Cumuler auto-entrepreneur et gérant de société (SARL, EURL, SAS, SASU)
En Bref
Vous souhaitez cumuler une activité d'auto-entrepreneur avec la gestion d'une société ? Voici l'essentiel à retenir :
- Cumul possible : Uniquement si vous êtes assimilé salarié (ex : président de SAS/SASU, gérant minoritaire de SARL).
- Incompatible avec le statut TNS : Impossible pour les gérants majoritaires de SARL ou les entrepreneurs individuels.
- Activités distinctes : Vos deux activités doivent être indépendantes l'une de l'autre.
- Régime social et fiscal : Vous cotisez et déclarez séparément pour chaque activité.
Cumuler ces statuts est possible, mais nécessite de respecter ces conditions précises !
Exercer une seconde activité en restant auto-entrepreneur
Avant de vous lancer dans la création d’une société, sachez qu’il existe une solution simple : rester en micro-entreprise.
L’ajout d’activité en auto-entreprise
Vous pouvez simplement procéder à un ajout d’activité pour exercer une activité supplémentaire au sein de votre auto-entreprise actuelle.
Il est en effet possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une seule et même auto-entreprise : on dit qu’elles sont « mixtes ».
Vous conservez ainsi les avantages du régime simplifié de la micro-entreprise : gestion quotidienne facilitée, franchise en base de TVA et charges sociales allégées.
Information importante
Il est impossible de créer une seconde auto-entreprise lorsque la première est active. En effet, la micro-entreprise est en réalité un régime simplifié du statut d’entrepreneur individuel. Votre entreprise est donc strictement liée à votre personne.
Les plafonds à respecter
Cependant, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, incluant le régime micro-social pour le calcul des cotisations, les micro-entreprises doivent à respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :
- 188 700 euros pour l’achat et fabrication / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
- 77 700 euros pour les prestations de service commerciales ou artisanales, ainsi que les professions libérales.
Pour des activités similaires ou différentes
Vos deux activités en micro-entreprise peuvent être liées entre elles ou totalement différentes. Néanmoins, le plafond de chiffre d’affaires ne double pas pour autant ! L'auto-entrepreneur doit respecter le plaafond correspondant à la nature de son activité principale.
Par exemple, un peintre en bâtiment peut vendre accessoirement des pots de peinture. Si son activité de peinture (artisanale) génère davantage de revenus que la vente (commerciale), il devra respecter le plafond relatif aux artisans, à savoir 77 700 euros.
Si vos deux activités relèvent de la même catégorie d’activité, la situation est différente. C’est par exemple le cas si vous êtes guide touristique en semaine et donnez des cours de chant le week-end. Ces deux professions étant libérales, vous devrez respecter un plafond de 77 700 euros pour l’ensemble de vos deux activités.
Comment cumuler plusieurs activités ?
Bon à savoir
Vous l’avez compris, cumuler deux activités revient à cumuler deux sources de revenus. Les plafonds de chiffre d’affaires pourront rapidement limiter le développement de votre activité. C’est pourquoi il peut être judicieux de créer votre société.
Micro-entreprise et société : un cumul possible sous conditions
Le cumul d’une auto-entreprise et d’une société est soumis à des conditions strictes.
1 - Être un dirigeant assimilé salarié
Tout auto-entrepreneur ne peut pas devenir chef de société et vice-versa. Cette possibilité dépend de votre régime social au sein de la société, c’est-à-dire de votre régime d'affiliation à la sécurité sociale.
Sachez tout d’abord que la forme juridique de la société (SASU, EURL, SAS, SARL, etc.) et votre taux de participation au capital social déterminent votre protection sociale en tant que dirigeant.
Le chef d’entreprise sera dans tous les cas affilié au régime général de la sécurité sociale, mais son niveau de protection sera différent selon son régime social :
- Assimilé salarié : il bénéficie alors de la même protection sociale que les salariés classiques, à l’exception de l’assurance-chômage à laquelle il ne cotise pas.
- Travailleur Non Salarié (TNS) : ici, il s’agit du gérant associé unique. Il dépend d’une couverture sociale semblable à celle des auto-entrepreneurs, à quelques exceptions. Il n’a pas accès à la même protection lors d’accident de travail (contrairement aux assimilés salariés) et dispose d’une retraite moins complète.
