Peut-on être auto-entrepreneur et salarié ?

Un cumul autorisé par la loi

Salarié du domaine privé, vous pouvez sous certaines conditions cumuler votre emploi avec une micro-entreprise :

• Quelle que soit la nature de votre contrat (intérim, contrat à durée déterminée ou indéterminée, stage, etc.)

• Sans restriction de domaine (artisanat, commerce, profession libérale) à l’exception, évidemment, des professions légalement exclues de l’auto-entreprise. On y vient juste après !

Les professions exclues de l’auto-entreprise

Que vous soyez fonctionnaire ou salarié dans le privé, vous devrez dans tous les cas vérifier que votre projet est compatible avec le régime de la micro-entreprise !

En effet, certaines professions dites réglementées sont légalement exclues de ce statut :

•  C

  ertains métiers de santé (infirmier, médecin, vétérinaire, sage-femme, etc.)

•  L

  es professions judiciaires et juridiques (notaire, greffier, avocat, huissier, etc.)

•  L

  es experts-comptables et commissaires aux comptes

•  L

  es métiers agricoles

•  L

  es métiers de l’assurance

• Les activités relevant du régime artiste-auteur
•  L

  a perception de revenus issus d'un fonds de placement immobilier.

Si vous voulez exercer l’une de ces activités interdites en auto-entreprise, vous devrez donc opter pour une autre forme d’entreprise. Vous pouvez par exemple vous tourner vers la création d’une société (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.).

Pour en savoir plus : cumul auto-entrepreneur et gérant de société

Les clauses de non-concurrence et de confidentialité

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) dans le même secteur d’activité que l’entreprise qui vous emploie en tant que salarié, il est primordial de vérifier que vous pouvez le faire !

En effet, des clauses de non-concurrence ou de confidentialité dans votre contrat de travail (même à temps partiel) peuvent verrouiller vos actions, y compris au-delà de votre contrat.

Prenez donc soin de bien lire l’ensemble de votre contrat de travail mais aussi d’étudier la convention collective dont vous dépendez afin de vérifier :

• Qu’il vous est bien possible de monter votre auto-entreprise dans ce secteur

• Que certaines de ces clauses ne sont pas abusives

• Que vous pouvez exercer dans un cadre légal votre nouvelle activité d’auto-entrepreneur

La clause d’exclusivité

Cette clause, qui ne s’applique pas aux contrats à temps partiel, oblige le salarié tout au long de la durée de son contrat, à travailler uniquement et exclusivement pour son employeur et à n’avoir aucune autre activité professionnelle rémunérée en dehors de l’entreprise.

Si vous êtes en bons termes avec votre employeur et que vous avez signé votre contrat bien avant que naisse votre projet d’auto-entreprise, vous pouvez envisager de revoir avec lui votre contrat de travail et de supprimer cette clause.

À noter que selon la chambre sociale de la Cour de Cassation (article L1121-1 du Code du Travail), la clause d'exclusivité n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Si tel n’est pas le cas, elle peut être considérée comme abusive.

De plus, suivant l’article L1222-5 du code du travail : « L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. ».

Cela signifie que vous avez le droit de lancer ou de reprendre une entreprise sans être limité par une clause d'exclusivité, qui pourrait autrement vous empêcher de travailler pour une autre entreprise ou de créer la vôtre.

Cependant, il est crucial de faire attention à la manière dont cette disposition légale est appliquée, surtout si vous envisagez de cumuler plusieurs activités. En effet, d'autres règles et obligations peuvent s'appliquer dans le cadre d'un cumul d'emplois, et il est important de s'assurer que toutes les conditions légales sont respectées pour éviter des conflits ou des sanctions.

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DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

L’obligation de loyauté

Tous les salariés ont un devoir de loyauté envers leur employeur. Cela signifie qu’en devenant auto-entrepreneur, vous devez :

• I

  nformer votre employeur si votre auto-entreprise (ou micro-entreprise) est dans le même secteur d’activité et risque de lui faire de la concurrence et de toucher les mêmes clients

• N

  e pas travailler pour le compte de votre auto-entreprise pendant vos heures légales de travail salarié

• Ne pas utiliser pour votre compte le matériel et les services (outils, véhicule, ordinateur, connexion internet, etc.) mis à disposition par votre employeur dans le cadre de votre emploi salarié

• Ne pas débaucher des collègues salariés pour le compte de votre activité

• Ne pas dénigrer ou discréditer l’entreprise qui vous salarie

Attention, le non-respect du devoir de loyauté et des clauses de votre contrat de travail peuvent avoir de lourdes conséquences, comme le licenciement, des amendes ou le paiement de dommages et intérêt, voire dans certains cas l’interdiction d’exercer.

