Mise à jour le 11 février 2025.
Préambule
Le Prestataire via son site portail-autoentrepreneur.fr, propose une gamme complète de services dédiés aux micro-entrepreneurs, incluant selon l’offre choisie :
- Un accompagnement administratif : une assistance complète pour la création, la modification et la cessation d’activité des micro-entreprises, comprenant un service dédié pour simplifier vos démarches de demande d'ACRE et maximiser vos chances d’éligibilité.
- Un logiciel de gestion et de facturation : un outil intégré pour la gestion comptable, les paiements en ligne et l’édition de factures, enrichi d’assistants virtuels pour simplifier vos déclarations.
- Un accompagnement personnalisé : accès à des conseillers experts, disponibles du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 10h à 18h (horaires de disponibilité en France Métropolitaine) pour répondre à vos questions juridiques, administratives et comptables.
- Des ressources pratiques : modèles de contrats et informations sur les obligations légales, accessibles depuis l’espace personnel « Mon Portail ».
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) définissent les règles d’utilisation du Site et de vente des Services. Elles s’appliquent à toute commande passée via le Site, exclusivement à destination des professionnels, conformément à la définition donnée à l’article préliminaire du Code de la consommation.
Important : portail-autoentrepreneur.fr est un site privé et indépendant de l’administration. Il n’est en aucune manière affilié au gouvernement ou à un quelconque service administratif de l’Etat. Les démarches pour le statut de micro-entrepreneur peuvent aussi être réalisées sans frais et sans accompagnement sur le site de l'INPI.
Définitions
Prestataire : la société BETAO AB (éditrice du site www.portail-autoentrepreneur.fr), inscrite sous le numéro SE556921-5915, N°TVA intracommunautaire SE556921591501, dont le siège social est situé à Åsögatan 108, 118 29 Stockholm, Suède.
Client : toute personne physique majeure, ou personne morale, disposant de la pleine capacité juridique et ayant ouvert un Compte sur le Site et/ou bénéficiant des Services du site portail-autoentrepreneur.fr accessible à l’adresse suivante : www.portail-autoentrepreneur.fr.
Le Client est réputé agir dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et ne bénéficie donc pas des dispositions du Code de la consommation, conformément à son article liminaire, modifié par l’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation / CGVU : les présentes conditions d’utilisation du site www.portail-autoentrepreneur.fr, ainsi que la politique de confidentialité, et les mentions légales.
Micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) : personne exerçant une activité professionnelle en nom propre sous le régime de l’entreprise individuelle, bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié.
Service(s) : produits et/ou services qui sont proposés par le Prestataire sur le Site, à l'exclusion des produits et/ou services qui peuvent être proposés par des tiers partenaires
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui visite le site portail-autoentrepreneur.fr accessible à l’adresse suivante : www.portail-autoentrepreneur.fr.
Objet des CGVU
Les CGVU encadrent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, où vous pouvez les consulter et les sauvegarder sur un support durable (impression ou téléchargement).
Acceptation des CGVU
En utilisant le Site ou en commandant un Service, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGVU.
Avant toute commande, un lien hypertexte disponible sur le Site permet de consulter les CGVU.
Nous vous recommandons de lire attentivement les CGVU avant chaque utilisation ou commande sur le Site, ces dernières étant susceptibles de faire l’objet de modifications conformément à l’article 11.
Périmètre d’application
Les CGVU s’appliquent à l’ensemble des Services proposés sur le Site et définissent les droits et obligations des parties.
Article 1 : Gestion du Compte et de l’Espace Personnel
1.1 Création de Compte et Accès à votre Espace Personnel
Pour utiliser les Services du Prestataire, nous vous invitons à vous inscrire gratuitement sur le Site portail-autoentrepreneur.fr. Si vous souscrivez à l’offre de Création de votre micro-entreprise, cette inscription vous donne accès à un espace personnel nommé « Mon Portail ».
La création d’un compte est réservée :
- Aux personnes majeures (18 ans et plus), disposant de la pleine capacité juridique, agissant dans un cadre strictement professionnel.
- Aux entreprises, via un représentant habilité disposant des pouvoirs nécessaires.
