Étudiant et Auto-Entrepreneur : les règles de cumul
De plus en plus d’étudiants choisissent l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) afin de financer leurs études ou d’étoffer leur CV. Que ce soit pour des missions ponctuelles ou dans le cadre d’une activité plus régulière, le statut d’auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages pour les futurs diplômés. Nous faisons le point sur la réglementation et les conséquences du cumul étudiant / auto-entreprise.
Les avantages de l’auto-entreprise pour les étudiants
Besoin de vous lancer à votre compte rapidement ? Devenir auto-entrepreneur est certainement la solution la plus simple pour commencer vos premières missions.
Les démarches de création se font entièrement en ligne. Contrairement aux sociétés, aucun apport financier n’est demandé pour lancer votre activité. Le régime de l’auto-entreprise est de plus compatible avec le statut étudiant. Vous pouvez également cumuler (en partie ou totalité) les allocations versées par la CAF avec vos revenus d’auto-entrepreneur.
Vous avez peur de la paperasse et la comptabilité n’est pas votre tasse de thé ? Avec l’auto-entreprise, vous profitez d’un allègement de vos obligations. Ni bilan comptable, ni inventaire, vous devrez simplement :
- Émettre des factures et éventuellement des devis
- Déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres sur le site de l’Urssaf, pour le paiement de vos cotisations sociales
- Inscrire vos encaissements dans un livre de recettes
- Tenir un registre des achats si vous avez une activité commerçante, êtes fournisseur ou effectuez des prestations d’hébergement
- Déclarer ce que vous avez gagné lors de la déclaration annuelle de revenus.
Le guide complet sur la comptabilité en auto-entreprise
Au-delà du choix de votre statut juridique, débuter une activité non salariée alors que vous êtes étudiant est un bon signal pour votre futur employeur (si vous envisagez le salariat après vos études). Vous prouvez en effet votre motivation et votre indépendance. S’installer à son compte est également une excellente façon de créer et développer son réseau professionnel.
Bon à savoir
L'aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACRE) vous permet de bénéficier d’une exonération partielle sur vos charges sociales durant les 12 premiers mois de votre activité. Cette aide est notamment ouverte aux auto-entrepreneurs âgés de 18 à 26 ans. Attention, cette exonération n’est pas automatique. Votre demande doit être jointe à votre déclaration de début d’activité.
Étudiant auto-entrepreneur : les conséquences sur les aides sociales
Les bourses sur critères sociaux du CROUS
Cumuler micro-entreprise et bourse sur critères sociaux du CROUS, c’est possible !
Qui est éligible ?
Pour bénéficier d’une bourse sur critères sociaux, vous devez respecter plusieurs conditions :
- être assidu, c’est-à-dire assister aux cours, progresser et être présent aux examens
- être étudiant (formation initiale) en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe
- avoir moins de 28 ans (recul possible de la limite d’âge, sous conditions)
- avoir obtenu le baccalauréat français ou équivalent
- vos revenus se situent sous les plafonds en vigueur, publiés chaque année au Journal officiel de la République française (plafonds de ressources 2023-2023).
Vous ne pouvez pas être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ni être en contrat d’apprentissage. Retrouvez l’ensemble des conditions d’éligibilité sur education.gouv.fr.
Quel montant ?
Le montant de la bourse est calculé sur les revenus de l’année N-2 (donc l’année 2021 si vous demandez la bourse en 2023), que vous ayez ou non votre propre déclaration de revenus. Vous pouvez trouver ces revenus sur votre avis fiscal, à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global ».
Vos revenus d’auto-entrepreneur impactent-ils le montant de votre bourse ? La réponse dépend de votre rattachement, ou non, au foyer fiscal de vos parents.
- Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents : vos revenus d’auto-entrepreneur s’additionnent alors aux revenus de vos parents dans leur déclaration d’impôt. Par exemple, si vous gagnez de l’argent avec votre auto-entreprise en 2023, cela peut diminuer ou compromettre le montant de votre bourse en 2025 (N+2).
- Vous n’êtes PAS rattaché au foyer fiscal de vos parents : sauf cas particulier, seuls les revenus de vos parents sont pris en compte pour le calcul de votre bourse. En d’autres mots, les revenus de votre auto-entreprise seront exclus du calcul.
Le saviez-vous ?
Un foyer fiscal, c’est quoi ? Il s’agit simplement « l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus », d’après l’Insee.
Les aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Les revenus générés par votre auto-entreprise vont augmenter votre revenu fiscal de référence, et peuvent donc remettre en question le montant des prestations perçues.
