Demande d’ACRE : le guide pour remplir le formulaire
Micro-entrepreneurs et cotisations sociales : définition
Les auto-entrepreneurs, tout comme les salariés, ont à s'aquitter de cotisations sociales auprès de l’Urssaf afin de financer leur couverture sociale. En tant qu'entreprise individuelle, ces charges sont moins importantes, cependant elles constituent des dépenses à prendre en compte lors de la création d'une société. Enfin, les cotisations sont liées au chiffre d'affaire encaissé. Ce n'est donc pas un montant fixe, il varie selon vos revenus.
Au 1er juillet 2024, les cotisations sociales ont augmentés pour les professions libérales, dans le but de rendre plus équitables les accès à la complémentaire retraite. Nous vous détaillons les nouveaux taux appliqués à cette date, dans un article dédié.
Information importante
L'Aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) permet de percevoir un abattement de ces cotisations. Cette aide financière est venue remplacer au 1er janvier 2020, le dispositif ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise).
Si avant 2020, cette aide était accordée à tous les créateurs de micro-entreprises, aujourd'hui l'accès à l'exonération dépend de critères d'éligibilité.
Étape 1 : vérifier votre éligibilité avant de remplir votre demande d’ACRE
Pour ne pas perdre votre temps, nous vous conseillons de bien vérifier que vous êtes éligible à l’ACRE.
Autrefois ouverte à tous les nouveaux créateurs d’entreprise, cette aide est en effet désormais soumise à conditions.
Ainsi, pour obtenir l’ACRE, vous devez faire partie d’une des catégories suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable : vous êtes inscrit à France Travail (ex- Pôle Emploi) et vous bénéficiez de l’ARE ou êtes en attente de votre premier versement après l’ouverture de vos droits.
- Demandeur d’emploi non indemnisé mais ayant été inscrit à France Travail au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
- Jeune de 18 à 25 ans révolus : vous n’êtes plus mineur et n’avez pas encore fêté votre 26e anniversaire
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée par l'assurance chômage
- Personnes reconnues handicapées : votre handicap a été administrativement reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Salarié ou licencié d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise : vous souhaitez donc reprendre la même activité, mais cette fois-ci à votre compte et non plus comme employé.
- Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L.127-1 du Code de commerce) sous réserve de remplir une des conditions précédentes à la date de conclusion de ce contrat : cela signifie que vous avez signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) il y a moins de 12 mois (24 ou 36 mois si vous l’avez renouvelé une ou deux fois). À l’époque de la signature de ce contrat, vous étiez dans l’une des situations mentionnées précédemment.
- Créateur d’une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
- Bénéficiaire de la Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) : vous touchez cette aide de la CAF parce que vous avez un enfant de moins de 3 ans et avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour vous en occuper.
Enfin, vous ne pouvez pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années.
Vous remplissez l’une de ces conditions ? Parfait ! Vous pouvez maintenant remplir votre demande d’ACRE. On vous explique comment faire dans les étapes suivantes.
Bon à savoir
L'ACRE permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d'une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales. Cette aide est limitée dans le temps. Vos charges sociales seront en effet réduites durant vos 3 premiers trimestres d’activité, plus celui au cours duquel vous avez fait votre demande. Voilà pourquoi il est conseillé de créer sa micro-entreprise au début d'un trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre). Pour en savoir plus : ACRE et auto-entrepreneur
Vous souhaitez créer votre micro-entreprise mais l’administratif vous effraie ? Les conseillers du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent de A à Z dans la création de votre auto-entreprise. Ils sont également là pour vous informer sur les aides disponibles.
Étape 2 : remplir votre formulaire de demande d’ACRE
Le formulaire de demande d’ACRE a récemment subi des modifications et est désormais entièrement dédié aux auto-entrepreneurs.
Soyez vigilant au moment de le remplir. Une simple erreur peut en effet vous coûter quelques allers-retours avec l’administration et un retard dans le traitement de votre dossier.
Dans un premier temps, téléchargez le formulaire ACRE.
Puis remplissez les rubriques comme suit.
Section 1- Déclaration relative au demandeur
Remplissez les différentes lignes avec vos informations personnelles.
Attention ce que l’Urssaf appelle « adresse domicile » correspond à votre adresse personnelle. Il ne s’agit donc pas de votre adresse de domiciliation (si vous passez par une société) ou celle de votre local professionnel (si vous en avez un).
