Statut auto-entrepreneur

Un régime ouvert à tous les profils

Avec l’auto-entreprise, vous avez le choix : être auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire en faire votre seule activité professionnelle) ou bien la cumuler avec un autre statut. 

Étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) peuvent ainsi devenir auto-entrepreneur.  

Pour créer votre statut d’auto-entrepreneur, vous devrez cumuler les conditions suivantes :  

• Être majeur ou mineur émancipé 
• Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS)
• Domicilier votre micro-entreprise en France 
• Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une profession indépendante

Vous cumulez toutes les conditions pour devenir micro-entrepreneur ? Parfait ! 

Des démarches de création rapides

Créer une auto-entreprise se fait directement en ligne et nécessite moins de formalités que pour une société (SARL, SAS, etc.).   

Ainsi, un auto-entrepreneur n’a pas besoin de :

• Déposer un capital social 
• Rédiger des statuts constitutifs 
• Publier une annonce légale 

Pour devenir auto-entrepreneur vous devrez uniquement remplir un formulaire en ligne en veillant à y joindre toutes les pièces justificatives.

Cotisations sociales : un calcul et un paiement simplifiés

Le régime micro-social vous permet d’anticiper facilement le montant de vos cotisations : 

• Le montant des cotisations est proportionnel à votre chiffre d'affaires (CA). Vous n’en payez donc pas si celui-ci est nul.  
• Leur calcul se fait en temps réel, suite à votre déclaration de chiffre d’affaires.  
• La notion de provisions sur charges n’existe pas ici : vous déclarez votre CA du mois précédent et réglez aussitôt le montant dû. 
• Vous avez le choix de les payer chaque mois ou chaque trimestre. 

Des obligations comptables allégées en auto-entreprise

Voici les formalités que vous serez tenu de respecter :  

• Tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats. 
• Émettre des factures  
• Déclarer votre CA à l’Urssaf auto-entrepreneur
• Déclarer vos revenus au service des impôts
• Ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise (sous conditions)

Notez que vous profiterez également d’autres avantages :  

• Le régime micro-fiscal :  le service des impôts applique un abattement forfaitaire (entre 34 % et 71 %) sur votre CA pour déterminer votre base d’imposition. Vous n’avez donc pas besoin de conserver tous vos justificatifs de frais professionnels.  
• Le versement libératoire : cette option vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations 
• La franchise en base de TVA : conditionnée au montant de votre CA annuel (Article 293 B du CGI) , cette franchise vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. Vos formalités administratives sont donc allégées. 

La comptabilité des auto-entrepreneurs

La vente de marchandises (BIC) 

Cette catégorie regroupe les métiers suivants :  

• L’achat / vente (en magasin ou en ligne)
• La vente de produits artisanaux
• La vente de denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)
• La fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé)

Les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

Parmi les prestations de services commerciales, on peut notamment citer les métiers suivants :  

• Agent immobilier  
• Agent de voyage
• Entrepreneur du spectacle
• Location de matériel

• Plombier, électricien  
• Coiffeur, esthéticienne
• Petits entretiens (homme toutes mains)
• Couvreur
• Peintre en bâtiment
• Chauffeur VTC

Tout savoir sur les prestations de services

Les activités libérales (BNC)

Elles désignent les métiers où « l’activité intellectuelle » tient un rôle essentiel selon le site l’Urssaf. Concrètement, une profession libérale s’oppose aux métiers manuels. 

Ainsi, on peut citer les métiers suivants :  

• Conseil aux entreprises  
• Psychologue  
• Coaching
• Professeurs indépendants

Zoom sur les professions réglementées en auto-entrepreneur

Certaines activités sont dites réglementées, car elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme. 