L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
Vous êtes locataire ? L'aide personnalisée au logement permet aux étudiants de réduire le montant de leur loyer. Son montant varie notamment selon les revenus que vous déclarez.
La CAF prendra en compte les ressources que vous avez perçues pendant les 12 derniers mois (contre 24 mois auparavant). Elle effectuera une actualisation automatique tous les 3 mois. Selon votre chiffre d’affaires, le montant de votre APL peut donc diminuer au fil du temps.
La prime d’activité
La prime d’activité est une aide de la CAF destinée à aider les personnes ayant de faibles revenus. Si vous êtes étudiant auto-entrepreneur, vous pouvez y prétendre.
Pour toucher la prime d’activité en étant auto-entrepreneur :
- Vous devez avoir au minimum 18 ans
- Vous avez une activité professionnelle ou êtes indemnisé au titre de chômage partiel ou technique
- Vous devez habiter de façon stable en France (au moins 9 mois dans l’année)
- Vous êtes français ou européen
- En tant qu’étudiant, vous devez percevoir un revenu mensuel net avant impôts supérieur à 1047,55 € (2023)
La CAF recalcule vos droits tous les 3 mois. Vous devrez déclarer vos ressources chaque trimestre.
Le saviez-vous ?
Les gratifications de stage ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime d’activité.
L’imposition d’un étudiant auto-entrepreneur
Les conditions de rattachement
Le régime par défaut
Si vous avez 18 ans (ou que vous avez 16 ans et êtes émancipé) et que vous touchez une rémunération, vous êtes par principe soumis à une imposition sur vos revenus personnels. Autrement dit, vous sortez du foyer fiscal de vos parents et réalisez une déclaration d’impôts uniquement pour vous et pour votre micro-entreprise.
Néanmoins, vous avez la possibilité de déroger à cette règle en optant, sous conditions, au rattachement au foyer fiscal de vos parents.
Comment être rattaché à vos parents ?
Pour être rattaché au foyer fiscal de vos parents (pour la déclaration N des revenus N-1), vous devez tout d’abord respecter un critère d’âge : avoir moins de 25 ans au 1er janvier de l’année N-1. Ainsi, pour la déclaration 2023 des revenus 2022, vous devez avoir moins de 25 ans au 1er janvier 2022.
Vous devrez également cumuler les conditions suivantes :
- Avoir été à la charge de vos parents, durant l’année précédant vos 18 ans
- Remettre à vos parents une demande de rattachement (rédigée sur papier libre et signée de votre main)
Bon à savoir
Vous avez eu un job étudiant durant les vacances scolaires ? Si vous avez gagné moins de 4 690 € et que vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous n’aurez pas à déclarer cette somme.
Rattachement au foyer fiscal des parents : avantages et inconvénients
En étant rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous leur permettez de bénéficier de parts de fiscales supplémentaires et ainsi de baisser le montant de leur revenu imposable.
De plus, vos parents pourront bénéficier d’une réduction d’impôt (183 €).
Votre rattachement au foyer peut également avoir un intérêt s’ils perçoivent des prestations sociales, puisque vous serez comptabilisé comme une personne à charge supplémentaire.
En revanche, vos revenus d’auto-entrepreneur seront ajoutés à leurs ressources. Ils peuvent donc passer dans une tranche supérieure du barème progressif et donc payer plus d’impôts.
Chaque situation étant unique, il est recommandé de faire des simulations (avec ou sans rattachement) avant de prendre une décision.
Le saviez-vous ?
En théorie, un étudiant auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt dès lors qu’il remplit les conditions relatives au montant de son revenu fiscal (RFR). Ce dispositif lui permet alors de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. Attention toutefois ! Cette option est intéressante uniquement si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu.
La couverture sociale des étudiants en auto-entreprise
L’entrée en vigueur de la loi Orientation et réussite des étudiants a marqué la fin du régime spécial de la Sécurité sociale étudiante.
Depuis le 1er septembre 2018, les étudiants qui débutent leurs études supérieures restent affiliés à leur régime actuel de protection sociale (en général celui de leurs parents).
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer et vous continuez à bénéficier des mêmes remboursements.
Il en est de même pour votre mutuelle, que vous ayez votre propre contrat ou que vous bénéficiez de celui de vos parents.
Notez toutefois que même si vous conservez votre régime social actuel, vous devrez régler des cotisations sociales comme tout auto-entrepreneur.
La domiciliation de votre auto-entreprise
Les auto-entrepreneurs ont l’obligation légale de domicilier leur entreprise, c’est-à-dire de la rattacher à une adresse fixe. C’est à cette dernière que tous les courriers administratifs seront envoyés.
