Auto-entrepreneur et chômage : le cumul est possible

En tant que demandeur d'emploi inscrit sur les registres, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Vous souhaitez profiter de votre temps pour vous lancer dans un projet indépendant ? Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Avec votre micro-entreprise, vous continuez à percevoir vos allocations chômage à auteur de 60 %. Un chiffre d’affaires égal à 0 € vous offre la possibilité d’en demander l’intégralité. Cette démarche n’est pas automatique, il faut en faire la demande.

Suite à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, plusieurs changements concernant l'ARE (Aide au Retour à l’Emploi) et l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) sont entrés en vigueur au 1er avril 2025.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre vidéo explicative ci-dessous.

Le versement de l’ARE n’est pas automatique pour tous les demandeurs d’emploi et dépend des conditions suivantes :

• Être inscrit comme demandeur d’emploi

La première condition à remplir est l’inscription à France Travail comme demandeur d’emploi. Pour ouvrir vos droits au chômage, il vous faut effectuer votre recensement au cours des 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail (sauf situation exceptionnelle telle qu’un congé de parentalité ou de maladie).

Pour maintenir cette inscription, il est nécessaire d’être présent aux différentes convocations et d’actualiser sa situation tous les mois. En somme, vous devez être dans une demarche de recherche active d’emploi. La création ou reprise d’une entreprise (dont micro-entreprise) est également considérée comme un acte positif pour les droits au chômage.

Vous devez également être considéré comme apte au travail ainsi que résider en France.

• Pouvoir justifier de suffisamment de jours travaillés

Afin de pouvoir déclencher vos indemnités, vous devez avoir déjà cotisé au chômage et avoir travaillé a minima 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) au cours des 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période se nomme « durée d’affiliation ».

Pour les personnes de plus de 53 ans, l’indemnisation se déclenche également à partir de 910 heures travaillées, mais dans un délai de 36 mois.

• Être involontairement privé d’un emploi

À part dans certains cas particuliers (déménagement du conjoint par exemple), démissionner de son précédent emploi ne permet pas d’obtenir l’ARE.

Dans ce cas, vous devrez en effet respecter un délai de carence de 121 jours après avoir démissionné de votre précédent poste pour bénéficier d’un droit à l’indemnisation.

La cessation de votre contrat de travail doit être justifiée par l’une des situations suivantes :

• Licenciement pour motif personnel ou économique
• Révocation
• Rupture conventionnelle
• Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD)
• Démission légitime, notamment un déménagement pour suivre un conjoint

L’ARE peut également, dans certains cas, être ouverte à celui qui souhaite entreprendre une reconversion professionnelle. Il est éligible si son dossier de projet est considéré comme abouti et réalisable.

Pour en savoir plus : Démission pour une création d'entreprise

• Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite

Bien que vous puissiez devenir auto-entrepreneur en étant retraité, vous ne pourrez pas percevoir l’ARE si vous remplissez ces deux conditions :

• Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance) ;
• Vous avez atteint le nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein.

Pour en savoir plus : Peut-on être auto-entrepreneur et retraité ? 

Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà indemnisé par France Travail ? Si vous respectez les conditions précédemment énoncées, vous pouvez tout à fait cumuler une partie de vos allocations chômage (ARE) avec le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits.

Un cumul partiel de vos ARE

Si vous respectez les conditions mentionnées juste avant, vous pouvez donc cumuler auto-entreprise et allocation chômage. Toutefois, la somme totale (chiffre d’affaires + allocations chômage) ne pourra pas excéder le montant de votre salaire journalier de référence (SJR).

Votre Salaire Journalier de Référence se calcule de cette manière :  

• Votre contrat s’est terminé avant le 1er octobre 2021 : Votre Salaire Journalier de Référence dépend des revenus (bruts) que vous avez perçus au cours des 12 mois précédant votre dernier jour de travail payé. Pour obtenir votre SJR, on divise tout simplement par 365 la somme de vos revenus bruts annuels. 
• Votre contrat s’est terminé après le 1er octobre 2021 : Vous divisez le total de vos rémunérations brut durant ces deux dernières années par le nombre de jours calendaires (jours travaillés et les jours non travaillés). Si vous avez plus de 53 ans, vous devez prendre en compte les 3 dernières années. 