1.2 Exactitude et Gestion de Vos Informations Personnelles
Lors de l’inscription, et en fonction de l’offre souscrite, le Client doit fournir au Prestataire des informations exactes obligatoires pour la réalisation du Service (nom, prénom, téléphone, e-mail, mot de passe...). En cas d'informations incorrectes fournies lors de l'inscription, les frais de modification seront entièrement à la charge du Client. Vous pouvez consulter ou modifier vos informations personnelles dans votre Espace Personnel ».
1.3 Responsabilité du Client concernant les Conditions de Diplômes, d'Expérience Professionnelle et d’Eligibilité au statut de Micro-Entrepreneur
Il incombe au Client de s'assurer, le cas échéant, qu'il possède soit trois années d'expérience professionnelle, soit le diplôme exigé pour obtenir le statut de micro-entrepreneur dans son domaine d'activité.
Une souscription au Service de création par un Client ne satisfaisant pas à ces critères d'éligibilité, que ce soit en raison de l'absence de diplôme ou d'une expérience insuffisante, ne pourra donner lieu à remboursement.
Il incombe également au Client de s'assurer qu'il ne se trouve pas en situation de cumul de gérance avec une autre société ou entreprise. En cas de constatation d'un tel cumul, aucun remboursement ne sera effectué sur la base de ce motif.
À retenir :
- La création de plusieurs comptes est interdite.
- Vos identifiants doivent rester confidentiels.
- En cas d’accès non autorisé à votre compte, contactez immédiatement [email protected].
- En cas d’informations incorrectes fournies lors de l’inscription, les frais de modification seront entièrement à votre charge, ainsi que les conséquences financières liées à ces erreurs.
1.4 Fermeture de votre Compte
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en envoyant un e-mail à [email protected]. La fermeture sera effective dans un délai raisonnable. Les frais déjà engagés restent dus (Commande de Formalité ou Abonnement pour le mois encouru).
1.5 Suspension ou Fermeture par Le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou fermer votre compte dans les cas suivants :
- Non-respect des CGVU : après une mise en demeure restée sans réponse pendant 5 jours.
- Fraude ou tentative de fraude : fermeture immédiate, sans préavis.
1.6 Conséquences de la Fermeture de Compte
- Tous vos documents et données stockés dans l’Espace Personnel seront supprimés définitivement. Pensez à les sauvegarder avant la fermeture.
- Le Prestataire peut conserver certaines données personnelles pour une durée limitée pour des raisons légales ou administratives (comptabilité, facturation, etc).
Remboursements :
- Aucun remboursement ne pourra être effectué pour les services en cours, sauf exception examinée au cas par cas.
- Si la fermeture résulte d’un non-respect des CGVU, aucun remboursement ne sera accordé.
La création d’un nouveau compte après une fermeture nécessitera une autorisation écrite du Prestataire. Pour toute demande de réouverture, contactez-nous par mail à l’adresse [email protected].
Article 2. Vos Commandes
2.1 Processus de Commande
Les Services sont disponibles tant qu'ils sont affichés sur le Site, sauf mention contraire. Avant de confirmer votre commande, vous pouvez la vérifier et la modifier en suivant les instructions sur le Site.
Pour commander un Service (Formalité de Création, Modification, Cessation, Souscription à un Accompagnement, Gestion ou Facturation), sélectionnez le service souhaité, validez la commande, acceptez les CGVU et procédez au paiement.
Si vous êtes déjà inscrit, vous pouvez souscrire un abonnement directement depuis votre Espace Personnel.
La validation de votre commande ou souscription entraîne l'acceptation des CGVU et le démarrage de l’exécution des Services.
2.2 Absence de Droit de Rétractation
Les Services proposés s'adressent exclusivement à des acheteurs professionnels ou et non à des consommateurs tels que définis à l'article préliminaire du Code de la consommation. Par conséquent, aucun droit de rétractation ne s'applique à ces Services.
Article 3. Conditions Financières et abonnement liés au service
3.1 Tarification des Services
Les prix des Services proposés sur le Site sont affichés en euros, soit hors taxes (HT), soit toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Le montant total dû, ainsi que son détail, sont clairement indiqués sur la page de confirmation de commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, conformément aux dispositions de l’Article 11 (Modifications).
3.2 Coût du service « Formalités »
Le coût des Services liés aux formalités comprend :
- Les frais de service de Portail Auto-Entrepreneur, déterminés en fonction de la formalité et du pack sélectionné.