Sont notamment concernés :

• Les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions
• Les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier, traiteur…
• Les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur d’automobiles, d’engins agricoles
• Les métiers de la coiffure et de l’esthétique
• Les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
• Les ramoneurs 
• Le maréchal-ferrant

Découvrez nos fiches métiers compatibles avec la micro-entreprise 

Les activités interdites en auto-entreprise 

Certaines activités sont interdites en auto-entreprise pour des raisons liées à la réglementation, la fiscalité, ou le type de rémunération :

• Activités agricoles relevant de la MSA
• Activités soumises à la TVA immobilière (marchand de biens, agent immobilier)
• Location d'immeubles non meublés ou professionnels
• Professions artistiques rémunérées par des droits d’auteur
• Commerce de véhicules neufs dans l'UE
• Officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, etc.)
• Professions libérales relevant de caisses autres que la Cipav ou la CARSAT
• Professionnels de santé (hors médecines alternatives)
• Agents généraux et d’assurances (mais l'activité d'agent commercial est autorisée)
• Certaines activités financières (marchés à terme, options)
• Activités littéraires ou scientifiques rémunérées en droits d’auteur.

Quelles sont les activités interdites en auto-entreprise ? 

Le dossier de création

Pour devenir auto-entrepreneur, toutes les démarches se font en ligne via le site du guichet unique, géré par l'INPI. Cette plateforme centralise les déclarations d’activité pour toutes les entreprises en France.

Remplissez le formulaire avec vigilance pour éviter les erreurs et les rejets de dossier. Une fois complété, votre dossier est transmis aux organismes concernés (CMA, CCI, Urssaf, etc.).

L'INSEE vous attribuera un numéro Siret sous 2 à 6 semaines, après quoi vous pourrez commencer à exercer.

Comment devenir auto-entrepreneur ?

L’immatriculation aux registres

Toutes les entreprises françaises sont automatiquement inscrites au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique, sans démarches supplémentaires.

Les commerçants sont aussi inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), et les agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Besoin d’un accompagnement dans vos démarches ? Nos conseillers répondent à toutes vos questions et réalisent toutes vos formalités. Lancez-vous l’esprit tranquille ! 

DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

Déclarer votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires ? 

Même si votre CA est nul, vous êtes dans l’obligation de le déclarer chaque mois ou trimestre.  

Le choix de périodicité est libre et doit être déterminé lors de la déclaration de votre activité. Vous pouvez toutefois la modifier par la suite. 

Attention, vous encourez une amende de 52 € si vous ne déclarez pas votre CA dans les temps !

Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Cette formalité se fait en ligne sur le site de l'Urssaf auto-entrepreneur ou bien via l’application mobile “auto-entrepreneur urssaf”, quel que soit le montant du CA déclaré.  

Cette formalité obligatoire s’effectue donc sur ce site . 

Vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre Siret ainsi que votre numéro de sécurité sociale. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions sur ce site.   

Une fois cette déclaration faite, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement. 

Notez enfin que vous devez déclarer votre CA encaissé, et non facturé. 

Comment faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

Zoom sur la première déclaration de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur.

Vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration : 

• Mensuelle : avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité  
• Trimestrielle : avant le dernier jour du trimestre suivant celui du début de votre activité 

Payer vos cotisations et charges sociales

En ayant le statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations obligatoires (régime micro-social).   

Ces cotisations et contributions sociales sont en effet calculées proportionnellement à votre CA (pourcentage qui dépend de votre activité).  

Vous les payez donc directement à l’Urssaf chaque mois ou trimestre après avoir déclaré votre chiffre d’affaires. Comme un salarié, vous cotisez obligatoirement pour votre protection sociale.  

On distingue 3 types de cotisations : les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). 

Les cotisations sociales 

Ces cotisations participent au financement de votre couverture sociale :

• Couverture maladie / maternité /paternité 
• Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière 
• Cotisation allocation familiale 
• Cotisation retraite de base 
• Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire 
• Cotisation au régime d'invalidité et décès 
• CSG / CRDS

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Vous verserez également une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de votre chiffre d'affaires.  

Cette contribution vous permet de profiter de droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.  

La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC)

Si vous êtes commerçant ou que vous vendez des prestations de service artisanales ou commerciales, vous serez soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire. 

Celle-ci est calculée selon un pourcentage de votre CA. 

Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que : 

• La chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants  
• La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans 

Vous serez redevable de cette taxe l'année suivant celle où vous avez réalisé votre premier encaissement.

