Raison sociale de la micro-entreprise
Qu’est-ce que la raison sociale ?
La raison sociale, aussi appelée dénomination sociale, est obligatoire. Il s’agit du nom officiel d’une entreprise.
C’est celui qui apparaît sur vos devis, factures et contrats, vos documents d’immatriculation (extrait K, D1 ou avis de situation SIREN), sur vos courriers et feuilles d’impôts.
C’est celui que vous inscrivez lors de la création de votre auto-entreprise et de son enregistrement auprès de votre CFE.
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Auto-entreprise : une raison sociale imposée
Contrairement aux sociétés, les micro-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels qui exercent en leur nom propre.
Si les sociétés peuvent choisir librement leur raison sociale, les auto-entrepreneurs, eux, n’ont donc pas d’autre choix que leur nom de famille (parfois accompagné de leur prénom). Il n’y a en effet aucune distinction entre vous et votre micro-entreprise.
Vous aimeriez donner une identité plus forte à votre auto-entreprise et envoyer un message plus lisible à vos prospects ? Puisque vous ne pouvez pas modifier votre raison sociale, vous pouvez dans ce cas opter pour un nom commercial.
Choisir un nom commercial pour son auto-entreprise
Le nom commercial peut être celui par lequel vous allez faire parler de votre auto-entreprise, celui que vous indiquerez sur vos cartes de visite, votre site internet et vos courriers à en-têtes. Vous pouvez également le faire figurer sur vos logos, tracts, votre véhicule et sur les documents administratifs comme les devis et factures.
Ce nom est facultatif mais complètement compatible avec le régime de l’auto-entrepreneuriat. Néanmoins, si vous faites ce choix, il est important de respecter certaines règles et formalités.
Bon à savoir
Le nom commercial d’une entreprise n’a aucune valeur juridique et, en micro-entreprise, en choisir un ne vous dispense pas de mettre votre nom d’état civil sur tous les documents officiels et administratifs, puisque légalement c’est bien la raison (ou dénomination) sociale qui doit y figurer.
Quand choisir un nom commercial ?
Vous pouvez choisir votre nom commercial :
- lors de la création de votre auto-entreprise : dans ce cas, vous devrez le faire figurer dans le formulaire « Cerfa P0 Micro-Entrepreneur », dans la rubrique « Nom commercial / Nom professionnel »
- après la création de votre micro-entreprise : il vous faudra alors remplir un formulaire de déclaration de modification d'une entreprise (P2)
Comment choisir son nom commercial ?
Choisir un nom public n’est pas forcément chose simple puisqu’il devra être à la fois facile à retenir et suffisamment lisible pour communiquer efficacement sur votre activité.
Vous communiquez essentiellement via internet et/ou les réseaux sociaux ? Dans ce cas, pensez également à vérifier que le nom de domaine correspondant est disponible sur le web, en .com, .fr ou .net qui sont les extensions les plus fréquentes.
Enfin, nous vous conseillons d’en vérifier la disponibilité : il est en effet préférable de vous assurer auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) que ce nom commercial ne soit pas déjà celui d’une marque.
Peut-on protéger le nom commercial de son auto-entreprise ?
Vous voulez vous assurer que personne d’autre ne choisira le même nom commercial que vous ?
Sachez qu’il n’existe pas de droits de propriété sur les noms commerciaux. Vous ne pourrez donc le faire protéger à l’INPI.
Votre seule solution sera d’opter pour une marque d’entreprise, qui elle est un titre de propriété industrielle. Ainsi :
- Deux entreprises ne peuvent pas utiliser la même marque.
- Il est interdit de choisir pour nom commercial la marque d’une entreprise, si celle-ci est déposée.
Attention ! Déposer une marque d’entreprise est une démarche payante (environ 200 €) ! Celle-ci s’effectue directement en ligne, sur le site de l’INPI. Vous pouvez également vous faire accompagner par des professionnels pour le dépôt de votre marque. L'intérêt ? Vous ne commettrez aucune erreur et votre marque sera correctement protégée.
Nom commercial et raison sociale : gare aux confusions !
Utiliser un nom commercial peut parfois prêter à confusion, notamment dans vos échanges avec l’administration. En effet, la raison sociale (votre nom donc) reste la seule appellation juridiquement reconnue.
Il n’est pas rare que l’URSSAF ou même le facteur ne reconnaissent pas l’auto-entreprise. À vous donc d’être vigilant et d’utiliser à bon escient vos différents noms pour rester visible, repérable, en règle et recevoir l’ensemble de votre courrier !
