Devenir un auto-entrepreneur mineur, est-ce possible ?
En bref
- Mineur émancipé :
- Presque les mêmes droits qu’un adulte.
- Démarches spécifiques à effectuer.
- Possibilité de créer une auto-entreprise et d’exercer certaines professions, avec quelques restrictions.
Implications fiscales :
- Mineur émancipé : déclaration fiscale individuelle.
- Mineur non émancipé : rattachement fiscal aux parents.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour lancer votre activité en toute sérénité, quel que soit votre statut.
Être auto-entrepreneur quand on est mineur émancipé
Depuis le 1er janvier 2011 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (article 2), un mineur a le droit de créer une auto-entreprise.
Un mineur émancipé est un jeune d’au minimum 16 ans, affranchi de l’autorité parentale, et auquel on a conféré la pleine capacité juridique. De ce fait, il est responsable de ses actes devant la loi. L’émancipation résulte d'une demande faite au juge des tutelles par le ou les représentants légaux ou du mariage qui émancipe automatiquement.
1 - Les démarches spécifiques à effectuer
Déclarer votre auto-entreprise
En tant que mineur émancipé, vous avez le droit de créer une auto-entreprise par vous-même. Vous n’avez pas besoin d’une quelconque autorisation parentale, puisque vous n’êtes plus soumis à leur autorité. Vous pouvez donc déclarer votre activité directement en ligne.
Les démarches pour faire une déclaration d’une micro-entreprise sont simples, toutes les démarches se font via le ce site .
Il est également possible de créer une Entreprise Individuelle (EI) classique au lieu d’être soumis au régime micro social et fiscal de la micro-entreprise. Vous ne profiterez alors pas des avantages liés au statut auto-entrepreneur : comptabilité et gestion quotidienne simplifiées, rapidité des démarches de création et franchise en base de TVA.
Obtenir une autorisation pour les actes de commerce et de disposition
Si vous souhaitez effectuer des actes de commerce (achat de marchandises) et de disposition (achat ou vente d’un fonds de commerce, souscription d’un emprunt, etc.), vous devrez obtenir une autorisation auprès :
- du juge des tutelles lors de votre demande d'émancipation
- ou du président du tribunal de grande instance
Sachez qu’en tant que mineur émancipé, vous pourrez accomplir par vous-même les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion de votre auto-entreprise. Vous n’avez donc pas à demander d’autorisation.
Bon à savoir
Les actes d’administration regroupent toutes les décisions concernant la vie courante d’une auto-entreprise. Celles-ci comprennent l’ouverture d’un compte bancaire, l’achat de biens ou encore la souscription à une assurance.
2 - Quelles sont les professions autorisées ?
En tant que mineur émancipé, vous pourrez exercer une profession libérale, artisanale et / ou commerciale. Seules les activités commerciales requièrent une demande d’autorisation spéciale pour obtenir le statut de commerçant.
Attention, il existe de nombreuses activités réglementées qui par nature nécessitent des qualifications précises (diplômes ou expérience professionnelle) et/ou un âge minimum. Pour exercer ces métiers, les mineurs émancipés sont eux aussi soumis à cette réglementation. Un mineur ne peut pas ainsi être faire des travaux en hauteur dans les arbres comme de l’élagage. Autre exemple, il ne peut pas être conducteur VTC car il lui faut le permis.
3 - Cas particulier : être mineur et auto-entrepreneur commerçant ou artisan
Si vous souhaitez être auto-entrepreneur commerçant en étant mineur émancipé, vous devrez :
- obtenir une autorisation spécifique : du juge des tutelles lors de votre demande d'émancipation ou du président du tribunal judiciaire si l’émancipation a déjà été accordée
- vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Le saviez-vous ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer le Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Il était auparavant obligatoire pour les artisans, mais il est devenu facultatif depuis le 24 mai 2019 et accessible à tous les types d’activités.
4 - Quelles sont les conséquences sur l’imposition ?
En tant que mineur émancipé, vous serez soumis aux mêmes règles d’imposition qu’un auto-entrepreneur majeur.
