Présidence de SAS et auto-entreprise : un cumul possible ?
En principe, un entrepreneur individuel ne peut pas cumuler son statut avec la création d’une auto-entreprise (également appelée micro-entreprise). Néanmoins dans le cas d’un mandat de SAS (Société par Actions Simplifiées), les choses sont un peu différentes. Alors, est-il possible d’avoir une SAS et une auto-entreprise ? Quelles sont les règles à respecter ? Quels sont les risques ? Nous faisons un point complet sur vos droits et démarches.
Président de SAS : les caractéristiques de ce statut
Le président de Société par Actions Simplifiée (SAS) est ce qu’on appelle un « dirigeant assimilé salarié ». Qu'il soit rémunéré via un salaire ou qu'il perçoive des dividendes, il a les mêmes droits et les mêmes taux de cotisations que les salariés. Il profite ainsi de la même protection sociale que les salariés classiques, à l’exception de l’assurance-chômage à laquelle il ne cotise pas.
Le président de SAS bénéficie d’une meilleure protection qu'un « travailleur non-salarié » (TNS), que ce soit pour la retraite, la maladie ou les accidents de travail.
Enfin, comme tous les salariés, l'assimilé salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Comment devenir président SAS auto-entrepreneur ?
Vous l’avez compris, aux yeux des organismes sociaux, le président de SAS est juridiquement considéré comme un salarié.
Il a donc le droit de cumuler ces deux statuts, et ce, peu importe l’ordre de déclaration des activités :
- Vous pouvez être président d’une SAS puis créer une auto-entreprise
- Ou vous pouvez être auto-entrepreneur puis créer une SAS.
Dans le cas d’un cumul de ces deux statuts, vous serez à la fois considéré comme une personne morale (président de SAS) et une personne physique (micro-entrepreneur).
Bon à savoir
Vous êtes associé d’une SAS ? Vous pouvez également être auto-entrepreneur.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Les deux activités doivent être indépendantes
On l’a vu, il n’existe aucune restriction dans le cumul du statut micro-entrepreneur et du mandat de dirigeant d’une SAS. Mais attention, en tant que président d’une SAS, vous êtes tenu à une obligation de loyauté envers votre société.
Pour que ce cumul soit possible, il ne doit en effet pas exister de concurrence déloyale. L’activité exercée avec la SAS et celle exercée avec la micro-entreprise doivent être totalement indépendantes l’une de l’autre.
Prenons deux exemples pour mieux comprendre :
- Vous êtes créateur de bijoux fantaisie : vous ne pouvez pas créer une SAS dans la vente de bijoux et ouvrir une auto-entreprise dans la fabrication de bijoux. Il s’agirait d’un cas typique de concurrence déloyale, ce qui est interdit par le décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020.
- En revanche, vous pouvez ouvrir une SAS pour être e-commerçant dans la vente d’articles de mode puis créer une auto-entreprise pour être consultant en stratégie d’entreprise.
Les deux activités doivent être administrativement séparées
Par ailleurs, lorsqu’on cumule une SAS et une auto-entreprise, il est fortement conseillé de bien séparer les deux activités, à tous les niveaux :
- Ouvrez deux comptes bancaires distincts pour vos activités (un pour la SAS et un autre pour votre micro-entreprise).
- Classez vos documents commerciaux et administratifs dans des dossiers séparés.
Bon à savoir
Le régime de la micro-entreprise s’accompagne d’une comptabilité allégée. C’est pourquoi vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour votre activité d’auto-entrepreneur uniquement si vous dépassez 10 000 euros de chiffre d’affaires durant deux années consécutives.
Cette gestion rigoureuse vous permettra d’éviter d’éventuels problèmes avec les organismes sociaux et fiscaux. Si la confusion entre les deux activités est avérée, vous risquez un redressement de l’Urssaf ou des impôts.
Cumul président de SAS et auto-entreprise : quelles spécificités ?
Couverture sociale : qui sera mon interlocuteur ?
Un micro-entrepreneur est un indépendant et dépend du régime des travailleurs non salariés. À ce titre, il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (sauf cas particulier), branche aujourd'hui intégrée au régime général.
De son côté, un président de SAS est considéré comme un salarié. Il dépend donc de la même branche du régime général que les salariés.
En pratique, puisqu'ils dépendent tous deux du régime général, l'auto-entrepreneur et le président de SAS auront le même interlocuteur pour leur couverture maladie : la CPAM.
Président de SAS et micro-entrepreneur : qu'en est-il de ma retraite ?
Si vous êtes président de SAS et micro-entrepreneur, vous serez considéré comme un « polypensionné », c’est-à-dire un retraité qui perçoit des pensions de régimes professionnels différents.
Les régimes de la SAS et de la micro-entreprise font partie du même groupe, celui des « régimes alignés sur le régime général ». Vous pourrez donc cumuler les retraites de ces deux activités.
Facturer ma SAS avec ma micro-entreprise : est-ce possible ?
Oui, vous pouvez facturer votre société SAS avec votre auto-entreprise. Aucun texte ne l’interdit.
Néanmoins, vous devez respecter certaines conditions :
- La mission doit être ponctuelle : courte et encadrée par un projet
- La mission doit être effective : être réalisée et ne doit pas correspondre à une fausse facture
- La mission doit correspondre à une prestation technique, totalement différente de vos fonctions de direction de SAS (gestion du personnel, gestion stratégique de l’entreprise, développement commercial, etc.).
Information importante
Votre SAS ne peut pas être votre seul client. En cas de contrôle des organismes sociaux et fiscaux (impôt, Urssaf), vous pourriez être accusé de salariat déguisé et vos factures risqueraient d’être requalifiées en rémunération. Vous devrez alors payer des cotisations sociales employeur et salarié sur ces prestations.
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Pour en savoir plus : cumul auto-entrepreneur et gérant de société
Président de SAS et auto-entrepreneur : les questions fréquentes
1 - Que faut-il retenir du cumul auto-entrepreneur et SASU ?
Pour cumuler la gérance d’une société et avoir une micro-entreprise, il faut respecter les deux conditions suivantes :
- Les deux activités sont totalement indépendantes. Si vous avez une micro-entreprise dans la location de jouets et que vous êtes à la tête d’une SASU dans le BTP, le cumul est donc autorisé.
- Vous êtes un dirigeant assimilé salarié
Un président rémunéré de SASU relève du statut d’assimilé-salarié. Dans cette situation, il est donc tout à fait possible de cumuler la gérance d’une SASU et votre activité de micro-entrepreneur.
2 - Puis-je ajouter une activité à mon auto-entreprise ?
Cumuler présidence de SAS et statut d’auto-entrepreneur n’est pas la seule option qui s’offre à vous si vous souhaitez diversifier vos missions. Il est aussi possible d’exercer plusieurs activités sous la même micro-entreprise. Vous devez, en revanche, décider de votre activité dite « principale ». Pourquoi ? Ce n’est pas parce que vous exercez plusieurs activités que votre plafond de chiffre d’affaires est doublé. Il dépend de votre activité principale justement.
Pour ajouter une activité, vous effectuez une déclaration directement sur le site du guichet unique, et non plus auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) correspondant.
Vous l’avez compris, il est donc tout à fait possible de cumuler le mandat de président de SAS avec le statut d’auto-entrepreneur. Veillez cependant à bien respecter les règles de cumul afin d’éviter un redressement des organismes sociaux et fiscaux.
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