- Les frais de greffe, ou frais administratifs en fonction de la formalité concernée.
Article 4. Modalités de Paiement et de Facturation
4.1 Paiement
Le paiement des Services se fait par carte bancaire via une plateforme électronique sécurisée. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, via un prestataire de paiement.
Les données de paiement sont transmises de manière cryptée directement au prestataire de paiement sans que Le Prestataire y ait accès.
Le Client est tenu de fournir des informations personnelles et de paiement exactes et véridiques lors de la commande. Il doit également s’assurer que les informations transmises respectent la législation en vigueur.
4.2 Facturation
Toutes vos factures sont regroupées dans votre espace sécurisé pour une gestion pratique et rapide.
Après chaque commande, vos factures sont disponibles dans votre Espace Personnel, section Paramètres > Mon abonnement > Vos paiements. Le montant de l’abonnement est prélevé au début de chaque période (mensuelle ou annuelle) à la date anniversaire de votre souscription.
- Service de formalité ou abonnement : Accédez directement à vos factures via votre Espace Personnel.
- Service de cessation : Une copie de votre facture vous est envoyée automatiquement par e-mail après validation de la commande.
En acceptant ces conditions, vous consentez à recevoir vos factures uniquement de manière électronique. Nous vous recommandons d’imprimer ou d’enregistrer vos factures pour archive.
Article 5. Fourniture des Services et Abonnements et Description des Outils
5.1 Description du Service Démarches administratives
Dans le cadre du service "Démarches administratives", vous conférez au Prestataire, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil, un mandat pour accomplir en votre nom une formalité juridique ou administrative, telle que la création d'une micro-entreprise via Portail Auto-Entrepreneur (marque du Prestataire), cette formalité étant réputée constituer un service au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGVU).
Le Prestataire s'engage à traiter votre demande uniquement lorsque le dossier est complet et conforme aux exigences spécifiées. En cas de transmission d’informations ou de pièces manquantes, Le Prestataire ne pourra engager le traitement de la demande et ne saurait être tenu responsable des éventuels retards ou de l’inexécution de la formalité concernée. Il vous incombe de fournir l'intégralité des documents nécessaires dans les délais impartis. Ainsi, tout retard dans la communication des éléments requis ou dans la fourniture de documents incomplets ne saurait être imputé au Prestataire, et ne pourra donner lieu à aucune réclamation.
Compte tenu des délais échappant au contrôle du Prestataire, cette dernière ne pourra en être tenue pour responsable.
5.2 Service de Demande d'ACRE
Le Prestataire vous accompagne dans votre demande d'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) en proposant un service de préparation et de transmission de votre dossier à l'URSSAF.
En souscrivant à ce service, vous autorisez Le Prestataire à collecter et à utiliser vos données personnelles, y compris votre numéro de sécurité sociale, uniquement dans le cadre de la préparation et de la transmission de votre dossier.
Vous êtes tenu(e) de fournir des informations complètes, exactes et véridiques.
Le Prestataire procède à une vérification des informations fournies par le client dans le cadre de sa demande d'ACRE, afin de s'assurer que les éléments requis sont bien complétés et conformes aux exigences administratives. Toutefois, il est important de préciser que cette vérification n'a pas vocation à valider l'éligibilité finale du client à l'ACRE, qui demeure de la seule responsabilité de l'administration compétente. En effet, l'attribution de l'ACRE dépend de critères et d'appréciations que seule l'administration peut évaluer, et le Prestataire ne peut en aucun cas garantir l'octroi de cette aide.
En cas de refus de votre demande par l'administration, le Prestataire ne saurait être tenu responsable.
Si vous avez des doutes concernant votre éligibilité ou les documents requis, nous vous invitons vivement à consulter un professionnel du droit ou un conseiller spécialisé afin de bénéficier d'un accompagnement adapté.
5.3 Description des Abonnements
Les Abonnements disponibles sont décrits sur notre page Tarifs, que vous pouvez consulter [ici], rubrique “Accompagnement et Gestion”.
Les Abonnements peuvent être souscrits directement sur le Site, soit via une page dédiée, soit lors de la commande d'une formalité, soit depuis votre Espace Personnel.