Dans ce cadre, vous devrez réaliser votre propre fiche d’imposition et déclarer votre chiffre d’affaires. Au-delà de 11 294 euros de revenus (votre chiffre d’affaires après abattement), vous serez soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR). Si vous le souhaitez, et sous conditions, vous pouvez également opter pour le versement libératoire.
En savoir plus : Fiscalité et impôts des entrepreneurs
Être auto-entrepreneur quand on est mineur non émancipé et plus de 16 ans
Un mineur non émancipé est encore sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur légal. Il ne bénéficie pas de la même liberté que le mineur émancipé. On vous dit tout !
1 - Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?
Sachez qu’un mineur non émancipé ne peut pas créer d’auto-entreprise ni d’entreprise individuelle classique. Avant la réforme du 14 février 2022, un mineur non émancipé pouvait adopter le statut d’Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Comme vous le savez, ce statut a été supprimé dans l’optique d’améliorer la protection sociale des auto-entrepreneurs !
Bon à savoir
Si vous êtes mineur non émancipé et que vous avez créé votre EIRL avant la suppression de ce statut, vous pouvez continuer à exercer dans les mêmes conditions.
Le mineur non émancipé peut seulement créer une société unipersonnelle, avec un associé unique :
- L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : c’est un statut juridique clé en main, avec des règles de fonctionnement prédéfinies par la loi.
- La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : cette forme de société est très flexible dans ses règles, mais d’un autre côté, plus complexe à mettre en place. Il est conseillé de se faire accompagner par un spécialiste.
En savoir plus : SASU ou auto-entreprise, quel statut choisir ?
2 - Le choix de votre profession
Les professions autorisées
En tant que mineur non-émancipé, il est autorisé à exercer des activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique... À titre d’exemple, vous pouvez être blogueur, faire des petits travaux de bricolage, des ménages ou encore être rédacteur.
Vous pouvez aussi exercer quelques activités agricoles comme l’élevage de chiens et certaines activités artisanales telle que le dépannage informatique.
Les professions non autorisées
Un mineur non émancipé ne peut pas effectuer des activités commerciales.
Attention, certaines professions réglementées nécessitent un diplôme, ou à défaut, un nombre précis d’années d’expérience. Par exemple, être chauffeur nécessite d'être majeur et de détenir un permis de conduire.
3 - Les démarches spécifiques à effectuer
Obtenir l’autorisation de vos représentants légaux
Afin de créer votre entreprise, vous devrez impérativement obtenir l’autorisation écrite :
- de vos deux parents
- ou de votre administrateur légal avec l’accord du juge des tutelles
- ou du conseil de famille, en cas de décès des deux parents
Cet accord se présente sous la forme d’une déclaration écrite (document rédigé, daté et signé par les personnes concernées) ou d’un acte notarié (document authentique établi par un notaire). Cet accord doit contenir les limites des actes d’administration effectués par le mineur.
Bon à savoir
Vous êtes en droit d’accomplir par vous-même les actes d’administration si ceux-ci ont été listés précisément dans l’autorisation rédigée par vos représentants légaux. Cependant, les actes de disposition sont interdits aux mineurs non-émancipés et devront être obligatoirement effectués par vos représentants légaux.
Les conséquences sur l’imposition des parents
En tant que mineur non émancipé, vous restez fiscalement rattaché à vos représentants légaux, dans la plupart des cas vos parents. Dans la pratique, cela signifie que ces derniers doivent obligatoirement ajouter le chiffre d’affaires issu de votre entreprise à leur propre déclaration d’impôts annuelle.
En résumé, si vous êtes un mineur émancipé, vous avez quasiment les mêmes droits qu’un auto-entrepreneur majeur, avec quelques démarches supplémentaires. Mais en tant que mineur non émancipé, vous ne pouvez pas créer d’auto-entreprise mais vous pouvez vous tourner vers d’autres statuts juridiques.
Que vous soyez mineur émancipé ou non émancipé, vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour lancer sereinement votre activité d’entrepreneur. Quelle qu’en soit l’issue, cette expérience sera forcément enrichissante !
