Déclarations obligatoires de l’auto-entrepreneur
En Bref
- Chiffre d’affaires : à déclarer mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF même si votre chiffre d’affaires est nul.
- Impôt sur le revenu : à déclarer chaque année via le formulaire n°2042.
- TVA : à déclarer si vous dépassez les seuils de franchise.
- CFE : déclaration initiale à envoyer avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.
- Embauches : formalités pour salarié, stagiaire, alternant, ou conjoint collaborateur.
- Services à la personne : déclaration pour activités éligibles au crédit d’impôt.
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La déclaration de chiffre d’affaires
La déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire pour toutes les micro-entreprises. Celle-ci permet de calculer et de payer vos cotisations sociales à l’URSSAF, afin de bénéficier d’une protection sociale.
Comment faire ? Vous devez déclarer les sommes totales encaissées hors taxe (HT) directement en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le site de l'URSSAF des auto-entrepreneurs ou sur l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ».
En fonction de la périodicité choisie au moment de l’immatriculation de votre auto-entreprise, vous effectuez cette formalité :
- Tous les mois (déclaration mensuelle) : l’échéance est fixée au dernier jour du mois suivant. Cette option est recommandée si vous bénéficiez d’allocations Pôle Emploi ou de minimas sociaux.
- Tous les trimestres (déclaration trimestrielle) : les échéances trimestrielles sont fixées aux dates du 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante.
Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez obligatoirement le déclarer : indiquez simplement « 0 € » pour les revenus de la période concernée. Vous ne paierez par conséquent pas de cotisations sociales, mais bénéficiez toujours du remboursement de vos frais de santé en tant qu’auto-entrepreneur.
Pour tout comprendre : Comment déclarer son chiffre d’affaires en micro-entreprise ?
Information importante
Si vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires à la date requise, vous risquez une amende administrative de 58 €.
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La déclaration de l’impôt sur le revenu (IR)
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et donc à l’Impôt sur le Revenu (IR). Tous les ans sur votre formulaire n°2042 de déclaration des revenus, vous devez indiquer le chiffre d’affaires (CA) encaissé hors taxe (donc sans la TVA si vous y êtes assujetti) effectué l’année précédente.
Là encore, cette formalité est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, peu importe votre situation et l’option fiscale que vous avez choisie :
L’imposition classique - par défaut
Au moment de votre déclaration de l’Impôt sur le Revenu (IR), un abattement forfaitaire s’applique sur votre CA en fonction de la nature de votre activité. Le résultat sera additionné aux revenus éventuels de votre foyer, pour déterminer ainsi votre revenu imposable. Comme les salariés, vos revenus sont ensuite soumis au prélèvement à la source : vous paierez ainsi des acomptes tous les mois en temps réel, calculés à partir de votre dernière situation connue des services fiscaux.
Le versement libératoire de l'impôt - sur option
Si votre revenu fiscal d’il y a 2 ans (« revenu N-2 ») ne dépasse pas 27 478 € pour une personne seule. Dans le cas du versement libératoire, vous serez prélevé d’un impôt fixe et définitif, en même temps que vos cotisations sociales (tous les mois ou les trois mois selon votre choix). Pas de panique, vous ne serez pas prélevé une deuxième fois lors de la déclaration des revenus !
Pour tout comprendre : Le guide complet de la fiscalité des auto-entrepreneurs
Bon à savoir
Contrairement aux indépendants lancés avec une société, la comptabilité en auto-entreprise est réduite à l’essentiel : tenir un livre des recettes, un registre des achats et émettre des factures conformes. Vous n’avez donc pas à déposer de comptes annuels ni d’obligation de faire appel à un expert-comptable.
La déclaration de TVA
Lorsque vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficiez du régime de la « franchise en base de TVA ». Concrètement, vous facturez vos clients en hors taxe (HT) et n’êtes donc pas concerné par la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - qui est un impôt sur la consommation. Naturellement, vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats !
Néanmoins, si vous dépassez un certain seuil pendant plus d’un an (période de tolérance), vous devenez redevable de la TVA. Vous devrez ainsi la collecter auprès de vos clients (vos factures seront éditées en TTC) puis la reverser à l’État, via une déclaration de TVA disponible sur votre espace professionnel des impôts.
