Militaire

Créer une micro-entreprise après avoir été militaire n'est pas chose rare ! En effet, certains métiers de l'armée, comme dans d’autres secteurs de la fonction publique, sont soumis à des limites d'âge et nombreux sont ceux qui se reconvertissent en fin de leur carrière pour entamer une seconde vie professionnelle.

Quelles sont les conditions pour créer sa micro-entreprise ?

Pour faciliter ce changement de carrière, vous pouvez désormais obtenir une autorisation pour commencer la création de votre auto-entreprise 2 ans avant la fin de votre carrière. 

Conformément au Code de la Défense, cette autorisation de création d’entreprise est couplée à un congé pour création d’entreprise.

Les activités autorisées pour les militaires

Selon le décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008, vous ne pourrez pas devenir micro-entrepreneur dans tous les domaines. En effet, lorsqu’on est militaire, seules les activités suivantes sont autorisées :

• activités d'enseignement et de formation
• activité libérale de consultant
• service à la personne

Vous pouvez également devenir micro-entrepreneur en tant que conjoint collaborateur pour des activités commerciales et/ou artisanales.

À tout moment, votre hiérarchie est en droit de vérifier la nature de votre activité et de vous demander plus d'informations, afin d'avoir la certitude qu'elle ne déroge pas aux règles du Code de la Défense.

Avant d'entamer les démarches pour créer une auto-entreprise, vous devez obligatoirement obtenir une autorisation accordée par le ministre de la Défense, qu’il faut demander directement à votre supérieur hiérarchique.

Comment formuler votre demande d’autorisation ?

Vous devez faire une demande écrite à vos supérieurs dans un délai raisonnable, idéalement au moins deux mois avant la date prévue de création de votre auto-entreprise. Dans cette dernière, détaillez :

• votre activité, le plus précisément possible
• la structure juridique d’entreprise que vous envisagez, donc ici l’auto-entreprise
• si besoin, les financements que vous avez prévus

N'hésitez pas à préciser par exemple quels peuvent être vos potentiels clients, votre retour sur investissement, le développement et la gestion éventuels d’un site web, ainsi que le temps que vous pensez consacrer à cette nouvelle activité…  

Toute information pouvant aider à la validation de votre autorisation est bonne à inscrire. N’oubliez pas que plus votre projet semble construit et réfléchi, plus fortes sont vos chances d’obtenir une réponse favorable. 

Quel délai pour recevoir une autorisation ?

Votre dossier sera examiné en commission dans un délai d’un mois après la réception de la demande. La réponse devrait vous parvenir au maximum un mois après la date de la commission.  

Vous aurez donc une réponse au plus tard deux mois après la date de votre demande. Si l’administration souhaite obtenir des informations complémentaires, ce délai peut exceptionnellement être rallongé d’un mois.

Cependant, en cas d'urgence, vous pouvez soumettre votre demande par e-mail ou directement à votre responsable hiérarchique, qui pourra vous donner une réponse favorable à l'oral. Cette réponse orale sera ensuite confirmée par écrit ultérieurement.

Vous pouvez cumuler votre activité militaire avec un congé d'une durée variable. Dans certains cas, une fin précise peut être prévue, tandis que dans d'autres, la durée peut être indéterminée. Si vous souhaitez renouveler ce cumul ou changer d'activité en tant que micro-entrepreneur, vous devrez soumettre une nouvelle demande d'autorisation.

Pendant votre période de cumul d’activité, vous continuez à percevoir une rémunération selon certaines conditions :

• Pendant votre première année d'activité, celle-ci est réduite seulement si votre congé est supérieur à 10 jours ouvrés par mois.
• Pendant la deuxième année, elle est automatiquement au minimum réduite de moitié.

À la fin de cette période, vous pouvez retrouver un poste dans le corps militaire, ou choisir de vous consacrer exclusivement à votre nouvelle entreprise.

Le statut auto-entrepreneur est donc ouvert aux militaires, et facilitée à partir du moment où ces derniers acceptent de se conformer à certaines règles.

Si vous êtes prêts à vous lancer, et avez obtenu l'autorisation de votre hiérarchie, il ne vous reste plus qu'à créer votre micro-entreprise ! Rendez-vous dès maintenant sur notre site web pour commencer !

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