Comment déposer sa marque en auto-entreprise ?

Lorsque l’on cherche des exemples de marques, on pense généralement à de grands groupes internationaux. Cependant, la création d’une marque pour représenter son entreprise n’est pas exclusivement réservée aux grosses structures. En effet, vous pouvez décider de créer votre marque même si vous avez le statut d’auto-entrepreneur. Posséder une marque présente de nombreux avantages : elle permet de distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents en leur donnant une identité propre mais aussi de les protéger en empêchant toute utilisation frauduleuse par d’autres. 

Que ce soit un élément verbal, un logo, une couleur, un motif ou même un son, il est important de déposer votre marque une fois créée. Pour ce faire, il faut effectuer un dépôt de marque en ligne auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). 

Le dépôt de votre marque vous permet d’en devenir le propriétaire et d’en obtenir le monopole d’exploitation. Celui-ci est valable 10 ans sur le territoire Français, et est renouvelable indéfiniment. Une fois votre marque déposée, personne n’a le droit de l’utiliser ou de la copier sans votre accord. Si vous constatez des pratiques de contrefaçon de votre marque (c’est-à-dire que quelqu’un copie votre marque), vous êtes en droit d’exiger qu’elles cessent et pouvez aussi demander un dédommagement financier. 

Le droit des marques repose sur le principe de territorialité, ce qui signifie qu’il n’a aucun effet en dehors des frontières du territoire pour lequel il est enregistré, à la différence du droit d’auteur.

Protection d’une marque française

Une marque déposée en France est protégée uniquement sur le territoire français, incluant :

• La France métropolitaine
• Les territoires d’Outre-mer, à savoir :
  • Les DROM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte.
  • Les COM : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.
• La Nouvelle-Calédonie : Bien que la compétence en matière de propriété intellectuelle ait été transférée aux autorités locales, aucune réglementation spécifique n’a encore été mise en place. En attendant, les marques françaises y bénéficient d’une protection automatique et gratuite.

À noter : Pour étendre la protection d’une marque à la Polynésie française, une demande d’extension spécifique est nécessaire, impliquant le paiement d’une taxe additionnelle.

Protection d’une marque communautaire

Enregistrer une marque auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) garantit une protection uniforme dans les 27 pays membres de l’Union européenne. Ce dépôt unique permet une couverture juridique efficace dans l’ensemble de ces États.

Protection d’une marque internationale

Contrairement à son nom, la marque internationale n’est pas un titre unique couvrant tous les pays. Le système de Madrid simplifie toutefois les démarches en offrant une procédure centralisée :

• Une seule demande, auprès d’un seul organisme, dans une seule langue et avec une taxe globale.
• Chaque pays désigné dans la demande décide ensuite individuellement d’accepter ou non l’enregistrement de la marque.

Ainsi, les droits obtenus sont valables uniquement dans les pays où la marque a été validée par les autorités locales.

Attention : Déposer une marque à l’international nécessite de remplir certaines conditions spécifiques. Cette étape doit être abordée avec précaution pour garantir une protection efficace.

Comment étendre la protection d’une marque ?

Il existe deux principales solutions pour étendre la protection d’une marque à l’échelle communautaire ou internationale :

1. Utiliser le droit de priorité

Cette option permet d’enregistrer votre marque dans d’autres pays tout en conservant la date de votre dépôt initial. Pour cela, il est nécessaire de déposer une marque européenne ou internationale dans un délai de 6 mois après le dépôt français.

Les avantages sont significatifs :

• Le dépôt supplémentaire prend effet rétroactivement à la date du dépôt initial.
• En cas de dépôt d’un signe identique ou similaire par un tiers pendant le délai de priorité, vous avez la possibilité de demander l’annulation de ce dépôt ou de formuler une opposition.

2. Déposer la marque après le délai de priorité

Si le délai de priorité est dépassé, vous pouvez toujours étendre la protection de votre marque :

• En enregistrant votre marque auprès de l’EUIPO (pour une protection dans les 27 pays membres de l’Union européenne).
• En effectuant un dépôt de marque internationale en ligne via l’INPI, selon les dispositions du système de Madrid.

Il est également possible de déposer votre marque individuellement dans chaque pays où vous souhaitez obtenir une protection, bien que cette approche puisse être plus complexe et coûteuse.

Avant l’enregistrement de votre marque auprès de l’INPI, il faut choisir pour quelle(s) catégorie(s) de produits et services vous souhaiter la déposer : c’est ce qu’on appelle les classes. Elles sont répertoriées selon une classification spécifique et internationale, appelée la classification de Nice. Ainsi, si vous souhaitez déposer une marque pour votre activité de peintre en bâtiment par exemple, vous allez la déposer dans la classe 37 - « Construction » qui concerne les services appartenant au domaine du BTP.  

Le choix des classes est une étape primordiale : elles déterminent la portée de la protection de votre marque. En effet, les classes pour lesquelles vous n’avez pas déposé votre marque ne sont pas comprises dans vos droits de propriété. D’autres personnes pourront donc utiliser votre marque sur ces catégories de produits non déposées, et même effectuer un dépôt sur ces classes non protégées. Il est donc primordial de bien choisir les classes que vous souhaitez protéger pour que la protection apportée par votre dépôt de marque soit optimale.  

