La responsabilité élargie du producteur, tout comprendre
Qu’est-ce que la responsabilité élargie des producteurs ?
L’objectif de la REP et ses principes clefs
Le dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) vise à couvrir l'ensemble du cycle de vie des produits : éco conception, prévention des déchets, prolongation de la durée d'usage, et gestion de fin de vie. Les producteurs sont tenus de gérer les déchets générés par les produits qu'ils commercialisent.
Cela concrétise le principe "pollueur-payeur", inscrit dans la charte de l’environnement : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement ».
En pratique, cela signifie que le fabricant, l'importateur ou le distributeur est responsable de l'ensemble du cycle de vie de son produit, de sa conception à sa fin de vie.
Ainsi, le producteur doit financer ou organiser la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie, via des solutions de collecte, de réutilisation ou de recyclage.
Le contexte de la REP
La France a été pionnière dans le concept de Responsabilité Élargie du Producteur.
Le principe des filières REP a été introduit en 1975 avec la loi sur l’élimination des déchets et la récupération des matériaux (article L. 541-10 du code de l’environnement).
Cette loi précise que « Les producteurs, importateurs et distributeurs peuvent être obligés de prendre en charge l’élimination des déchets de leurs produits. »
C’est seulement en 1992 que ce principe est réellement mis en œuvre, avec le décret du 1er avril sur les emballages ménagers. Il s'étend ensuite à d'autres produits comme les équipements électriques, les piles et les papiers.
En 2008, l'Europe adopte le principe de la REP avec la directive sur les déchets (2008/98/CE), pour encourager la conception et la fabrication de produits qui facilitent l'utilisation efficace des ressources tout au long de leur cycle de vie, y compris pour la réparation, le réemploi et le recyclage.
En 2010, la loi Grenelle 2 clarifie les responsabilités des acteurs dans les filières REP et introduit le rôle des éco-organismes.
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, aussi appelée loi AGEC, promulguée le 10 février 2020, vise à limiter les déchets et à préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Comment ça marche ?
Pour remplir leurs obligations, les producteurs peuvent choisir de passer par des éco-organismes, des structures collectives à but non lucratif, ou d’établir leur propre système individuel. Le "producteur" désigne le premier à mettre un produit sur le marché en France, que ce soit le fabricant, l'importateur ou le distributeur sous sa propre marque. Les revendeurs ne sont pas concernés.
Pour être approuvés par les autorités, les éco-organismes et systèmes individuels doivent répondre au cahier des charges d'agrément de leur filière, qui inclut des objectifs d'éco-conception, de collecte, de recyclage, et parfois de réemploi et réparation. L'agrément est accordé pour un maximum de 6 ans.
En plus de ces obligations, les entreprises soumises à la REP doivent :
- Obtenir un identifiant unique (IDU) et l’inclure dans certains documents.
- Faire une déclaration annuelle sur la quantité de produits mis sur le marché.
- Indiquer certaines caractéristiques environnementales des produits.
- Respecter d’autres obligations spécifiques à leur filière (comme la signalétique de tri).
En éco-organismes
Lorsqu’ils choisissent de se regrouper, les producteurs adhèrent à un éco-organisme qui gère leurs responsabilités. Pour chaque produit mis sur le marché, le producteur paie une cotisation financière appelée éco-contribution à l’éco-organisme.
Bon à savoir
Le montant des éco contribution dépend du type de produit et du coût de gestion de ses déchets en fin de vie. Ces contributions financent la collecte, le tri, et le recyclage des déchets.
En individuel
Les producteurs peuvent mettre en place un système individuel si :
- Les produits ont un marquage permettant d'en identifier l'origine.
- Le producteur assure une reprise gratuite des déchets sur tout le territoire.
- Cette reprise peut inclure une prime au retour pour éviter l'abandon des déchets.
- Le producteur a une garantie financière en cas de défaillance.
Les systèmes individuels sont agréés pour un maximum de 6 ans et doivent prouver qu'ils ont les moyens techniques et financiers nécessaires pour respecter le cahier des charges.
Ils doivent aussi se soumettre à un autocontrôle périodique avec des audits indépendants tous les 2 ans, pour évaluer :
- Leur gestion financière.
- La qualité des données collectées et partagées.
- La couverture des coûts de gestion des déchets.
Pour mettre en place un système individuel, il faut envoyer une demande d'agrément à l'autorité administrative compétente, avec tous les documents requis.
Pour la filière des équipements électriques et électroniques (EEE), les exigences sont définies dans l’arrêté du 27 octobre 2021.
