise. Vous pouvez en effet exercer trois catégories d'activité : artisanale (ex. créateur de bijoux), commerciale (ex. coursier à velo) ou libérale (ex. professeur à domicile).

Ces trois catégories de professions exercées en micro-entreprise dépendent de Centres de formalités des entreprises (CFE) distincts.

Comme son nom l’indique, votre CFE est le centre qui traite vos formalités administratives.

En effet, depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique devient l’unique interlocuteur pour vos formalités de création, de modification ou de cessation d’entreprise. Cet organisme centralisé transfère ensuite vos données aux administrations compétentes (CFE, impôts, etc.). De plus, toutes les entreprises et sociétés, dont les micro-entrepreneurs, sont immatriculées dans un unique registre : le Registre national des entreprises (RNE).

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur ? Les experts du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent dans vos démarches de création, de la constitution du dossier d’immatriculation à l’obtention de votre numéro SIRET. N'hésitez plus et lancez-vous !

Les professions exclues du statut juridique de la micro-entreprise

Vous l’avez compris : une panoplie de métiers peuvent être exercés avec un statut juridique de micro-entreprise.

Toutefois, certaines activités en sont légalement exclues. On peut notamment citer :

• Les activités agricoles
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur
• Les activités médicales

Attention, cette liste n’est pas exhaustive ! Retrouvez la liste complète des activités interdites en auto-entreprise dans notre article.

Le régime micro-entrepreneur vous permet de lancer une activité indépendante de manière simplifiée. Vous pouvez ainsi tester votre idée d’entreprise avec une prise de risque limitée et des démarches administratives réduites.

Le statut juridique de la micro-entreprise vous offre en effet une série d’avantages :

• Une comptabilité simplifiée : il vous suffit d’émettre des factures conformes et de tenir un livre des recettes (selon les cas, un registre des achats aussi). Vous devrez également déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou trois mois à l’Urssaf.
• Des charges sociales allégées, avec la possibilité de bénéficier de l’ACRE lors de votre première année d’activité (sous conditions).
• Des formalités de créations allégées : votre dossier de création devra être transmis au guichet unique des entreprises. Vous n’avez pas besoin de déposer un capital social à la banque pour créer votre micro-entreprise, ni de faire appel à un expert-comptable.
• La franchise en base de TVA, sous conditions de ne pas dépasser certains seuils
• Un cumul possible de statuts et d’activités.

Pour en savoir plus : Les 7 avantages et les 5 inconvénients de l'auto-entreprise

Les plafonds de chiffre d’affaires  

Oui, la micro-entreprise est un régime simplifié, mais sous conditions ! Vous devez en effet respecter des plafonds de chiffre d'affaires pour continuer à bénéficier du régime micro-social et fiscal. 

Voici les seuils pour l'année 2024. 

Depuis le 1er janvier 2024, le seuil de chiffre d'affaires annuel maximum pour pour la location de meublés de tourisme non classés est de 15 000 €.

Le montant de votre chiffre d’affaires est sur le point de dépasser les plafonds en vigueur ? Ne paniquez pas pour autant : la première année de dépassement n’entraîne pas automatiquement votre sortie du régime.  

En savoir plus : Dépassement du plafond auto-entrepreneur, quelles conséquences ?

Les seuils de TVA  

La franchise en base de TVA est assurément l’un des grands avantages du régime de l'auto-entreprise !

Qu’est-ce que cela signifie ? Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et pouvez ainsi proposer des tarifs plus compétitifs. Toutefois, vous ne pourrez pas non plus la récupérer dans le cadre de vos frais professionnels. 

Attention, pour bénéficier de cet avantage, votre micro-entreprise est à nouveau soumise à des seuils de chiffre d’affaires. Les seuils de TVA changeront au 1er janvier 2025.

Pour en savoir plus sur les seuils et plafonds en vigueur, consultez notre article sur les changements 2024 pour les auto-entrepreneurs.

En tant que micro-entrepreneur, vous devrez respecter une série de formalités obligatoires pour rester conforme à la loi. À vos débuts, elles peuvent apparaître comme une montagne à gravir. Il n’en est rien ! On vous récapitule les obligations du statut en 5 points.

1 - La comptabilité du micro-entrepreneur

En tant que micro entrepreneur, vous devez tenir un registre des achats. Ceci est obligatoire notamment si vous exercez une activité de vente de marchandises, fournitures, et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou encore en cas de fourniture de prestation d’hébergement.

2 - La déclaration du chiffre d’affaires

Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou trimestre selon l’option choisie.

Déclarer votre chiffre d'affaires vous permet de régler vos cotisations sociales. 

