Nom commercial auto-entrepreneur : comment faire ?
En bref
- Le nom commercial est un nom utilisé par un auto-entrepreneur pour se distinguer, différent du nom de la marque.
- En avoir un est facultatif mais courant, surtout pour des raisons marketing.
- Lors de la création ou la modification de votre micro-entreprise, vous déclarez votre nom commercial sur le guichet unique de l'INPI.
Votre nom commercial est différent de votre dénomination sociale qui correspond au patronyme de l’auto-entrepreneur, soit votre nom et prénom.
Le nom commercial est protégé par l’usage mais n'est pas enregistré formellement. Cette protection est limitée au rayonnement géographique d'une auto-entreprise.
Le nom commercial en tant qu’auto-entrepreneur
Vous souhaitez renforcer l’identité de votre micro-entreprise en optant pour un nom commercial ? Cette pratique courante, mais pas obligatoire, répond à des démarches précises qu’il convient de bien connaître.
Une formalité facultative
Pour rappel, la dénomination sociale de votre auto-entreprise est nécessairement votre patronyme, c'est-à-dire votre nom et votre prénom. La raison est simple : en tant que micro-entrepreneur, vous ne faites qu'un avec votre activité. Votre micro-entreprise n'est donc pas une entité juridique à part et distincte de votre personne, contrairement aux sociétés.
Lors de la déclaration de votre activité, il vous sera demandé de renseigner la dénomination sociale de votre auto-entreprise. Indiquez simplement votre nom et votre prénom.
En parallèle et pour améliorer votre visibilité auprès de vos futurs clients, vous pouvez en plus utiliser un nom commercial pour votre auto-entreprise. Vous pouvez le faire dès la création de votre activité ou à tout moment par la suite.
Donner un nom commercial à son auto-entreprise est donc une démarche facultative. Elle est possible quelle que soit votre catégorie d'activité : commerciale, artisanale ou libérale.
Exemple :
Sacha est coach sportif en Bretagne. Il voudrait créer ses cartes de visite et son site internet, mais il voit bien que son patronyme ne décrit pas son activité. Il voudrait se distinguer de la concurrence et envoyer un message clair à ses prospects. Il peut donc s'il le souhaite, choisir un nom commercial : « Passion coaching » par exemple.
Bon à savoir
L’ajout d’un nom commercial est gratuit via le Guichet Unique, contrairement au dépôt de marque sur le site de l’INPI. Vous indiquerez ce nom sur vos documents commerciaux (plaquettes, cartes, sites…) et administratifs (devis, factures). Malgré tout, vous devrez continuer à y mentionner votre nom et votre prénom. Le nom commercial n’a en effet pas de valeur juridique. Et ne l’oubliez pas : depuis le décret du 28 avril 2022, la mention EI ou Entrepreneur individuel doit obligatoirement apparaître sur l’ensemble de vos documents et correspondances à usage professionnel.
La protection du nom commercial
Si vous optez pour un nom commercial, vous devrez le déclarer via le Guichet Unique de l'INPI. Depuis le 1er janvier 2023, ce service centralise toutes les démarches liées à la modification de votre micro-entreprise, dont le changement ou la déclaration de votre nom commercial. Depuis, vous n'avez plus besoin de faire une démarche d'enregistrement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
En le déclarant dans votre espace d'entreprise sur le site du Guichet Unique qui est géré par l'INPI, vous ne protégez pas juridiquement votre nom commercial. En revanche, un nom commercial bénéficie automatiquement d'une certaine reconnaissance légale dès lors que vous l'utilisez sur vos documents, mais pas d'une protection juridique.
Cette reconnaissance est limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement.
Ainsi, si vous découvrez qu'une autre entreprise porte le même nom commercial que vous et évolue dans le même secteur d'activité, cela ne suffira pas pour donner lieu à une action en concurrence déloyale si vous n'avez pas enregistré au préalable votre nom commercial comme une marque déposée à l'INPI.
Le dépôt de marque auprès de l'INPI n'est pas obligatoire, mais notez bien que la simple déclaration d'un nom commercial ne vous confère pas de droit de propriété exclusif par défaut.
Pour reprendre notre exemple, Sacha, basé en Bretagne et dont les clients sont tous dans le Finistère, peut découvrir plusieurs autres entreprises « Coaching Passion », ailleurs en France. Ceci est autorisé car le rayonnement géographique de ces entreprises n'est pas le même et qu'aucune d'entre elles n'a déposé ce nom commercial en tant que marque.
Nom commercial en auto-entreprise : quelles sont les formalités ?
Vous souhaitez déclarer un nom commercial ? Les démarches varieront en fonction du moment où vous décidez de le faire :
Vous déclarez un nom commercial lors de la création de votre auto-entreprise : quand
vous créez votre auto-entreprise, vous devrez indiquer votre nom commercial directement sur le formulaire de déclaration en ligne via le guichet unique géré par l’INPI. Le renseignement de votre nom commercial se trouve dans la section dédiée l’identité de l’entreprise, intitulée “Établissement”.
