Peut-on cumuler CSP et être auto-entrepreneur ?
Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?
Un accompagnement renforcé
Le CSP vous permettra tout d’abord de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à retrouver un emploi durable suite à votre licenciement.
Ce dispositif vous est ouvert, que vous souhaitiez reprendre un poste de salarié ou créer votre propre entreprise.
Dans un premier temps, un conseiller dédié (Pôle emploi ou opérateur agréé) vous recevra pour un pré-bilan d’évaluation afin d’évaluer vos compétences et votre projet professionnel.
Il élaborera ensuite un « plan d’action » et vous proposera différentes mesures d’accompagnement, parmi lesquelles :
- Des actions de validation d’expérience (VAE) pour valoriser votre parcours professionnel
- Des sessions d’immersion rémunérées en entreprise, pour découvrir de nouveaux métiers
- Des ateliers d’aide à la recherche d’emploi (conseils pratiques pour trouver les offres pertinentes, préparation aux entretiens d’embauche, etc.)
- Des formations pour monter en compétences et développer de nouvelles qualifications
Bon à savoir
Le contrat de sécurisation professionnelle débute dès la fin du contrat de travail au sein de l’entreprise qui vous licencie. D’une durée initiale de 12 mois, il peut être prolongé de 3 mois (soit 15 au total) en cas de reprise temporaire d’activité (CDD ou mission d’intérim de plus de 3 jours et de moins de 6 mois) pendant le CSP.
Vous pouvez donc profiter du CSP pour vous former avant de créer votre auto-entreprise. Les formations accessibles concernent principalement les métiers en manque de main d’œuvre ainsi que les domaines qui recrutent. N’hésitez pas à en parler à votre conseiller pour connaître plus précisément vos droits. Ce serait dommage de passer à côté d’une telle opportunité !
Une allocation majorée
En plus de cet accompagnement individualisé, vous pourrez toucher l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). Cette aide mensuelle versée pendant 12 mois est là pour compenser la perte de revenus liée au licenciement.
Elle sera versée dès la fin de votre contrat de travail. Vous serez donc plus rapidement indemnisé que si vous touchiez l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Le saviez-vous ?
Si vous acceptez un CSP, vous ne serez pas inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous aurez en effet le statut de stagiaire de la formation professionnelle auprès de Pôle Emploi.
Le montant de l’ASP varie en fonction de votre ancienneté au sein de l’entreprise qui vous licencie :
- Si vous avez un an d’ancienneté ou plus, votre allocation sera égale à 75 % de votre salaire brut.
- Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, elle varie entre 57 % et 75 % de votre ancien salaire brut, soit l’équivalent de l’ARE qui vous aurait été versée en tant que demandeur d’emploi.
Votre CSP se termine et vous êtes toujours en recherche d’emploi ? Pôle Emploi ne vous versera plus l’allocation de sécurisation professionnelle. En revanche, vous pourrez vous inscrire en tant que demandeur d’emploi et toucher l’ARE si vous en remplissez les conditions d’accès.
Toutefois, notez bien que le nombre de jours durant lesquels vous avez touché l’ASP sera déduit de vos droits à l’ARE. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de Pôle Emploi pour anticiper cette situation.
Information importante
Le CSP peut prendre fin avant les 12 mois si :
- Vous refusez une action de reclassement et de formation
- Vous refusez deux fois une offre raisonnable de travail
- Vous faites de fausses déclarations pour bénéficier du CSP
Qui peut bénéficier du CSP ?
L’entreprise qui vous emploie doit tout d’abord avoir engagé une procédure de licenciement économique.
Elle a ensuite l’obligation de vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle si elle se trouve dans l’une de ces deux situations :
- Elle compte moins de 1 000 salariés
- Elle compte 1 000 salariés ou plus et est placée en redressement ou liquidation judiciaire
De votre côté, pour bénéficier du CSP, vous devez :
- Remplir les conditions ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), c’est-à-dire avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.
- Être physiquement apte à l’exercice d’une activité professionnelle
Mise en place du CSP : comment ça se passe ?
C’est l’employeur qui doit, dans un premier temps, amorcer le processus au profit du salarié. S’il ne le fait pas, il sera redevable de pénalités auprès de Pôle emploi, qui prendra alors en charge la proposition de CSP.