Les références à cet Abonnement faites par nos conseillers, que ce soit par téléphone ou par écrit, visent uniquement à rappeler les conditions de votre souscription initiale. Cela ne constitue ni une modification ni une nouvelle souscription.
Avant de finaliser votre commande, il est de votre responsabilité de consulter la page tarifaire accessible via ce lien. En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter pour toute clarification.
5.4 Inclusion des Abonnements dans certains Packs
Certains packs incluent des Abonnements, impliquant la souscription obligatoire de l'Abonnement "Mon Portail Premium" et/ou “Mon Conseiller”.
5.5 Durée des Abonnements
Les Abonnements sont souscrits pour une durée déterminée au moment de la souscription. Ces Abonnements sont renouvelés tacitement.
À titre d'exemple :
L'Abonnement "Mon Portail Premium" est souscrit pour un mois, renouvelable tacitement.
L’Abonnement "Mon Conseiller” est souscrit pour un mois renouvelable tacitement.
Le Pack "Mon Pack Succès” est souscrit pour un mois, renouvelable tacitement.
5.6 Conditions de Résiliation des Abonnements
Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment par téléphone en contactant le numéro disponible dans le « Centre d'aide » de votre espace personnel, par e-mail à l'adresse [email protected] ou directement via votre espace personnel. La résiliation prendra effet au début de la période de souscription suivante. En cas de résiliation, aucun remboursement des montants réglés pour la période en cours ne sera effectué.
5.7 Outil de gestion et de facturation
En complément, le Prestataire met à disposition un logiciel de gestion et de facturation offrant diverses fonctionnalités suivantes :
- Création et envoi de devis et factures : Fonctionnalité permettant de générer automatiquement des factures professionnelles conformes à la législation, et de les envoyer à vos clients directement depuis la plateforme.
- Paiement en ligne : Solution sécurisée permettant d'effectuer des transactions financières avec vos clients de manière simple et sécurisée.
- Livre de recettes : Registre permettant de consigner toutes les recettes générées par votre activité professionnelle, pour une gestion comptable précise.
- Livre de dépenses : Registre permettant d’enregistrer les dépenses liées à votre activité, facilitant la gestion de votre comptabilité et la déclaration fiscale.
- Catalogue de produits et services : Outil permettant de gérer et de présenter vos produits ou services.
- Catalogue de clients : Outil permettant de répertorier et gérer votre clientèle
- Assistant virtuel pour les déclarations fiscales : Assistance qui vous accompagne virtuellement dans la réalisation de vos démarches administratives et fiscales. Les informations et données fournies par l’Assistant virtuel ont un caractère indicatif.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour adapter ces outils aux lois et réglementations en vigueur, sans que ces derniers ne puissent constituer une obligation de résultat.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des Services. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, de fraude ou d’erreurs dans les données fournies. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services en cas d'utilisation abusive.
5.8 Outil de déclaration du Chiffre d’Afffaires
Le Site Portail Auto-Entrepreneur met à la disposition de l'Utilisateur un outil de simulation des cotisations sociales. Cet outil permet d'obtenir, en fonction des informations que l’Utilisateur saisit, une évaluation des charges sociales à régler auprès de l’administration. Cette évaluation est donnée à titre informatif, elle ne saurait avoir une valeur contractuelle susceptible d'engager la responsabilité du Prestataire.
5.9 Outil de Contrathèque
Le service Contrathèque propose des modèles personnalisables (par exemple : contrat de location, bon de commande, contrat de prestation de service) accessibles sur Votre espace Mon Portail. Ces modèles peuvent être téléchargés gratuitement ou contre paiement s’ils ne sont pas disponibles dans votre abonnement.
Le Prestataire s’efforce de garantir la qualité des modèles, mais ne peut assurer leur conformité légale ni leur adéquation à vos besoins spécifiques. Vous reconnaissez que ces modèles sont génériques et complétés par vous, sans accompagnement juridique du Prestataire. Vous êtes donc seul responsable de leur pertinence, des informations saisies et de leur utilisation.
Les modèles sont disponibles dans votre espace personnel « Mon Portail ». Vous pouvez les télécharger et les sauvegarder.
5.10 L'Académie
Le Prestataire met à disposition sur le Site des contenus d'information gratuits. Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des contenus disponibles. Les outils interactifs d'information juridique et sociale sont fournis à titre indicatif uniquement et ne remplacent en aucun cas les conseils d'un avocat ou d'un expert-comptable.