Les systèmes individuels ou les éco-organismes peuvent demander l’aide de l’ADEME pour les études et évaluations préalables à leur agrément.
Comment obtenir un identifiant unique (IDU)
Les producteurs soumis au principe de REP doivent être enregistrées auprès du ministère chargé de l'environnement, qui leur délivre un identifiant unique (IDU). Cet identifiant unique a pour objectif de simplifier le contrôle et le suivi du respect des obligations incombant aux producteurs.
L'enregistrement de l'entreprise est effectué par l'éco-organisme auquel contribue l'entreprise.
Si le producteur opte pour le système individuel, il doit lui-même réaliser ses démarches d’enregistrement.
L'éco-organisme est ensuite chargé de transmettre l'IDU à l'entreprise.
Information importante
Une entreprise soumise à REP au titre de plusieurs filières doit avoir un numéro d'identification unique pour chacune des filières REP auxquelles elle est soumise.
Les mentions obligatoires de l'IDU
L'entreprise soumise à REP doit indiquer son IDU :
- Dans le document relatif aux conditions générales de vente (CGV) ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur
- Et sur son site internet
Le défaut de mention est sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros.
Comment effectuer sa déclaration annuelle ?
Les entreprises soumises au principe de REP doivent envoyer chaque année à leur éco-organisme, pour chaque catégorie de produits de chaque filière REP qu'elles gèrent :
- Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le pourcentage de matière recyclée utilisée.
- Les données sur la gestion des déchets de ces produits, précisant les flux de matières si nécessaire.
- Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs de prévention et de gestion des déchets.
Les informations précises à transmettre pour chaque filière sont indiquées en annexe d'un arrêté.
Les données concernent l'année précédente. L'éco-organisme se charge de les transmettre à l'ADEME.
Bon à savoir
Les entreprises mettant sur le marché de petites quantités de produits soumis à REP et contribuant à un éco-organisme peuvent parfois faire une déclaration simplifiée. Si cette option est disponible, un seuil de quantités est défini par l'éco-organisme concerné.
Les consignes de tri
Le logo Triman
Tout produit soumis à la REP destiné aux ménages doit avoir une signalétique informant le consommateur des règles de tri. Cette signalétique peut être :
- Soit le logo "Triman" indiqué sur Légifrance.
Les consignes de tri
Les consignes de tri sont définies par l'éco-organisme, en collaboration avec le ministère de l'Environnement. L'éco-organisme communique ces consignes aux entreprises partenaires et les rend disponibles sur son site web.
Modifier des consignes de tri
En cas de changement des consignes de tri, l'entreprise doit appliquer la nouvelle signalétique et les consignes de tri au plus tard 12 mois après la notification du changement.
Un délai d'écoulement des stocks de 6 mois peut être ajouté à ces 12 mois.
Où apposer cette signalétique ?
Le logo Triman et les consignes de tri associées doivent être visibles sur :
- Le produit
- L'emballage du produit
- Les documents fournis avec le produit, si impossible de les indiquer sur le produit ou son emballage
La signalétique et les consignes doivent être présentées ensemble.
Exceptions :
- Si la plus grande face du produit ou de son emballage est inférieure à 10 cm² et qu'aucun autre document n'est fourni, la signalétique peut être sur un support dématérialisé.
- Si la surface d'un produit ou d'un emballage cylindrique ou sphérique est inférieure à 20 cm² et qu'aucun autre document n'est fourni, la signalétique peut être sur un support dématérialisé.
- Si la plus grande face du produit ou de son emballage mesure entre 10 cm² et 20 cm², seule la consigne de tri peut être dématérialisée. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage.
- Si la surface d'un produit ou d'un emballage cylindrique ou sphérique mesure entre 20 cm² et 40 cm², seule la consigne de tri peut être dématérialisée. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage.
Qui est concerné ?
Quand on parle de « producteur », cela implique toutes les entités chargées de gérer ses déchets. En effet, selon l’article L 541-10 du Code de l’environnement : “Peut être considérée comme producteur toute personne qui, à titre professionnel, met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur et résultant d'une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation.”
Sont concernées des personnes physiques ou morales.
Cela va du producteur initial d’un produit, au détenteur, négociant, fabricant, franchisé, assembleur, conditionneur, transporteur, distributeur, collecteur de déchets ou encore aux établissements mettant en œuvre les opérations de traitement de déchets.
Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont celles qui produisent des produits appartenant à une des filières soumises à la responsabilité élargie des producteurs.