Cette déclaration de chiffre d’affaires se fait uniquement en ligne. Attention, vous devrez déclarer le chiffre d’affaires encaissé (et non facturé) et ne pourrez pas déduire les frais liés à votre activité.

Cette formalité est obligatoire même en cas de chiffre d’affaires nul.

Source : Article R613-7 du Code de commerce

3 - La déclaration de l’impôt sur le revenu

Comme tout contribuable, les micro-entrepreneurs doivent faire une déclaration annuelle de leurs revenus, même s’ils ont opté pour le versement libératoire.

Les revenus issus de l'auto-entreprise sont en effet pris en compte pour le calcul global des revenus du foyer.

4 - L’ouverture d’un compte bancaire dédié

En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, afin de séparer clairement leurs transactions personnelles et professionnelles. Il peut s’agir d’un simple compte courant.

Une précision toutefois : un compte dédié est obligatoire uniquement si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € deux années consécutives.

5 - La question des assurances

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Cela signifie que dans le cadre de son activité, c’est sa responsabilité personnelle qui est engagée.

Voilà pourquoi certains professionnels sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO).

C’est ainsi le cas pour ceux qui exercent dans les domaines suivants :

• Santé et bien être
• Construction, BTP, Habitat
• Automobile
• Transport
• Sport, loisirs, culture
• Intermédiaire en assurance, conseil financier

Liste complète : Tout savoir sur l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Néanmoins, même si vous n’êtes pas concerné par cette obligation, nous vous recommandons de souscrire à une RC PRO en fonction de vos responsabilités (encadrement de public, responsabilités importantes vis à vis d’un clients, risques particulier, etc.).

Le saviez-vous ?

Selon la nature de votre activité, il peut être obligatoire de souscrire une assurance décennale, assurance de véhicule ou autre. Renseignez-vous !

En qualité de micro-entrepreneur, votre affiliation se fait auprès du régime social des travailleurs indépendants. Plus particulièrement, le régime social dont vous dépendez en tant que micro-entrepreneur est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Dans le cadre du régime micro-entrepreneur, le système de paiement des charges sociales pour les micro-entrepreneurs est simplifié grâce au régime micro-social. Ces charges peuvent être réglées de manière mensuelle ou trimestrielle directement sur le site de l’URSSAF. La micro-entreprise bénéficie de taux de cotisations sociales avantageux.

Les cotisations sociales  

Comme tout entrepreneur, les auto-entrepreneurs sont dans l’obligation de verser des cotisations sociales. Pas de surprise toutefois puisqu’en auto-entreprise, celle-ci sont prélevées lors de la déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf, mensuellement ou trimestriellement.

Les cotisations sociales sont calculées selon un taux fixe qui dépend de la nature de votre activité. Leur montant varie donc selon le chiffre d’affaires déclaré. Si celui-ci est nul, vous ne serez pas prélevé.  

Les micro-entrepreneurs sous le régime BNC verront leur taux de cotisation augmenter progressivement :

• de 1,5 points (24,6 %) en 2025
• de 1,5 points (26,1 %) en 2026

L’assurance santé 

Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux créateurs d'auto-entreprise restent affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils sont plus précisément rattachés à la branche dédiée aux indépendants, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).  

Avec la Sécurité Sociale des Indépendants, en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés pour les soins médicaux, les hospitalisations et les médicaments.  

La protection sociale en cas de maladie ou d'arrêt de travail  

Le versement d'indemnités journalières en micro-entreprise peut dépendre de plusieurs facteurs :   

• Votre revenu annuel : un minimum est requis pour bénéficier d’indemnités  
• La date de création de votre auto-entreprise : une distinction s’effectue pour certains professionnels  

Le congé maternité et paternité  

Les micro-entrepreneuses bénéficient d’un congé maternité d’une durée de 112 jours comme les salariées.  

Elles peuvent également prétendre à deux types de prestations, cumulables sous certaines conditions :  

• Une allocation forfaitaire de repos maternel
• Une indemnité forfaitaire journalière de repos maternel   

Le montant de ces prestations varie en fonction du revenu annuel.  

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est passé de 11 à 25 jours consécutifs maximum, indemnisés par la Sécurité Sociale. Ce congé paternité doit débuter le jour de la naissance de votre enfant, mais il peut être pris en plusieurs fois.

Le montant maximum des indemnités journalières est fixé à 63,52 € par jour (chiffres 2024). Il est passé de 18 à 32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples. 