5.11 Responsabilité du Client vis à vis des outils
Vous êtes également responsable de l'utilisation des estimations fournies par les outils interactifs du Site, tels que l'outil de choix de la forme juridique d'entreprise ou le simulateur de charges sociales. Il est important de noter que ces estimations sont des approximations, susceptibles d'être mises à jour en fonction des évolutions réglementaires, et sont fournies à titre indicatif.
Article 6. Nos engagements envers vous
6.1 Durée de validité de la commande de formalité
Toute commande de formalité, une fois réglée, doit être finalisée dans un délai de 6 mois à compter de la date du paiement intégral. Passé ce délai, et sans que la formalité ait été accomplie en raison d'un manquement de votre part à fournir les informations ou documents nécessaires à la finalisation de la commande, celle-ci sera réputée expirée. En conséquence, le service associé sera automatiquement annulé, sans droit à remboursement. Afin d'éviter toute annulation automatique de la commande, il est essentiel que vous remplissiez vos obligations dans les délais impartis.
Il vous incombe de fournir l'ensemble des informations et documents requis pour que le Prestataire puisse procéder à la finalisation de la formalité dans les délais impartis.
En cas de besoin, une nouvelle commande devra être effectuée, et le Client s’engage à s’acquitter des frais correspondants, conformément aux tarifs en vigueur à la date de la nouvelle demande. Cette disposition vise à prévenir toute complication technique ou opérationnelle liée aux retards dans l’accomplissement des formalités
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un manquement de votre part à l’obligation de transmission des informations nécessaires. En cas de retard ou d’inexécution imputable à ce manquement, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée, et les sommes déjà versées resteront définitivement acquises au Prestataire.
6.2 Gestion des réclamations
Pour toute réclamation, nous vous prions de nous contacter à l’adresse suivante : [email protected]. Nous traitons uniquement les réclamations relatives aux services fournis par le Prestataire.
Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 30 jours ouvrables après réception des informations nécessaires, afin de trouver une solution rapide et satisfaisante.
6.3 Avis Clients
La transparence et l’authenticité des avis clients sont essentielles pour nous. Nous recueillons et publions les avis conformément aux normes en vigueur et collaborons avec des plateformes indépendantes et de confiance telles que Trustpilot et le label eKomi.
Tous les avis publiés proviennent de clients ayant réellement utilisé nos services. Aucune modification ou suppression n’est effectuée, sauf en cas de non-respect des conditions d’utilisation des plateformes concernées (contenu diffamatoire, inapproprié ou frauduleux).
Aucun avantage, compensation ou contrepartie n’est offert en échange d’un avis, qu’il soit positif ou négatif.
Si vous souhaitez laisser un avis sur votre expérience, vous pouvez le faire directement via les plateformes partenaires ou par le biais d’un lien envoyé après toute commande.
Article 7 Responsabilité du Prestataire
7.1 Généralités
Le Prestataire s'efforce de garantir un accès fiable au Site et aux Services, tout en maintenant des transmissions sans erreurs. Toutefois, en raison de la nature d'Internet, ou de manquement d’un tiers partenaire ou administratif, une telle continuité ne peut être absolument garantie. Il se peut que l'accès au Site ou aux Services soit temporairement suspendu ou restreint pour des raisons de maintenance, de réparation, ou pour l'ajout de nouvelles fonctionnalités. Dans ces cas, le Prestataire fera tout son possible pour limiter la durée et l'impact de ces interruptions.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directement liés à un manquement aux obligations stipulées dans les présentes CGUV. Les pertes indirectes, telles que les pertes de profits, d'opportunités commerciales, de chiffre d'affaires, ou d'image de marque, ne seront pas prises en compte. De plus, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou d’empêchement dans l’exécution de ses obligations dus à des causes indépendantes de sa volonté, telles que des actes de tiers ou des événements de force majeure.
En cas de force majeure, comme défini par la loi et la jurisprudence, empêchant le Prestataire de remplir ses obligations contractuelles, ces dernières seront suspendues sans que le Prestataire ne puisse être tenu responsable. Si un tel événement se prolonge au-delà de 30 jours ou rend définitivement impossible l'exécution du Service, les deux parties auront la possibilité de résilier le contrat par simple notification écrite, sans que cela n'engage la responsabilité du Prestataire.