Vous êtes mineur et auto-entrepreneur ? La case « mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire » concerne uniquement les mineurs émancipés qui ont bénéficié de l’autorisation d’un juge des tutelles afin de devenir commerçant. Cochez-la uniquement si vous êtes concerné.
Section 2- Situation du demandeur
Dans cette section, il vous suffit de cocher la case correspondant à votre situation.
Cette partie vous permet simplement de repérer quels documents obligatoires vous seront demandés lors de l’envoi de votre demande d’ACRE auprès de l’Urssaf.
Vous pouvez donc dès à présent préparer des exemplaires numériques (en PDF) des documents requis.
Information importante
Vous l’avez peut-être remarqué, il n’y a pas de section 3. Anciennement réservée aux sociétés, la section 3 a été supprimée afin d’avoir un formulaire 100 % dédié aux auto-entrepreneurs.
Section 4 – Niveau de formation initiale
Cette partie est à remplir uniquement si vous êtes inscrit à France Travail. Si ce n’est pas votre cas, vous pouvez passer directement à la section 5.
Vous avez donc 3 cases à cocher :
- Le niveau de formation initiale, c’est-à-dire votre niveau d’études
- Le motif de votre inscription à France Travail
- La qualification du dernier emploi occupé
Section 5 – Attestation sur l’honneur et signature
Une fois que vous avez rempli l’ensemble de ce document, il ne vous reste plus qu’à indiquer la date et à le signer.
Vous avez deux options :
- Imprimer le document vierge, le remplir à la main puis le scanner avant de l’envoyer en ligne à l’Urssaf.
- Remplir le document directement depuis votre ordinateur et le signer électroniquement avant son envoi.
Peur de faire une erreur dans votre formulaire ? Nos conseillers le remplissent pour vous, répondent à toutes vos questions et vous accompagnent dans vos démarches de création d'entreprise.
Étape 3 : rassembler les pièces justificatives
Une fois le formulaire rempli, il vous faudra bien évidemment prouver ce que vous avez déclaré.
Chaque catégorie de bénéficiaire doit ainsi fournir la pièce justificative correspondant à sa situation.
Vous pouvez retrouver la liste des documents à fournir selon votre cas dans la section 2 du formulaire.
Pour vous aider, nous avons listé ici les pièces demandées et quelques conseils pour vous les procurer.
| Justificatif demandé | Où et comment l’obtenir ? |
| Notification d’ouverture de droit à l’allocation chômage ou dernier titre de paiement | Vous pouvez télécharger ce document dans votre espace personnel France Travail. |
| Historique de l’inscription à France Travail | Connectez-vous sur votre espace personnel (votre compte reste actif même si vous ne touchez plus d’allocation France Travail) et rendez-vous dans la rubrique « Mon dossier demandeur d’emploi” puis “mes allocations » et enfin « attestations France Travail ». Vous pouvez également vous rendre en agence ou les joindre par téléphone. |
| Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées (RSA ou ASS) | Vous retrouverez vos attestations en ligne sur le site de la CAF, dans votre espace personnel. Vous pouvez également en faire la demande par téléphone ou bien vous rendre en agence pour en obtenir une copie imprimée. |
| Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance | Votre carte nationale d’identité, votre passeport et votre permis de conduire sont des pièces d’identité. |
| Attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture | Vous trouverez facilement de nombreux modèles d’attestation sur l’honneur sur internet. Lors d’une rupture de contrat et quelle qu’en soit la raison, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail. |
| Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie. | C’est la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui étudie les dossiers et délivre ce justificatif. |
| Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge-commissaire | Si vous ne possédez pas l’un de ces documents, vous pouvez vous rapprocher du liquidateur ou du juge-commissaire en charge de l’affaire. |
| Copie du contrat d’appui | C’est l’association ou la société qui vous accompagne qui vous l’a déjà délivré. |
| Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPPV | Une facture (électricité, téléphone, etc.) ou votre contrat de bail ou d’acquisition constituent un justificatif. |
| Notification d’ouverture du droit à la prestation ou titre du dernier paiement de la PrePare | Vous retrouverez l’un de ces documents dans votre espace personnel sur le site de la CAF. Vous pouvez également en faire la demande par téléphone ou bien vous rendre à la Caisse dont vous dépendez. |
Vous avez réussi à obtenir le ou les justificatifs correspondants à votre situation ? Parfait ! Vous pouvez maintenant transmettre votre dossier à l’Urssaf.
