Comment créer une micro-entreprise ?

La micro-entreprise : un régime ouvert à tous les profils 

Première bonne nouvelle : le régime de la micro-entreprise est adapté à la plupart des profils et des situations. 

Vous pouvez également devenir micro-entrepreneur à titre principal ou à titre secondaire. En d’autres termes, vous pouvez consacrer 100 % de votre temps à votre micro-entreprise, ou bien la cumuler à une autre situation. 

@portailautoentrepreneur Voici les 5 erreurs à éviter avant de se lancer en tant qu'entrepreneur ! #entrepreneur#entrepreneurship#business#freelance#top5♬ son original - Portail Auto-Entrepreneur

Je suis salarié 

Vous êtes salarié et souhaitez en parallèle vous mettre à votre compte ? La loi vous autorise à créer votre micro-entreprise. 

Néanmoins, pour éviter toute déconvenue, pensez à vérifier votre contrat de travail. Celui-ci peut en effet contenir des clauses restrictives : 

• Une clause de non-concurrence et de confidentialité 
• Une clause d’exclusivité  
• L’obligation de loyauté 

Peut-on devenir micro-entrepreneur quand on est salarié ? 

Je suis étudiant 

Besoin d’un job pour arrondir vos fins de mois ? Le régime de la micro-entreprise est également ouvert aux étudiants.  

Vous pourrez alors cumuler vos revenus de micro-entrepreneur et les aides sociales (bourse du CROUS, APL, prime d’activité, etc.). Néanmoins, les règles de cumul varient selon la nature de l’aide. 

Peut-on être étudiant et auto-entrepreneur ?

Je suis retraité 

Vous êtes à la retraite mais aimeriez compléter votre pension en exerçant une activité à votre compte ? Vous pouvez vous aussi vous lancer dans la création d’une micro-entreprise. 

Néanmoins, selon votre âge, l’exercice d’une activité indépendante peut avoir un impact sur le montant de votre retraite. 

Pour un cumul total emploi-retraite, vous devez remplir l’un des deux critères suivants : 

• Avoir au moins l’âge légal de la retraite et avoir validé tous les trimestres nécessaires pour percevoir votre retraite à taux plein 
• Avoir au moins 67 ans et donc bénéficier automatiquement de la retraite à taux plein 

Peut-on être retraité et micro-entrepreneur ?

Je suis inscrit à Pôle Emploi 

Demandeur d’emploi et micro-entrepreneur, c’est possible ! Le montant de vos allocations chômage (ARE) peut toutefois varier selon la date de création de votre micro-entreprise : 

• Vous avez créé votre micro-entreprise avant d’être inscrit à Pôle Emploi : vous touchez l’intégralité de vos ARE quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires.
• Vous perceviez les allocations chômage avant de créer votre micro-entreprise : le montant de vos ARE sera calculé en fonction du chiffre d’affaires de votre micro-entreprise. 

Cumul auto-entrepreneur et chômage : tout comprendre 

Je suis fonctionnaire 

Un fonctionnaire peut devenir micro-entrepreneur s’il remplit les conditions suivantes : 

• Vous êtes fonctionnaire à temps partiel. 
• Vous avez obtenu l'autorisation de votre supérieur hiérarchique.
• Votre activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors de vos heures de travail. 

Peut-on être auto-entrepreneur et fonctionnaire ? 

Les activités interdites en micro-entreprise 

Bien qu’ouvert à la plupart des activités, le régime de la micro-entreprise comprend quelques restrictions. Ainsi, vous ne pouvez pas devenir micro-entrepreneur pour exercer les activités suivantes : 

• Une activité agricole dépendant de la MSA 
• Une activité artistique rémunérée en droits d’auteur 
• Une profession juridique ou d’officier ministériel et public 
• Une profession médicale 
• Une profession dans le secteur de l’assurance 
• Une profession concernée par la TVA immobilière 
• Une profession réalisant des opérations sur des marchés financiers 
• Le métier de journaliste 

La liste des activités interdites en micro-entreprise 

Cas particulier : les activités réglementées  

Certaines activités peuvent être exercées uniquement si vous en remplissez les conditions d’accès et ou d’exercice : 

• Une exigence de qualification ou d’expérience professionnelle (boulanger, BTP, etc.) 
• La détention d’une carte professionnelle (agent commercial, éducateur sportif, etc.) 
• L’obtention d’un agrément émanant de la préfecture (permis d’exploitation pour un restaurateur, services à la personne, etc.) 
• L’inscription à un registre professionnel (registre des objets mobiliers pour un antiquaire par exemple, registre VTC, etc.) 
• Avoir souscrit une responsabilité civile professionnelle ou RC pro (métiers du BTP, agent commercial, etc.). 