Ce qu’il faut retenir :  

• En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne touchez qu’une partie de vos allocations chômage. La somme que vous percevrez est calculée en fonction de vos revenus.
• Si votre chiffre d’affaires est nul, vous pouvez faire une demande pour toucher l’intégralité de vos droits à l’ARE.

Une actualisation obligatoire tous les mois

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail. Il vous sera demandé d’indiquer : 

• si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi 
• le nombre d’heures travaillées dans le mois 
• vos revenus, salariés et / ou non salariés (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires) 

C’est cette actualisation qui permettra le calcul de vos droits pour la régularisation de votre allocation chômage.

Attention, si vous avez choisi de déclarer votre chiffre d’affaires (CA) tous les 3 mois à l’Urssaf, vous devrez malgré tout faire une actualisation mensuelle auprès de France Travail. Nous vous conseillons de choisir la déclaration de CA mensuelle pour faciliter vos démarches administratives. Vous devrez transmettre à France Travail la copie de la déclaration trimestrielle effectuée auprès de l’URSSAF avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 novembre et le 31 janvier de l’année suivante.

Enfin, sachez que France Travail n’a pas connaissance de la périodicité de vos déclarations à l’Urssaf. Pour faire le lien entre ces deux organismes, nous vous invitons donc à leur transmettre un formulaire indiquant à quelle fréquence vous effectuez la déclaration fiscale et sociale de vos revenus de micro-entrepreneur.

Un peu perdu dans toutes les spécificités liées aux allocations chômage ? Pas de panique, à chaque profil de micro-entrepreneur s’appliquent des règles particulières. Il est donc logique de ne pas se reconnaître dans toutes les situations expliquées.

Des questions sur vos allocations chômage, vos obligations en tant que micro-entrepreneur ou les autres aides disponibles ? Trouvez vos réponses grâce à l'assistance illimitée d'experts de la micro-entreprise. En plus, vous accédez à un logiciel de facturation conçu pour les micro-entrepreneurs !

Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l'Urssaf., transmettez la à votre agence France Travail sans tarder.

Pour plus de rapidité, nous vous conseillons de télécharger directement votre justificatif sur votre espace personnel de France Travail.

Ce document est disponible à la dernière étape de la déclaration de chiffre d’affaires. Sur le site, vous pouvez le retrouver dans la rubrique Mes documents, puis Historique de mes déclarations. Sur l’application mobile de l’Urssaf, vous le retrouvez dans la rubrique Documents, puis Vos déclarations.

Cette étape est obligatoire car la régularisation de votre situation est soumise à l’enregistrement de ces justificatifs.

Une fois que France Travail aura eu connaissance des revenus que vous avez perçus avec votre activité d'auto-entrepreneur, il procèdera au calcul du montant de votre allocation chômage.

Étape 1 : Déterminer la base de calcul pour votre ARE 

France Travail pratique tout d’abord un abattement sur le chiffre d’affaires (selon l'article 50 du Code général des impôts) que vous avez déclaré. Cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité et s’élève à : 

• 71 %  si vous exercez une activité : d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication puis revente de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place, ou de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classé).
• 50 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
• 34 % si votre activité est libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) 
• 30 % si vous exercez une activité de location de meublé de tourisme non classé

Étape 2 : Calculer son Salaire Journalier de Référence (SJR) 

Votre Salaire Journalier de Référence (SJR) prend en compte vos rémunérations sur les deux dernières années précédant la fin de votre contrat de travail.  

Le SJR suit le calcul : rémunération des 2 années / jours calendaires entre le premier et dernier jour de cette période (si votre contrat s'est terminé après le 1er octobre 2023).

Exemple :

Marie a 45 ans et elle est inscrite comme demandeuse d’emploi. Elle a lancé son activité libérale en auto-entreprise qui relève des BNC.  

Le total de ses rémunérations brutes sur les 2 dernières années précédant la fin de son contrat de travail est de 40 530 €. Entre le 1er jour et le dernier jour de son dernier contrat, il s’est écoulé 731 jours calendaires.  

En conséquence, son SJR s’élève à 55,44 € (40 530 / 731).

