Modifier votre

auto-entreprise

en ligne

La modification de situation est une démarche administrative qui vous permet de modifier ou mettre à jour les informations qui concernent votre auto-entreprise. Les modifications les plus courantes sont celles qui concernent un changement d'adresse ou d'activité principale de l’auto-entreprise.

Oui ! Lorsque vous modifiez votre auto-entreprise, vous devez le déclarer !En effet, un changement d’activité entraîne une modification de votre code APE.

Votre dossier de changement d’activité doit être transmis via le guichet unique. Cette plateforme se charge ensuite de transmettre votre dossier au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre activité. Pour les auto-entrepreneurs, il existe quatre CFE distincts : la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si vous êtes artisan (fabrication ou prestation de services), l’Urssaf si vous exercez une activité libérale, le Greffe du Tribunal de Commerce si vous êtes agent commercial.

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique réceptionne les dossiers de modification auto-entrepreneur, mais aussi de création et de cessation des auto-entrepreneurs puis les transmet aux organismes concernés (CCI, CMA, Urssaf, Greffe du Tribunal de Commerce, services des impôts, etc.). Les formulaires présents sur le guichet unique ne sont pas uniquement dédiés aux auto-entrepreneurs. Il peut donc être difficile de s’y retrouver. Il est important également de choisir les bonnes options et cases à cocher.

Peur de vous y perdre et que votre dossier soit refusé ? En tant qu’experts de l’auto-entreprise, nous vous guidons dans vos démarches. Que ce soit pour créer, modifier ou cesser votre activité, nous sommes là pour répondre à toutes vos questions et remplir ces formulaires à votre place. N’hésitez pas à nous contacter !

Vous le savez déjà, les formalités administratives ne sont pas un long fleuve tranquille ! Elles sont souvent fastidieuses, parfois même difficiles à comprendre et à effectuer. Avec le guichet Unique, plusieurs formulaires sont disponibles selon votre activité. Ces formulaires, nombreux et différents, ne sont pas tous dédiés à l’auto-entreprise ! Pour vous éviter un refus de dossier, nous vous proposons notre aide. Au Portail Auto-Entrepreneur, on vous simplifie la vie ! En plus de vous fournir un formulaire simplifié et un dossier parfaitement constitué, nous répondons aussi directement à toutes vos questions, par mail et par téléphone. Nos conseillers vous accompagnent tout au long de la procédure. Vous gagnez ainsi un temps précieux dans la modification de votre activité et restez en règle avec vos obligations légales. Nous vérifions également avec vous l’ensemble de vos pièces justificatives ainsi que les informations et options sélectionnées pour modifier votre auto-entreprise. Nous pouvons aussi vous renseigner sur les aides auxquelles vous avez le droit, notamment l’ACRE en cas d’ajout d’activité.

Non, même si les démarches peuvent également s’effectuer en ligne, vous devrez déclarer la cessation et non pas la modification, dans les 30 jours suivant la cessation de votre activité. Il faut entre autres indiquer dans le formulaire de cessation la date de fermeture de votre entreprise et joindre une copie de votre pièce d’identité. Depuis le 1er janvier 2023, ces démarches se font uniquement via le guichet unique. En cas de cessation, un auto-entrepreneur doit également veiller à payer l’intégralité de ses cotisations sociales et déclarer la totalité de son chiffre d’affaires lors de sa déclaration de revenus. Il sera également redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au prorata temporis en fin d’année ! Vous trouvez ces formalités fastidieuses ? Pas de panique, nous accompagnons aussi les micro-entrepreneurs désirant cesser leur activité !

Oui ! Vous changez de domicile ou de local professionnel ? Si votre activité d’auto-entrepreneur est déclarée à votre domicile, vous devez modifier l’adresse de votre auto-entreprise en conséquence. Si vous changez de local professionnel, vous conservez votre adresse personnelle mais devez tout de même en informer l’administration. Votre adresse est modifiable directement en ligne. Vous obtiendrez alors un nouveau SIRET lié à votre nouvelle adresse, mais vous conserverez le même SIREN.

Un auto-entrepreneur peut être confronté à diverses sortes de modifications selon sa situation. On retrouve la modification de l’activité entrepreneuriale, la dénomination sociale de l’entreprise (son nom), le changement de lieu d’exercice, de domicile personnel, de nom d’usage ou de nom et prénom de naissance. Une modification relative au conjoint collaborateur est également à déclarer. Cette déclaration est obligatoire pour être dans les règles en cas de contrôle de l’administration. En effet, n’oubliez pas que votre catégorie d’activité détermine votre plafond de chiffre d’affaires. L’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise a quant à elle un impact sur le calcul de votre cotisation foncière des entreprises (CFE).

La modification de situation prend entre 1 à 4 semaines en date de réception de votre demande. Vous serez informé par courrier postal directement à votre domicile lorsque celle-ci sera effective.

