Comment s’actualiser sur Pôle Emploi quand on perçoit l’ARE ?
France Travail (ex - Pôle Emploi )
Au 1er janvier 2024, Pôle Emploi est devenu France Travail. Cela fait suite à l’adoption de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Ce nouvel opérateur vise à mieux accompagner les demandeurs d’emplois ainsi que les entreprises dans leur processus de recrutement.
Un micro-entrepreneur bénéficiant de l'ARE est donc directement concerné par les missions de France Travail.
Attention tout de même, bien que le nom de Pôle Emploi soit encore présent sur de nombreux sites, l’ensemble des démarches se font désormais sous l’appelation de France Travail.
ARE et auto-entreprise : les règles de cumul
Vous êtes demandeur d’emploi ? France Travail vous encourage à reprendre une activité en vous aidant à créer votre auto-entreprise. Il est donc tout fait possible de devenir auto-entrepreneur tout en tout en percevant des allocations chômage.
Un des dispositifs mis en place vous offre la possibilité de bénéficier d’un maintien, partiel ou total, de vos allocations.
1 - Le maintien partiel des allocations
Si vous avez créé votre auto-entreprise après la perte de votre emploi principal, vous bénéficiez d’un cumul partiel de l’ARE. Cela signifie que vous ne percevrez pas 100 % du montant de votre ARE, mais un complément calculé en fonction des revenus de votre activité.
Les revenus issus de votre auto-entreprise seront donc déduits du montant de base, pour estimer le complément auquel vous avez droit :
ARE d’un auto-entrepreneur = Montant de l’ARE - 70 % des revenus de l’activité
Attention, le montant qui est pris en compte n’est pas votre chiffre d’affaires, mais votre revenu après abattement forfaitaire (34 % pour les activités libérales, 71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de service).
2 - Le cumul total des allocations
Vous exerciez une activité complémentaire avec le statut d’auto-entrepreneur avant la perte de votre emploi principal ? Vous avez donc cumulé des revenus salariés et non salariés et pouvez bénéficier d’un cumul total de vos Allocations de Retour à l’Emploi.
Même si vous restez dans l’obligation de déclarer les revenus issus de votre activité non salariée à France Travail, ils ne seront pas pris en compte dans le calcul de votre allocation.
Versement de l'ARE : comment faire quand on est auto-entrepreneur ?
Une actualisation mensuelle auprès de France Travail
Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation tous les mois auprès de France Travail (ex- Pôle Emploi) en précisant :
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si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi
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le nombre d’heures travaillées dans le mois
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vos revenus, salariés et/ou non salariés
En vous actualisant, France Travail est en mesure de régulariser votre situation afin que vous perceviez la somme à laquelle vous avez droit.
Les modalités de gestion des premiers versements dépendent de la fréquence à laquelle vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF :
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si vous avez choisi la déclaration mensuelle : vous percevrez une avance de paiement correspondant à 80 % du montant de vos droits à l’ARE.
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si vous avez choisi la déclaration trimestrielle : vous recevrez une avance de 70 % du montant de vos droits à l’ARE.
Information importante
Vous aurez toujours un délai de carence à anticiper dans le versement de vos ARE, France Travail devant attendre que vous ayez réalisé votre première déclaration de chiffre d’affaires. Si ce délai est d’environ 2 mois pour ceux déclarant mensuellement, il peut atteindre 6 mois pour ceux ayant choisi des démarches trimestrielles ! Pour une meilleure fluidité dans vos paiements et éviter un trop long délai d’attente, nous vous préconisons d’opter pour des démarches mensuelles auprès de l’URSSAF.
Informer France Travail de la périodicité des déclarations de chiffre d'affaires
Lorsque vous démarrez votre activité, on vous demande si vous préférez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres, ce choix étant valable pour l'année civile complète.
Cependant, votre agence France Travail n'est pas au courant de ce choix, c'est pour cela que nous vous invitons à leur transmettre ce formulaire qui mentionnera :
- les informations liées à votre inscription Pôle Emploi (ou France Travail si l’inscription a été effectuée après le 1er janvier 2024) comme, par exemple, votre numéro d’allocataire
- le choix de la périodicité de la déclaration de chiffre d'affaires
Cas n°1 : vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois
1) Rendez-vous sur le site de France Travail
Tous les demandeurs d’emploi doivent actualiser leur situation en fin de mois, afin que France Travail puisse procéder au calcul du montant de l’ARE. Munissez-vous de vos identifiants pour vous connecter sur votre espace personnel avant la date limite.