- Seuil de franchise de TVA pour les prestations de services : 39 100 €
- Seuil de franchise de TVA pour les activités commerciales : 91 900 €
En fonction du régime choisi lors de votre passage à la TVA, les formalités de déclaration seront différentes :
- Le régime réel simplifié - par défaut. Vous réalisez une seule déclaration annuelle via le formulaire n°3517-S-SD puis versez deux acomptes (l’un en juillet, l’autre en décembre).
- Le régime réel normal - sur option. Dans ce cas, vous devez réaliser une déclaration de TVA mensuelle (ou trimestrielle si le montant annuel de votre TVA est inférieur à 3 000 €), grâce au formulaire n°3310-CA3-SD.
Pour information, le montant de la TVA à payer correspond à la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients et la TVA que vous avez payée sur vos frais professionnels d’auto-entrepreneur.
Pour tout comprendre : La TVA en micro-entreprise : les réponses à toutes vos questions
Bon à savoir
Dès lors que vous devenez redevable de la TVA ou si vous demandez à l’être, vous pouvez la récupérer sur les achats professionnels effectués dans le cadre de votre micro-entreprise. C’est donc une bonne nouvelle pour les indépendants aux dépenses importantes !
Vous avez peur de vous perdre dans la paperasse et les seuils à respecter ? Suivez l'évolution de votre activité et bénéficiez de l'aide de notre assistant aux déclarations grâce au logiciel de gestion Mon Portail. Vous serez ainsi à jour dans vos déclarations de TVA et même de chiffre d'affaires !
La déclaration initiale de CFE
La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises, se base sur la valeur locative de vos biens à usage professionnel. Tout auto-entrepreneur, sauf cas d’exonérations, est redevable de la CFE chaque année.
Lorsque vous créez votre micro-entreprise, la première étape est de :
- Remplir une déclaration initiale de CFE : les impôts doivent vous envoyer ce document. Si vous n’avez cependant rien reçu début à la date du 1er décembre, contactez-les sans attendre.
- Envoyer ce document à votre SIE (Service des Impôts) avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.
Vous recevrez ensuite votre avis d’imposition CFE sur votre espace professionnel impots.gouv.fr, et payez cette taxe en ligne, comme les autres indépendants.
Néanmoins, sachez qu’il existe des exonérations permanentes ou temporaires de la CFE. Par exemple, vous ne paierez rien la première année de création de votre activité, ni si vous réalisez moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an. Attention, cette exonération n’est pas automatique : vous devez remplir votre déclaration initiale pour en bénéficier !
Vous n’avez pas de local professionnel pour votre activité d’auto-entrepreneur ? Vous exercez au domicile de vos clients ? Vous devrez tout de même payer la CFE et donc réaliser une déclaration initiale de CFE. Son montant sera calculé selon une base minimale (237 € au moins).
Pour tout comprendre : Le guide complet sur la CFE pour les auto-entrepreneurs.
Les déclarations liées à l’embauche
Un salarié, stagiaire ou alternant peut venir prêter main-forte à votre micro-entreprise. Voici les obligations déclaratives à effectuer dans ces cas-là !
1 - L’embauche d’un salarié
Vous cherchez une collaboration sur le long terme ? En CDI, CDD ou intérim, il est possible d’engager un salarié en tant que micro-entrepreneur.
Quatre formalités obligatoires sont à effectuer dès la première embauche :
La réalisation gratuite d’une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
L’immatriculation auprès d’une caisse de retraite complémentaire
La rédaction d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche
L’ouverture d’un registre unique du personnel, afin d’identifier chaque employé dans votre établissement et sa date d’arrivée
Vous devrez également réaliser un bulletin de paie et lui fournir les documents de fin de contrat, notamment une attestation de Pôle Emploi.
Pour tout comprendre : Peut-on embaucher un salarié en auto-entreprise ?
Bon à savoir
En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles de votre revenu imposable. Embaucher un salarié n’est donc pas le plus rentable, même si cela est autorisé en théorie. Pour agrandir votre activité, vous pouvez envisager de changer de statut et de créer une société.