Sanctions pour non-déclaration d'une micro-entreprise par un salarié

Si un salarié n’informe pas son employeur de la création de sa micro-entreprise, il s'expose à plusieurs sanctions.

L'employeur peut appliquer des mesures disciplinaires internes telles qu'un avertissement, une mise à pied, voire un licenciement pour faute grave.

De plus, la violation de la clause de loyauté, notamment dans les secteurs concurrentiels, peut entraîner des poursuites pour concurrence déloyale ou détournement de clientèle.

L'employeur peut également réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi en raison de l'activité non déclarée de l’auto-entrepreneur salarié, surtout si les ressources de l'entreprise ont été utilisées.

Pour éviter ces sanctions, il est fortement recommandé de discuter de son projet de micro-entreprise avec son employeur afin de respecter les obligations légales et contractuelles.

Affiliation et paiement des cotisations sociales

Le principe de solidarité, en France, implique que les cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. 

Par conséquent, lorsque vous exercez plusieurs activités (salariée et non salariée), vous êtes affilié et cotisez obligatoirement aux différents régimes sociaux.

Vous devrez donc payer des charges sociales au titre de votre activité indépendante d’auto-entrepreneur, même si vous cotisez et bénéficiez déjà d’une couverture sociale par votre emploi de salarié ou grâce à vos revenus d’artiste. Les versements sociaux sont calculés en fonction de taux appliqués au chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise. 

Attention toutefois car vous ne pouvez prétendre à bénéficier des prestations sociales qu’auprès du régime de votre activité principale, celui auquel vous cotisez le plus.

De plus, contrairement aux cotisations de l’emploi salarié, qui sont prélevée sur le salaire, les cotisations sociales sont à verser lors des déclarations de chiffre d’affaires.

Une exception concerne le congé maternité pour lequel vous pouvez bénéficier des droits du régime général au titre de votre activité salariée, si ceux-ci sont plus intéressants que ceux de votre activité indépendante.

La couverture santé

En tant que polyactif, vos frais de santé restent pris en charge par le régime dont vous dépendiez au moment où vous avez commencé votre deuxième activité.

1 - Si vous êtes auto-entrepreneur à titre complémentaire

Vous êtes devenu auto-entrepreneur pendant votre contrat salarié ? Vous êtes donc couvert à titre principal par le régime général de la sécurité sociale en tant que salarié. Celle-ci se charge de vous verser : 

•  V

  os remboursements des frais médicaux

•  V

  os prestations maternité ou paternité

•  L

  es indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Vous devez continuer à envoyer vos feuilles de soins, vos arrêts de travail, votre déclaration de grossesse à votre caisse de sécurité sociale habituelle (votre interlocuteur est la CPAM).

2 - Si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal

Tous les indépendants sont désormais indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Néanmoins, cela ne signifie pas que les auto-entrepreneurs bénéficient de la même couverture sociale que les salariés. Vous restez couvert en tant qu’auto-entrepreneur. 

En tant qu'auto-entrepreneur et salarié, vous exercez plusieurs activités professionnelles en même temps. Vous êtes dès lors considéré comme un « polyactif » et bénéficiez d’un droit d’option. Vous pouvez ainsi choisir librement votre régime de rattachement pour la prise en charge des frais de santé.  

La retraite     

Si au cours de votre carrière vous avez été polyactif (salarié et auto-entrepreneur), votre régime de retraite sera traité en régime spécial.

Le cumul d’activités ne vous permet pas de partir plus tôt à la retraite (on ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres annuel) ni de cumuler plus de points.

Mais votre retraite sera calculée en fonction de cette double activité. Elle vous sera versée par les deux caisses. Notez que la retraite des indépendants se calcule en fonction du chiffre d’affaires généré. 

Pour la retraite de base et complémentaire, en tant que salarié et auto-entrepreneur, vous validez des droits à l’Assurance retraite du régime général et / ou à la CIPAV. 

À noter que depuis le 1er janvier 2018, une distinction est faite entre les activités libérales réglementés et non réglementées :

•  

  Les activités libérales non réglementées créées à partir de  2018 dépendent de l’Assurance retraite du régime général

•  

  Les activités libérales réglementées sont affiliées à la Cipav

Vous cumulez deux types de revenus et devez logiquement les déclarer dans leur totalité. Toutefois, ils n’apparaissent pas au même endroit dans votre déclaration d’impôts sur le revenu.

