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30/03/2024
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Samy
11/04/2023
Une question sur la fermeture d’auto‑entreprise ?
Qu'est-ce qu'une cessation d'activité ?
La cessation d'activité (ou radiation) est une démarche volontaire de l'auto-entrepreneur afin de fermer son auto-entreprise. En cessant votre activité de micro-entrepreneur, vous êtes radié de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en tant que travailleur non-salarié. Votre numéro SIRET devient par conséquent inactif.
Qu'est-ce qu'une radiation auto‑entrepreneur ?
La radiation micro-entrepreneur est l'aboutissement de la procédure de cessation d’activité d'auto-entreprise. Cela signifie que les organismes auprès desquels vous êtes inscrit vous ont bien radié de leurs registres (le répertoire SIRENE géré par l'INSEE et le registre national des entreprises ou RNE) mais aussi des fichiers des organismes sociaux et de l'administration fiscale.
Comment fermer son auto-entreprise ?
Vous devez réaliser une série de formalités. La première étape de la procédure est de remplir sans erreur le formulaire de déclaration de radiation.
En fonction de la nature de votre activité d'auto-entrepreneur, vous devez choisir l'un des formulaires de déclaration suivants :
Formulaire de déclaration P4CM pour les auto-entreprises commerciales et / ou artisanales
Formulaire de déclaration P4PL pour les professions libérales en micro-entreprise
Formulaire de déclaration AC4 pour les agents commerciaux
Pour fermer une auto-entreprise, votre formulaire de cessation d’activité devra être déposé en ligne sur le site du guichet unique. En effet, depuis le 1er janvier 2023, il y a eu une mise à jour de la procédure de cessation d'activité : toutes vos formalités doivent passer par le site du Guichet Unique. La plateforme se charge de l'envoyer aux organismes concernés (CFE, INSEE, Sécurité sociale des indépendants, etc.).
Enfin, il sera nécessaire d'effectuer quelques autres tâches dans le cadre de votre cessation d'activité : la déclaration du dernier chiffre d'affaires de votre micro-entreprise à l’Urssaf, vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) si vous en étiez redevable. N'oubliez pas également de renseigner votre chiffre d'affaires lors de votre prochaine déclaration d'impôt sur le revenu (IR).
L'autre solution est de passer par un expert en cessation d'activité de micro-entreprise. Les experts du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent dans l'élaboration de votre déclaration de cessation d'activité et s'occupent de son envoi en toute conformité. Nous faisons le lien entre les micro-entrepreneurs et l'administration pour vous libérer de la paperasse !
Dois-je faire une demande différente en cas de de radiation ou de cessation d'activité de mon auto-entreprise ?
Quel que soit votre cas, la cessation de votre activité, la fermeture ou la radiation, la procédure reste la même ! Ces termes sont simplement utilisés de différentes manières.
La fermeture de votre micro-entreprise relève simplement de votre décision personnelle.
La cessation de vos activités correspond à la démarche qu'il faut effectuer pour fermer sa micro-entreprise.
La radiation, elle, est un acte de l'administration. Elle désigne l'étape où les organismes auprès desquels vous étiez inscrit (CFE, INSEE, Sécurité sociale des indépendants) vous radient de leurs registres. La radiation est définitive.
La mise en sommeil d'une auto-entreprise est quant à elle une cessation temporaire d'activité.
Quel délai respecter pour fermer mon auto-entreprise ?
Vous avez 30 jours à partir de la date de cessation de votre activité pour envoyer votre déclaration de cessation. Une fois les démarches enclenchées, la fermeture de votre micro-entreprise prend entre une et quatre semaines. Vous recevrez ensuite un certificat de cessation par courrier postal.
Quels justificatifs dois-je fournir pour la fermeture d'une auto-entreprise ?
Joignez au formulaire de cessation une copie datée et signée de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ...) avec la mention « Conforme à l'original ».
En fonction de votre situation, le guichet unique peut vous demander un justificatif de domiciliation ou de qualification professionnelle (titre, copie de diplôme).
Vous devez soumettre toutes vos pièces justificatives au format PDF. Au Portail Auto-Entrepreneur, on s'assure que votre fichier est en ordre et complet avant l'envoi au guichet unique !
Quels sont les frais pour la fermeture d'une auto-entreprise ?
