Extrait RNE : comment l’obtenir ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises françaises (y compris les auto-entreprises) doivent être immatriculées au RNE, registre national des entreprises géré par l’INPI. Suite à cette inscription, l’auto-entrepreneur reçoit un extrait RNE, prouvant ainsi l’existence juridique de son activité. Que contient l’extrait RNE ? Comment l'obtenir et où le télécharger ? Voici ce qu'il faut savoir sur ce nouveau document.
En bref
- Obligatoire depuis janvier 2023 : Pour toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs.
- Preuve de l’existence juridique : Document délivré par l'INPI, essentiel pour diverses démarches administratives.
- Utilisations courantes : Ouvrir un compte pro, louer un logement, acheter du matériel, etc.
- Obtenir votre extrait RNE : Téléchargez-le gratuitement sur le site de l’INPI avec votre numéro Siren.
- Simplification administrative : L’extrait RNE remplace partiellement le Kbis et l’extrait D1 pour prouver l’existence de votre activité.
Information importante
Bien que l'expression "Extrait RNE" soit communément utilisée, la dénomination exacte de ce document est "ATTESTATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES".
Extrait RNE : de quoi s’agit-il ?
La preuve de l’existence juridique de votre auto-entreprise
L’extrait d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) prouve que vous avez bien créé une auto-entreprise et que celle-ci est toujours active. Il est délivré par l’INPI, l’institut national de la propriété industrielle.
Ce document peut notamment vous être demandé dans les cas suivants :
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel
- Demande de carte de commerçant ambulant
- Location d’un logement (pour prouver que vous avez bien une activité professionnelle)
- Achat de matériel auprès d’un fournisseur, etc.
Bon à savoir
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Les informations figurant sur l’extrait RNE
Vous concernant, vous y trouverez notamment :
- Votre nom et votre prénom
- Votre date et lieu de naissance
- Votre nationalité
Concernant votre auto-entreprise :
- Sa dénomination (c’est-à-dire votre nom et votre prénom)
- Son nom commercial (si vous lui en avez donné un)
- Son activité principale et les activités secondaires
- Son adresse (adresse personnelle, adresse de domiciliation ou adresse de votre local professionnel / commercial)
Bon à savoir
Suite à la création de votre activité de micro-entrepreneur sur le site du guichet unique, l’INPI transmet automatiquement ces informations au RNE. Vous n’avez donc aucune démarche supplémentaire à accomplir pour votre immatriculation.
Comment obtenir son extrait RNE ?
L'INPI ne vous transmet pas d'extrait RNE par courrier. C'est à vous de le télécharger. Cette démarche est gratuite.
Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site de l'INPI.
Renseignez votre numéro Siren (9 chiffres), puis cliquez sur « Rechercher ».
Attention, on vous demande bien votre numéro Siren (9 chiffres) et non votre Siret d’auto-entrepreneur (14 chiffres).
Il vous suffira ensuite de télécharger votre document et éventuellement de l’imprimer.
Le saviez-vous ?
Une fois devenu micro-entrepreneur, vous recevrez d'autres documents : votre mémento fiscal (transmis par courrier par votre Service des impôts des entreprises) et votre avis de situation au répertoire Sirene (à télécharger sur le site de l’Insee).
Zoom sur le Registre national des Entreprises (RNE)
Le Registre national des entreprises (RNE) a été créé le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE de 2019. Il est géré par l’INPI.
Ce registre dématérialisé centralise les informations de toutes les entreprises et sociétés françaises, quelle que soit leur activité. Toutes les auto-entreprises y sont donc immatriculées.
Sa création a entraîné la suppression du Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ne délivrent donc plus d’extrait d’immatriculation au RM.
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale (achat / vente de marchandises) conservent leur propre registre. Ils sont donc toujours immatriculés au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les agents commerciaux, quant à eux, restent immatriculés au Registre des agents commerciaux (RSAC).
Les activités libérales ne disposaient pas de registre spécifique avant le 1er janvier 2023. La seule preuve de leur immatriculation était leur avis de situation Sirene. Elles ont donc désormais un extrait d’immatriculation comme les autres activités.
Registre national des entreprises et auto-entrepreneur
Activité | Registre |
Achat / Vente de marchandises | Registre national des entreprises Registre du commerce et des sociétés |
Activité artisanale | Registre national des entreprises |
Activité libérale | Registre national des entreprises |
Agent commercial | Registre national des entreprises Registre spécial des agents commerciaux |
Le saviez-vous ?
Toutes les entreprises françaises sont également enregistrées dans la base Sirene tenue par l’Insee. Le RNE, lui, est géré par l’INPI.
Extraits RNE, KBis et D1 : quelles différences ?
Extrait K-bis et D1 : définition
L’extrait Kbis est un document envoyé uniquement par le greffe du tribunal de commerce, suite à votre immatriculation au RCS. Il concerne donc uniquement les entreprises exerçant une activité commerciale. Vous pouvez le télécharger gratuitement sur monidenum.fr, site géré par les greffes des tribunaux de commerce.
L’extrait D1, lui, était attribué aux micro-entreprises exerçant une activité artisanale. Il prouvait l’immatriculation au répertoire des métiers, registre aujourd’hui supprimé. Il était délivré par les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
Ces documents mentionnent diverses informations : votre nom, votre Siret, votre Siren, l’adresse de votre auto-entreprise, votre code APE, etc.
Bon à savoir
L’extrait Kbis concerne uniquement les sociétés commerciales. Les entreprises individuelles (dont les auto-entrepreneurs), elles, reçoivent également un extrait Kbis. Néanmoins, il reste possible que l’administration vous transmette un extrait Kbis. Il s’agit là d’une erreur, sans conséquences pour votre auto-entreprise.
Disparition du D1 et simplification des démarches administratives
On vous le disait, le répertoire des métiers (RM) a aujourd’hui disparu. En toute logique, les CMA n’envoient donc plus d’extrait D1 aux artisans qui créent leur auto-entreprise. En pratique, quelques rares CMA continuent à le faire.
Le registre du commerce et des sociétés (RCS), lui, existe toujours. Si vous créez une activité commerciale en auto-entreprise, vous recevrez donc un extrait Kbis, en plus de votre extrait RNE.
Ce qu’il faut retenir : quelle que soit votre activité, l’extrait RNE suffit aujourd’hui à prouver que vous êtes toujours en activité.
Extrait RNE : les questions les plus fréquentes
Les informations présentes sur l’extrait RNE sont-elles publiques ?
Ce document est consultable en ligne sur le site de l’INPI. Toutes les informations mentionnées sont visibles par tous.
Quel numéro de registre mentionner sur mes factures ?
Actuellement, le site du ministère de l’Économie indique que vous devez mentionner sur vos factures :
- Votre numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants)
Les commerçants disposent d’un numéro RCS puisque ce registre existe toujours.
La création du guichet unique et du RNE a-t-elle entraîné la disparition des CFE ?
Non, les CFE existent toujours, mais ils ne sont plus vos interlocuteurs directs pour créer votre auto-entreprise. Aujourd'hui, toute demande de création, modification et cessation d’auto-entreprise doit être transmise sur le site du guichet unique. C’est lui qui assure ensuite le transfert des informations aux centres de formalités des entreprises (CFE).
Où télécharger un extrait RNE ?
Pour obtenir un extrait au registre national des entreprises (RNE), vous devez vous rendre sur data.inpi.fr, muni de votre Siren. L’INPI ne vous envoie pas d’exemplaire papier par courrier.
Textes de lois et références