La retraite

Les micro-entrepreneurs ne sont pas tous affiliés au même organisme pour leur assurance vieillesse :

• Les artisans et les commerçants sont affiliés à l'Assurance Retraite du régime général, de la CARSAT ou de la CNAV (en fonction de votre adresse) qui se charge de valider les trimestres de retraite.
• Les activités libérales non réglementées sont affiliées à la Cipav ou la CPAM, en fonction de la date de création de la micro-entreprise et de l’activité exercée.

Dans tous les cas, pour valider vos trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée. Si vous êtes micro-entrepreneur et salarié, vous cumulez les trimestres, sans toutefois pouvoir valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Le choix entre l'imposition classique et le versement libératoire   

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur 27 478 € pour une personne seule ou 54 956 € pour un couple (2 parts), vous pouvez décider d’opter pour le versement libératoire.

Sous conditions, en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement libératoire. De par ce dispositif, vous réalisez le paiement de l’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales.

L’impôt sur le revenu est alors calculé selon un taux fixe défini en fonction de la nature de votre activité. Ce paiement en temps réel de vos impôts permet notamment d’éviter les éventuels décalages de trésorerie d’une année à l’autre.

Pour ceux qui préfèrent la méthode classique, ils seront, comme tous les contribuables, ils devront déclarer leur revenu via le formulaire 2042 C Pro. 

Régime fiscal : l’imposition des auto-entrepreneurs expliquée

La Cotisation foncière des entreprises (CFE)  

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) a remplacé la taxe professionnelle. Tous les auto-entrepreneurs la paient une fois par an (sauf mise en place d’un échéancier mensuel).

Il s’agit d’une taxe calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l'entreprise. Même les auto-entrepreneurs exerçant à leur domicile sont concernés.

Il existe toutefois des cas d’exonération de CFE. Vous n’aurez pas exemple pas à payer la CFE la première année de création de votre entreprise.

Les dispositifs d’accompagnement pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise  

Différents dispositifs ont été mises en place pour vous aider dans la création de votre activité. On peut notamment citer :

• Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) : une exonération partielle des cotisations sociales au trimestre de démarrage de votre activité puis pendant les trois suivants.
• Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (Arce) : un capital de lancement réservé aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARE et ayant effectué une demande d’Acre.
• Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (Cape) : un soutien matériel et financier de la part d’une association ou d’une entreprise, pour une aide au développement de votre entreprise.

Le guide complet des aides ouvertes aux micro-entrepreneurs

Le maintien des allocations  

Le statut permet de cumuler vos revenus de micro-entrepreneur avec :

• L'Allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE)
• La prime d’activité (articles R842-1 à R842-5 du Code de la sécurité sociale)
• Le Revenu de solidarité active (RSA)
• L’Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Les règles de cumul sont là aussi soumises à conditions et le montant de ces allocations peut varier en fonction des revenus engendrés par la micro-entreprise.

Les autres aides  

Pour obtenir un soutien financier vous pouvez enfin prétendre à :

• Des prêts d’honneur
• Des micro-crédits
• Des aides des collectivités territoriales (exonération d'impôts ou de taxes, de subventions, de prêts avantageux ou de garanties)

Crédit auto-entrepreneur : comment financer son auto-entreprise ?

Comment devenir micro-entrepreneur ?  

Pour devenir auto-entrepreneur, un dossier de déclaration d'activité devra être déposé sur la plateforme du guichet unique. Il vous est demandé de joindre des pièces justificatives correspondant à votre situation personnelle. Ces formalités de création de micro-entreprise sont entièrement dématérialisées.  

Pour vous assurer un dossier sans faute et un départ rapide, nos experts de la micro-entreprise prennent en charge toute votre paperasse. Vos formalités de création sont confiées à un conseiller dédié : il vous accompagne pas à pas. Débutez votre activité rapidement ! 

Comment devenir auto-entrepreneur ?

JE DEVIENS AUTO-ENTREPRENEUR

Puis-je devenir micro-entrepreneur si je suis retraité ?

Oui, le régime de la micro-entreprise est accessible au plus grand nombre, y compris les retraités ! Ce statut vous permet de rester actif et compléter votre revenu de retraite. Celle-ci continuera à vous être versée (sauf cas particulier de plafonnement). N'hésitez pas à vous rapprocher de votre caisse de retraite pour en savoir plus.

Puis-je devenir micro-entrepreneur si je suis mineur ?

Si vous êtes un mineur émancipé, vous pouvez créer votre propre auto-entreprise dès l'âge de 16 ans. Cependant, depuis le 14 février 2022 et la suppression de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), si vous êtes un mineur non émancipé, vous ne pouvez plus lancer une activité sous le régime de l'auto-entreprise.

Quel coût prévoir pour lancer son activité ?