En réalisant cette démarche en ligne avec le Portail Auto-Entrepreneur, les frais sont de 69 €. Pour ce montant, vous vous assurez une déclaration de cessation d'activité parfaitement constituée. Nos formalistes vous orienteront et répondront à toutes vos questions relatives à la cessation de votre activité.
Il ne vous restera plus qu'à signer cette déclaration de cessation d’activité pour qu'elle soit ensuite transmise directement au guichet unique. Vous gagnez du temps et gardez l'esprit tranquille tout en étant parfaitement accompagné dans ces formalités !
Et après la cessation d’activité ? La déclaration de chiffre d'affaires !
À compter de la date de cessation de votre auto-entreprise et une fois votre cessation d'activité enregistrée, vous devez déclarer votre dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf et payer vos cotisations sociales. Il s'agira de la dernière fois où vous devrez régler ces cotisations sociales.
Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez également vous en acquitter une dernière fois (dans le mois ou le trimestre qui suit). Dans ce cas, vous pourrez payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Vous aurez ensuite pour obligation de transmettre au service des impôts des particuliers votre déclaration de chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation d’activité.
Vous serez ensuite informé de la fermeture de votre auto-entreprise par la réception d'un certificat de cessation. Ce document atteste que votre auto-entreprise est bel et bien clôturée.
Après votre cessation, n'oubliez pas de réaliser la déclaration votre chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR). Pas d'inquiétude si vous aviez opté pour le versement libératoire. Vous ne serez pas imposé une seconde fois !
Quelles sont les autres démarches à effectuer lors de la fermeture d'une auto-entreprise ?
Après la cessation d'activité d'une auto-entreprise, n'oubliez pas de vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en fin d'année, avant le 15 décembre ! Si vous en êtes redevable, vous recevrez votre avis de CFE pour 12 mois, même si vous avez fermé votre auto-entreprise en cours d'année.
Cependant, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis. Vous n'êtes alors pas redevable de la CFE pour les mois suivant la fin de votre auto-entreprise. Pour ce faire, contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dès la réception de votre avis de CFE. Il vous faudra fournir une copie de cet avis de CFE, la notification de la cessation de votre auto-entreprise et votre numéro SIRET.
Pensez enfin à calculer et à payer votre TVA dans le cas où vous en êtes redevable !
Pour récapituler, voici notre guide : comment fermer son auto-entreprise en 4 étapes.
1ère étape : L'auto-entrepreneur doit réaliser sa déclaration de cessation d'activité d'une micro-entreprise via le Guichet Unique
2ème étape : L'auto-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d'affaires
3ème étape : L'auto-entrepreneur doit payer ses impôts et cotisations sociales
4ème étape : L'auto-entrepreneur peut demander un dégrèvement du CFE
Combien de temps après la création d'une micro-entreprise puis-je faire une cessation d'activité ?
Le délai de carence pour fermer une auto-entreprise a été supprimé en 2016. Désormais, vous pouvez cesser vos activités quand vous le souhaitez après la création de votre auto-entreprise !
Cependant, si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 8 trimestres ou 24 mois consécutifs, l’auto-entreprise sera automatiquement radiée. On parle alors de radiation d’office d’une micro-entreprise. Vous recevrez une lettre de l’Urssaf vous informant de cette décision.
Il faut respecter un délai précis pour effectuer vos démarches et pour que la cessation d'activité d’une auto-entreprise soit effective. L'auto-entrepreneur dispose ainsi d'une période de 30 jours à partir du moment de votre cessation pour faire votre déclaration de cessation d'activité.
Savez-vous que vous pouvez aussi fermer votre entreprise temporairement ? Il s'agit d'une cessation d'activité temporaire ou mise en sommeil. Cette option, limitée à un an, vous permet de suspendre votre activité d’auto-entrepreneur puis de la reprendre !
Ai-je le droit de rouvrir une auto‑entreprise plus tard ?
Oui, c'est tout à fait possible ! Vous pourrez devenir auto-entrepreneur à nouveau à tout moment, que vous repreniez la même activité ou en commenciez une autre. Vous redeviendrez alors auto-entrepreneur et retrouverez votre ancien numéro de SIREN.
De plus, depuis 2016, le délai de carence a été supprimé. Suite à la fermeture de votre activité, vous n'avez pas à respecter de délai particulier pour redevenir auto-entrepreneur.
Pour quelles raisons dois-je cesser mon activité d'auto-entrepreneur ?
