Peut-on devenir auto-entrepreneur quand on est étranger ?

Vous êtes ressortissant européen 

Conformément à l’article R5221-2 du Code du travail, si vous êtes ressortissant européen (UE, EEE et Suisse), les choses sont très simples. Aucun titre de séjour particulier n’est requis. Les formalités à effectuer pour démarrer votre activité d’indépendant en tant qu’étranger sont les mêmes que pour les citoyens français. Vous devez donc simplement déclarer votre micro-entreprise auprès du CFE compétent, en veillant bien sûr à ce que son adresse de domiciliation soit située en France. 

Pour rappel : 

• Les États membres de l’Union européenne (UE) sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. 
• L’Espace économique européen (EEE) comprend les 27 pays précédemment cités ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. 
• La Confédération suisse ne fait pas partie de l’UE, ni de l’EEE. En revanche, elle est membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Vous êtes ressortissant étranger hors UE, EEE, Suisse, Monaco et Andorre 

Dans ce cas, vous devez détenir un titre de séjour valide vous donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France. 

Si vous êtes résidant régulier en France, la détention de l’un de ces documents suffit pour créer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise) : 

• Une carte de résident
• Une carte de résident « longue durée-UE »
• Une carte de résident algérien de 10 ans ou de « vie privée et familiale »
• Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », si vous avez de la famille en France ou des attaches personnelles 
• Une Autorisation provisoire de séjour pour étudiant (APS), sous conditions. On revient sur le cas des étudiants dans la suite de l’article ! 

Attention, ces titres de séjour sont limités dans le temps (entre 1 à 10 ans selon le titre de séjour). 

Notez également qu’une carte de séjour « salarié / travailleur temporaire » ne vous permet pas de créer une auto-entreprise, puisqu’il s’agit d’une activité non salariée.

Cas particulier 

Vous détenez une carte de résident, mais celle-ci est valable pour un autre pays de l’Union européenne ? Si vous souhaitez vous installer en France pour créer une auto-entreprise (ou micro-entreprise), cette carte de résident ne suffira pas.  Vous devrez demander un titre de séjour spécifiquement pour la France.  

Il est possible de s’accompagner d’experts pour créer son auto-entreprise. Avec le Portail Auto-Entrepreneur, profitez d’un formulaire simplifié à remplir, d’une assistance par email et téléphone et d’un traitement express de votre dossier : en 24 heures ! 

DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

Votre titre de séjour actuel n’est pas valable pour débuter une activité en indépendant ? Pas de panique, il existe des solutions ! 

Option n° 1 : la carte de séjour entrepreneur / libéral 

Il s’agit plus précisément d’un titre de séjour temporaire portant une mention « entrepreneur / profession libérale ». Sa durée de validité est de 12 mois, renouvelable sous conditions. 

Pour qui ? 

Ce titre de séjour est spécifiquement dédié aux ressortissants étrangers qui souhaitent créer leur auto-entreprise (commerciale, artisanale ou libérale) en France. 

Vous êtes concerné si vous n’avez pas de titre de séjour ouvrant droit à la création d’une auto-entreprise ou en cas de titre de séjour étudiant ou salarié. 

Quels sont les critères d’éligibilité ? 

Pour l’obtenir, vous devez remplir les critères suivants : 

• Votre projet est réel, sérieux et viable économiquement. Un business plan peut vous être demandé. 
• Vous devez justifier de moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au minimum au SMIC, soit 1 747,20 € brut par mois, soit 20 966,4,40 € brut par an (chiffres au 1er mai 2023).  
• Votre activité est compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. 
• Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation ou d’une interdiction d’exercer. 

Quand et comment faire votre demande ?

Vous résidez en France

Vous avez donc un titre de séjour, mais celui-ci ne vous permet pas de créer une auto-entreprise (carte de séjour salarié, travailleur temporaire ou étudiant). Vous devez alors demander un changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de domicile afin d’obtenir une carte de séjour « entrepreneur / libéral ».

Il est conseillé d’effectuer cette démarche au plus tard 2 mois avant la date d’expiration de votre titre de séjour actuel. 

Et si vous résidez encore à l’étranger ?

Vous devez vous rapprocher du consulat français de votre pays d’origine et faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Entrepreneur / Profession libérale ». Il est conseillé de débuter vos démarches au plus tôt 3 mois avant votre date d’arrivée sur le territoire français. Attention, vos formalités obligatoires ne s’arrêtent pas là ! Une fois en France, vous devrez valider votre VLS-TS sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur, dans les 3 mois suivant votre arrivée sur le territoire national. 

Comment la renouveler ? 

Votre carte entrepreneur / libéral est valable 12 mois. Si vous souhaitez la renouveler, vous devrez entamer vos démarches 2 mois avant la fin de sa validité, auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. 

Vous devrez alors justifier que : 

• Vous continuez à remplir les critères d’éligibilité mentionnés plus haut.  
• Votre auto-entreprise est toujours être active.  
• Vos revenus d’auto-entrepreneur sont au moins équivalents au SMIC (1 747,20 € brut au 1er mai 2023) sur les 12 derniers mois. Il vous sera donc demandé de fournir des attestations de chiffre d’affaires. 

Si vous remplissez toutes les conditions requises, vous pouvez alors faire une demande pour une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans. 

Combien coûte l’ensemble de la procédure ? 

La délivrance de cette carte de séjour temporaire coûte 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €). 

Option n° 2 : le passeport talent « Créateur d’entreprise » 

Ce titre de séjour est ouvert aux étrangers diplômés et / ou qualifiés. Il vous concerne uniquement si vous envisagez de créer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les activités libérales en sont donc exclues. 