Étape 4 : envoyer votre demande d’ACRE
Votre demande d’ACRE doit obligatoirement être transmise par voie électronique sur le site de l’Urssaf.
Pour ce faire, rendez-vous sur la page « Posez une question » sur ce site et remplissez les champs demandés.
Dans la catégorie « Objet », sélectionnez « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ».
Vous n’avez donc pas besoin d’avoir un compte Urssaf pour réaliser cette demande.
Vous pourrez alors joindre vos fichiers : le formulaire de demande d’ACRE ainsi que la ou les pièces justificatives demandées.
Pour vous aider, voici ce que vous pouvez écrire dans l’encadré « Mon message ».
Madame, Monsieur,
Je viens de déclarer la création de ma micro-entreprise sur le guichet unique. Vous trouverez ci-joint ma demande d'ACRE ainsi que l'ensemble des documents nécessaires. Cordialement.
Information importante
Vous allez faire une demande d’ARCE à France Travail ? Pour avoir l’ARCE, vous devez impérativement bénéficier de l’ARE. Complétez alors votre message à l’Urssaf en indiquant « Je souhaiterais également adresser une demande d’ARCE à Pôle d’Emploi. Pourrez-vous m’adresser une attestation d’ACRE si ma demande est acceptée ? ».
Étape 5 : attendre la réponse de l’Urssaf
L’Urssaf s’engage à traiter votre demande sous 30 jours.
Ici, 3 possibilités :
- Vous n’avez aucune réponse au bout d’un mois : cela signifie que votre demande est acceptée. Vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter l’Urssaf pour demander une attestation d’ACRE.
- L’Urssaf vous transmet une attestation d’accord : vous disposerez alors d’un document prouvant que vous bénéficiez de l’ACRE.
- L’Urssaf rejette votre demande : elle vous envoie alors un courrier vous expliquant les raisons de ce refus.
ACRE en auto-entreprise : les réponses à vos questions
Quand doit-on envoyer sa demande d’ACRE à l’Urssaf ?
Auparavant, vous pouviez envoyer votre demande à l'Urssaf jusqu'à 45 jours après la création de votre micro-entreprise. Ce n'est désormais plus possible. On parle d’un délai raisonnable pour finaliser les démarches, ce qui signifie que l’auto-entrepreneur dispose d’un mois maximum après la création de son entreprise.
En théorie, vous devez en effet transmettre votre demande d’ACRE le jour où vous déclarez votre activité sur le site du guichet unique.
Certains Urssaf peuvent accorder un délai supplémentaire de quelques jours.
Notre conseil ? Envoyez votre demande d’ACRE le plus rapidement possible.
Ma demande d'ACRE est acceptée : et après ?
Vous n’avez rien de plus à faire. Votre taux de cotisations sociales sera automatiquement réduit de 50 % dès votre première déclaration de chiffre d’affaires. Vous pourrez donc bénéficier d'une exonération de 50 % de vos charges sociales.
Je n'ai pas reçu de retour de la part de l'Urssaf, que dois-je faire ?
« Silence vaut accord ». Si, 30 jours après le dépôt de votre demande, vous n’avez pas de réponse de la part de l’Urssaf, cela signifie que l’aide vous est implicitement accordée.
Ma demande d'ACRE est refusée : quels sont les recours possibles ?
L’Urssaf a refusé votre demande d’ACRE ? Dans ce cas, elle doit vous en informer par courrier, en vous précisant les raisons de ce refus.
Si vous souhaitez faire appel de cette décision, vous devrez saisir dans un premier temps la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Urssaf puis, si le refus est de nouveau prononcé, le Tribunal de la Sécurité Sociale.
Peut-on bénéficier de l'ACRE plusieurs fois ?
Oui, mais vous devez respecter un certain délai avant d'adresser à nouveau votre demande d'ACRE. En effet, si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années, votre demande sera rejetée par l’Urssaf.
Vous avez encore des questions ou des doutes sur votre demande d’ACRE ? Notre équipe peut vous aider dans vos démarches et répondre directement à toutes vos interrogations. N’hésitez pas à nous contacter !
Sources
