Nom commercial auto-entrepreneur : comment faire ?
En bref
- Définition : Nom utilisé par un auto-entrepreneur pour se distinguer, différent du nom de la marque.
- Facultatif : Pas obligatoire, mais améliore la visibilité et peut être ajouté à tout moment.
- Dénomination sociale : Doit être le patronyme de l’auto-entrepreneur (nom et prénom).
- Protection : Protégé par l’usage mais non enregistré formellement ; limité au rayonnement géographique d’une auto-entreprise.
- Formalités :
- À la création : Indiquer sur le formulaire Cerfa P0 Micro-Entrepreneur.
- Après la création : Utiliser le formulaire de déclaration de modification (P2).
Le nom commercial en tant qu’auto-entrepreneur
Vous souhaitez renforcer l’identité de votre micro-entreprise en optant pour un nom commercial ? Cette pratique courante (mais pas obligatoire) répond à des démarches précises qu’il convient de bien connaître.
Une formalité facultative
Pour rappel, la dénomination sociale de votre auto-entreprise est nécessairement votre patronyme, c’est-à-dire votre nom et votre prénom. La raison est simple : en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne faites qu’un avec votre activité. Votre auto-entreprise n’est donc pas une entité juridique à part et distincte de votre personne (comme c’est le cas pour les sociétés).
Lors de la déclaration de votre activité, il vous sera demandé de renseigner la dénomination sociale de votre auto-entreprise. Indiquez simplement votre nom et votre prénom.
En parallèle et pour améliorer votre visibilité auprès de vos futurs clients, vous pouvez en plus utiliser un nom commercial pour votre auto-entreprise.
Vous pouvez le faire dès la création de votre activité ou au cours de sa vie.
Donner un nom commercial à son auto-entreprise est donc une démarche facultative. Elle est possible quelle que soit votre catégorie d’activité : commerciale, artisanale ou libérale.
Exemple :
Sacha est coach sportif en Bretagne. Il voudrait créer ses cartes de visite et son site internet, mais il voit bien que son patronyme ne décrit pas son activité. Il voudrait se distinguer de la concurrence et envoyer un message clair à ses prospects. Il peut donc s’il le souhaite, choisir un nom commercial : « Passion coaching » par exemple.
Bon à savoir
L’ajout d’un nom commercial est gratuit sur le site de l’INPI, contrairement au dépôt de marque. Vous indiquerez ce nom sur vos documents commerciaux (plaquettes, cartes, sites…) et administratifs (devis, factures). Malgré tout, vous devrez continuer à y mentionner votre nom et votre prénom. Le nom commercial n’a en effet pas de valeur juridique. Et ne l’oubliez pas : depuis le décret du 28 avril 2022, la mention EI ou Entrepreneur individuel doit obligatoirement apparaître sur l’ensemble de vos documents et correspondances à usage professionnel.
La protection du nom commercial
Si vous optez pour un nom commercial, vous devrez le déclarer auprès de votre CFE mais vous n’aurez pas besoin de le faire enregistrer auprès d’un organisme extérieur, comme l’INPI. En effet, il n’y a pas de droit de propriété sur les noms commerciaux. Vous ne serez donc pas enregistré et protégé en tant que marque à part entière.
Malgré tout, un nom commercial bénéficie automatiquement d’une certaine protection dès lors que vous l’utilisez sur vos documents.
Toutefois, la protection du nom commercial est limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement.
Ainsi, si vous découvrez qu’une autre entreprise porte le même nom commercial que vous et évolue dans le même secteur d’activité, cela ne suffira pas pour donner lieu à une action en concurrence déloyale.
Pour reprendre notre exemple, Sacha, basé en Bretagne et dont les clients sont tous dans le Finistère, peut découvrir plusieurs autres entreprises « Coaching Passion », ailleurs en France. Ceci est autorisé car le rayonnement géographique de ces entreprises n’est pas le même.
Nom commercial en auto-entreprise : quelles sont les formalités ?
Vous souhaitez déclarer un nom commercial ? Les démarches varieront en fonction du moment où vous décidez de le faire :
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Vous déclarez un nom commercial lors de la création de votre auto-entreprise : dans ce cas, vous devrez directement le faire figurer dans le formulaire Cerfa P0 Micro-Entrepreneur, dans la rubrique « Nom commercial / Nom professionnel »
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Vous déclarez un nom après la création de votre auto-entreprise : vous devez alors remplir un formulaire de déclaration de modification d'une entreprise (P2), directement en ligne ou sur papier.
Si vous exercez une activité libérale, vous remplirez l'encadré « Observations ».
Si votre activité est commerciale ou artisanale, vous trouverez un encadré intitulé « Nom commercial / Nom professionnel ».