Enfin, le Prestataire décline toute responsabilité liée à l'utilisation de documents ou de formulaires autres que ceux expressément fournis par elle-même via le Site.
7.2 Déclaration de Nom Commercial
Le Client a la possibilité de déclarer un nom commercial lors de l'immatriculation via notre formulaire. Toutefois, il est expressément convenu que le Prestataire ne réalise aucune vérification préalable concernant la disponibilité de ce nom commercial. Il incombe donc au Client de s'assurer de la disponibilité du nom commercial choisi avant de procéder à sa déclaration.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de contestation, de rejet ou de tout autre litige relatif à l'utilisation du nom commercial déclaré par le Client. Ce dernier reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de la vérification de la disponibilité du nom commercial et des conséquences de son utilisation.
7.3 Services proposés par les Tiers Partenaires
Le Prestataire collabore avec des partenaires tiers, référencés dans le cadre des services proposés via le Site ou dans le parcours Utilisateur afin de fournir des services complémentaires susceptibles d'intéresser ses Clients. Ces services sont proposés directement par les partenaires concernés, et leur utilisation est régie par les conditions générales et politiques propres à chaque partenaire.
En conséquence :
Absence de responsabilité directe :
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des actes, omissions, défaillances ou tout autre manquement des partenaires dans la fourniture de leurs services.
Toute réclamation relative à ces services devra être adressée directement au partenaire concerné.
Indépendance des partenaires :
Les partenaires sont des entités indépendantes du Prestataire. Le fait qu'ils soient présents dans le cadre des services ou du parcours Utilisateur ne constitue en aucun cas une garantie ou une validation de leur part par le Prestataire.
Exclusion des dommages indirects :
Les éventuelles pertes financières, dommages ou préjudices subis par le Client en lien avec les services des partenaires ne pourront engager la responsabilité du Prestataire, qu’il s’agisse de pertes directes ou indirectes, notamment des pertes de profits, d’opportunités, ou d’accès à ces services.
Modification ou cessation des partenariats :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de mettre fin aux partenariats, sans que cela n’entraîne de responsabilité vis-à-vis des Clients.
Utilisation facultative :
Les Clients restent libres de souscrire ou non aux services des partenaires et sont invités à s'assurer que ces services répondent à leurs besoins avant tout engagement.
Article 7.4 Responsabilité - Organes Administratifs
Le Prestataire collabore avec les différents organismes de l’Etat qui sont de faits des partenaires administratifs nécessaires pour la réalisation des Services. Le Prestataire ne saurait être tenu des faits, de la qualité, ainsi que des délais des services rendus par les institutions administratives, ainsi que du délai de traitement des dossiers par l’administration.
Article 8. Communication commerciale
8.1 Choix de réception des offres
Lors de la création de votre Compte, vous acceptez de recevoir nos offres promotionnelles et newsletters en cochant la case prévue à cet effet.
Vous pouvez modifier ce choix à tout moment en accédant à vos préférences dans votre Espace Personnel ou en envoyant un e-mail à notre service client à l'adresse suivante : [email protected].
8.2 Partenaires commerciaux
Le Prestataire propose des partenariats sur son Site via la page partenaire, et par e-mail à ses Clients. Les partenaires du Prestataire sont des entreprises tierces, différentes du Prestataire et sont complètement indépendantes de la direction et du Service fourni par le Portail Auto-Entrepreneur.
Le Prestataire ne saurait donc être tenu responsable des faits et de la qualité du service délivré par les partenaires, ou pour tout dommage causé par eux, y compris en cas d’offres spéciales proposées aux Clients.
Conformément à la législation, nous ne transmettrons vos Données Personnelles (numéro de téléphone et adresse e-mail) à nos partenaires qu'avec votre consentement préalable.
Article 9. Liens Externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et n'engagent en aucun cas la responsabilité du Prestataire quant au contenu, à la qualité des Services ou aux produits proposés sur ces sites. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, la légalité ou la conformité des informations présentes sur ces sites externes.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage ou préjudice résultant de l'utilisation de ces sites externes, notamment en ce qui concerne les produits ou Services proposés, les pratiques de confidentialité ou toute autre information fournie par ces sites.