En cas de modification d’activité, c’est le code APE (ou code NAF) de l'auto-entrepreneur qui change ! En effet, ce code est déterminé en fonction de l’activité principale de votre auto-entreprise. Le code APE est composé de 4 chiffres et d’une lettre, en référence à la Nomenclature d'Activités Française (NAF). Néanmoins, si vous conservez votre activité principale mais que vous ajoutez des activités secondaires, votre code APE restera le même.

En cas de changement d’adresse, votre code APE ne change pas. La modification ne concernera que votre SIRET. En effet, le SIRET est composé de 14 chiffres.

Votre SIREN qui est un code INSEE unique composé de 9 chiffres.

Oui ! Si vous désirez ou devez changer de statut en raison d’un dépassement du chiffre d’affaires par exemple et passer de la micro-entreprise à une société commerciale, c’est possible. En revanche, vous devrez d’abord fermer votre auto-entreprise puis créer votre société. Vous devrez également choisir sa forme juridique (EURL, SASU, SARL ou SAS par exemple). Cela déterminera notamment le régime fiscal de votre société et votre régime social. Vous devrez prendre en compte le montant du capital social que vous désirez apporter.

Vous devrez prendre en compte le montant du capital social que vous désirez apporter.
Vos informations seront mises à jour auprès des différentes administrations. Dans le cas d'un changement d'activité, vous recevrez un courrier de l'INSEE qui vous informera de la bonne mise à jour de votre situation. Votre numéro de SIRET ne change pas. Toutefois si vous changez de domaine d’activité, vous changerez de code NAF (ou code APE).

Vous changez la domiciliation de votre micro-entreprise ? Votre code NIC sera modifié. Il désigne les 5 derniers numéros de votre SIRET. Il permet d’identifier chaque établissement d’une entreprise et donc son implantation géographique. En changeant de lieu d’activité, vous changez donc forcément de SIRET, mais pas de SIREN !

Lorsque les dossiers de modification étaient directement transmis aux CFE, le formulaire de déclaration de modification était le même pour tous les auto-entrepreneurs. Il s’agissait du formulaire P2-P4 ou Cerfa n° 13905*04. Avec le guichet unique, les noms des formulaires pour modifier son auto-entreprise changent selon les activités exercées en micro-entreprise : formulaire AC2 pour un agent commercial, formulaire P2PL pour une activité libérale, formulaire P2CM pour une entreprise commerciale et / ou artisanale.

Le taux appliqué pour le calcul des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur varie selon le type d'activité :

• Pour les activités d'achat/revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place, et les prestations d'hébergement (à l'exclusion des locations meublées), le taux est de 12,3 % du chiffre d'affaires.

• Pour les prestations de service commerciales ou artisanales, le taux est de 21,2 % du chiffre d'affaires.

• Pour les activités libérales (hors CIPAV), le taux est de 21,1 % du chiffre d'affaires.

• Pour les activités libérales affiliées à la CIPAV, le taux est de 21,2 % du chiffre d'affaires.

En changeant d’activité, vous impacterait naturellement les cotisations sociales dues.

Une modification de votre activité d’auto-entrepreneur peut avoir des conséquences sur les plafonds de chiffre d’affaires. En effet, la micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires (CA) qui varient selon votre catégorie d’activité.

En changeant d’activité, vous pouvez donc être amené à changer de catégorie et votre chiffre d’affaires peut ainsi être modifié ! En revanche, vous pouvez très bien changer d’activité mais restez dans la même catégorie. Dans ce cas, votre plafond de chiffre d’affaires reste le même. Par exemple, si un coach sportif devient rédacteur web, il reste dans la catégorie des activités libérales.

Tout dépend de votre situation ! Sachez d’abord que l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) vous permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales durant les 12 premiers mois de votre activité. En toute logique, si vous ajoutez une activité secondaire pendant la première année de votre micro-entreprise, vous percevrez cette aide pour votre activité secondaire également.

En revanche, cela ne sera pas possible si l’ajout de votre activité secondaire intervient après les 12 premiers mois de votre activité. En effet, votre éligibilité à cette exonération se fait par rapport au 1er jour du trimestre lors duquel votre numéro SIRET est activé.

Oui, il est tout à fait possible de modifier l’activité de votre auto-entreprise. Les entrepreneurs désirant modifier l’offre de leurs services ou bien se lancer dans un autre domaine d’activité doivent procéder à une modification. Pas besoin de radier votre auto-entreprise pour commencer une nouvelle activité à la place de la précédente. Vous devez simplement réaliser un changement d'activité en ligne en choisissant une nouvelle activité principale. Si vous souhaitez seulement ajouter une nouvelle activité à celle que vous avez déjà, c'est également possible. Vous pouvez même choisir si elle devient votre activité principale ou secondaire. À vous de décider !

Oui. Attention, depuis le 1er janvier 2023, votre dossier est obligatoirement transmis via le guichet unique. En effet, c’est ici que sont centralisées les demandes de modification, cessation et création d’activité ! Le guichet Unique transmet ensuite votre formulaire au CFE dont dépend votre activité en auto-entreprise.