Les micro-entrepreneurs peuvent donc eux aussi être concernés par ce dispositif.
Quelles sont les filières soumises à la responsabilité élargie des producteurs ?
Il existe 14 filières obligatoires en France :
- les piles et accumulateurs
- les équipements électriques et électroniques (EEE)
- les véhicules hors d’usage
- les emballages ménagers
- les médicaments non utilisés
- les pneus
- les papiers graphiques ménagers
- les textiles et chaussures
- les produits chimiques ménagers
- les meubles
- les bouteilles de gaz
- les bateaux hors d’usage
- les objets perforants des patients en autotraitement (DASRI)
- les fluides frigorigènes
Les modifications apportées par la loi AGEC
À la douzaine de filières à REP existantes en France, la loi AGEC a prévu de créer, de 2021 à 2025, une dizaine de filières supplémentaires en vue d’étendre la responsabilité des industriels :
- les produits du tabac
- les jouets
- les articles de sport et de loisirs
- les articles de bricolage et de jardin
- les produits ou matériaux de construction du bâtiment
- les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur
- les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles,
- les chewing-gums
- les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées
- les engins de pêche contenant du plastique.
La loi a également étendu le périmètre de certaines filières. Par exemple les emballages ménagers, filière qui comprend désormais les emballages professionnels.
Une entreprise peut être soumise à REP pour plusieurs filières différentes. Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des équipements électroniques et des piles peut être soumise à REP au titre des filières :
- Articles de sport et de loisirs
- Articles de bricolage et de jardin
- Équipements électriques et électroniques
- Batteries
- Emballages ménagers (pour les emballages dans lesquelles elle vend certains de ses articles)
Comment savoir si mon produit est concerné par une filière REP ?
Vérifiez si votre produit fait partie des filières REP en consultant le périmètre des filières REP en vigueur. Ensuite, contactez l'un des éco-organismes responsables de cette filière.
N'oubliez pas certaines parties de vos produits, comme les emballages et les piles. Par exemple, un vendeur de vêtements d'occasion dont les produits sont emballés ne sera pas concerné par la filière REP textiles (qui ne couvre que les produits neufs), mais devra contribuer à la filière Emballages ménagers.
Les éco-organismes
Les missions des éco-organismes
Les éco-organismes sont approuvés par l'État pour une période maximale de 6 ans et doivent respecter un cahier des charges avec des objectifs de collecte et de recyclage. L'État s'assure qu'ils tiennent leurs engagements.
Leurs missions, définies dans leurs cahiers des charges, ont été élargies par la loi AGEC pour encourager les fabricants, importateurs et plateformes de e-commerce à développer et promouvoir :
- L'écoconception (plans quinquennaux, écomodulation, etc.)
- L'allongement de la durée de vie des produits (information sur la réparabilité, disponibilité des pièces détachées, fonds de réparation, etc.)
- Les réseaux de réemploi, réutilisation et réparation (financement des structures solidaires, interdiction de la destruction des invendus non alimentaires, etc.)
- La gestion des déchets (collecte, traitement et recyclage).
Quels sont les éco-organismes agréés sur les filières REP ?
Retrouvez ici la liste des éco-organismes agréés par filière.
Les sanctions en cas de non respect des réglementations
Les infractions spécifiques
Une amende maximale de 30 000 € peut être infligée par le ministre de l'environnement si une entreprise soumise à la REP :
- N'a pas d'identifiant unique (IDU)
- N'a pas affiché l'IDU dans ses mentions obligatoires
- Ne contribue pas à un éco-organisme et n'a pas mis en place de système individuel
- A fourni des informations erronées
Le non-respect de l'apposition de la signalétique et des consignes de tri est passible d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Ces règles s’appliquent également aux micro-entrepreneurs.
Les autres infractions
En cas de non-respect d'autres obligations liées à la REP, l'entreprise est notifiée par le ministre chargé de l'environnement des faits reprochés et de la sanction possible. L'entreprise peut présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois.
À l'issue de ce délai, le ministre peut imposer :
- Une amende administrative maximale de 1 500 € pour les personnes physiques et les entreprises individuelles dont les micro-entreprises par unité ou tonne de produit concerné
- Une astreinte journalière maximale de 20 000 € jusqu'à ce que l'entreprise régularise sa situation
La Responsabilité Élargie du Producteur joue donc un rôle crucial dans la transition vers une économie circulaire, en responsabilisant les producteurs quant à l'impact environnemental de leurs produits.
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