2 - L’embauche d’un stagiaire
Pour vous aider dans votre activité quotidienne, un stagiaire peut être une solution adéquate. Ce dernier n’étant pas considéré comme un salarié, pas besoin de procéder à la DPAE. Par contre, vous devez obligatoirement remplir et signer une convention de stage tripartite (votre auto-entreprise, le stagiaire et son établissement). Prenez soin de la conserver dans le registre unique du personnel, dans une partie spécifique avec la date d’arrivée du stagiaire.
Pour tout comprendre : Comment prendre un stagiaire en micro-entreprise ?
Information importante
Attention au salariat déguisé ! Il est strictement interdit de faire appel à un stagiaire pour remplacer un salarié, occuper un emploi saisonnier ou réaliser une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. En tant que maître de stage, vous devez prévoir du temps pour former cet étudiant et l’accompagner dans l’apprentissage de nouvelles compétences.
3 - L’embauche d’un alternant
Vous préférez former un jeune à votre métier ? Il est tout à fait possible de prendre un alternant quand on est micro-entrepreneur.
Deux possibilités pour l’alternance :
Le contrat d’apprentissage
Ce contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) dure entre 1 et 3 ans, en fonction du diplôme de votre apprenti. Sa rémunération varie en fonction de son âge et de son niveau d’études, mais vous devrez respecter une rémunération minimale pour son contrat d’apprentissage.
Côté formalités, vous devrez remplir et transmettre un contrat d’apprentissage à votre OPCO (Opérateur de Compétences) et transmettre, tous les mois, une Déclaration Sociale Nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes sociaux (URSSAF, CPAM, etc.).
Le contrat de professionnalisation
Appelé aussi « contrat pro », il permet à l’étudiant d’obtenir une qualification, et non un diplôme. Ce contrat peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI, et là encore, vous pourrez fixer la rémunération de votre alternant.
Pour les démarches, vous devez simplement remplir et transmettre un contrat de professionnalisation à votre OPCO. Comme pour un salarié, vous pouvez prévoir une période d’essai, la durée dépendra du type de contrat. Bien sûr, vous vous engagez à former votre alternant pour l’aider à atteindre son objectif professionnel.
Pour en savoir plus : Embaucher un alternant en auto-entreprise
4 - La participation du conjoint collaborateur
Votre époux ou partenaire pacsé participe régulièrement à votre activité ? Plus avantageux que le « conjoint salarié », vous pouvez opter pour le statut « conjoint collaborateur ». En effet, celui-ci permet au conjoint de bénéficier d’une couverture sociale, sans percevoir de rémunération.
Pour ce faire, il suffit de faire une déclaration de conjoint collaborateur auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Vous pouvez effectuer cette démarche au moment de la création de votre auto-entreprise ou par après, en ligne ou par papier.
Pour tout comprendre : Quel statut pour le conjoint collaborateur en micro-entreprise ?
Cas particulier : la déclaration de services à la personne
La déclaration de services à la personne concerne uniquement les micro-entrepreneurs exerçant une activité de Services à la Personne (SAP) principalement au domicile de leurs clients. C’est le cas notamment de la garde d’enfants de plus de 3 ans, des petits travaux ménagers, ou encore de la préparation de repas ou de la livraison de courses.
La déclaration de Services à la Personne est facultative, mais fortement conseillée en tant qu’auto-entrepreneur : elle permet aux particuliers faisant appel à vos services de bénéficier d’une réduction fiscale (crédit d’impôt). Cela peut donc devenir un argument de vente supplémentaire !
Attention cependant, vous serez soumis à la Condition d’Activité Exclusive (CAE), ce qui signifie que vous devrez exercer :
- Seulement des activités relevant des services à la personne
- Et exclusivement auprès de particuliers (pas de professionnels)
Pour réaliser une déclaration de SAP, c’est très simple : remplissez simplement le formulaire de déclaration SAP en ligne via la téléprocédure NOVA.
Bon à savoir
Gare aux confusions ! Détenir un agrément est obligatoire pour exercer auprès d’enfants en bas âge ou de personnes âgées ou handicapées. De son côté, l’autorisation départementale est obligatoire si vous exercez en tant que prestataire auprès de personnes handicapées, âgées ou malades chroniques.
Vous connaissez désormais toutes les déclarations obligatoires en tant que micro-entrepreneur! Livre de recettes, relevés de compte bancaire, avis d’imposition, factures… conservez précieusement vos déclarations et documents. Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, contactez notre équipe au Portail Auto-Entrepreneur.