Le dépassement des plafonds de chiffres d'affaires est l'une des principales raisons qui poussent un auto-entrepreneur à fermer son auto-entreprise.
En effet, en fonction de votre activité, il vous faut respecter des seuils de chiffre d'affaires annuel précis pour conserver le statut d’auto-entrepreneur :
188 700 euros pour l'achat / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
77 700 euros pour les prestations de service commerciales ou artisanales, ainsi que les professions libérales.
Si c'est la première fois que vous dépassez ces seuils de chiffre d'affaires, pas de panique ! Il existe une période de tolérance d'une année. En revanche, si vous le dépassez pendant deux années consécutives, votre entreprise individuelle basculera automatiquement au régime réel d'imposition. Cela ne débouche pas sur une fermeture obligatoire de votre entreprise. Vous perdez seulement les avantages liés au régime fiscal des micro-entrepreneurs.
Si vous souhaitez sortir du régime de l'auto-entreprise mais rester entrepreneur individuel, vous n'avez pas besoin de fermer votre auto-entreprise. Il vous suffit d'envoyer un courrier au guichet unique avant le 31 décembre. Dans ce courrier, vous dénoncez l'option pour le régime micro-social et fiscal simplifié et adoptez le régime réel d'imposition. Vous gardez donc le statut juridique d'entrepreneur individuel. Ce qui change ? Vous perdez le bénéfice du régime micro-social et fiscal. Vous ne profiterez plus de la gestion simplifiée de l'auto-entreprise.
En revanche, transformer une auto-entreprise en société (SASU, EURL, etc.) est impossible. Vous devez cesser votre activité en micro-entreprise pour entamer ensuite les formalités de création de société. L'ouverture d'une société entraîne en effet la création d'une personne morale. Ce n'est pas le cas des micro-entreprises qui sont des entreprises individuelles.
Dois-je fermer mon auto-entreprise pour changer de statut ?
Si vous souhaitez sortir du régime de l'auto-entreprise mais rester entrepreneur individuel, vous n'avez pas besoin de fermer votre auto-entreprise. Il vous suffit d'envoyer un courrier au guichet unique avant le 31 décembre. Dans ce courrier, vous dénoncez l'option pour le régime micro-social et fiscal simplifié et adoptez le régime réel d'imposition. Vous gardez donc le statut juridique d'entrepreneur individuel. Ce qui change ? Vous perdez le bénéfice du régime micro-social et fiscal. Vous ne profiterez plus de la gestion simplifiée de l'auto-entreprise.
En revanche, transformer une auto-entreprise en société (SASU, EURL, etc.) est impossible. Vous devez cesser votre activité en micro-entreprise pour entamer ensuite les formalités de création de société. L'ouverture d'une société entraîne en effet la création d'une personne morale. Ce n'est pas le cas d'une micro-entreprise qui elle est une entreprise individuelle.
Ai-je droit au chômage lorsque je clôture mon auto-entreprise ?
En tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas pour le chômage. La cessation de votre activité peut dès lors s'avérer être une étape inquiétante. Cependant, le gouvernement a mis en place l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Vous avez le droit, sous conditions, de toucher un revenu complémentaire de 800 euros par mois pour une durée de six mois.
Vais-je devoir payer des impôts après la fermeture de mon auto-entreprise ?
Pour cesser votre activité, vous devez prévenir votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre décision. Vous disposez d'un délai de 45 jours suivant la fermeture de votre auto-entreprise pour réaliser ces démarches.
Suite à la cessation de votre activité d'auto-entrepreneur, vous devrez également penser à la déclaration de votre chiffre d'affaires aux impôts pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR). Cette formalité est obligatoire.
En optant pour le régime micro fiscal, les auto-entrepreneurs doivent envoyer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO au moment de votre déclaration de revenus en juin de l'année suivante au service des impôts dont vous dépendez. Il vous faut y indiquer votre chiffre d'affaires réalisé depuis le 1er janvier et la date de fin d'activité de l'auto-entreprise.
En optant pour le versement libératoire, les auto-entrepreneurs doivent quand même réaliser la déclaration de votre chiffre d'affaires à l'Urssaf dans le mois ou le trimestre suivant la cessation de votre activité (selon la fréquence que vous avez choisie pour vos déclarations). Rassurez-vous, vous ne payerez pas vos impôts deux fois !