Vous déclarez un nom après la création de votre auto-entreprise : si
vous décidez d'ajouter ou de modifier un nom commercial après avoir créé votre micro-entreprise, vous devrez effectuer une déclaration de modification via le même guichet unique. Cette démarche s'effectue en ligne, sur votre espace personnel.
Vous êtes déjà auto-entrepreneur et souhaitez ajouter un nom commercial à votre activité ? Nos experts vous accompagnent de A à Z dans vos démarches et vérifient l'exactitude de votre dossier afin que votre demande soit acceptée.
Auto-entrepreneurs : qu'est-ce que la marque d’entreprise ?
Un titre de propriété
Contrairement au nom commercial, la marque est un titre de propriété industrielle enregistré auprès d’un office spécialisé. En France, il s'agit de l’INPI - Institut National de la Propriété Industrielle).
Une fois que vous avez déposé et enregistré votre marque, vous en êtes propriétaire pour 10 ans. Cette démarche est renouvelable indéfiniment.
La protection d’une marque est valable sur le territoire français. En cas d’échanges commerciaux avec l’étranger, vous devrez étendre la protection de votre marque (communautaire, internationale…) auprès de l’INPI.
Une protection renforcée
Le dépôt de marque est donc le moyen le plus efficace de protéger votre nom. En effet, deux entreprises ne peuvent pas déposer la même marque. De la même manière, il est interdit d'utiliser comme nom commercial une marque déjà déposée par une autre entreprise.
En cas d’utilisation d’une marque enregistrée, vous pouvez être accusé de contrefaçon.
Exemple :
Sacha est sûr de lui et a décidé de choisir « Coaching Passion » pour nom commercial. Après vérification sur internet et sur le site de l’INPI, il découvre qu’une entreprise toulousaine a déposé cette marque pour le même type d’activité. Bien que tous deux n’évoluent pas dans le même secteur géographique, Sacha devra choisir un autre nom.
Des conditions de validité
Le choix d’une marque n’est pas anodin et mérite réflexion. Il doit en effet répondre à plusieurs règles :
1 - La marque doit être représentée graphiquement
Il peut s’agir :
- d'un nom (ou marque verbale) comme le nom IKEA
- d'éléments graphiques, comme un logo (ou marque figurative) avec par exemple le crocodile de la marque Lacoste
- ou des deux à la fois (ou marque semi-figurative) comme Coca-Cola et son nom stylisé avec une police spécifique
Déposer une marque verbale est le plus protecteur car vous pourrez ensuite librement décliner ce nom sous forme graphique. Il peut s'agir d'un nom de marque ou de votre nom de famille par exemple.
Si vous déposez une marque figurative ou semi-figurative, vous ne pourrez ensuite plus en changer l'aspect, ou devrez déposer une nouvelle marque en cas de modifications.
2 - La marque doit être distinctive
Une fois que vous êtes propriétaire d'un nom, vous en avez le monopole d'exploitation. Vous ne pouvez donc pas opter pour un nom purement descriptif de votre activité, afin de la laisser libre d'utilisation pour tous les acteurs du marché en question.
Ainsi, Sacha ne peut pas déposer le nom « Coaching » et devra le personnaliser.
3 - La marque doit être disponible
Il est interdit d'utiliser une marque déjà déposée. Vous devrez donc vérifier qu'elle est disponible en effectuant des recherches :
- sur le site de l'INPI
- sur les moteurs de recherche d'internet
- sur les bases de données de société comme sur l’annuaire des entreprises ou data.inpi.fr
- sur les bases de données des noms de domaine
Pensez enfin à faire une recherche de similarités en regardant s'il existe des noms proches de celui que vous avez choisi. Ceci peut en effet enfreindre les droits antérieurs d'un tiers et constituer une contrefaçon. Vous devez également prendre en compte les similitudes orthographiques et phonétiques.
Sacha ne pourra pas non plus déposer comme nom de marque "Co-ching" qui est trop proche dans son écriture mais aussi dans ses sonorités du terme de "Coaching" qui définit son activité.
Dépôt de marque en auto-entreprise
Votre nom de marque est disponible ? Il vous reste encore quelques formalités !
Les demandes d’enregistrement de marque se font en ligne sur le site de l’INPI.
Une marque peut être détenue par une personne physique, morale (une association, une société…), ou plusieurs d’entre elles (en co-titularité). Puisque vous êtes auto-entrepreneur, vous serez une « personne physique ». De la même façon, vous serez propriétaire de la marque en votre nom propre, et jamais au nom de votre auto-entreprise.