Étape 3 : Déterminer votre ARE

L’ARE versée en cas de reprise ou création d’entreprise est calculée en fonction de l’ARE mensuelle que vous auriez perçu sans activité auquel on soustrait 70 % du salaire brut mensuel procuré par l’activité reprise. Le revenu perçu ne doit pas dépasser 70 % de la rémunération brute mensuelle perçue lors du dernier contrat de travail, montant qui a servi de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage. Lorsque le revenu professionnel ne peut pas être déterminé immédiatement, l'allocation versée correspond à 70 % de l'allocation mensuelle normalement due en l'absence de reprise d'activité.

Il existe deux calculs pour déterminer son ARE journalière (aussi appelée Allocation Journalière (AJ)). Le montant le plus élevé des 2 résultats trouvés est retenu. 

Les deux formules de calculs pour déterminer son AJ sont les suivantes : 

• 40,4 % de votre SJR + une partie fixe de 12,47 € 
• Ou 57 % de votre SJR 

Pour Marie, il s’agit de : 

• (40,4 % de 55,44) + 12,47 = 22,39 + 12,47 = 34,86
• (57 % de 55,44) = 31,6

L'Allocation Journalière (AJ) de Marie s’élève donc à 34,86 € (montant le plus élevé). 

Notez bien que le montant retenu ne peut pas être inférieur à 30,42 € et ne peut pas être supérieur à 75 % de votre SJR. 

Étape 4 : Effectuer le cumul de votre ARE avec votre revenu de reprise d’activité 

France Travail déduit ensuite 70 % du salaire brut mensuel procuré par l’activité reprise, avant d’y soustraire votre ARE. 

Le paiement de l’ARE est mensualisé, c’est-à-dire qu’il est calculé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois.

Marie a déclaré 1 500 € de chiffre d’affaires en octobre. 

ARE mensuel perçu = 34,86 € (AJ) x 30 jours = 1 045,8 € 

Marie calcule d’abord son salaire mensuel :  

Salaire brut mensuel (chiffre d’affaires - abattement lié à votre activité = revenu) = 1 500 – 34% = 1 500 – 510 = 990 € 

Grâce au calcul de son salaire brut mensuel, elle peut estimer le montant de son ARE maintenant qu’elle a repris une activité :

70 % du salaire brut mensuel est soustrait du montant de l'ARE avant la reprise d'acitivité

Montant de l’ARE partielle = ARE – activité reprise = 1 045,8 € - 990x0,7 € = 352 €

En plus de ses revenus, Marie aura droit à 352 € d’ARE. 

Étape 5 : Calculer le report de vos jours indemnisables 

France Travail déterminera ensuite le nombre de jours indemnisés à reporter en appliquant la formule suivante : 

Nombre de jours indemnisables reportés = Montant mensuel de l'ARE - (70% x Salaire brut mensuel) / Allocation journalière (AJ) 

Pour Marie :

1 045,8 - (70 % x 990 €) = 352,8 €

352,8 / 34,86 = 10,12 jours, arrondi à 10 jours. 

Ces 10 jours sont donc à reporter pour allonger la durée de votre indemnisation.

Après la fin de votre contrat de travail, un délai de carence de 7 jours est automatiquement appliqué, pendant lequel vous ne recevrez pas d'allocations chômage. Cependant, cette période peut être prolongée dans diverses circonstances.

Si vous avez reçu des indemnités de congés payés, qui sont versées à la fin de votre contrat, un délai supplémentaire s'ajoute aux 7 jours d'attente. Ce délai est calculé en fonction du montant de vos indemnités divisé par votre salaire journalier de référence.

Si vous avez touché des indemnités de rupture excédant celles fixées par la loi, l'excédent est divisé par 107,9 (valeur au 1er janvier 2024) pour déterminer le nombre de jours d'attente supplémentaires, jusqu'à un maximum de 150 jours.

En cas de bénéfice d'indemnités de licenciement dépassant le cadre réglementaire, la différence est divisée par 107,9 pour calculer un délai de carence supplémentaire, limité à 150 jours ou 75 jours en cas de licenciement économique.

Vous étiez salarié et micro-entrepreneur, mais votre contrat avec votre employeur vient de prendre fin ? Vous pouvez vous inscrire auprès de France Travail (Ex - Pôle Emploi) tout en conservant votre auto-entreprise.