Quels sont les critères d’éligibilité ? 

Pour faire votre demande, vous devez cumuler les 4 conditions suivantes : 

• Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable 
• Vous justifiez d'un projet réel et sérieux de création d'auto-entreprises (un budget prévisionnel vous sera notamment demandé).
• Vous pouvez justifier avoir investi au moins 30 000 € dans votre projet d’entreprise (ressources personnelles ou emprunt) 
• Vous disposez de ressources financières suffisantes : celles-ci doivent être au moins équivalentes au SMIC, soit 20 966,4,40 € brut par an (chiffre au 1er mai 2023). 

Quand et comment faire votre demande ?

Vous résidez en France.

Si vous disposez déjà d’un titre de séjour mais que celui-ci ne vous autorise pas à créer une auto-entreprise, vous pouvez demander à bénéficier du passeport talent, dès lors que vous remplissez les conditions requises. 

Vous devez alors faire votre demande, au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre titre actuel. Pas besoin de vous déplacer, vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches en ligne sur le site de la direction générale des étrangers en France. 

Vous résidez encore à l’étranger.

Dans ce cas, adressez votre demande auprès du Consulat français de votre pays de résidence. 

• En cas d’accord et si votre séjour est inférieur à 12 mois, le consulat vous délivrera un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». Une fois arrivé en France, vous disposez ensuite de 3 mois pour valider votre VLS-TS. Votre demande se déroule donc en 2 temps ! 
• En cas d’accord et si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivrera un visa de long séjour portant la mention « passeport talent » d'une durée de 3 mois. À votre arrivée en France, vous devrez ensuite demander un titre de séjour plus long. C'est la Préfecture de votre lieu de résidence qui traitera votre demande et déterminera la durée de validité de votre passeport talent. 

Comment la renouveler ? 

Dans tous les cas, la durée de validité de ce passeport talent ne pourra pas excéder 4 ans. Une fois ce délai passé, vous devrez le renouveler pour poursuivre votre activité d’auto-entrepreneur.  Pensez à le faire dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. 

Les modalités de renouvellement sont les mêmes que pour votre première demande. La procédure s’effectuera en ligne et les mêmes pièces justificatives vous seront demandées. 

Vous devrez notamment prouver que les revenus générés par votre auto-entreprise sont au moins équivalents au SMIC sur les 12 derniers mois (Il vous sera donc demandé de fournir des attestations de chiffre d’affaires). 

Combien coûte l’ensemble de la procédure ? 

La délivrance de cette carte de séjour coûte 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €). 

Vous êtes venu faire vos études en France et souhaitez créer votre auto-entreprise ? 

Si vous êtes ressortissant européen (UE, EEE, Suisse), d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin ou encore du Vatican, vous pouvez devenir auto-entrepreneur comme n’importe quel étudiant français. 

Peut-on devenir étudiant et auto-entrepreneur ?

Si vous êtes ressortissant étranger d’un autre pays du monde, vous disposez logiquement d’un visa étudiant. Or celui-ci ne vous permet pas de créer une auto-entreprise. Il vous ouvre seulement droit à l’exercice d’une activité salariée. 

Vous avez alors 2 possibilités.

Option n° 1 : créer votre auto-entreprise pendant vos études 

Vous allez alors devoir changer de statut et demander la carte de séjour « entrepreneur / libéral », dont nous vous parlions plus haut.  

Attention, vous serez soumis aux mêmes conditions de renouvellement que n’importe quel entrepreneur étranger. Si au bout d’un an, votre auto-entreprise n’est pas jugée viable financièrement, la Préfecture peut refuser de renouveler votre carte. Rien ne garantit alors que vous pourrez à nouveau bénéficier d’un visa étudiant. Vous prenez donc le risque de devoir retourner dans votre pays d’origine sans avoir terminé vos études. 

Option n° 2 : attendre d’être diplômé pour créer votre auto-entreprise 

À la fin de vos études, vous pourrez alors demander : 

• Une carte de séjour « entrepreneur / libéral » 
• Un visa de long séjour ou une carte de séjour portant la mention « passeport talent » 
• Une autorisation provisoire de séjour (APS) : ce titre de séjour permet aux étudiants étrangers de rester en France pour chercher un emploi salarié ou créer une entreprise. Cette carte est valable 1 an et n’est pas renouvelable. 

Attention, vous pouvez demander une APS uniquement si : 

• Vous avez obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou un diplôme de licence professionnelle 
• Vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France. Sont notamment concernés les pays suivants : Sénégal, Gabon, Bénin, Tunisie, Ile Maurice, Cap-Vert, Burkina Faso, Cameroun, Macédoine, Monténégro, Serbie, Liban, Inde.  
• Votre futur domaine d’activité est en lien avec vos études 

 Vous êtes de nationalité étrangère et souhaitez créer votre auto-entreprise sans résider en France ? C’est possible ! 

Pour cela, vous devez obligatoirement : 

• Disposer d’une adresse en France pour domicilier votre auto-entreprise. Vous pouvez par exemple utiliser l’adresse d’une personne que vous connaissez (avec son accord, bien sûr) ou faire appel à des sociétés de domiciliation, comme Kandbaz ou SeDomicilier. 
• Faire une déclaration de début d’activité auprès du guichet unique 
• Déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département de l’adresse de domiciliation

Besoin d’un accompagnement pour vous aider dans vos démarches de création ou dans la gestion quotidienne de votre auto-entreprise ? Les équipes du Portail Auto-Entrepreneur sont à votre disposition. Contactez-nous !

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