Chambre de Métiers et de l’Artisanat : le CFE des artisans
Qu’est-ce que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ?
La CMA est un établissement public administratif. Elle est placée sous la tutelle déconcentrée du ministère de l’Artisanat et gérée au niveau départemental par le préfet.
La CMA est en charge des questions relatives à l’artisanat, de l’économie au conseil aux entreprises en passant par les immatriculations d’activités.
Le réseau compte une centaine de CMA en France, soit environ une par département. L’organisme dont vous dépendez varie en fonction de l’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise.
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Quels sont les auto-entrepreneurs qui dépendent de la CMA ?
Le centre de formalités (CFE) des artisans
La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) traite uniquement les demandes des artisans. Vous êtes donc concerné si vous exercez :
- une activité de création et de fabrication : créateur de bijoux, ébéniste, menuisier, artisan d’art, couturier…
- et / ou une activité de service artisanale : plombier, électricien, petits entretiens, couvreur, peintre en bâtiment, chauffeur VTC...
La CMA s’occupe de tous les artisans, quel que soit le statut juridique de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs (également appelés micro-entrepreneurs) sont donc concernés.
Pour information, les auto-entrepreneurs commerçants ainsi que les agents commercials dépendent du Greffe du Tribunal de Commerce. Les auto-entrepreneurs en activité libérale sont quant à eux rattachés à l'Urssaf.
Bon à savoir
Les commerçants étaient initialement rattachés à la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI). Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une micro-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Cette création entraîne la disparition du répertoire des métiers (RM).
Le cas des activités mixtes
Vous fabriquez des produits et vous proposez également une activité de service artisanale (une couturière créatrice et retoucheuse par exemple) ? Vous êtes dans une situation de cumul d’activités. Vos deux activités sont artisanales, votre CFE référent reste donc la CMA.
Vous vendez des produits (activité commerciale) que vous fabriquez vous-même (activité artisanale) ? Dans ce cas, vous aurez une double immatriculation auprès de la CMA et du GTC. Un créateur de bijoux qui vend les pièces qu’il a fabriquées sera par exemple dans cette situation.
Information importante
Si vous avez une double immatriculation (deux activités dans deux CFE différents) avec une activité artisanale comme activité principale, c’est la CMA qui traitera en premier votre dossier et ensuite elle transmettra votre dossier à l’autre CFE compétent.
Quelles sont les missions de la CMA pour les auto-entrepreneurs ?
À l’instar de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (pour les commerçants) et de l’Urssaf (pour les activités libérales), la CMA a quatre missions principales.
1/ Traiter les différentes déclarations
Une fois transmises par le Guichet Unique, la CMA va s’occuper des demandes concernant :
- La création d’auto-entreprise artisanale
- Les modifications d’activité (ajout et suppression)
- Les modifications d’informations sur l’auto-entrepreneur et / ou son auto-entreprise
- La cessation d’activité.
2/ Contrôler les documents
La création, modification ou cessation d’auto-entreprise n’est pas automatique. La CMA doit d’abord s’assurer que votre déclaration ne présente pas d’erreur et qu’il ne manque aucune pièce justificative. Attention, si votre dossier est incomplet, il ne peut pas être traité par la CMA et vous est retourné.
3/ Transmettre les informations
Après avoir reçu votre dossier, la CMA fait le lien avec les organismes sociaux et fiscaux compétents (les impôts, l'Urssaf, etc.) puis leur envoie toutes les informations utiles.
4/ Vous assister si besoin
La CMA est un Centre de Formalités des Entreprises, son rôle est de conseiller tous les entrepreneurs artisans dans chaque étape de leur vie professionnelle. Elle propose donc un dispositif d’accompagnement : aide à la réalisation de business plan, formations, ateliers, etc.
Bon à savoir
Ces formalités administratives et ces services d'accompagnement sont généralement payants. Pour éviter les mauvaises surprises, renseignez-vous auprès de la CMA car les tarifs varient en fonction de votre adresse de domiciliation. Par exemple, une demande d’immatriculation coûte entre 60 euros et 90 euros.
Quand contacter la CMA quand on est auto-entrepreneur ?
