Greffe du Tribunal de Commerce : le CFE des agents commerciaux
Initialement chargé d’assister les juges dans leurs missions, le Greffe du Tribunal de Commerce est également devenu un partenaire essentiel à certaines entreprises, dont les agents commerciaux. Qui est concerné par le Greffe du Tribunal de Commerce ? À quels moment devez-vous contacter cet organisme ? Quelles sont les démarches à réaliser en tant qu'auto-entrepreneur ? Nous récapitulons les informations essentielles pour pouvoir exercer le métier d'agent commercial.
Qui est concerné par le Greffe du Tribunal de Commerce ?
Ce sont uniquement les micro-entrepreneurs commerçants ainsi que les agents commerciaux en micro-entreprise qui dépendent du Greffe du Tribunal de Commerce.
Pour rappel, et selon l’article L134-1 du Code du commerce, l’agent commercial est un mandataire qui « négocie et éventuellement conclut des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestations de services », au nom et pour le compte d’autres professionnels.
Les auto-entrepreneurs artisans dépendent de la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) et les auto-entrepreneurs en activité libérale de l’URSSAF.
Bon à savoir
S’il est impossible de créer plusieurs micro-entreprises, il est tout à fait légal d’exercer plusieurs activités au sein d’une seule et même micro-entreprise. Les agents commerciaux bénéficient eux aussi de cette opportunité pour développer leur chiffre d’affaires. Attention toutefois à bien vous enregistrer auprès du Guichet Unique car vous serez dans une situation de cumul d’activités. Vous devrez également déterminer votre activité principale pour savoir quel est votre CFE référent.
Qu’est-ce que le Greffe du Tribunal de Commerce ?
Présentation générale du métier
Le Greffe du Tribunal de Commerce est un organe du tribunal en charge des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. Il exerce un rôle de secrétariat auprès des juges. Par exemple, c’est lui qui gère les demandes d’assignation devant le tribunal, qui rédige les comptes-rendus de procès ou qui archive les actes de procédure.
En plus de ces missions communes à tous les greffes, le Greffe du Tribunal de Commerce a une fonction d’information auprès de certaines entreprises :
- il vérifie les dossiers d’inscription (ou immatriculation) des entreprises qui sont de son ressort
- il effectue des rappels en cas de manquement à une formalité obligatoire
- il gère le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) et le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
- il délivre les extraits K (personne physique, comme les auto-entrepreneurs) et Kbis (personne morale).
Le Greffe du Tribunal de Commerce est le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de tous les entrepreneurs agents commerciaux en France. Les micro-entrepreneurs qui exercent cette activité en font donc partie, y sont immatriculés et s'enregistrent sur le Registre des Commerces et des Sociétés (RCS).
Attention, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une micro-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). En revanche, le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre du commerce et des sociétés (RCS) continuent d’exister
Information importante
Depuis la mise à jour du 1er janvier 2023 , tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Il y a plusieurs Greffes de Tribunal de Commerce répartis en France. Celui dont vous dépendez variera en fonction de l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.
Il y a plusieurs Greffes de Tribunal de Commerce répartis en France. Celui dont vous dépendez variera en fonction de l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.
Le saviez-vous ?
Lors de la promulgation de la loi PACTE, le gouvernement a annoncé vouloir créer un guichet électronique unique d’ici 2021. Le but de cette plateforme est de faciliter les démarches des entrepreneurs et auto-entrepreneurs en centralisant leurs échanges. À terme, les 1 400 CFE physiques présents en France n’existeront plus.
Ainsi, le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA) ont été supprimés.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez déjà effectuer votre immatriculation en ligne.
Les missions du Greffe du Tribunal de Commerce pour les micro-entrepreneurs
À l’instar de la CMA (pour les artisans) et de l’URSSAF (pour les activités libérales), le Greffe du Tribunal de Commerce a quatre grandes missions :
1/ Centraliser les différentes déclarations
Pour les agents commerciaux micro-entrepreneurs, cet organisme va s’occuper de plusieurs démarches (après transmission des documents par le Guichet Unique) :
- recevoir et vérifier les formalités qui lui sont adressées
- de tenir le le registre du commerce et des sociétés ****(RCS) et le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) (+ le Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (RSEIRL) et les Registres des privilèges et des nantissements)
- et d’informer les entreprises
2/ Vérifier les dossiers
Quelle que soit votre demande, la validation de votre dossier n’est pas automatique. Le Greffe du Tribunal du Commerce se chargera de contrôler votre déclaration ainsi que les pièces justificatives fournies. En cas de déclaration incomplète ou en cas d’erreur, le Greffe ne pourra pas traiter votre dossier.
3/ Transmettre les informations aux organismes
Une fois que le Greffe du Tribunal de Commerce a reçu et validé votre dossier, il fera lui-même le lien avec les différentes administrations sociales et fiscales (les impôts, l’INSEE, etc.).
4/ Vous assister si besoin
Le Greffe du Tribunal de Commerce fait partie des Centres de Formalités des Entreprises. À ce titre, il doit conseiller les entreprises qui sont de son ressort, dont les agents commerciaux qui ont créé leur micro-entreprise. Il propose ainsi des formations et des ateliers sur les formalités administratives pour ces métiers.
Vous souhaitez vous faire accompagner ? Prenez le temps de bien vous renseigner car ces services peuvent être payants. Les tarifs varient en fonction de la région.
Quand contacter le Greffe du Tribunal de Commerce ?
Il est possible de contacter le Greffe du Tribunal de Commerce en cas de demande de régularisation de votre dossier d’immatriculation, de cessation ou de modification de micro-entreprise.
Vous savez désormais tout sur le Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux en tant que micro-entrepreneur. Un doute ou une question ? N'hésitez pas à contacter les conseillers du Portail Auto-Entrepreneur. Ils répondront à toutes vos questions, que ce soit sur le statut d'auto-entrepreneur ou votre activité d'agent commercial. Ils vous guideront également dans toutes vos démarches d'inscription, de modification ou de fermeture de votre auto-entreprise.