Information importante
Seuls les assimilés salariés peuvent cumuler une société et une auto-entreprise, ce qui est impossible pour les TNS. Ainsi, il est interdit de cumuler le statut de micro-entrepreneur en étant gérant d’EURL ou gérant majoritaire de SARL.
Les assimilés salariés sont les chefs d’entreprise suivants :
- Président rémunéré d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou de SASU (SAS unipersonnelle, c’est-à-dire à un seul associé)
- Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé rémunéré de Société À Responsabilité Limitée (SARL) ou d’une Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL)
- Gérant non associé rémunéré d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cela signifie que vous gérez la société sans investir dans son capital social.
- Mais aussi directeur général d’une Société Anonyme (SA) ou de Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme (SELAFA)
Vous l’avez compris : vous pouvez cumuler votre statut d'auto-entrepreneur et gérant de société seulement si vous êtes dans l’une de ces situations. Le cas le plus courant est de cumuler son auto-entreprise avec la création d’une SASU.
Pour aller plus loin, notre comparatif entre auto-entreprise et SASU vous permettra de comprendre toutes leurs différences.
Le saviez-vous ?
Le gérant minoritaire détient moins de 50 % du capital de la société (avec son conjoint, partenaire pacsé, enfants mineurs). S’il en possède plus de 50 %, il est « majoritaire » et avec exactement 50 %, il est « égalitaire ».
La bonne nouvelle est que tous les micro-entrepreneurs peuvent devenir associé d’une société sans en devenir le dirigeant. Il s’agit d’investir dans son capital social afin de participer à la vie de la société (prise de décision, éventuelle perception de dividendes).
2 - Exercer des activités distinctes
En plus de la condition d’être assimilé salarié, il faut exercer deux activités dans des secteurs d’activités différents. En d’autres mots, vos deux activités doivent impérativement être indépendantes pour cumuler votre auto-entreprise avec une société.
Par exemple, il est interdit de faire de l’élevage de poissons exotiques en SASU et de vendre en parallèle des aquariums et accessoires aquatiques en micro-entreprise. Ces deux activités sont en effet liées entre elles.
En revanche, il est tout à fait possible de continuer votre élevage et de débuter une activité de tricot : ces deux activités n’ont rien à voir entre elles (sauf si vous tricotez des pulls pour poissons exotiques !).
Bon à savoir
Vous devez bien entendu continuer de respecter les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise si vous voulez continuer de profiter de ce régime simplifié.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?
Les particularités du cumul auto-entreprise et société (SASU, EURL)
On fait le point sur les conséquences concrètes de votre cumul.
Régime social : quelle est votre protection sociale ?
Cumuler auto-entreprise et société revient à cotiser « en double » . En effet, vous cotisez en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires) et en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire).
À qui verser vos droits ? Vous dépendez du régime de l'activité que vous exerciez avant de cumuler vos deux postes, c'est-à-dire soit au régime général des salariés, soit au régime social des travailleurs indépendants.
Tout comprendre sur les cotisations sociales et fiscales en micro-entreprise
Régime fiscal : de quels impôts serez-vous redevable ?
Les revenus issus de votre micro-entreprise sont toujours soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) (entre 0 et 45 % du revenu imposable).
En auto-entreprise, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les ans sur votre déclaration de revenus habituelle, même si vous optez pour le versement libératoire.
La forme juridique la plus souvent cumulée avec l’auto-entreprise est la SASU (ou la SAS si vous entreprenez en groupe). Celle-ci est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) dont les taux sont fixes. Le taux normal s’élève à 25 % et le taux réduit à 15 % de la totalité du résultat fiscal. La société règle l’impôt sur ses bénéfices en son propre nom et les déclare de manière totalement séparée de l’entrepreneur. Il en va de même pour les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
En résumé, vous devrez déclarer vos deux sources de revenus séparément et régler à la fois l’IR et l’IS.
L’essentiel à retenir
Vous l’avez compris, cumuler gérance de société et micro-entreprise est possible si :
- Vos deux activités sont totalement indépendantes
- Vous êtes un dirigeant assimilé salarié
En revanche, vous pouvez exercer plusieurs activités, similaires ou non, dans une même auto-entreprise. Il vous suffit de procéder à un ajout d’activité.
Statut d’assimilé salarié : cumul autorisé
| Statut de travailleur non salarié (TNS) : cumul interdit |
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