Être auto-entrepreneur et vivre à l’étranger : comment ça marche ?
Auto-entrepreneur expatrié : les formalités obligatoires
Domicilier votre auto-entreprise en France
1 - Vous avez créé votre auto-entreprise avant de vous expatrier
Vous êtes déjà auto-entrepreneur et souhaitez partir vivre à l’étranger ? Pour poursuivre votre activité, vous devrez obligatoirement conserver une adresse de domiciliation en France. Cette adresse n’est pas forcément celle de votre résidence. Vous avez donc tout à fait le droit de faire appel à un membre de votre famille, un ami, ou à un service de domiciliation d’entreprise.
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Le petit plus de Kandbaz ? Leurs services complémentaires comme la gestion du courrier ou le standard téléphonique. Plus d’inquiétude si vous êtes auto-entrepreneur à l’étranger : vous pouvez lire votre courrier scanné directement depuis votre espace personnel !
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Une fois votre nouvelle adresse définie, il faudra informer le guichet unique de ce changement en faisant une demande de modification d’adresse.
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Formulaire simplifié, mise à disposition d’une assistance téléphonique et traitement express de votre dossier en 24h font partie des services proposés par le Portail Auto-Entrepreneur !
2 - Vous créez votre auto-entreprise depuis l’étranger
Vous devrez remplir le formulaire dédié à la création d’auto-entreprise et y joindre toutes les pièces justificatives demandées. Il vous faudra ensuite transmettre votre dossier au guichet unique.
Les formalités seront identiques à celles des personnes résidant en France.
Mais comme dans le cas précédent, vous devrez indiquer une adresse de domiciliation française lors de votre déclaration de début d’activité. Vous ne pourrez pas domicilier votre auto-entreprise à l’étranger.
Bon à savoir
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Auto-entrepreneur et permis de travail
Si vous vous expatriez dans un pays de l’espace Schengen, vous n’avez pas à faire de demande de titre de séjour et pouvez donc exercer votre activité d’auto-entrepreneur en toute liberté.
Dans les autres pays, la réglementation peut parfois vous imposer la possession d’un visa vous permettant de travailler sur le territoire.
Nous vous conseillons donc de vous renseigner directement dans votre pays d’accueil, afin de déterminer si votre titre de séjour vous permet ou non de travailler pour votre auto-entreprise française.
Le saviez-vous ?
Dans certains pays, il faut être titulaire des papiers suivants pour exercer sous le régime de l’auto-entreprise en étant commerçant, industriel ou artisan :
- Un visa de long séjour à demander auprès du consulat français ou de l’ambassade de votre pays d’origine.
- Une carte de séjour temporaire qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle, à demander auprès de la préfecture.
L’imposition d’un auto-entrepreneur résidant à l’étranger
Fiscalité et État français
Dès lors que votre auto-entreprise est domiciliée en France, vous restez résident fiscal français, et ce même si vous séjournez moins de 6 mois par an (183 jours). L'administration considère en effet que puisque le centre de vos intérêts économiques se situe sur le territoire, vous devez y verser des impôts.
Vous avez donc l’obligation de continuer à déclarer vos revenus à l’administration fiscale française. Chaque année, vous ferez en faisant votre déclaration d’impôt à laquelle vous joindrez une déclaration complémentaire des revenus des professions non-salariées.
Vous restez également redevable des mêmes taxes et charges que les auto-entrepreneurs résidant en France :
- Les cotisations sociales à verser chaque mois ou trimestre après déclaration de votre chiffre d’affaires
- Le versement libératoire si vous avez choisi cette option
- La Cotisation Foncière des Entreprises dont le montant est fonction de votre adresse de domiciliation
Fiscalité et pays d’accueil
Concernant l’imposition dans le pays où vous vous êtes expatrié, il n’existe pas de règle commune à tous les pays.
Sachez toutefois que si votre pays d’accueil a conclu un accord fiscal avec l’administration française, vous éviterez une double imposition.
En revanche, si aucune convention fiscale n’a été conclue entre la France et votre pays d’accueil, il se peut que vous soyez soumis à une double imposition pour :
- Les revenus de votre auto-entreprise
- Les revenus non liés à votre auto-entreprise (si vous êtes salarié à l’étranger par exemple)
La législation en la matière diffère d’un pays à l’autre. Nous vous conseillons donc vivement de vous renseigner auprès des deux administrations fiscales concernées.
Quelle protection sociale pour un auto-entrepreneur à l’étranger ?
Un auto-entrepreneur français résidant à l’étranger peut décider d’être rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en France ou au régime social du pays dans lequel il vit.
Vous pourrez continuer de bénéficier de votre sécurité sociale française si et seulement si vous êtes installé au sein de l’Union européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse ou au Liechtenstein, et si vous remplissez les critères suivants :
- Vivre à l’étranger pendant moins de 2 ans
- Posséder sa micro-entreprise depuis au moins 2 mois avant votre départ à l’étranger
- Avoir une adresse et payer ses impôts en France
- Conserver la même activité en France et après votre départ à l’étranger
Attention, Vous devez pour cela demander à l’Urssaf un « auto-détachement » d’une durée maximale de 2 ans, soit 24 mois (sauf prolongation exceptionnelle).
De la même manière, si vous êtes en Argentine, au Brésil, au Canada, aux États-Unis, en Inde, au Japon, au Maroc, Québec, en Tunisie, au Chili, en Corée du Sud, en Uruguay, alors vous pourrez également conserver votre sécurité sociale grâce à un accord conclu entre la France et ces pays. Les conventions déterminent leurs propres formalités à réaliser pour obtenir un détachement dans ces pays.
Bon à savoir
Vous ne remplissez pas les conditions pour continuer de profiter de votre sécurité sociale française ? Dans ce cas, vous devrez être affilié à la Caisse des Francais de l’étranger (CFE) ou à la sécurité sociale du pays dans lequel vous résidez !
La facturation des auto-entrepreneurs expatriés
Puisque votre adresse de domiciliation est française, vous pouvez vendre des produits ou services à des pays étrangers comme n’importe quel auto-entrepreneur français.
Cas n° 1 : vos clients sont situés dans l’Espace économique européen (EEE)
La facturation pour des clients situés dans l’Espace économique européen (EEE) se fait selon les mêmes règles que pour un client situé en France. Seule différence : vous devrez faire figurer sur chaque facture le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients, et ce même si vous êtes exonéré de cette taxe.
Cas n° 2 : vos clients sont situés hors de l’Espace Économique Européen
Conformément à l’article 262 du Code général des impôts, la TVA ne s’applique pas aux autres pays. La facturation se fait exactement de la même façon que pour un client en France. Veillez cependant à bien indiquer la mention « Exonération de la TVA – Article 262 1° » sur vos factures.
Une facture doit être rédigée en français puisque votre auto-entreprise est soumise au droit français. N’oubliez pas non plus de l’émettre en deux exemplaires et d’envoyer l’originale au client.
Cependant, sous conditions, vous pouvez rédiger la facture dans une langue étrangère afin qu’elle soit compréhensible pour vos clients locaux. L’administration peut alors exiger une version traduite par un traducteur juré, afin de donner au document une valeur légale.
Vous pouvez aussi utiliser dans votre facture une devise étrangère reconnue internationalement. La réintégration de cette facture dans votre comptabilité devra se faire en euros.
Pour en savoir plus : Comment faire une facture en auto-entreprise ?
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