Mémento fiscal : à quoi ça sert ?
En bref
Le mémento fiscal est un document officiel délivré par l’administration fiscale et fait office de carte d’identité de l’entreprise. Il regroupe :
- Informations clés : Numéro SIRET, code APE, catégorie d’imposition, TVA, etc.
- Obligations fiscales : Ce que vous devez savoir pour bien déclarer vos revenus.
- Services pratiques : Coordonnées et outils pour gérer votre fiscalité en ligne.
Ce document vous accompagne tout au long de votre activité. Gardez-le précieusement et soyez vigilant aux arnaques !
Mémento fiscal : le récapitulatif de votre micro-entreprise
Le mémento fiscal est un document édité par le service des impôts des entreprises (SIE). Il est propre à chaque micro-entrepreneur et doit être conservé durant toute la vie de votre activité.
Sur ce feuillet recto verso, vous retrouverez en effet toutes les informations utiles à vos démarches administratives. Celles-ci sont réparties en 3 rubriques distinctes : votre activité, vos obligations fiscales et vos services.
Information importante
Ne confondez pas un mémento fiscal avec une attestation de régularité fiscale. Cette dernière récapitule la situation fiscale de l’entreprise à un moment précis, comme lors de la réponse à un appel d’offre. En pratique, elle sert à prouver que votre entreprise est en conformité et à jour dans le paiement de ses impôts et taxes.
Votre activité
Dans cette catégorie, sont mentionnés :
- Votre numéro SIRET
- La date de création de votre auto-entreprise
- Votre forme juridique et votre catégorie d’activité (commerçant, artisan ou activité libérale), ainsi que le code correspondant
- Votre activité principale et le code APE correspondant
- La date de clôture de votre exercice (31 décembre puisque vous êtes entrepreneur individuel)
- L’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise
Vos obligations fiscales
Cette rubrique contient des éléments relatifs à vos impôts et taxes :
- Votre régime fiscal : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC). Il s’agit d’une information importante, notamment pour savoir dans quelle case déclarer votre CA lors de votre déclaration annuelle de revenus à l’administration fiscale.
- Des informations sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : vous êtes soit en franchise en base (si vous en êtes exonéré) ou redevable de la TVA
- Des informations sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), avec une explication concernant le mode de calcul de cette taxe : « Taxation des immobilisations corporelles composées de la valeur locative foncière ou base minimale ».
- Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez fait la demande
Vos services
Dans cette rubrique, l’auto-entrepreneur retrouve toutes les informations utiles pour la bonne gestion de ses obligations fiscales :
- L’adresse du service en ligne des impôts : en tant qu’indépendant, vous avez l’obligation de créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Sur cet espace, vous pourrez consulter et régler votre CFE, déclarer et payer la TVA (si vous en êtes redevable). Attention, ce n’est pas le lieu pour effectuer votre déclaration annuelle de revenus. Celle-ci doit être faite sur votre espace particulier.
- Le numéro de téléphone de Centre Impôt Service ainsi que les horaires durant lesquels vous pouvez contacter les impôts.
- L’adresse postale et le mail de votre service des impôts des entreprises (SIE). Selon votre SIE, des horaires d’ouverture et un numéro de téléphone peuvent également être indiqués.
Bon à savoir
Gare aux arnaques et aux courriers frauduleux ! Assurez-vous que votre mémento fiscal comporte bien deux logos : celui de la République française et celui des finances publiques.
Comment obtenir son mémento fiscal ?
Un envoi automatique
Vous recevrez votre mémento fiscal directement par courrier, 1 à 4 semaines après l’immatriculation de votre micro-entreprise. Vous n’avez donc aucune démarche particulière à effectuer auprès des impôts.
Vous déménagez ou changez la domiciliation de votre activité ? Une fois vos formalités de modification accomplies, vous recevrez votre nouveau mémento fiscal. La date de votre déménagement apparaîtra alors dans la rubrique « Votre activité ».
J’ai perdu mon mémento fiscal. Comment le récupérer ?
Vous ne retrouvez plus votre mémento fiscal ? Pas d’inquiétude. Pour en récupérer un, vous pouvez contacter directement votre service des impôts des entreprises (SIE).
Un nouveau mémento vous sera transmis par courrier ou par mail.
Mémento fiscal et attestation fiscale : quelles différences ?
Il est courant de confondre mémento fiscal et attestation fiscale. Pourtant, il s’agit de documents bien différents.
L’un vient des impôts, l’autre de l’Urssaf
Le mémento fiscal est un document généré par les impôts et rassemblant les informations juridiques et fiscales de votre micro-entreprise.
L’attestation fiscale, elle, est un document à télécharger sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs.
Elle mentionne votre chiffre d’affaires total sur l’année précédente. Ainsi, en 2024, vous pouvez télécharger votre attestation fiscale pour l’année 2023.
Si vous exercez plusieurs activités (artisan et commerçant par exemple), l’Urssaf précise votre chiffre d’affaires par catégorie d’imposition (vente de biens, prestations BIC, prestations BNC, location de meublés de tourisme classé).
L’Urssaf indique également si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
À quoi sert l’attestation fiscale ?
Cette attestation vous sera utile dans plusieurs situations :
- Pour déclarer votre CA lors de votre déclaration annuelle de revenus
- Pour apporter la preuve de votre chiffre d’affaires en cas de contrôle
- Pour justifier de vos revenus auprès d’une banque ou d’un bailleur
- Pour analyser l’évolution de votre chiffre d’affaires d’une année à une autre.
Comment obtenir son attestation de régularité fiscale ?
Contrairement au mémento fiscal, l’attestation fiscale ne vous est pas directement transmise. C’est à vous de la télécharger directement sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs. Pour cela, rien de plus simple. Connectez-vous sur votre espace privé, rubrique « Mes documents », puis « Mes attestations ». Choisissez le type de document (« Attestation fiscale annuelle »). Validez et téléchargez votre attestation.
Pensez bien à la télécharger en temps et en heure. Une fois l’année écoulée, vous ne pourrez plus la récupérer !
Les questions les plus fréquentes
Qui est responsable de l’émission du mémento fiscal ?
Le mémento fiscal est émis par le service des impôts des entreprises (SIE) auquel votre entreprise est rattachée en fonction de son adresse de siège social. Ce document est généralement envoyé dans le mois suivant la création de l’entreprise.
Quand reçoit-on le mémento fiscal ?
Le mémento fiscal est généralement expédié dans les deux semaines suivant la finalisation des démarches de création d’entreprise. Toutefois, le délai peut s’étendre jusqu’à un mois.
Comment obtenir le mémento fiscal pour un micro-entrepreneur ?
Les micro-entrepreneurs peuvent consulter leur mémento fiscal en ligne sur le site de l’Urssaf, en se connectant à leur espace personnel.
Que faire si je perds mon mémento fiscal ?
En cas de perte, vous pouvez demander une réédition du mémento fiscal auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Le mémento fiscal est-il mis à jour automatiquement ?
Non, en cas de changement d’adresse ou d’autres modifications importantes, un nouveau mémento fiscal sera envoyé après mise à jour de votre dossier.
Quelle est la différence entre un mémento fiscal et une attestation fiscale ?
Le mémento fiscal récapitule les informations essentielles liées à l’activité fiscale de l’entreprise, tandis que l’avis de situation sert à attester la validité de son immatriculation.
Besoin de soutien dans la gestion et la facturation de votre entreprise ? Portail Auto Entrepreneur vous propose son outil de gestion adapté à vos besoins ! Facturation simplifiée, catalogue de vos produits et clients, gestion d'entreprise facilitée, n'hésitez plus !
