Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) : quel est son rôle pour les auto-entrepreneurs ?
Quels auto-entrepreneurs sont concernés par la CCI ?
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). En revanche, le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre du commerce et des sociétés (RCS) continuent d'exister.
Ce sont les micro-entrepreneurs ayant une activité commerciale qui dépendent de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Plus précisément, ceux qui sont inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et qui effectuent :
- de l’achat / vente de marchandises et denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie, etc.)
- et/ou des prestations de services commerciales : chambre d’hôtes, gîte, intermédiaire de commerce
Pour rappel, les auto-entrepreneurs artisans dépendent de la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat), les auto-entrepreneurs en activité libérale de l’URSSAF et les agents commerciaux, du Greffe du Tribunal de Commerce.
Bon à savoir
Vous achetez de la marchandise et vous exercez en même temps une prestation de service commerciale ? Vous êtes dans une situation de cumul d’activités et celles-ci sont toutes les deux commerciales. Votre CFE référent reste donc la CCI.
Qu’est-ce que la Chambre de Commerce et d'Industrie ?
Présentation générale
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) est un établissement public à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle déconcentrée de l’État et gérée par la préfecture de votre région. Cet organisme est chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de service.
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) a cessé son activité de Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de tous les entrepreneurs commerçants en France.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Les anciennes missions de la CCI pour les auto-entrepreneurs
À l’instar de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (pour les artisans) et de l’URSSAF (pour les activités libérales), la CCI a quatre grandes missions. Attention ces informations ne sont plus d’actualité et sont désormais assurées par le Greffe du Tribunal de Commerce.
1/ Recevoir les différentes déclarations
La CCI va traiter les demandes de :
- création d’auto-entreprise
- modification d’activité (ajout et suppression)
- modification d’informations sur l’auto-entrepreneur et/ou son auto-entreprise
- cessation d’activité.
Une fois les déclarations reçues, la CCI se chargera d’envoyer les informations utiles aux autres administrations.
2/ Contrôler les documents
Avant de les transmettre aux organismes, la CCI doit vérifier que votre déclaration ne présente pas d’erreur et qu’il ne manque aucune pièce justificative. Si votre dossier est incomplet, il sera jugé comme irrecevable et vous sera retourné.
3/ Transmettre les informations
Une fois que votre dossier est complet, c’est la CCI qui se chargera de faire le lien avec les organismes sociaux et fiscaux (les impôts, l’INSEE, etc.).
4/ Vous assister si besoin
En tant que Centre de Formalités des Entreprises, la CCI doit avoir un rôle de conseil auprès des micro-entrepreneurs (et des entrepreneurs commerçants en général). Cet organisme propose des ateliers, des formations ainsi que des entretiens avec des conseillers.
Ce service d’accompagnement est toutefois payant, les tarifs variant en fonction de la région.
La CCI remplacée par le Guichet Unique dans les démarches suivantes
Pour transmettre son dossier de création de micro-entreprise
Afin de créer officiellement votre micro-entreprise, il vous fallait remplir le formulaire Cerfa P0 CMB et l’envoyer à la CCI, accompagné des pièces justificatives.
Aujourd’hui cette démarche se fait sur le Guichet Unique de l’INPI.
Attention, s’il manque une pièce justificative ou que votre dossier a été mal renseigné, la procédure de création d’activité risque d’être prolongée. Vous pouvez donc rester plusieurs semaines sans nouvelles de votre CFE, ce qui repousse le lancement officiel de votre activité.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté, les experts de Portail Auto-Entrepreneur peuvent vous accompagner dans la création de votre auto-entreprise. Vous bénéficierez d’un suivi régulier et de conseils personnalisés.
Pour modifier son auto-entreprise
Au cours de votre activité de micro-entrepreneur, votre situation peut évoluer. Auparavant, c’était la CCI qui validait votre dossier si vous souhaitiez :
- ajouter une activité
- modifier l’activité principale et/ou secondaire
- effectuer un changement d’adresse
- ajouter ou modifier le nom commercial (non obligatoire) de votre auto-entreprise
- intégrer un conjoint collaborateur
Aujourd’hui toutes ces formalités sont à effectuer via le Guichet Unique de l’INPI.
Un doute ? Une question ? Faites appel à nos conseillers et profitez d'un formulaire simplifié qui vous évitera trop de complexités.
Pour cesser son activité
Comment fermer sa micro-entreprise ? Il fallait remplir et envoyer le même formulaire que pour une modification de situation, c’est-à-dire le Cerfa P4 CMB.
Vous devez également passer par le Guichet Unique pour les démarches de cessation d’activité.
En passant par notre service, vous remplissez là aussi un formulaire simplifié. Dans tous les cas, nous vous accompagnons jusqu’au bout de vos démarches et répondons à toutes vos interrogations.
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