Une fois vos classes choisies, il vous faut vérifier que votre marque est bien disponible dans ces catégories et non pas déjà déposée. Cette démarche s’appelle la recherche d’antériorité. Pour être complète, vous pouvez effectuer deux types de recherche : 

• Une recherche à l’identique, en cherchant les marques ayant exactement la même orthographe ou le même logo que la vôtre 
• Une recherche par similarité. Plus complexe, elle consiste à rechercher des marques avec une orthographe ou une représentation similaire à la vôtre. Cette recherche permet de vous protéger contre les accusations d’imitation qui peuvent survenir lorsque vous déposez une marque très similaire à une autre dans la même classe INPI. 

Vous pouvez effectuer cette recherche depuis la base de données de l’INPI où sont répertoriées toutes les marques déposées. 

Lorsque vous déposerez votre dossier de dépôt de marque, l’INPI ne vérifiera pas si celle-ci existe déjà. Il est donc de votre responsabilité de ne pas négliger cette étape pour ne pas risquer d’être accusé de contrefaçon.  

Vous êtes maintenant prêt pour entamer votre dépôt en ligne auprès de l’INPI. Pour ce faire, il faut vous inscrire sur le portail de l’INPI et suivre ces différentes étapes : 

1. Compléter le formulaire en ligne en indiquant notamment vos classes de dépôt. Soyez très attentif au cours de cette étape car vous ne pourrez effectuer de modifications, à moins de vous acquitter de 104 € supplémentaires.

2. En fonction de votre profil, déposer les documents demandés.

3. Vous acquitter des frais de dépôt demander par l’INPI. Si vous inscrivez votre marque dans une seule classe, cela vous coutera 190 €. Il faudra ensuite ajouter 40 € par classe supplémentaire.

Une fois votre dossier traité, l’INPI publie votre demande de dépôt sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Dans un délai de 2 mois, il est ainsi possible pour un tiers de faire opposition à votre dépôt, s’il considère que votre marque est trop similaire à la sienne, ou s’il est le titulaire des droits antérieurs à votre dépôt et souhaite les faire renouveler. L’INPI se reserve le droit de régulariser le dossier si il n’est pas bien rempli ou s’il manque quelque chose pendant ce délais. Si aucune opposition n’est faite, l’INPI enregistre officiellement votre marque sur le BOPI et vous envoie un certificat d’enregistrement à conserver précieusement.

Si vous souhaitez maintenir vos droits de propriété sur votre marque, il faudra renouveler votre dépôt de marque tous les 10 ans. Le renouvellement est à effectuer au cours de l’année précédant le jour d’expiration de votre dépôt. Soyez attentif à ce délai car si vous le dépassez, vous devrez régler une redevance supplémentaire de 145 € pour pouvoir reprendre vos démarches de renouvellement.

La procédure de renouvellement s’effectue ensuite directement en ligne sur votre espace personnel INPI. Il suffit d’y régler les frais requis : ils s’élèvent à 290 € pour renouveler le dépôt d’une seule classe, auxquels vous devez ajouter 40 € pour chaque classe supplémentaire.

Vous savez maintenant comment effectuer le dépôt de votre marque ! Vous souhaitez créer votre micro-entreprise ? Nos experts vous accompagnent dans toutes vos formalités de création : de votre demande d'immatriculation à la réception de votre numéro Siret. Débutez votre activité en toute sérénité, dès aujourd'hui !

DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

Quel est le meilleur moment pour déposer sa marque ?

Le meilleur moment pour déposer une marque est le plus tôt possible, idéalement dès la création de l’entreprise. Même si une nouvelle marque peut être déposée ultérieurement en cas de changement de stratégie, d’identité visuelle ou de produit, agir rapidement reste essentiel pour protéger votre projet.

Beaucoup d’entrepreneurs commettent l’erreur de commencer à utiliser un nom pour rassembler une communauté autour de leur projet sans se soucier de son enregistrement. Pourtant, un nom similaire peut déjà être utilisé en tant que marque, nom commercial ou nom de domaine.

Dans ce cas, le risque est important :

• Une action en contrefaçon de marque pourrait être intentée.
• Cela pourrait entraîner le paiement de dommages et intérêts ainsi que l’obligation d’abandonner le nom et le logo utilisés jusque-là.

Pour éviter ces problèmes, déposez votre marque dès le début du projet.

Comment réagir face à une accusation de contrefaçon de marque ?

En cas d’attaque pour contrefaçon de marque, il est crucial de solliciter les services d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial. Cet expert vous représentera devant le juge et vous guidera dans le choix des actions défensives adaptées à votre situation.

Parmi les stratégies de défense possibles figurent :

• L’action en nullité de la marque : pour contester la validité juridique de la marque invoquée.
• L’action en déchéance de la marque : pour démontrer que la marque adverse n’a pas été utilisée conformément à la loi, entraînant la perte de ses droits.
• L’action en interdiction fondée sur un droit antérieur : si vous pouvez prouver que vous disposez d’un droit antérieur sur la marque ou un signe similaire.
• La défense pour absence de risque de confusion : pour argumenter qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les deux marques.

Une analyse approfondie du dossier par un professionnel est indispensable pour choisir la meilleure stratégie et limiter les conséquences juridiques et financières.