Les revenus générés par votre auto-entreprise

Ce sont des revenus non-salariés, vous devez les inscrire dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées.

Selon la nature de votre activité, vous remplirez la ligne « Revenus industriels et commerciaux » ou la ligne « Revenus non commerciaux ».

De la même façon, la manière dont vous remplirez votre déclaration sera différente selon que vous ayez opté ou pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le mode de calcul et de paiement de vos charges fiscales seront en effet bien différents.

Tout savoir sur la fiche de paie en auto-entreprise 

Les revenus salariés

Ils ont été déclarés par votre employeur et apparaissent dans la catégorie « Traitements et salaires » de votre feuille d’impôt. Attention : bien que les déclarations soient pré-remplies, il est toujours important de vérifier les sommes et les totaux.

1 - Puis-je travailler pour mon employeur sous le statut d’auto-entrepreneur ?

Non. Le Code du travail précise très clairement qu’il n’est pas possible d’être salarié et prestataire de la même entreprise. En effet, en tant que salarié, il existe entre votre employeur et vous un lien de subordination clair, qu’il est complexe de dénouer si vous officiez aussi en indépendant dans l’entreprise.

Attention également à ne pas être considéré comme salarié déguisé par l’Urssaf en cas de contrôle, ceci y compris dans le cas où vous auriez été licencié préalablement avant de travailler comme auto-entrepreneur pour la même entreprise…

2 - Je suis salarié et auto-entrepreneur. Si je démissionne, pourrai-je cumuler chômage et auto-entreprise ?

Non. Les départs volontaires, comme la démission, d’un poste salarié n’entrent pas dans l’ouverture des droits à l’ARE, sauf dans certains cas précis où votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail (Pôle emploi).

Puis-je cumuler ARE et auto-entreprise ?

3 - Je veux démissionner pour créer mon auto-entreprise. Ai-je droit à des aides spécifiques ?

Oui sous certaines conditions. Grâce à la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les démissionnaires qui souhaitent se reconvertir, peuvent percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP). Cette aide spécifique est octroyée sous conditions précises. Attention à ne pas la confondre avec celles ouvertes aux demandeurs d’emploi, comme mentionnées au-dessus.

4 - Puis-je demander un congé ou un temps partiel pour la création de mon auto-entreprise ?

La réponse est oui. Il existe trois types de congés possibles :

• Le congé pour création / reprise d’une entreprise ou demande de temps partiel : a durée maximale (congé ou réduction) est d’une année, renouvelable 1 fois, en l'absence de convention collective ou accord collectif d’entreprise. Votre employeur n’a aucune obligation d’accepter, aussi préparez bien ce projet en amont. 
•  

  Le congé sabbatique : sa durée se situe entre 6 et 11 mois maximum, sans possibilité de prolongation. Toutefois, une convention collective ou accord collectif d’entreprise peut prévoir des durées différentes.

•  

  Le congé sans solde : vous convenez donc par écrit avec votre employeur de sa durée et des modalités (dates de départ et de retour et conditions de retour dans l’entreprise). Vérifiez la clause de non concurrence de votre contrat de travail si vous souhaitez créer votre auto-entreprise pendant votre congé sans solde.

Attention, chacun de ces congés répond à des modalités différentes (démarche, durée, renouvelable ou pas, etc.). À vous de choisir celui qui correspond le mieux à votre projet.

5 – Est-ce que je vais toucher mon salaire pendant mon congé pour création ?

Non. Les congés qu’ils soient sabbatique ou pour création ou reprise d’une entreprise sont sans solde, c’est-à-dire que vous ne toucherez pas votre salaire pendant cette période.

Toutefois, en tant que salarié, vous pouvez envisager d’ouvrir un compte épargne-temps pour développer votre projet personnel. Le CET permet d’accumuler une somme (sur congés non pris) que vous débloquez en différé.

Les conditions d’ouverture et d’utilisation d’un CET sont régies par la convention collective et l’accord de branche dont dépend votre emploi. Renseignez-vous auprès de votre DRH !

6 – Ai-je une couverture maladie pendant mon congé sabbatique, sans solde ou pour création d’entreprise ?

Oui. Si votre demande de congé a été acceptée, vous restez couvert par la sécurité sociale pendant 12 mois. Cela concerne les prestations en nature (remboursements des soins) et les prestations en espèces (indemnités journalières) des assurances maladie et des maternités.

Attention toutefois car cela ne concerne pas l’assurance vieillesse. Vous retrouvez vos droits une fois que vous réintégrez votre emploi salarié.

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