Cotisation 2024 en micro-entreprise 

La loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat a fixé les nouveaux taux de cotisations sociales.

Les taxes pour frais de chambre consulaire (TFCC) varient selon des critères supplémentaires.

Comme expliqué précédemment, ces taxes ne concernent pas les libéraux, mais uniquement les indépendants dépendants de la CCI et / ou de la CMA.

Elles sont à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.  

Charges sociales dans les DROM-COM (Outre-mer) 

Si vous êtes domicilié dans les Drom-Com, vous bénéficiez d’une exonération en deux temps durant vos 3 premières années d’activité, à compter de votre date d’installation.

Attention, cette exonération ne concerne pas toutes les cotisations. L’auto-entrepreneur domicilié dans les Drom-Com reste redevable de :   

• la cotisation de retraite complémentaire, qui s’élève à 585 € (chiffres 2023)  
• la CFP, qui s’élève à 110 € pour un commerçant ou un professionnel libéral et à 128 € pour un artisan (chiffres 2023) 

Auto-entrepreneur dans les Drom-Com

Émettre des factures

Un professionnel doit remettre une facture à son client dans les cas suivants :  

• Le client est un professionnel  
• Vous faites de la vente à distance (site e-commerce)
• Le client est un particulier ET le montant de la vente / prestation est supérieur à 25 €
• Le client est un particulier ET souhaite une facture  

La facture est un document comptable, mais également juridique et fiscal. À ce titre, elle doit comporter de nombreuses mentions obligatoires. 

La facture en auto-entrepreneur

Tenir un livre de recettes

Le livre des recettes est un registre comptable permettant de répertorier l’ensemble des recettes encaissées par un professionnel sur une année civile.     

Cette obligation concerne tous les auto-entrepreneurs.

La médiation à la consommation

Si vous vendez des biens et / ou des services à des particuliers, vous avez l’obligation de souscrire à un dispositif de médiation de la consommation.  

Réglementé par les articles L612-1 à L612-5 du Code de la consommation, ce dispositif permet au client de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.

Ouvrir un compte bancaire : sous conditions

Depuis la loi Pacte de 2019, un auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié uniquement si son CA annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. 

Un compte courant suffit. Vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel. 

Vous pouvez également vous tourner vers des banques en ligne qui vous permettent d'ouvrir un compte bancaire rapidement avec des offres adaptées aux indépendants et aux auto-entrepreneurs.

Le compte bancaire en auto-entreprise

Choisir un nom commercial pour son auto-entreprise : une option

En choisissant le statut auto-entrepreneur, vous serez entrepreneur individuel. Cela signifie que vous agirez en votre nom propre. 

La dénomination sociale de votre activité est donc obligatoirement votre patronyme (prénom + nom). 

Néanmoins, pour renforcer son identité et se distinguer de la concurrence, vous pouvez la doter d’un nom commercial.  

Le nom commercial de votre entreprise apparaîtra alors sur vos documents commerciaux (plaquettes, cartes, sites…) et administratifs (devis, factures).

Se faire accompagner dans la gestion son auto-entreprise 

Gérer votre auto-entreprise implique de nombreuses tâches : devis, facturation, comptabilité, déclarations de chiffre d’affaires... Pour simplifier votre quotidien, nous avons créé Mon Portail, un logiciel complet et en ligne. Gérez votre activité en un seul endroit, facilement. Essayez-le gratuitement et sans engagement.  

JE TESTE GRATUITEMENT MON PORTAIL

L’imposition sur les revenus d’auto-entrepreneur

L’imposition au barème progressif 

Comme n’importe quel contribuable, vous avez l’obligation de déclarer vos revenus à l’administration fiscale, lors de la déclaration d’impôts qui précède l’été.  

Vous devez alors déclarer la totalité de votre chiffre d’affaires encaissé durant l’année N-1.  