Vous êtes déjà auto-entrepreneur et souhaitez ajouter un nom commercial à votre activité ? Nos experts vous accompagnent de A à Z dans vos démarches et vérifient l'exactitude de votre dossier afin que votre demande soit acceptée.
Auto-entrepreneurs : qu'est-ce que la marque d’entreprise ?
Un titre de propriété
Contrairement au nom commercial, la marque est un titre de propriété industrielle enregistré auprès d’un office spécialisé. En France, il s'agit de l’INPI - Institut National de la Propriété Industrielle).
Une fois que vous avez déposé et enregistré votre marque, vous en êtes propriétaire pour 10 ans. Cette démarche est renouvelable indéfiniment.
La protection d’une marque est valable sur le territoire français. En cas d’échanges commerciaux avec l’étranger, vous devrez étendre la protection de votre marque (communautaire, internationale…) auprès de l’INPI.
Une protection renforcée
Le dépôt de marque est donc le moyen le plus efficace de protéger un nom. En effet :
Deux entreprises ne peuvent pas déposer la même marque
Il est interdit de choisir pour nom commercial la marque d’une entreprise, si celle-ci est déposée.
En cas d’utilisation d’une marque enregistrée, vous pouvez être accusé de contrefaçon.
Exemple :
Sacha est sûr de lui et a décidé de choisir « Coaching Passion » pour nom commercial. Après vérification sur internet et sur le site de l’INPI, il découvre qu’une entreprise toulousaine a déposé cette marque pour le même type d’activité. Bien que tous deux n’évoluent pas dans le même secteur géographique, Sacha devra choisir un autre nom.
Des conditions de validité
Le choix d’une marque n’est pas anodin et mérite réflexion. Il doit en effet répondre à plusieurs règles :
1 - La marque doit être représentée graphiquement
Il peut s’agir :
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d’un nom (ou marque verbale)
-
d’éléments graphiques, comme un logo (ou marque figurative)
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ou des deux à la fois (ou marque semi-figurative)
Déposer une marque verbale est le plus protecteur car vous pourrez ensuite librement décliner ce nom sous forme graphique. Il peut s’agir d’un nom de marque ou de votre nom de famille par exemple.
Si vous déposez une marque figurative ou semi-figurative, vous ne pourrez ensuite plus en modifier l’aspect.
2 - La marque doit être distinctive
Une fois que vous êtes propriétaire d’un nom, vous en avez le monopole d’exploitation. Vous ne pouvez donc pas opter pour un nom purement descriptif de vos services, afin de la laisser libre d’utilisation pour tous les acteurs du marché en question.
Vous ne pourrez ainsi pas déposer le nom « Coaching » et devrez le personnaliser.
3 - La marque doit être disponible
Il est interdit d’utiliser une marque déjà déposée. Vous devrez donc vérifier qu’elle est disponible en effectuant des recherches :
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sur le site de l’INPI
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sur les moteurs de recherche d’internet
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sur les bases de données de société comme Societe.com ou Verif.com
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sur les bases de données des noms de domaine
Pensez enfin à faire une recherche de similarités en regardant s’il existe des noms proches de celui que vous avez choisi. Ceci peut en effet enfreindre les droits antérieurs d’un tiers et constituer une contrefaçon. Vous pouvez le faire sur le site de l’INPI mais cette démarche sera payante.
Bon à savoir
Si vous n’êtes pas sûr que la marque choisie est disponible, nous vous conseillons de vous faire aider par un spécialiste du dépôt de marque..
Grâce à notre partenaire Simplitoo, vous pourrez confier le dépôt de votre marque et la réalisation de toutes les formalités correspondantes à de véritables professionnels.
Dépôt de marque en auto-entreprise : quelles sont les formalités ?
Votre nom de marque est disponible ? Il vous reste encore quelques formalités !
1 - Déposer votre marque auprès de l’INPI
Les demandes d’enregistrement de marque peuvent se faire en ligne sur le site de l’INPI.
Une marque peut être détenue par une personne physique, morale (une association, une société…), ou plusieurs d’entre elles (en co-titularité). Puisque vous êtes auto-entrepreneur, vous serez une « personne physique ». De la même façon, vous serez propriétaire de la marque en votre nom propre, et jamais au nom de votre auto-entreprise.
Une fois cette démarche effectuée, vous recevrez un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt. Si votre demande est acceptée, l’INPI publiera votre dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Un dépôt de marque est une formalité payante (environ 200 € auprès de l'INPI et un peu plus si vous passez par un service spécialisé).
