Registre des transports : comment s'immatriculer ?
Vous êtes auto-entrepreneur et avez une activité de transport de marchandises ou de personnes ? Pour exercer votre profession en toute légalité, vous devez obligatoirement vous immatriculer au registre des transports. Quels sont les justificatifs nécessaires ? Quels organismes devez-vous contacter ? Nous vous guidons pas à pas dans ces démarches.
Étape 1 : obtenez les justificatifs nécessaires
Pour être immatriculé au registre des transports, vous devez tout d’abord obtenir une attestation de capacité professionnelle, vous former et justifier de votre capacité financière, avant même de créer officiellement votre auto-entreprise.
L’attestation de capacité professionnelle
Cette attestation permet de prouver votre aptitude à exercer des professions liées au transport. Pour l’obtenir, vous devez répondre à une des trois exigences suivantes :
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avoir été gérant ou co-gérant d’une entreprise de transport dans les 5 années précédant la demande
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avoir obtenu un diplôme équivalent au BTS dans les transports
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réussir l’examen de capacité professionnelle
Pour passer l’examen de capacité professionnelle, vous devrez réaliser une formation dans un centre de formation agréé. La liste de ces centres est consultable sur le site de :
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la DRIEA (La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement) si vous résidez en Île-de-France
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la DREAL (La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) si vous résidez ailleurs en France métropolitaine
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la DEAL (La Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ) si vous êtes basé en Outre-Mer
Le saviez-vous ?
Le ministère de l’Écologie a regroupé les différentes DREAL pour que vous puissiez trouver la vôtre.
Se former à l’activité
En fonction du type de véhicule que vous conduisez, vous devrez suivre une formation plus ou moins longue.
Vous conduisez des véhicules lourds
La formation n’est pas obligatoire. En revanche, vous devrez passer un examen de 4 heures. Soyez vigilant, cet examen a lieu seulement une fois par an, le premier mercredi du mois d’octobre !
Vous conduisez des véhicules légers
Vous faites du transport de marchandises ? Vous devrez suivre une formation de 104 heures et passer un examen de 3 heures.
Vous faites du transport de personnes ? La formation à suivre est de 140 heures et l’examen dure 4 heures.
Anticipez le coût de la formation : il peut aller de 1 000 à 1 500 € selon le centre de formation choisi !
Consultez la liste des sièges des jurys d’examen
Une fois les justificatifs de votre expérience ou votre examen en main, vous devez ensuite constituer votre dossier de demande d’attestation professionnelle, composé :
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du formulaire « Demande d’autorisation d’exercer la profession » soigneusement rempli
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des justificatifs correspondant à votre situation (justificatif d’expérience ou de réussite à l’examen de capacité professionnelle)
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d’une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire)
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d’un justificatif de domicile récent
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d’un extrait de casier judiciaire
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si vous avez moins de 25 ans : un certificat de participation ou d’exemption à la journée d’appel
Cette demande doit être adressée à :
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la DRIEA si vous résidez en Île-de-France
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la DREAL si vous résidez ailleurs en France métropolitaine
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la DEAL si vous êtes basé en Outre-Mer
Vous recevrez une attestation de capacité professionnelle vous permettant de continuer vos démarches.
L’attestation de capacité financière
Dans le domaine des transports, il est obligatoire de disposer d’une certaine somme bloquée sur le compte de l’auto-entreprise. Le montant de celle-ci dépend de votre activité et de la taille de votre véhicule. Un supplément s’ajoute à chaque véhicule supplémentaire utilisé dans votre activité.
| Transport de marchandises | Transport de personnes | |||
|---|---|---|---|---|
| Taille du véhicule | < 3,5 T | > 3,5 T | - de 9 personnes | + de 9 personnes |
| Montant minimum sur le compte de l’entreprise | 1 800 € | 9 000 € | 1 500 € | 9 000 € |
| Montant à ajouter par véhicule supplémentaire | 900 € | 5 000 € | 1 500 € | 5 000 € |
Pour justifier du blocage des fonds, une simple attestation bancaire ne suffit pas ! Vous devrez faire appel à un expert comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, selon vos préférences !
Information importante
Le capital doit rester bloqué tout au long de la vie de l’entreprise. Une preuve vous sera demandée tous les ans pour conserver votre inscription.
Étape 2 : demandez votre inscription au registre des transports
Une fois vos attestations de capacité financière et de capacité professionnelle en main vous devez envoyer votre demande d’inscription à :
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la DRIEA si vous résidez en Île-de-France
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la DREAL si vous résidez ailleurs en France métropolitaine
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la DEAL si vous êtes basé en Outre-Mer
Votre demande doit être notamment accompagnée :
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de votre attestation temporaire de capacité professionnelle
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des justificatifs de votre capacité financière
Veuillez également noter qu’il existe deux types de licences :
- La licence de transport intérieur : elle sera essentielle si vous conduisez seulement en France ou bien uniquement dans les territoires d’Outre-Mer !
- La licence communautaire : elle est nécessaire si vous effectuez des déplacements en France et en Europe ou bien si vous conduisez des véhicules lourds, c’est-à-dire de plus de 3,5 tonnes.
Sous un délai d’environ 3 mois, vous recevrez une attestation temporaire d’inscription au registre des transports.
Bon à savoir
Pour que l’inscription soit acceptée, vous devez satisfaire une exigence d’honorabilité. En d’autres termes, vous ne devez pas avoir fait l’objet de condamnations judiciaires ou d’infractions répétées au code de la route.
Étape 3 : créez votre entreprise et obtenez votre licence
Vous avez effectué les deux premières étapes correctement ? Vous avez reçu votre attestation provisoire ? L’essentiel est fait ! Vous pouvez maintenant créer votre micro-entreprise.
Effectuer une déclaration de début d’activité
Vous devrez dans un premier temps faire une déclaration de début d’activité en fournissant une copie de votre pièce d’identité et compléter le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur ».
Déclarer son activité au CFE
Une fois votre déclaration de début d’activité effectuée, votre dossier sera transmis au centre des Formalités des Entreprises (CFE) correspondant à votre activité !
Selon votre type d’activité, vous devrez fournir des justificatifs complémentaires, notamment pour les activités artisanales et commerciales.
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Vous avez besoin d’aide dans vos démarches de création ? Vous pouvez passer par le Portail Auto-Entrepreneur pour remplir votre formulaire et bénéficier d’un accompagnement de nos experts.
Pour finaliser votre demande de licence, il ne vous restera plus qu’à transmettre au Registre des Transports :
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votre numéro de SIRET
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votre extrait K
Ces deux documents vous seront communiqués à quelques jours d’intervalle, suite à la création de votre auto-entreprise.
Après un petit mois d’attente, vous recevrez enfin votre licence définitive et pourrez commencer à exercer !
Vous voilà maintenant informé quant à la procédure d’immatriculation au registre des transports. Vous souhaitez désormais créer votre auto-entreprise ? Les experts du Portail-Auto-Entrepreneur sont là pour vous aider. Accompagnement à la création et conseils disponibles, vous gagnez du temps et évitez toute erreur !