2) Renseignez les informations liées à votre activité salariée
Vous pouvez tout à fait cumuler une auto-entreprise et des contrats salariés. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez indiquer le nombre d’heures travaillées.
3) Renseignez les informations liées à votre auto-entreprise
Vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement, et pouvez donc communiquer votre revenu à chaque actualisation, et ce même si votre chiffre d’affaires est égal à 0 !
Lors de l'actualisation, vous vous demandez peut-être si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires avant ou après abattement ?
Sur le site de France Travail, il est précisé que vous devez renseigner « le montant de revenus d’activité soumis à cotisation sociale avant abattement éventuel ». Vous devez donc indiquer votre chiffre d'affaires total, tel qu'il a été encaissé sur votre compte.
Attention toutefois sur ce point, le discours des agences France Travail semble varier selon les départements ! N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller pour en savoir plus.
Le saviez-vous ?
Il ne faut pas confondre chiffre d'affaires et revenu. Le revenu correspond à l’ensemble des montants que vous avez encaissés auxquels on déduit un abattement, notamment pour le calcul de votre impôt. Le taux de cette déduction varie selon l'activité de votre auto-entreprise : 71 % pour les commerçants, 50 % pour les prestations de service commerciale / artisanale et 34 % pour les activités libérales.
Vous devez aussi déclarer le nombre d’heures travaillées dans le mois. C’est à vous d’estimer le nombre d’heures consacrées à votre micro-entreprise, et de les additionner au nombre d’heures de travail salarié (si vous en avez eu).
4) Transmettez vos justificatifs
Dès que vous avez fait votre déclaration sur le site dédié de l'Urssaf, transmettez la à votre agence France Travail sans tarder. Pour aller au plus vite, nous vous conseillons de télécharger directement votre justificatif sur votre espace candidat de France Travail.
La régularisation de votre situation aura lieu une fois que les justificatifs auront été enregistrés.
Cas n°2 : vous déclarez votre chiffre d’affaires trimestriellement
1) Rendez-vous sur le site de France Travail
Même si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les trimestres, l’actualisation à France Travail (francetravail.fr) est quand même obligatoire tous les mois. N’oubliez donc pas de vous rendre sur votre espace personnel avant le 15 de chaque mois !
2) Renseignez les informations liées à vos activités
Si vous avez exercé une activité salariée, vous devez renseigner le nombre d’heures travaillées et le salaire brut.
Vous devrez aussi estimer et déclarer le nombre d’heures consacrées à votre auto-entreprise.
Cependant, dans la case « salaire », ne renseignez pas votre chiffre d’affaires, et ce même si vous pensez pouvoir l’estimer. Si vous n’avez pas eu d’activité salariée, renseignez 0.
Une fois votre attestation réalisée, vous percevrez une avance de 70 % du montant de l’ARE à laquelle vous avez droit.
3) Transmettez vos justificatifs
Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, transmettez la copie à votre agence France Travail sans tarder. Si vous avez eu une activité salariée, pensez aussi à transmettre votre bulletin de salaire. Tous ces documents peuvent être directement téléchargés sur votre espace personnel France Travail.
Si vous suivez bien ces consignes, votre régularisation se fera rapidement et simplement ! Pour éviter une interruption dans vos paiements, anticipez le moment de l’actualisation et pensez à fournir toujours le plus rapidement possible votre déclaration de chiffre d’affaires à France Travail.
Pour aller plus loin : comment cumuler chômage et auto-entrepreneur ?
Bon à savoir
Vous avez commis une erreur dans votre déclaration et vous vous demandez si vous pouvez revenir en arrière ? Vous avez jusqu’à la fin de la période d’actualisation (du 28 au 15 du mois suivant) pour vous corriger auprès de Pôle Emploi, devenu France Travail. Plus précisément, vous pouvez corriger votre déclaration le jour même sur votre espace personnel. Au-delà, et jusqu'au 15, vous devrez contacter directement votre conseiller.
Article écrit avec l'aimable collaboration de Pôle Emploi