2 - Informer votre CFE
Le dépôt de marque est édité dans un délai de six semaines par l’INPI. Vous devez attendre la publication dans le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) avant de transmettre cette information à votre CFE.
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Si vous déclarez votre marque lors de la création de votre auto-entreprise : dans ce cas, vous devrez directement le faire figurer dans le formulaire Cerfa « P0 Micro-Entrepreneur », dans la rubrique « Nom commercial / Nom professionnel »
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Si vous déclarez votre marque après la création de votre auto-entreprise : vous devez alors remplir un formulaire de déclaration de modification d'une entreprise (P2-P4), directement en ligne ou sur papier.
Toutes les abréviations à connaître pour les auto-entrepreneurs
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Même si vous avez un droit de propriété sur le nom de votre marque, vous devez continuer à faire figurer votre nom et votre prénom sur tous les documents de votre auto-entreprise, en plus de votre marque.
Il ne faut pas confondre le nom commercial et la raison sociale (ou dénomination sociale). Cette dernière est en effet réservée aux sociétés et a une valeur juridique. Un nom de domaine, quant à lui, est présent dans l’adresse d’un site internet. Enfin, une enseigne permet de signaler un point de vente.
Nom commercial et marque d’entreprise : les questions fréquentes des auto-entrepreneurs
1 - J’hésite entre nom commercial et marque d’entreprise. Quelles sont les différences ?
Voici un tableau récapitulatif pour bien saisir la différence entre nom commercial et marque d’entreprise.
| NOM COMMERCIAL | MARQUE D'ENTREPRISE | |
|---|---|---|
| Droit de propriété | Non | Oui |
| Enregistrement à l’INPI | Non | Oui |
| Démarche payante | Non | Oui |
| Déclaration auprès de votre CFE | Oui | Oui |
| Étendue de la protection | En fonction du rayonnement géographique de l’entreprise | A minima nationale |
| Recours judiciaire en cas de copie | Action en concurrence déloyale | Opposition devant l’INPI Action en contrefaçon |
Souvenez-vous, plusieurs entreprises peuvent choisir le même nom commercial, ce qui n’est pas le cas d’une marque.
2 - Puis-je déposer une marque identique à mon nom commercial ?
Oui ! Vous aurez ainsi une double protection et un recours possible en concurrence déloyale et en contrefaçon.
3 - Le nom commercial que je souhaite donner à mon auto-entreprise est déjà utilisé. Comment faire ?
Vous devez vérifier :
-
si cette entreprise a déposé sa marque à l’INPI. Si c’est le cas, vous ne pourrez pas utiliser le même nom.
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si cette entreprise utilise simplement un nom commercial, renseignez-vous sur son rayonnement géographique et la nature de son activité.
En cas de doute, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une plateforme juridique ou d’un avocat spécialisé dans le droit de la protection intellectuelle.
4 - Je viens de découvrir qu’une entreprise a le même nom commercial que moi. Que faire ?
En théorie, plusieurs entreprises peuvent porter le même nom commercial, celui-ci n’ayant pas de valeur juridique. Nous vous conseillons de :
-
vous renseigner sur l’activité de cette entreprise
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définir son rayonnement géographique
-
contacter une structure juridique, un avocat ou l’INPI pour leur présenter votre cas
5 - Comment puis-je m’assurer qu’un nom commercial et / ou une marque sont disponibles ?
Dans un premier temps, vous pouvez faire des recherches sur internet et notamment sur des sites spécialisés comme Societe.com ou Verif.com. Nous vous conseillons vivement de vous rendre sur le site de l’INPI. Attention toutefois car vous devrez également prendre en compte des similarités (orthographiques, phonétiques…). L’INPI propose ce type de recherche mais il s’agit d’un service payant.
Ces démarches sont facultatives pour le choix d’un nom commercial, mais obligatoires pour le dépôt d’une marque.
6 - Je souhaite ajouter un nom commercial à mon auto-entreprise. Comment informer mon CFE ?
Si vous ne l’avez pas fait lors de la création de votre auto-entreprise, il vous suffit de transmettre à votre CFE un formulaire de déclaration de modification (P2-P4), en ligne ou par voie postale.
7 - Mon nom commercial n’apparaît pas sur mes documents bancaires. Est-ce normal ?
Oui, un nom commercial n’a pas de valeur juridique. C’est la dénomination sociale de votre auto-entreprise qui possède une valeur juridique. Sa dénomination est donc nécessairement votre patronyme, c’est-à-dire votre nom et votre prénom.
8 - Puis-je encaisser des chèques à mon nom commercial ?
Pour pouvoir encaisser des chèques à votre nom commercial vous devez au préalable avoir ouvert un compte bancaire professionnel et avoir informé votre banque de votre nom commercial.