Une fois cette démarche effectuée, vous recevrez un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt. Si votre demande est acceptée, l'INPI publiera votre dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Notez que cette publication marque le début de la période de 2 mois pendant laquelle des tiers peuvent formuler des oppositions à votre dépôt. Après validation de cette publication, l'INPI vous envoie un certificat qui atteste de l'enregistrement de votre marque !
Un dépôt de marque est une formalité payante (environ 200 € auprès de l'INPI et un peu plus si vous passez par un service spécialisé).
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Même si vous avez un droit de propriété sur le nom de votre marque, vous devez continuer à faire figurer votre nom et votre prénom sur tous les documents de votre auto-entreprise, en plus de votre marque.
Il ne faut pas confondre le nom commercial et la raison sociale (ou dénomination sociale). Cette dernière est en effet réservée aux sociétés et a une valeur juridique. Un nom de domaine, quant à lui, est présent dans l’adresse d’un site internet. Enfin, une enseigne permet de signaler un point de vente.
Nom commercial et marque d’entreprise : les questions fréquentes des auto-entrepreneurs
1 - J’hésite entre nom commercial et marque d’entreprise. Quelles sont les différences ?
Voici un tableau récapitulatif pour bien saisir la différence entre nom commercial et marque d’entreprise.
| NOM COMMERCIAL | MARQUE D'ENTREPRISE | |
|---|---|---|
| Droit de propriété | Non | Oui |
| Enregistrement à l’INPI | Non | Oui |
| Démarche payante | Non | Oui |
| Étendue de la protection | En fonction du rayonnement géographique de l’entreprise | A minima nationale |
| Recours judiciaire en cas de copie | Action en concurrence déloyale | Opposition devant l’INPI Action en contrefaçon |
Souvenez-vous, plusieurs entreprises peuvent choisir le même nom commercial, ce qui n’est pas le cas d’une marque.
2 - Puis-je déposer une marque identique à mon nom commercial ?
Oui ! Vous aurez ainsi une double protection et un recours possible en concurrence déloyale et en contrefaçon.
3 - Le nom commercial que je souhaite donner à mon auto-entreprise est déjà utilisé. Comment faire ?
Vous devez vérifier si cette entreprise a déposé sa marque à l'INPI. Si c'est le cas, vous ne pourrez pas utiliser le même nom. En revanche, si cette entreprise utilise simplement un nom commercial, il est possible que vous puissiez utiliser ce nom. Renseignez-vous sur son rayonnement géographique et la nature de son activité.
En cas de doute, nous vous conseillons de vous rapprocher d'une plateforme juridique ou d'un avocat spécialisé dans le droit de la protection intellectuelle.
4 - Je viens de découvrir qu’une entreprise a le même nom commercial que moi. Que faire ?
En théorie, plusieurs entreprises peuvent porter le même nom commercial, celui-ci n'ayant pas de valeur juridique. Nous vous conseillons de vous renseigner sur l'activité de cette entreprise et sur son rayonnement géographique. Par la suite, vous pouvez contacter une structure juridique, un avocat ou l'INPI pour leur présenter votre cas.
5 - Comment puis-je m’assurer qu’un nom commercial et / ou une marque sont disponibles ?
Dans un premier temps, vous pouvez faire des recherches sur internet et notamment sur des sites spécialisés comme Societe.com ou Verif.com. Nous vous conseillons vivement de vous rendre sur le site de l’INPI. Attention toutefois car vous devrez également prendre en compte des similarités (orthographiques, phonétiques…). L’INPI propose ce type de recherche mais il s’agit d’un service payant.
Ces démarches sont facultatives pour le choix d’un nom commercial, mais obligatoires pour le dépôt d’une marque.
6 - Je souhaite ajouter un nom commercial à mon auto-entreprise. Comment informer mon CFE ?
Si vous ne l’avez pas fait lors de la création de votre auto-entreprise, il vous suffit de transmettre à votre CFE un formulaire de déclaration de modification (P2-P4), en ligne ou par voie postale.
7 - Mon nom commercial n’apparaît pas sur mes documents bancaires. Est-ce normal ?
Oui, un nom commercial n’a pas de valeur juridique. C’est la dénomination sociale de votre auto-entreprise qui possède une valeur juridique. Sa dénomination est donc nécessairement votre patronyme, c’est-à-dire votre nom et votre prénom.
8 - Puis-je encaisser des chèques à mon nom commercial ?
Pour pouvoir encaisser des chèques à votre nom commercial vous devez au préalable avoir ouvert un compte bancaire professionnel et avoir informé votre banque de votre nom commercial.
Vous voilà maintenant informé sur le nom commercial ! Vous souhaitez vous faire aider ? Le Portail Auto-Entrepreneur vous accompagne dans vos démarches de modifications de votre auto-entreprise. Contactez-nous !