Pour déclarer la création de sa micro-entreprise
Pour devenir micro-entrepreneur artisan, vous devez remplir le formulaire de création puis l’envoyer au Guichet Unique. Ce dernier le transmettra à la CMA dont vous dépendez. Suivant votre situation, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. L'INSEE vous enverra un numéro de SIRET après la finalisation de votre dossier, sous 1 à 4 semaines après validation du dossier.
Notez que si votre formulaire est incomplet, erroné ou qu’il manque une pièce justificative, votre dossier sera mis sur pause. La procédure de création de votre auto-entreprise sera retardée et donc, le lancement officiel de votre activité sera repoussé.
Afin d’éviter de perdre du temps et de minimiser les risques, notre équipe peut vous accompagner dans la création de votre auto-entreprise. Vous aurez un suivi régulier et des conseils personnalisés.
Pour suivre le Stage de Préparation à l’Installation
Les artisans entrepreneurs inscrits à la CMA avaient autrefois l’obligation de participer au Stage de Préparation à l’Installation (SPI) avant de débuter leur activité.
Mais depuis le 24 mai 2019 (loi PACTE), cette formation est devenue facultative. Elle reste toutefois très intéressante pour les créateurs d’entreprise qui souhaitent apprendre à gérer leur activité et mieux comprendre les obligations liées à leur statut.
Si vous souhaitez intégrer cette formation de 4 à 5 jours, renseignez-vous directement auprès de votre CMA. Vous y aborderez notamment :
- La gestion commerciale (facturation, prix)
- Les obligations en matière de TVA
- Le régime fiscal (impôts)
- La couverture sociale
En moyenne, le stage coûte 194 €. Plusieurs organismes peuvent vous aider à le financer (Pôle Emploi, les Caisses des Métiers et même votre employeur si vous êtes salarié).
Bon à savoir
Vous pouvez aussi faire appel à notre partenaire Educademy et suivre le module de formation Gérer et développer son auto-entreprise. Comptabilité, relation client, protection sociale, cadre juridique... Éligible au Compte Professionnel de Formation (CPF) cette formation peut être entièrement prise en charge ! De plus, vous pouvez suivre votre formation à distance et à votre rythme.
Pour obtenir la qualité de Maître Artisan
Les titres de Maître Artisan et Maître Artisan d'Art constituent les deux plus hautes distinctions dans le secteur de l’artisanat. Ils sont gages de qualité, de confiance et surtout, ils mettent en valeur le savoir-faire des entrepreneurs.
Sous certaines conditions, vous pouvez faire la demande du titre Maître Artisan auprès de votre CMA. Il faudra constituer un dossier (lettre de motivation, diplômes ou certifications) puis un jury d’expert rendra sa décision sous quelques semaines.
Pour aller plus loin : Comment obtenir le titre d'artisan d'art ?
Pour modifier son auto-entreprise
Vous déménagez ? Votre conjoint veut travailler à vos côtés ? Vous souhaitez créer une activité secondaire au sein de votre micro-entreprise ? Votre demande devra être transmise par le Guichet Unique à la CMA.
L’organisme traitera les demandes concernant :
- L’ajout d’une activité
- La modification de l’activité principale et/ou secondaire
- Le changement d’adresse
- L’ajout ou la modification du nom commercial (non obligatoire) de votre auto-entreprise
- L’intégration d’un conjoint collaborateur
Un doute ? Une question ? Faites appel à nos experts et profitez d'un formulaire simplifié qui vous évitera trop de complexités.
Pour cesser son activité
Vous souhaitez fermer votre micro-entreprise ? En tant qu’auto-entrepreneur artisan, vous devrez envoyer le même document que pour la modification d’activité au Guichet Unique.
Pour éviter les mauvaises surprises et accélérer vos démarches, nous pouvons faire le lien avec la plateforme du Guichet Unique. Si vous faites appel au Portail Auto-entrepreneur, vous n’aurez qu’à remplir un formulaire simplifié. Nous nous occupons du reste et vous accompagnons jusqu’à la fermeture de votre activité.
Vous l’avez compris la CMA est un partenaire très important si vous êtes auto-entrepreneur artisan. Toutefois, si vous souhaitez un suivi personnalisé et des réponses qui concernent votre situation, notre équipe peut vous aider dans toutes vos démarches !