Si vous souhaitez exercer une activité réglementée sous le statut de micro-entrepreneur, vous aurez des formalités supplémentaires et devrez fournir des justificatifs complémentaires pour valider votre déclaration de début d’activité. 

Se connecter sur le guichet unique 

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création doit obligatoirement être déposé en ligne, sur le site du guichet unique. Cette plateforme a été créée en application de l'article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019.

Géré par l’INPI, ce site internet réceptionne l’ensemble des formalités administratives des entreprises françaises (entreprise individuelle et société), quelle que soit leur catégorie d’activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.). Les futurs micro-entrepreneurs sont également concernés. 

Le guichet unique se charge ensuite de transmettre vos informations au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : 

• La chambre de commerce et de l’industrie (CCI) si vous êtes commerçant 
• La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) si vous êtes artisan 
• L’Urssaf si vous exercez une activité libérale 
• La greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial 

Remplir sa déclaration de début d’activité 

Cette démarche est entièrement dématérialisée.   

Le formulaire en ligne contient de nombreuses rubriques, champs à remplir et cases à cocher. La moindre erreur peut mettre en suspens la validation de votre dossier. Il est donc essentiel d'être vigilant. 

Voici quelques points d'attention. 

Le choix de votre catégorie d’activité 

Il existe 3 catégories d’activité en micro-entreprise : 

• Les activités de vente de marchandises (bénéfices industriels et commerciaux ou BIC)   
• Les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)   
• Les activités libérales (bénéfices non commerciaux ou BNC) 

Il est très important de déterminer correctement la vôtre car cela aura un impact sur votre régime fiscal, votre plafond de chiffre d’affaires et de TVA, ainsi que sur le CFE dont vous dépendez. 

L’option pour le versement libératoire 

Parmi toutes les cases à cocher, il vous sera demandé si vous souhaitez opter pour le prélèvement fiscal libératoire, également appelé impôt libératoire. 

Cette option est intéressante uniquement si vous pensez être imposable à l’impôt sur le revenu. 

En choisissant le versement libératoire, vous vous engagez à payer votre impôt sur le revenu tous les mois en même temps que vos cotisations sociales. Concrètement, un pourcentage (variable selon votre catégorie d’activité) est appliqué sur votre chiffre d’affaires au titre de votre impôt. 

Le versement libératoire est toutefois conditionné au montant de votre revenu fiscal de référence (RFR). En 2023, vous pouvez opter pour le versement libératoire si votre RFR 2021 est inférieur à 26 070 € par part dans votre foyer fiscal.   

Votre adresse de domiciliation 

Le guichet unique vous demande également de renseigner l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise. 

L’adresse de domiciliation ne doit pas être confondue avec l’adresse de votre domicile personnel. Ces deux adresses peuvent en effet différer si vous disposez d’un local ou si vous passez par une société de domiciliation. 

Domiciliation d’entreprise : ce qu’il faut savoir

Votre nom commercial 

En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de donner un nom commercial à votre entreprise. Vous pouvez notamment faire ce choix pour renforcer votre identité et vous distinguer de la concurrence. 

Cette démarche est facultative. Vous pouvez également en choisir un plus tard, une fois en activité. Vous devrez alors adresser une demande de modification au guichet unique. 

Dans tous les cas, la dénomination / raison sociale de votre micro-entreprise sera votre patronyme (nom de famille et prénom) puisque vous êtes entrepreneur individuel. 

Votre demande d’ACRE 

Si vous souhaitez obtenir l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), vous devez transmettre votre demande au même moment que votre formulaire de début d’activité. 

L’ACRE est une aide ouverte aux micro-entrepreneurs mais sous conditions. Elle vous permet de bénéficier d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres civils de votre activité. 

Tout savoir sur l'ACRE

S’immatriculer au sein des registres professionnels 

La création d’une micro-entreprise entraîne automatiquement votre immatriculation au sein d’un ou plusieurs registres : 

Conserver vos documents officiels 

Une fois ces formalités validées et votre immatriculation effective, vous recevrez un mémento fiscal. Sur ce document, figurent de nombreuses informations : 

• Votre numéro SIRET et votre numéro SIREN 
• Votre régime fiscal (BIC ou BNC) 
• Votre code APE 

Vous recevrez également une déclaration d’affiliation au régime de la micro-entreprise, de la part de l’Urssaf. Ces informations sont à conserver précieusement car elles vous seront demandées lors de vos futures démarches administratives. 

Notez enfin que vous devez attendre d’avoir eu votre numéro SIRET pour débuter votre activité de micro-entrepreneur. 

Plusieurs documents justificatifs vous seront demandés au moment de remplir votre déclaration de début d’activité. Ils devront être numérisés et transmis en ligne. 

