Comment déposer sa marque en auto-entreprise ?
L’année 2020 a connu un record de dépôt de marque avec plus de 100 000 marques déposées. Auto-entrepreneur, vous pouvez créer votre propre marque afin d’offrir une véritable identité à votre entreprise. Si vous choisissez d’entreprendre cette démarche, il est vivement conseillé de déposer votre marque, pour la protéger et être le seul en droit de l’exploiter. On vous explique comment faire en 3 étapes.
La marque en auto-entreprise
Lorsque l’on cherche des exemples de marques, on pense généralement à de grands groupes internationaux. Cependant, la création d’une marque pour représenter son entreprise n’est pas exclusivement réservée aux grosses structures. En effet, vous pouvez décider de créer votre marque même si vous avez le statut d’auto-entrepreneur. Posséder une marque présente de nombreux avantages : elle permet de distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents en leur donnant une identité propre mais aussi de les protéger en empêchant toute utilisation frauduleuse par d’autres.
Bon à savoir
Attention à ne pas confondre la marque avec le nom commercial ! Ce dernier renvoie simplement au nom que vous pouvez attribuer à votre auto-entreprise. Celui-ci se déclare auprès de votre CFE mais ne nécessite pas d’effectuer une démarche de dépôt. En effet, il n’y a pas de droit de propriété sur le nom commercial, contrairement à la marque déposée qui est automatiquement protégée par la loi.
Qu’est-ce que le dépôt de marque ?
Que ce soit un élément verbal, un logo, une couleur, un motif ou même un son, il est important de déposer votre marque une fois créée. Pour ce faire, il faut effectuer un dépôt de marque en ligne auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Le dépôt de votre marque vous permet d’en devenir le propriétaire et d’en obtenir le monopole d’exploitation. Celui-ci est valable 10 ans sur le territoire Français, et est renouvelable indéfiniment. Une fois votre marque déposée, personne n’a le droit de l’utiliser ou de la copier sans votre accord. Si vous constatez des pratiques de contrefaçon de votre marque (c’est-à-dire que quelqu’un copie votre marque), vous êtes en droit d’exiger qu’elles cessent et pouvez aussi demander un dédommagement financier.
Information importante
Il est important de surveiller la date d’expiration de votre dépôt de marque. Lorsque celui-ci expire sans être renouvelé, vous perdez automatiquement tous vos droits de propriété sur votre marque.
Étape 1 : Le choix des classes
Avant l’enregistrement de votre marque auprès de l’INPI, il faut choisir pour quelle(s) catégorie(s) de produits et services vous souhaiter la déposer : c’est ce qu’on appelle les classes. Elles sont répertoriées selon une classification spécifique et internationale, appelée la classification de Nice. Ainsi, si vous souhaitez déposer une marque pour votre activité de peintre en bâtiment par exemple, vous allez la déposer dans la classe 37 - « Construction » qui concerne les services appartenant au domaine du BTP.
Le choix des classes est une étape primordiale : elles déterminent la portée de la protection de votre marque. En effet, les classes pour lesquelles vous n’avez pas déposé votre marque ne sont pas comprises dans vos droits de propriété. D’autres personnes pourront donc utiliser votre marque sur ces catégories de produits non déposées, et même effectuer un dépôt sur ces classes non protégées. Il est donc primordial de bien choisir les classes que vous souhaitez protéger pour que la protection apportée par votre dépôt de marque soit optimale.
Étape 2 : La recherche d’antériorité
Une fois vos classes choisies, il vous faut vérifier que votre marque est bien disponible dans ces catégories et non pas déjà déposée. Cette démarche s’appelle la recherche d’antériorité. Pour être complète, vous pouvez effectuer deux types de recherche :
- Une recherche à l’identique, en cherchant les marques ayant exactement la même orthographe ou le même logo que la vôtre
- Une recherche par similarité. Plus complexe, elle consiste à rechercher des marques avec une orthographe ou une représentation similaire à la vôtre. Cette recherche permet de vous protéger contre les accusations d’imitation qui peuvent survenir lorsque vous déposez une marque très similaire à une autre dans la même classe INPI.
Vous pouvez effectuer cette recherche depuis la base de données de l’INPI où sont répertoriées toutes les marques déposées.
Lorsque vous déposerez votre dossier de dépôt de marque, l’INPI ne vérifiera pas si celle-ci existe déjà. Il est donc de votre responsabilité de ne pas négliger cette étape pour ne pas risquer d’être accusé de contrefaçon.
Étape 3 : Le dépôt auprès de l’INPI
Vous êtes maintenant prêt pour entamer votre dépôt en ligne auprès de l’INPI. Pour ce faire, il faut vous inscrire sur le portail de l’INPI et suivre ces différentes étapes :
1. Compléter le formulaire en ligne en indiquant notamment vos classes de dépôt. Soyez très attentif au cours de cette étape car vous ne pourrez effectuer de modifications, à moins de vous acquitter de 104 € supplémentaires.
2. En fonction de votre profil, déposer les documents demandés.
3. Vous acquitter des frais de dépôt demander par l’INPI. Si vous inscrivez votre marque dans une seule classe, cela vous coutera 190 €. Il faudra ensuite ajouter 40 € par classe supplémentaire.
Une fois votre dossier traité, l’INPI publie votre demande de dépôt sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Dans un délai de 2 mois, il est ainsi possible pour un tiers de faire opposition à votre dépôt, s’il considère que votre marque est trop similaire à la sienne, ou s’il est le titulaire des droits antérieurs à votre dépôt et souhaite les faire renouveler. Si aucune opposition n’est faite, l’INPI enregistre officiellement votre marque sur le BOPI et vous envoie un certificat d’enregistrement à conserver précieusement.
Renouveler son dépôt de marque
Si vous souhaitez maintenir vos droits de propriété sur votre marque, il faudra renouveler votre dépôt de marque tous les 10 ans. Le renouvellement est à effectuer au cours de l’année précédant le jour d’expiration de votre dépôt. Soyez attentif à ce délai car si vous le dépassez, vous devrez régler une redevance supplémentaire de 145 € pour pouvoir reprendre vos démarches de renouvellement.
La procédure de renouvellement s’effectue ensuite directement en ligne sur votre espace personnel INPI. Il suffit d’y régler les frais requis : ils s’élèvent à 290 € pour renouveler le dépôt d’une seule classe, auxquels vous devez ajouter 40 € pour chaque classe supplémentaire.
Vous savez maintenant comment effectuer le dépôt de votre marque ! Vous souhaitez créer votre micro-entreprise ? Nos experts vous accompagnent dans toutes vos formalités de création : de votre demande d'immatriculation à la réception de votre numéro Siret. Débutez votre activité en toute sérénité, dès aujourd'hui !