Les services fiscaux appliquent ensuite un abattement forfaitaire sur ce CA : 

• 71 % pour l’achat / vente, les prestations d’hébergement et la fourniture de denrées 
• 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales 
• 34 % pour les libéraux 

Le calcul sera alors le suivant :

Revenu imposable = Chiffre d'Affaires - (Chiffre d'affaires x Abattement) 

Votre chiffre d'affaires (CA) après abattement sera alors ajouté aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de votre impôt et de votre taux de prélèvement. 

Les indépendants sont eux aussi concernés par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Pour eux, l’administration fiscale a mis en place un système d’acomptes, dont le montant est basé sur leur dernière déclaration de revenus. Leurs revenus doivent être déclarés dans le formulaire 2042 C Pro. 

L’impôt libératoire : une option du statut auto-entrepreneur

Aussi appelé prélèvement fiscal libératoire, le versement libératoire vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations.  

Concrètement, l’Urssaf prélève un pourcentage directement sur le CA que vous déclarez (chaque mois ou trimestre) :  

• 1 % pour l’achat / vente de marchandises, les prestations d’hébergement et la fourniture de denrées 
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales 
• 2,2 % pour les libéraux

Le versement libératoire

Taxe auto-entrepreneur : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) a remplacé la taxe professionnelle. Il s’agit d’un impôt local dû par toutes les entreprises. 

Elle est codifiée par les articles 1447 à 1447 bis du Code général des impôts. 

Toutes les entreprises sont redevables de cet impôt, même si elles ne disposent pas d’un local professionnel.  

Cet impôt est calculé selon :   

• Un taux d’imposition fixé par votre commune ou EPCI. Celui-ci fait l’objet d’un vote chaque année.
• Une base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre auto-entreprise au cours de l'année N-2.

Il existe toutefois de nombreux cas d’exonération de CFE (début d’activité, CA faible, nature de l’activité, etc.).  

La TVA en auto-entreprise  

Tant que vous ne dépassez pas certains seuils de CA, vous êtes en franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous ne la facturez pas à vos clients et ne la déclarez pas à l’administration fiscale.

La règle est alors la suivante : 

• Si votre CA annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré durant deux années consécutives, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.   
• Si votre CA annuel excède le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

TVA en auto-entrepreneur

La prise en charge des frais de santé

Vous serez rattaché à la CPAM de votre lieu de résidence pour le remboursement de vos frais de santé.  

Vous aurez la même prise en charge que les salariés pour les médicaments, les consultations et les frais d’hospitalisation.  

Les indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail 

Vous avez le droit aux indemnités journalières maladie si vous remplissez les conditions suivantes :  

• Être affilié en tant qu’indépendant au titre de l’assurance maladie depuis au moins 1 an  
• Avoir un revenu supérieur ou égal à 4 208,80 € en 2024  

À noter également qu’un délai de carence de 3 jours sera appliqué.

L'arrêt maladie de l'auto-entrepreneur

Le congé maternité

Les auto-entrepreneuses ont le droit aux prestations maternité :

• Une allocation forfaitaire de repos maternel  
• Un congé maternité de 112 jours minimum (comme les salariées) durant lequel elles ont le droit à des indemnités journalières.

Si la moyenne de leurs revenus annuels sur les 3 dernières années est supérieure à 4 208,80 € en 2024, alors leur allocation de repos maternel sera de 3 726 € et l’indemnité journalière de 60,98 €. 

En cas de revenus inférieurs à ce plafond, elles ne toucheront que 10 % de ces prestations.

Le congé maternité en auto-entrepreneur

Le congé paternité

Conformément à l'article L1225-35 du Code du travail, le congé paternité des indépendants est passé à 25 jours après la naissance ou adoption de votre enfant (32 jours en cas de naissance ou adoption multiple), comme pour les salariés.

Le congé paternité en auto-entrepreneur

La retraite du micro-entrepreneur

Les artisans et les commerçants sont affiliés à la caisse de retraite du régime général, par le biais des CARSAT.  

Les libéraux sont affiliés, soit au régime général, soit à la Cipav, en fonction de leur profession et de l’année de création de leur micro-entreprise.  

Pour valider des trimestres de retraite, vous devrez déclarer un minimum de chiffre d’affaires.