Pour tous : un justificatif d’identité 

• Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou d’un état membre de l’espace économique européen ou encore d’un état dans lequel ont été conclus des accords : une copie d’un justificatif de pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité). 
• Si vous êtes de nationalité étrangère non résidant en France : un titre ou une carte de séjour stipulant que vous avez le droit d’exercer une activité non salariée sur le territoire français 
• Si vous êtes de nationalité étrangère résidant en France : une copie recto verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale. 

Dans tous les cas, Il vous sera demandé d’y inscrire la mention suivante (écrite à la main) :  « J’atteste sur l’honneur la conformité à l’original ».  

Vous devrez également dater et signer ce document. 

Les pièces complémentaires selon votre situation 

Attention, cette liste n’est pas exhaustive. Seul un dossier complet et sans erreur sera recevable par le guichet unique. 

Les frais d'immatriculation 

L'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est gratuite. 

Il en est de même pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

En revanche, un agent commercial devra régler 24,30 € (tarif 2023) pour un enregistrement au RSAC. Le paiement se fait en ligne. 

Les frais supplémentaires 

La création de votre micro-entreprise n’est qu’une première étape. Pour assurer votre trésorerie, pensez à anticiper les frais suivants : 

• Les frais d’ouverture et de gestion d’un compte bancaire dédié à votre activité (compte bancaire professionnel ou non) : obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € durant deux années consécutives (loi Pacte de 2019) 
• Le paiement de vos cotisations sociales : tous les mois ou trimestres à l’Urssaf 
• Le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : tous les ans, à partir de la deuxième année d’activité 
• Le paiement de votre impôt sur le revenu 
• La souscription à des assurances (obligatoires ou facultatives) : responsabilité civile professionnelle (RC pro), garantie décennale, assurance véhicule professionnel, prévoyance, etc. 
• Les frais d’installation : achats de matériels, de stocks, frais de domiciliation, etc. 
• Les frais de communication : supports promotionnels, site internet, etc. 

Combien cela coûte de devenir auto-entrepreneur ?

Ça y est ! Vous avez reçu votre SIRET et êtes donc officiellement micro-entrepreneur ? Félicitations ! Pour gérer votre business d’une main de maître, vous devrez ensuite vous conformer à quelques obligations.  

La création de vos espaces personnels 

Votre espace sur l’Urssaf des auto-entrepreneurs 

Votre SIRET en poche, votre premier réflexe sera de créer votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est sur ce site qu’il vous sera demandé de déclarer votre chiffre d’affaires pour le calcul de vos cotisations sociales. 

Pas de précipitation. L’Urssaf vous accorde un délai pour effectuer cette première déclaration.  

La création de votre espace est quant à elle possible dès que vous avez reçu votre attestation d’affiliation à l’Urssaf. 

Votre espace professionnel sur le site des impôts 

Second réflexe : créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. 

Pourquoi ? C’est depuis ce compte que vous pourrez régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) et transmettre vos déclarations de TVA si un jour vous en étiez redevable. 

Les déclarations obligatoires 

La déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf 

Vous bénéficiez du régime micro-social. Cela signifie que vos cotisations sociales sont calculées de manière forfaitaire sur la base de votre chiffre d’affaires. 

Concrètement, un micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires encaissé tous les mois ou trimestres (au choix) à l’Urssaf. 

Vous disposez d’un délai supplémentaire pour votre première déclaration.  

Notez bien que celle-ci demeure obligatoire même si votre chiffre d’affaires est nul. 

Comment faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

La déclaration initiale de CFE 

Même si vous n’en êtes pas redevable la première année, vous avez l’obligation de remplir une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre micro-entreprise.  

Votre service des impôts des entreprises (SIE) aura ainsi toutes les informations nécessaires pour calculer votre CFE pour l’année suivante. 

La déclaration de revenus 

Comme tout contribuable, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires aux impôts dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus. Il est également concerné par le prélèvement à la source. 

Cette formalité est obligatoire même si vous avez opté pour le versement libératoire. Elle doit être faite depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. 

Par la suite, les impôts calculeront votre taux de prélèvement ainsi que le montant de vos acomptes. 

Les obligations comptables du micro-entrepreneur 

Émettre des factures pour vos clients 

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de remettre une facture à votre client si : 

• Votre client est un professionnel  
• Vous vendez des biens à distance (site e-commerce)  
• Votre client est un particulier ET le montant de la vente / prestation est supérieur à 25 €  
• Votre client vous demande une facture 

Vos factures devront contenir plusieurs mentions obligatoires. 

Tenir un livre des recettes 

L’ensemble de vos encaissements doivent être enregistrés dans un livre des recettes, de manière chronologique et sans ratures.  

Ce document peut vous être demandé en cas de contrôle de l’Urssaf. Il vous sera également utile pour vérifier que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires. 

Tenir un registre des achats 

Si vous avez une activité de commerçant ou que vous êtes fournisseur de prestations d’hébergement, vous avez l’obligation de tenir un registre des achats.  