Vous touchez tous vos droits au chômage à la seule condition que votre auto-entreprise ait encaissé du chiffre d’affaires avant la perte de votre emploi salarié. De plus, l’ARE n’est pas calculé en fonction du montant du chiffre d’affaires (CA) de votre auto-entreprise. Pourquoi ? Parce qu’une micro-entreprise est considérée comme une activité complémentaire. Vos droits au chômage seront donc calculés sur votre activité principale : votre activité salariée. Dans ce cas, vous toucherez l’ensemble de vos droits à l’ARE.

En revanche, notez bien que si vous créez votre micro-entreprise en étant déjà inscrit à France Travail, elle devient alors votre activité principale. L’ARE sera, cette fois, calculée en fonction de votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.

Pour en bénéficier, il faut toutefois respecter plusieurs conditions :

• avoir créé votre micro-entreprise avant la fin de votre activité salariée
• avoir cumulé un salaire et un revenu d'auto-entrepreneur sur une période suffisamment longue
• être inscrit à Pôle Emploi, maintenant France Travail en tant que demandeur d'emploi
• être éligible à l'ARE selon les conditions précisées précédemment

• Il est possible de bénéficier des indemnités chômage dans le cadre de la création d’une micro-entreprise suite à une démission.

  Vous devez cependant respecter les conditions suivantes :

  • justifier d’un projet réel et sérieux de création ou de reprise d’une entreprise (à valider avant votre démission)
  • avoir travaillé au moins 1300 jours soit 3 ans et 6 mois dans les 60 derniers mois
  • répondre aux autres conditions initiales du bénéfice des allocations chômage

Ce droit pourra être renouvelé tous les 5 ans après validation des conditions exposée plus haut.

Pour récapituler : 

Si vous êtes demandeur d’emploi et en phase de création d’entreprise, vous pouvez demander l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), selon l'article 35 du décret n° 2019-797. 

Ce dispositif permet de convertir 60 % du montant total des ARE à percevoir sous la forme d’un capital. Il peut être particulièrement intéressant si vous souhaitez vous constituer un capital de départ pour financer le début de votre activité. 

Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 temps : 

• la moitié du capital est versée lors de la création de la micro-entreprise 
• l’autre moitié est versée 6 mois plus tard à compter de la création de la micro-entreprise (à condition que cette dernière soit toujours en activité) 

Vous êtes micro-entrepreneur avec une activité salariale en côté ? Sachez qu’à compter du 1er avril 2025, le second versement de ARCE est soumis à une nouvelle condition : vous ne pouvez exercer en CDI à temps plein.

Comment faire le bon choix entre ARE et ARCE ? 

Comment récupérer les reliquats de l’ARE quand on a touché l’ARCE ? 

Auparavant, l’unique condition pour récupérer les reliquats de l’ARE était de se réinscrire comme demandeur d’emploi chez France Travail.

Depuis le 1er avril 2025, si vous êtes bénéficiaires de l’ARCE, vous devez mettre fin à votre activité professionnelle (dont activité non salariée) pour demander la reprise de votre droits aux allocations chômage. Cette condition s’applique après le second versement de l’ARCE.

Plus simplement, si vous avez perçu l’ARCE et que vous continuez d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas toucher vos droits restant à l’ARE.

En cas de cessation d’activité, il vous faut attendre un différé pour toute demande de reprise du versement de l’ARE, c’est-à-dire l’obention de vos 40 % restants.

Combien vais-je toucher mon reliquat ?  

Comme on vous l’expliquait, vous touchez ce qu’il reste de votre allocation de chômage non utilisée. Si cela reste abstrait pour vous, pas de panique : voici l’exemple de Simon pour vous aider à mieux comprendre.

Avant devenir auto-entrepreneur, Simon bénéficiait de 300 jours d’allocation au chômage. Il décide après 100 jours de se lancer comme mécanicien indépendant avec l’ARCE, soit un montant correspondant à 60 % des 200 jours restants. Malheureusement pour lui, son activité ne décolle pas et il est contraint de la cesser.

Comment déterminer ce qu’il peut récupérer ? Sur ses droits restants de 200 jours, il en a déjà utilisé 60 % via l’ARCE. C’est alors très simple : il peut toucher le reste de son allocation chômage, soit 40 % de 200 jours. Résultat, son indemnité chômage peut être prolongée de 110 jours !