Vous disposerez ensuite d’un délai de 21 jours à compter de la remise du document d’information pour accepter ou non cette proposition. Sans réponse de votre part, celle-ci sera considérée comme rejetée.
Si vous acceptez le CSP, votre contrat de travail sera rompu sans préavis ni indemnités compensatrices. Vous bénéficierez toutefois des indemnités légales de licenciement économique sur la base de votre ancienneté et de l'allocation de sécurisation professionnelle.
Dans les 8 jours, vous devrez vous rendre à Pôle emploi pour un entretien individuel. Ce rendez-vous permettra d’établir un projet de reclassement, avec le plan d’action personnalisé dont nous vous parlions précédemment.
Peut-on cumuler ASP et auto-entreprise ?
Oui et non ! En effet, les règles de cumul vont dépendre de la date à laquelle vous avez créé votre auto-entreprise. Avant, pendant ou après votre CSP, on décline les 3 cas possibles pour mieux vous éclairer.
Vous avez créé votre auto-entreprise avant le CSP
La règle est la suivante : un salarié, même s’il cumule plusieurs activités professionnelles, peut bénéficier du CSP et donc de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
Cela signifie que si vous êtes devenu auto-entrepreneur avant d’entrer dans le dispositif du CSP, vous pouvez cumuler ASP et revenus de votre activité d’auto-entrepreneur.
Vous pouvez cumuler votre CSP avec des revenus non salariés à condition d’avoir perçu une rémunération pendant la période correspondant à votre contrat ouvrant droit au CSP. Si vous n'avez généré aucun chiffre d'affaires au cours de ces deux mois, votre activité non salariée sera considérée comme reprise, ce qui mettra fin au versement de votre CSP.
Ainsi, pour pouvoir cumuler ASP et revenus de votre activité d’auto-entrepreneur vous devez avoir :
- exercé les deux activités en même temps
- cumulé les rémunérations de ces deux activités
Il peut donc être intéressant de créer votre activité avant d’accepter le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Vous créez une auto-entreprise pendant le CSP
La création d’une auto-entreprise rompt immédiatement le contrat de sécurisation professionnelle. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de l’Allocation de sécurisation professionnelle.
Néanmoins, vous ne perdez pas votre droit à l’Allocation de retour à l’emploi (ARE), dans la limite de vos droits restants.
Le montant de votre ARE variera alors en fonction du chiffre d’affaires de votre auto-entreprise. Vous pourrez ainsi continuer à toucher tout ou partie de votre allocation chômage tant que le cumul de l’ARE et du bénéfice de votre auto-entreprise ne dépasse pas le salaire de référence à partir duquel votre allocation chômage a été calculée.
Bon à savoir
À la place de l’ARE, vous pouvez opter pour l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Ce capital versé par Pôle Emploi vous permet de toucher en 2 versements 45 % du montant de vos droits restants aux allocations chômage.
Vous créez une auto-entreprise après le CSP
On vous le rappelle, le CSP, c’est 12 mois maximum (ou 15 dans quelques cas précis). Au-delà, vous ne bénéficiez plus de l’accompagnement renforcé et de l’indemnisation spécifique (ASP).
Néanmoins, comme tout créateur d’entreprise, vous pourrez bénéficier sous conditions de :
- l’ACRE pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits durant votre première année d’activité
- l’ARE pour toucher une allocation mensuelle ou d’ARCE pour percevoir un capital.
Attention ! Ces aides ne sont pas automatiques et vous seront versées uniquement si vous respectez les conditions d’éligibilité. Là aussi, tournez-vous vers Pôle Emploi afin qu’un conseiller puisse étudier vos droits au regard de votre dossier.
Les aides ouvertes aux auto-entrepreneurs
Bon à savoir
Les auto-entrepreneurs ignorent parfois qu’ils peuvent eux aussi bénéficier de la prime d’activité s’ils ont de faibles revenus. N’hésitez pas à faire une simulation sur le site de la CAF pour connaître vos droits !
Vous l'avez compris, le CSP comporte de nombreux atouts si vous souhaitez vous lancer en auto-entreprise. Conseils personnalisés, formations qualifiantes et bien sûr coup de pouce financier, profitez de ce dispositif pour développer votre projet ! Et ne l’oubliez pas, les équipes du Portail Auto-Entrepreneur sont également là pour vous accompagner. N'hésitez pas à nous contacter !