Vous y listerez l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre de votre activité professionnelle. 

Pour vous soutenir dans la gestion de votre activité, nous avons développé un logiciel de facturation entièrement dédié aux micro-entrepreneurs. Cet outil clé en main et intuitif vous permet d’automatiser l’édition de vos factures et la mise à jour de votre livre de recettes / registre des achats. Parmi ses autres avantages : le suivi de votre chiffre d'affaires, le calcul de vos charges, votre niveau de CA par rapport au plafond TVA, une estimation de vos cotisations sociales, etc. 

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Les autres démarches en micro-entreprise 

Selon votre situation, vous pouvez avoir des obligations supplémentaires : 

• Adhérer à un dispositif de médiation de la consommation si vos clients sont des particuliers 
• Ouvrir un compte bancaire dédié si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € / an pendant deux années consécutives. Il peut s'agir d'un compte bancaire professionnel ou d'un simple compte courant. 
• Souscrire des assurances obligatoires (RC pro, garantie décennale), notamment si vous travaillez dans le BTP. 

Quels sont les avantages d’une micro-entreprise ? 

La micro-entreprise est un régime très avantageux de l’entreprise individuelle et idéal pour se lancer dans l'entrepreneuriat : 

• Des démarches de création rapides : pas de statuts d’entreprise, ni de capital social à déposer 
• Un régime ouvert à tous les profils : salarié, demandeur d’emploi, étudiant, étranger, fonctionnaire, etc. La micro-entreprise peut être exercée à titre principal ou pour compléter vos revenus. 
• Une gestion comptable simplifiée : ni bilan comptable ou liasse fiscale à déposer, le micro-entrepreneur a seulement l’obligation de tenir un livre de recettes (et éventuellement un registre des achats). 
• La franchise en base de TVA : c'est un des atouts majeurs du statut de micro-entrepreneur. Sous conditions, vous pouvez en effet être exonéré de TVA. Vous ne la facturez alors pas à vos clients et évitez les déclarations de TVA à l’administration fiscale. 
• Le régime micro-social : vous réglez vos cotisations sociales en quelques clics à chaque déclaration de chiffres d’affaires sur le site de l’Urssaf. Vous disposez ainsi d’une bonne visibilité sur votre trésorerie. 
• Le régime micro-fiscal : pour calculer votre revenu imposable, l’administration applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. Pas besoin de conserver vos preuves d’achats professionnels ! 

Ouvrir une micro-entreprise : les inconvénients du statut 

Comme tout régime, la micro-entreprise comporte toutefois quelques limites : 

• Le micro-entrepreneur est soumis à des plafonds annuels de chiffre d’affaires (188 700 € pour la vente de marchandises et 77 000 € pour les prestations de services). Au-delà, vous sortez du régime de la micro-entreprise. 
• Vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles. Vos cotisations sociales sont calculées sur la totalité de vos encaissements. 

Les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise

Quelles sont les aides financières pour créer une micro-entreprise ? 

Les micro-entrepreneurs disposent de nombreuses aides à la création de leur micro-entreprise : 

• L’ACRE : une exonération de 50 % des cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres de votre activité 
• Le cumul revenus d’auto-entreprise et allocations : un micro-entrepreneur peut, sous conditions, cumuler totalement ou partiellement ses allocations (RSA, ARE, prime d’activité) avec son chiffre d’affaires. 
• L’ARCE : cette aide de Pôle Emploi vous permet de convertir une partie de vos allocations chômage en capital pour débuter votre activité. 
• Les prêts d’honneur et micro-crédit pour vos premiers investissements ou le développement de votre activité. 

Ces aides sont conditionnées à votre situation et vos revenus. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur les aides ouvertes aux micro-entrepreneurs. 

Quand créer sa micro-entreprise ? 

Réfléchissez à la date de création de votre micro-entreprise ! En effet, votre date de lancement pourra voir un impact sur votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et le bénéfice de l’ACRE : 

• La CFE : toutes les micro-entreprises sont exonérées de CFE pour leur première année de création. Pour profiter pleinement de cette exonération, évitez de créer votre micro-entreprise en toute fin d’année. 
• L’ACRE : si vous êtes éligible, cette exonération partielle de cotisations sociales vous sera attribuée jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de votre début d’activité. Mieux vaut donc créer votre micro-entreprise au début d’un trimestre civil. 

Vous connaissez désormais l’essentiel sur la création d’une micro-entreprise. Bien que simplifié, ce régime comporte tout de même ses spécificités. Vos démarches de création méritent donc toute votre attention pour éviter une erreur ou une prise de retard dans votre dossier. Pour plus de sûreté, il reste recommandé de passer par les services d’un professionnel comme le Portail Auto-Entrepreneur. Nos experts vous accompagnent de A à Z dans l’ensemble de vos démarches. 

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