E-procédure INPI : guide pratique pour les micro-entrepreneurs
Vous êtes prêt à vous lancer dans l'aventure de la micro-entreprise ? La gestion de votre activité se fera sur une seule et même plateforme : le Guichet unique de l'Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle (INPI). Pour vous accompagner dans la concrétisation de votre projet, nous vous avons préparé ce guide pratique. Pas-à-pas, créez votre entreprise en ligne sur la plateforme d'e-Procédure de l'INPI !
Lancez votre entreprise en ligne
Le Guichet Unique de l'INPI est depuis le 1er janvier 2023 la plateforme officielle pour toutes les formalités des micro-entrepreneurs. L’ensemble des démarches de création, modification ou cessation d'une micro-entreprise passent par cet espace en ligne.
La plateforme d'e-Procédures de l'INPI vous permet de :
- Créer votre micro-entreprise : en déclarant votre activité en ligne via le Guichet unique sur ce site
- Déclarer la modification de votre activité : pour changer vos informations comme votre adresse, un changement d'activité exercée ou d'autres données relatives à votre entreprise
- Notifier la cessation de votre entreprise : en déclarant la fermeture de votre activité sur la plateforme
Bon à savoir
La plateforme e-Procédures est désormais le guichet unique obligatoire pour toutes les entreprises, quelque soit leur forme juridique (micro-entreprise, EURL, SAS, SARL...).
Créez votre compte sur le portail e-procédures de l'INPI
Pour accéder à ce service, il est nécessaire de vous créer un compte sur le site d’e-procédure de l’INPI, de compléter les informations relatives à votre future activité, et de transmettre les justificatifs demandés. Votre connexion sécurisée se fait donc grâce à un mot de passe et votre identifiant.
Étape 1 : identification
Pour commencer votre inscription sur cette plateforme, vous avez trois options : utiliser FranceConnect, FranceConnect+ ou INPI Connect.
FranceConnect est un dispositif digital fait par l'État pour vous permettre de vous connecter à plusieurs sites officiels avec un même compte pour effectuer des démarches en ligne en toute sécurité. Pour avoir un compte FranceConnect, vous pouvez passer par exemple par votre compte sur le site des impôts, ou encore Ameli, mais il est d'usage de passer par l'Identité Numérique de La Poste. C'est aussi via ce site que vous pourrez suivre la procédure pour obtenir un identifiant FranceConnect+.
Vous avez aussi la possibilité de créer un compte INPI Connect, qui est un dispositif d'authentification unique dédié aux plateformes de l'INPI. Vous pourrez ainsi renseigner la même adresse mail, et le même mot de passe pour vos différents espaces clients sur le site de l'inpi, inpi.fr mais aussi procedures.inpi.fr et data.inpi.fr. Vous devrez cependant renouveler votre mot de passe INPI Connect au bout de 365 jours.
Information importante
À l'exception de FranceConnect+, ces modes de connexion ne permettent pas de signer numériquement les démarches de modification ou de cessation d'entreprise. Après la création de votre entreprise, une signature électronique avancée et certifiée, donc payante, sera requise pour d'autres démarches. Nous vous recommandons donc d'utiliser FranceConnect+ dès le début de vos formalités sur l'INPI.
Étape 2 : déclarer la création de votre entreprise
Après vous être authentifié, il vous faudra remplir un formulaire contenant des informations personnelles et professionnelles, accompagné des pièces justificatives demandées.
Cliquez sur « Déclarer une formalité d’entreprise », puis sur « Créer une entreprise ». Attention, les informations fournies à cette étape ne pourront plus être modifiées par la suite !
Sélectionnez « Entrepreneur individuel », optez pour le statut de micro-entrepreneur, puis suivez les étapes indiquées :
- Renseignez les informations relatives à votre activité : nature de l’activité, insaisissabilité, établissements, et options fiscales.
- Téléchargez les justificatifs demandés : carte d’identité, attestation sur l’honneur et justificatif de domiciliation.