Si vous identifiez un lien qui vous semble inapproprié ou illégal, nous vous encourageons à nous en informer afin que nous puissions évaluer son retrait, et le cas échéant, y procéder.
Article 10. Utilisation du Site
10.1 Utilisation autorisée
Les Services et le Contenu du Site sont exclusivement destinés à un usage personnel et professionnel. Il est formellement interdit de prêter, céder ou transférer l’accès au Site ou à ses Services à des tiers, qu'ils soient à titre gratuit ou onéreux, ainsi que de les utiliser à des fins commerciales non autorisées. Vous vous engagez à respecter l’objectif initial des Services et à les utiliser conformément aux conditions prévues.
10.2 Utilisation des outils
Les outils fournis par le Prestataire sont destinés à un usage spécifique dans le cadre des Services proposés. Il est interdit de les prêter, de les vendre, de les louer, de les modifier ou d’en faire un usage non conforme à celui prévu par le Prestataire Toute tentative de manipulation, de décompilation ou de reverse engineering du logiciel est strictement prohibée.
10.3 Sanctions
En cas de non-respect des présentes règles d'utilisation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Site, de bloquer le Compte concerné, d’identifier l’adresse IP ou de prendre toute autre mesure, sans préavis. Le Prestataire se réserve également la possibilité d'engager des poursuites si nécessaire pour sanctionner tout abus.
Article 11. Modifications
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le Site, les Services, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), ainsi que les tarifs des Abonnements. Les CGVU en vigueur au moment de la transaction seront applicables lors de l’utilisation du Site ou de la commande d’un Service. En cas de modification législative ou réglementaire affectant une commande en cours, le Prestataire s’engage à en informer rapidement le Client. Si cette modification rend impossible l’exécution de la commande selon les termes convenus, le Prestataire pourra résilier la commande et procéder au remboursement des sommes versées, après déduction des frais administratifs éventuels.
En ce qui concerne les Abonnements, le Prestataire se réserve la possibilité d’ajuster les tarifs à tout moment. En cas de modification des conditions tarifaires, un préavis de 30 jours sera donné au Client. Le Client pourra refuser ces changements et résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires. Les nouvelles conditions tarifaires s’appliqueront uniquement aux Abonnements renouvelés ou nouveaux, à compter de la fin du préavis de 30 jours.
Article 12. Vos Données
Pour toute information concernant l'utilisation de vos Données Personnelles par le Prestataire, nous vous invitons à consulter attentivement notre Politique de Confidentialité. Ce document est accessible à tout moment sur notre Site et décrit nos pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de protection de vos Données Personnelles.
Article 13. Propriété intellectuelle
Les marques "Portail Auto-Entrepreneur" ainsi que toutes les marques visuelles, illustratives ou logotypes figurant sur le Site (collectivement désignées comme les "Marques") sont la propriété exclusive du Prestataire ou sont concédées sous licence. Cela inclut tant les marques déposées que celles qui ne le sont pas.
Le Site et tous les éléments qui le composent, qu'ils soient graphiques, textuels, visuels ou photographiques, sont la propriété exclusive du Prestataire ou sont concédés sous licence, et bénéficient d'une protection au titre des droits de propriété intellectuelle. Cela inclut notamment, mais sans s'y limiter, les illustrations, images, dessins, textes, graphismes, et tout autre contenu du Site.
L'utilisation des Marques, du Site ou du Contenu du Site est strictement limitée à la navigation sur le Site et à l'utilisation des Services proposés par le Prestataire. Toute modification, reproduction, distribution ou autre exploitation non autorisée, sur tout support, est formellement interdite. Toute utilisation non conforme aux présentes CGVU, telle que le téléchargement, la reproduction ou la transmission à des fins non prévues, est prohibée.
Article 14 - Force Majeure
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution des Services et des présentes CGVU lors de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment, mais sans limitation, les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décision administratives, sont considérés comme des cas fortuits ou des cas de force majeurs indépendants de la volonté du Prestataire et sa responsabilité ne pourra être engagée.
Article 15. Loi applicable et attribution de compétence
En cas de litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation de l'une des prestations commandées en ligne, le différend sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Stockholm, en Suède. Le Prestataire est disponible par téléphone ou par courriel pour tenter de résoudre tout éventuel différend avec le Client à l'amiable.
