Guichet unique Auto-Entrepreneur : qu'est-ce que c'est ?
Vous allez créer votre auto-entreprise ou êtes déjà en activité ? Depuis le 1er janvier 2023, vos déclarations d’entreprise doivent être déposées sur le guichet unique. Cette plateforme, entièrement gérée par l’INPI, assure le lien avec les centres des formalités des entreprises (CFE). Les informations transmises au guichet unique sont ensuite enregistrées au sein du registre national des entreprises (RNE). Voici tout ce qu’il faut savoir sur ces deux services.
Le guichet unique : une plateforme devenue obligatoire le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique.
Très concrètement, cela signifie que l’ensemble de ces démarches ne peut plus être effectué directement auprès de vos Centres de Formalités des Entreprises (CFE) référents :
- L’Urssaf, CFE des activités libérales
- Le Greffe du Tribunal de Commerce, CFE des activités commerciales
- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), CFE des activités artisanales
En plus de les transmettre à votre CFE, le guichet unique communique vos informations à votre organisme de sécurité sociale, aux services des impôts et à l’Insee.
Bien que la plateforme centralise toutes les démarches, les CFE continuent d’exister et d’agir comme relais pour ces transmissions. Cependant, en raison de nombreux dysfonctionnements constatés lors de la mise en place de la plateforme, une procédure de secours a été instaurée jusqu'à fin 2024. Cette procédure permet de réaliser certaines formalités via Infogreffe ou même par formulaire papier en cas de grave indisponibilité du guichet unique pendant plus de 48 heures.
Vous l’avez compris, le guichet unique a pour mission de redistribuer vos documents aux organismes compétents.
L’arrivée du guichet unique n’entraîne donc pas la suppression des CFE.
Le guichet unique obligatoire : une plateforme dédiée aux formalités d’entreprise
Le guichet unique, aussi appelé guichet électronique des formalités d’entreprises, est une plateforme gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Il s'adresse à toutes les entreprises, peu importe leur forme juridique (entrepreneur individuel en micro-entreprise, SAS, SARL, EURL, SASU, etc.) et quel que soit leur domaine d’activité (commercial, artisanal, libéral et agricole).
Après une période de transition, l’utilisation du guichet unique est devenue obligatoire le 1er janvier 2023.
L'objectif de ce changement ? Centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise.
La création de votre activité
Toute déclaration d’activité (y compris en micro-entreprise) doit être déposée sur le guichet unique.
Une fois sa demande transmise puis validée par son CFE, le micro-entrepreneur sera immatriculé :
- au registre national des entreprises (RNE) quelle que soit la nature de son activité
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il exerce une activité commerciale
- au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) s'il est agent commercial
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les micro-entreprises sont immatriculées au registre national des entreprises (RNE). L’attestation d’immatriculation au RNE est disponible en ligne et peut remplacer l’extrait K-bis et D1.
Il recevra également :
- Ses numéros de Siren et Siret suite au transfert de son dossier à l’Insee
- Son code APE pour identifier son activité principale
- Un numéro de TVA intracommunautaire, attribué par le service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus : comment créer une micro-entreprise ?
La modification de votre activité
Vous souhaitez modifier votre auto-entreprise ? Là aussi, votre dossier de modification devra être déposé sur la plateforme du guichet unique.
Pour un auto-entrepreneur, les modifications les plus courantes concernent un changement d’adresse ou un changement / ajout d’activité.
La cessation de votre activité
Vous avez décidé de fermer votre auto-entreprise ? Là aussi, tout dossier de cessation sera transmis à votre CFE via le guichet unique.
Depuis le 1er janvier 2023, les sociétés commerciales doivent également déposer leurs comptes annuels sur le site du guichet unique. En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas concerné par ce changement.
Information importante
L’ensemble de ces démarches est entièrement dématérialisé. L’entrepreneur ne peut donc plus transmettre de dossier papier à son CFE (par courrier ou sur place) comme auparavant.
Besoin d’aide dans vos formalités d’entreprise ? Au Portail Auto-Entrepreneur, nous constituons et vérifions votre dossier puis le déposons directement sur le guichet unique. Contactez-nous !
Registre National des Entreprises : un registre général dématérialisé
La création du registre national des entreprises a entraîné la disparition du répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
Le répertoire SIRENE, les registres du commerce et des sociétés (RCS) et les registres spéciaux des agents commerciaux (RSAC) continuent quant à eux d’exister.
Les activités libérales, pour lesquelles il n’existait auparavant aucun registre, sont elles aussi inscrites au RNE.
Désormais, la création d’une entreprise (y compris une auto-entreprise) entraîne donc son immatriculation dans les registres suivants :
| Catégorie d’activité | Registre d’inscription |
| Commerçant | Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Registre National des Entreprises (RNE) |
| Agent commercial | Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) Registre National des Entreprises (RNE) |
| Activité artisanale | Registre National des Entreprises (RNE) |
| Activité libérale | Registre National des Entreprises (RNE) |
Là aussi, c’est l’INPI qui a été désigné comme opérateur du RNE.
Ce registre est directement alimenté par le guichet unique. Cela n’entraîne donc pas de démarches supplémentaires pour le micro-entrepreneur.
Le RNE est un registre public, consultable gratuitement par tous sur data.inpi.
Pour chaque entreprise, ce registre mentionne notamment :
- Des données légales : la date de création et d’immatriculation de votre auto-entreprise, la forme juridique de votre activité, sa dénomination sociale, son nom commercial, son activité principale, etc..
- Les événements de votre auto-entreprise : création, modification et radiation
Quel est le rôle de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ?
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public géré par le ministère chargé de la Propriété Industrielle.
Il délivre des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles). Ce titre donne à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de sa création.
L'ensemble des démarches auprès de l’INPI sont entièrement dématérialisées.
La base de données INPI est publique. Professionnel comme particulier, vous pouvez donc y faire des recherches, notamment pour vérifier qu’une marque n’a pas encore été déposée.
Auto-entrepreneurs : pourquoi passer par un service juridique pour vos formalités ?
Le site du guichet unique est une plateforme qui s’adresse à tous les entrepreneurs, qu’ils choisissent de créer une entreprise individuelle ou une société. Il n’existe plus de formulaire exclusivement dédié aux auto-entrepreneurs.
Si vous entreprenez ces démarches seul, vous devrez donc, à partir du formulaire unique, cocher les bonnes cases et options parmi toutes celles qui vous sont proposées.
Comme auparavant, vous devrez également choisir :
- La périodicité pour la déclaration de votre chiffre d’affaires (tous les mois ou tous les trimestres) : cela déterminera la fréquence à laquelle vous réglez vos cotisations sociales. C’est un choix important, notamment si vous percevez les allocations chômage (ARE).
- Votre régime fiscal : soit vous êtes soumis à l’imposition classique sur le revenu, soit vous optez pour le versement libératoire de l’impôt.
Il vous faudra également transmettre les justificatifs suivants :
- Une copie de votre pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) recto et verso
- Un justificatif de domicile
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation
- Tout justificatif prouvant que vous pouvez bénéficier de l’exonération de début d’activité (ACRE) si vous en faites la demande
Attention, l’oubli d’un document ou une erreur de saisie dans vos informations peut entraîner le rejet de votre dossier. L’immatriculation de votre micro-entreprise sera alors retardée. Se faire accompagner par un expert reste la solution la plus simple pour éviter cette situation. Avec le Portail Auto-Entrepreneur, profitez d’un formulaire simplifié et d’un traitement express de votre dossier. Nos équipes vous renseignent également sur vos droits et les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