1. Je touche l'ARE et je viens de créer mon auto-entreprise. Comment ça se passe pour mes premiers versements ? 

Les modalités de gestion de vos premiers versements d’ARE varient selon la transmission (et la régularisation) des justificatifs que vous fournissez lors de votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. 

Si vous déclarez à l’Urssaf votre chiffre d’affaires sans les justificatifs : lors de l’actualisation, France Travail effectuera une avance de paiement à hauteur de 60 % du montant de l’allocation due. La transmission des justificatifs, avant la fin du mois qui suit la période actualisée, permettra de régulariser le paiement (soit les 40 % restants). A défaut, l’avance versée sera intégralement récupérée sur le montant des prochains paiements.

Si votre chiffre d’affaires n’est pas connu :  un paiement provisoire correspondant à 70 % de l’allocation mensuelle normalement due sera effectué. Une régularisation est ensuite effectuée à partir du chiffre d’affaires réellement réalisé. Le traitement des justificatifs de déclaration de chiffre d’affaires est indispensable à la mise à jour de votre situation et la poursuite des paiements. 

Si l’on reprend l’exemple de Marie citée plus haut : 

• Elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois à l’Urssaf : Pôle emploi lui fera une avance de 80 % x (34,86 € x 30) = 80 % x 1 045,8 € = 836,64 € 
• Elle déclare son chiffre d’affaires tous les trimestres à l’Urssaf : Pôle emploi lui fera une avance de 70 % x (34,86 € x 30) = 70 % x 1 045,8 = 732,06 € 

Lors de l’ouverture de votre micro-entreprise votre première déclaration interviendra dans un délai minimum de 90 jours + fin du mois ou trimestre civil en cours. Pendant ce délai vous percevrez uniquement une partie de vos ARE. En effet vous devez fournir un récépissé de déclaration de CA à votre agence pour percevoir le reste. 

2. J'ai 53 ans. Comment ça se passe pour moi ?

Si vous avez 53 ans ou plus, votre durée d’indemnisation et le cumul avec votre pension de retraite varient en fonction de votre tranche d’âge. Nous vous invitons à vous renseigner directement auprès de Pôle Emploi devenu France Travail. 

3. Je suis auto-entrepreneur. Est-ce que je cotise pour le chômage ?

La réponse est non. Si vous décidez de fermer votre auto-entreprise, vous ne pourrez donc pas bénéficier d’allocations au titre de votre activité d’auto-entrepreneur. 

Toutefois, la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a mis en place un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants (l’ATI) qui cessent leur activité si leur entreprise a : 

• fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou l’objet d’une procédure de redressement judiciaire 
• réalisé un revenu annuel au moins égal à 10 000 € sur deux ans  

De plus, vous devez avoir exercé exclusivement en tant qu'auto-entrepreneur pendant au moins deux ans, sans interruption. Vous devez être enregistré auprès de France Travail dans les douze mois suivant la cessation de votre activité indépendante et être activement en recherche d'emploi. En outre, vos propres ressources doivent être inférieures au montant du RSA (Revenu de Solidarité Active), qui s'élevait à 607,75 € par mois pour une personne seule au 1er janvier 2024.

Cette indemnisation ne peut excéder 800 € par mois et ne sera pas versée plus de 6 mois. 

Justement, nos équipes ont comparé les meilleures assurances complémentaires et prévoyances en 2024 pour vous aider à faire le bon choix. Ces dernières peuvent vous couvrir en cas de maladie longue durée ou d’invalidité par exemple. Une rente ou un capital décès pour votre famille peuvent également être prévus par ce type de contrat. 

4. Combien d’heures faut-il déclarer à Pôle emploi en tant que micro-entrepreneur ?

Lors de votre actualisation mensuelle auprès de France Travail, vous devez renseigner le nombre d’heures travaillées au sein votre micro-entreprise. Le nombre d’heures à déclarer à France Travail comme auto-entrepreneur est une estimation du temps consacré à votre entreprise, qu’il vous appartient de faire. Néanmoins, les conseils pour déclarer vos heures diffèrent selon chaque région. Renseignez-vous auprès de votre agence ou de votre conseiller France Travail pour ne pas vous tromper.

Vous connaissez à présent les modalités d'indemnisation lorsque vous êtes à la fois allocataire chômage et auto-entrepreneur.

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