L’ensemble des formalités pour devenir micro-entrepreneur sont gratuites, et cela, pour toutes les activités sauf celle d’agent commercial qui coûte 24,71 €. Attention cependant à bien prévoir les frais pour le lancement de votre activité (local, matériel, marchandises, etc.).

Sachez que tout dossier incomplet ou comportant des erreurs retardera le lancement de votre projet et pourra engendrer des frais supplémentaires de la part du centre de formalités ! Il est alors intéressant de s’entourer d’experts pour éviter ces frais supplémentaires.

Quelles différences entre micro-entreprise et société ?

Pour faire simple, la société et la micro-entreprise sont deux formes juridiques bien distinctes.

La grande différence est que vous créez une micro-entreprise en votre nom propre (il s'agit d'une « personne physique »). Vous ne pouvez pas recruter un associé pour co-diriger votre structure, puisque vous êtes le seul à bord.

À l’inverse, une société est distincte de son créateur (donc de vous !). Dans ce cas, on parle de « personne morale ».  Vous pouvez donc créer autant de sociétés que vous le souhaitez, lui attribuer un capital social ou encore signer des contrats en son nom. Cependant, la société ne possède pas les avantages fiscaux et sociaux ni la comptabilité simplifiée de l’auto-entreprise.

Puis-je passer de micro-entrepreneur à SASU ou EURL ?

La réponse est non. Vous n'avez pas la possibilité de transformer votre micro-entreprise en un autre type d'entreprise unipersonnelle ou non. Si vous souhaitez changer votre statut pour cette forme sociale, vous devrez fermer votre micro-entreprise, et créer une SASU ou EURL.

Comment clore une micro-entreprise ?

Tout comme pour sa création, la cessation d'une micro-entreprise nécessite le suivi d'une procédure spécifique et précise sur le plan administratif.

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure de cessation d'entreprise s'effectue exclusivement en ligne, via un guichet unique instauré par la Loi Pacte. Cette plateforme centralise toutes les demandes de création, de modification et de cessation d'entreprise. Par conséquent, il n'est plus possible de transmettre directement votre dossier à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le guichet unique est désormais responsable de la réception des dossiers, puis de leur transmission au CFE compétent.

Vous devez ensuite :

• Déclarer vos derniers chiffres d'affaires et payer vos cotisations sociales
• Déclarer et payer votre impôt sur le revenu
• Vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• Transmettre votre déclaration de TVA si vous avez demandé d’activer votre numéro de TVA

Quels sont les délais pour devenir micro-entrepreneur ?

Il est primordial de bien prendre en compte les délais existant pour préparer son lancement. Il existe trois délais clés pour démarrer son activité :

• Déclaration de l'activité auprès de guichet unique : 24h
• Réception du numéro de SIRET : entre 1 et 4 semaines
• Affiliation à la Sécurité sociale des indépendants : 4 à 6 semaines

Pour éviter tout retard suite à une erreur ou à un document manquant, il est préférable de mettre toutes les chances de son côté avec des experts, comme avec le Portail Auto-Entrepreneur. Dans ce cas, vous pourrez exercer entre 2 à 6 semaines (en fonction des CFE) suite à votre demande.

BIC ou BNC : quelles différences pour votre activité ?

Il existe deux catégories d'activités pour une société unipersonnelle

• la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)si vous exercez une activité commerciale ou artisanale.
• la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si vous réalisez des activités libérales (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial.

Le seuil de chiffre d'affaires et de cotisations sociales à respecter est différent pour les BIC et BNC ainsi que le montant du bénéfice imposable.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ?

En cas de dépassement de votre plafond de chiffre d'affaires sur deux années consécutives, vous ne pourrez plus bénéficier de votre statut d’auto-entrepreneur. Vous devrez changer de forme juridique :

• Rester en entreprise individuelle, mais passer au régime réel d’imposition

Vous deviendrez assujettis à la TVA. Vous devrez l'appliquer dans vos ventes et la récupérer sur vos achats.

• Ouvrir une société (SASU, EURL, etc.)

Vous perdrez ainsi les divers avantages liés au régime de la micro-entreprise.

Dépassement plafond auto entrepreneur : quelles conséquences ?

Prêt à devenir micro-entrepreneur ? Afin de vous soutenir dans vos démarches de création, nous avons mis en place un service individualisé d’accompagnement à la création de micro-entreprise. Un conseiller dédié répond à vos questions et constitue votre dossier avec vous. Il vous indique également les options sociales et fiscales adaptées à votre situation, ainsi que les aides auxquelles vous avez éventuellement le droit en tant que micro entrepreneur.