Si vous logez dans une résidence étudiante, qu’elle appartienne à un parc privé ou au CROUS, il convient de se renseigner avant d’utiliser cette adresse : ces résidences n’autorisent généralement pas la domiciliation d’entreprise.
Si vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise à l’adresse de votre logement, deux solutions s’offrent à vous :
- Utiliser l’adresse du domicile de vos parents
- Souscrire à un service payant de domiciliation d’entreprise, qui vous permet, pour quelques euros par mois, de bénéficier d’une adresse professionnelle et d’une boîte postale
Bon à savoir
Vous cherchez un bon plan domiciliation ? Profitez de notre offre partenaire avec Kandbaz et domiciliez votre auto-entreprise à partir de 1,00 € par mois pendant trois mois.
Sachez enfin que dès la seconde année de votre activité, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans la commune où vous avez domicilié votre activité. Le montant de cet impôt local varie selon les communes et le montant de votre chiffre d’affaires.
Cumul étudiant et auto-entreprise : les questions les plus fréquentes
Puis-je exercer n’importe quelle activité avec l’auto-entreprise ?
Non, quelques activités sont interdites sous ce régime (activités agricoles, de création artistique, professions juridiques et médicales, etc.).
De plus, certaines professions sont réglementées et vous ne pouvez pas les exercer avant d’être diplômé ! Nous vous conseillons donc de vous renseigner attentivement sur la réglementation liée à l’activité que vous souhaitez faire avant de devenir auto-entrepreneur.
Les activités interdites en micro-entreprise
Je ne suis pas encore majeur. Puis-je créer mon auto-entreprise ?
Il est possible de créer son auto-entreprise à partir de 16 ans, à condition que vous soyez mineur émancipé.
Vous pourrez alors exercer une profession libérale, artisanale et / ou commerciale. Attention, si vous choisissez d’exercer une activité commerciale, vous devrez préalablement faire une demande d’autorisation spéciale. Cette demande devra être adressée au juge des tutelles lors de votre demande d'émancipation ou auprès du président du tribunal judiciaire si vous êtes déjà émancipé.
Vous êtes non émancipé ? Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et la suppression de l’EIRL, un étudiant mineur non-émancipé ne peut pas créer une auto-entreprise. Votre seule option sera de créer une société unipersonnelle (SASU ou EURL).
Cumul mineur et statut auto-entrepreneur
Peut-on être étudiant étranger et auto-entrepreneur ?
Oui, c’est possible mais les conditions à remplir sont différentes selon votre pays d’origine.
Pour les étudiants ressortissants européens, aucun titre de séjour particulier n’est requis. Les formalités de création sont les mêmes que pour un auto-entrepreneur français.
Vous n’êtes pas originaire d’un pays européen ? Dans ce cas, vous disposez probablement d’un visa étudiant. Malheureusement, celui-ci ne vous permet pas de créer une auto-entreprise. Vous avez alors 2 possibilités : demander la carte de séjour « entrepreneur / libéral » ou attendre d’être diplômé pour créer votre activité.
Peut-on devenir auto-entrepreneur quand on est étranger ?
Existe-t-il des plateformes pour m’aider à trouver des missions ?
Des plateformes de mise en relation entre étudiants auto-entrepreneurs et entreprises existent pour vous permettre de trouver facilement des clients. Vous pourrez y trouver de petites missions ponctuelles dans de nombreux domaines : livraison de repas à domicile, conditionnement, missions de vente, etc.
Parmi les métiers en vogue chez les étudiants micro-entrepreneurs, on peut également citer ceux de coursier à vélo, pet-sitter, professeur à domicile ou encore les activités en lien avec la communication (graphiste, rédacteur web freelance, etc.).
Je suis étudiant et je veux devenir micro-entrepreneur. Comment faire ?
Les démarches de création se font entièrement en ligne. Une déclaration de début d’activité devra être déposée sur le site du guichet unique. Vous avez la possibilité de passer par nos services pour faciliter vos démarches.
Comment créer sa micro-entreprise
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Une fois votre dossier déposé, vous devez attendre 1 à 4 semaines pour recevoir votre numéro SIRET. Vous pourrez alors commencer votre activité et émettre vos premières factures.
N’oubliez pas d’enregistrer vos encaissements dans votre livre de recettes. Ce registre est obligatoire quelle que soit la catégorie de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale). Pensez également à remplir une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous êtes devenu auto-entrepreneur.
L'ouverture d’un compte bancaire dédié est obligatoire uniquement si le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est supérieur à 10 000 euros durant 2 années consécutives.