La retraite en auto-entreprise

Souscrire des assurances

En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de vous assurer pour vous protéger contre les dommages et litiges.

Assurances principales :

• Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : Couvre les dommages corporels, matériels, et immatériels. Obligatoire pour certaines professions (paramédical, BTP, transport, etc.).
• Garantie décennale : Obligatoire pour les professionnels du bâtiment, elle couvre les dommages affectant un ouvrage pendant 10 ans après sa livraison.
• Assurance véhicule professionnel : Obligatoire si vous utilisez un véhicule pour votre activité.
• Protection juridique : Facultative, elle vous protège en cas de litige.
• Assurance multirisque : Couvre vos biens professionnels et les dommages causés à des tiers, avec des garanties plus étendues que la RC Pro.
• Assurance perte d’exploitation : Compense les pertes financières en cas de suspension d’activité.

Sécuriser vos relations contractuelles

Pour vous protéger en cas de conflit avec votre client, vous aurez tout intérêt à encadrer ses relations commerciales :  

• Fournir un devis détaillé avant la vente de prestations ou de biens
• Rédiger un contrat
• Rédiger des conditions générales de vente (CGV) 

Les aides ouvertes aux auto-entrepreneurs sont nombreuses. 

L’exonération de début d’activité (ACRE)

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’une exonération de ses cotisations sociales. 

Concrètement, celles-ci seront réduites de 50 % durant les 4 premiers trimestres civils de son activité.  

L’ACRE est une aide accordée sous conditions précises. 

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

L’ARCE est une aide ouverte aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise.  

L’ARCE leur permet de percevoir 45 % de leurs droits restants à l’allocation de retour à l'emploi (ARE). Ce montant est porté à 60 % à compter du 1er juillet 2023.  

Le premier versement a lieu lors de la création de l’entreprise. La seconde moitié du capital est versée 6 mois après l’inscription au registre des entreprises, à condition que l’activité soit toujours en cours d’exploitation.  

Pour bénéficier de l'ARCE, il est toujours obligatoire d'avoir obtenu l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).    

Le maintien des allocations

Un indépendant peut également cumuler ses revenus professionnels avec :  

• Ses allocations chômage (ARE)   
• L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
• Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
• La prime d’activité  

Les règles de cumul sont toutefois précises pour les entrepreneurs. Le montant de ces allocations pourra baisser en fonction de ses revenus.

Les autres aides

• Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d’une association ou d’une entreprise 
• Le NACRE est également là pour soutenir les entrepreneurs en leur offrant un accompagnement individualisé. 
• Les prêts d’honneur et les micro-crédits 
• Les aides des collectivités territoriales 

La modification de situation est une formalité administrative permettant aux auto-entrepreneurs de modifier ou de mettre à jour les informations concernant leur activité.   

Vous pouvez effectuer ces démarches de modification suite à un changement d'adresse ou si vous souhaitez changer d’activité principale par exemple.    

Le dossier de modification doit être déposé sur le site du guichet unique. Le centre de formalités des entreprises dont vous dépendez se chargera ensuite de vérifier votre dossier.  

Profitez de l’accompagnement de nos experts dans ces démarches de modification d’auto-entreprise. Nous mettons à votre disposition un formulaire simplifié et vous aidons à constituer votre dossier. Nous assurons également le lien avec le guichet unique pour vos formalités. À la clé, un dossier sans erreur et un traitement assuré de votre demande.

JE MODIFIE MON AUTO-ENTREPRISE

Les auto-entrepreneurs doivent  déposer leur dossier de cessation sur la plateforme du guichet unique pour fermer leur auto-entreprise. Vous pouvez nous confier vos démarches de cessation. Après avoir rempli notre formulaire simplifié, vous bénéficierez d’un accompagnement pour constituer votre dossier et effectuer ces formalités. À la clé, un traitement rapide et sans erreur jusqu'au dépôt de votre dossier sur le site du guichet unique.

Une fois votre cessation réalisée, vous recevrez un certificat de radiation de l’Urssaf. Celui-ci vous sera notamment utile pour demander votre exonération de CFE.

JE CESSE MON ACTIVITÉ