- Enregistrez votre demande et attendez sa validation par l’INPI
Lors de la déclaration, vous devez attribuer un nom à votre dossier afin de faciliter son identification dans votre tableau de bord. Vous pouvez enregistrer votre saisie à tout moment et la reprendre plus tard.
Pour assurer la qualité des données et éviter tout rejet de votre demande, le Guichet Unique effectue plusieurs vérifications automatiques : format des informations, complétude et cohérence des données. En cas d’incohérence détectée, le système vous notifiera les éléments à corriger, vous permettant ainsi de modifier votre déclaration avant validation.
Quand votre enregistrement est effectué, puis validé par l'INPI, vous vous verrez attribuer un numéro SIREN, composé de 9 chiffres parmis les 14 de votre numéro SIRET, qui vous servira d'identifiant officiel pour toutes les opérations administratives à venir.
Les formalités : e-procédure INPI
La création de votre activité sous le régime de micro-entrepreneur via la plateforme de l'INPI est une démarche gratuite. Les seuls frais possibles lors du lancement de votre micro-entreprise sont liés à l’inscription à certains registres ou à des dépôts d’actes particuliers.
Information importante
Assurez-vous que vos documents sont bien remplis et envoyés à temps pour chaque demande ! En effet, certaines démarches se font dans des délais spécifiques, liés à la création de votre micro-entreprise. Pensez à vérifier votre calendrier pour éviter tout retard, et ainsi tout risque de refus.
Besoin d'aide pour vos démarches en ligne ? Les experts du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent dans toutes vos e-procédures. Nous constituons, vérifions et déposons directement votre dossier sur le guichet unique pour la création, ainsi que la modification de votre micro-entreprise. N'hésitez pas à nous contacter !
Déposer une marque ou un brevet
Il est probable que la première fois que vous ayez entendu parler de l'INPI, c'était à propos des services pour la protection de la propriété intellectuelle et des innovations. En effet, l'INPI ne se limite pas à la gestion des micro-entreprises, bien au contraire ! Que vous souhaitiez déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, vous allez pouvoir effectuer ces démarches directement depuis votre espace e-Procédures.
Grâce à ce service en ligne, le processus de dépôt est simplifié et accessible à tous, sans nécessiter de déplacement. En effectuant le dépôt de votre marque par exemple via l'INPI, vous obtenez une protection officielle, ce qui renforce la sécurité juridique de votre projet tout en valorisant votre propriété intellectuelle sur le marché.
Sur cette même plateforme, vous aurez accès aux services d'opposition, de nullité et de déchéance ce qui garanti une protection légale optimale pour votre micro-entreprise. De cette manière, vous pourrez déposer, gérer et enregistrer une marque française, et même internationale.
Suivre son entreprise sur le site e-Procédures
Une fois votre micro-entreprise créée, vous avez la possibilité de consulter en ligne l'avancée de vos formalités. Sur cette plateforme, vous pouvez voir :
- les demandes en attente
- les validations effectuées
- les notifications en cas de rejet
Votre espace personnel sur e-Procédures vous permet d'accéder à toutes vos formalités déposées depuis votre tableau de bord. Pour ce faire, rendez-vous sur la rubrique « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » de la page d’accueil. Vous y retrouverez chaque démarche sous le nom que vous avez choisi et pourrez la consulter ou la modifier, en fonction de son statut.
Bon à savoir
La plateforme d'e-Procédure ne propose pas de suivi notifié par e-mail. Il vous faudra donc vous connecter régulièrement pour suivre vos démarches.
Ce service vous permet donc d'effectuer toutes les démarches liées à l'évolution de votre entreprise, y compris sa transformation vers un autre statut juridique.
La plateforme d'e-Procédures de l'INPI est donc un outil indispensable pour le statut d’auto-entrepreneur. Il centralise toutes les formalités, du dépôt d'un dossier à son suivi en passant par les demandes de modification et de cessation. Vous n'êtes pas encore tout à fait certain de la marche à suivre pour la création de votre micro-entreprise ? Nos experts sont là pour vous accompagner !
