Agent commercial
Agent commercial auto-entrepreneur : les informations clés
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est le Greffe du Tribunal de Commerce
Le code APE est généralement : variable selon le secteur d'activité
Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : 77 700 €
Rémunération mensuelle : entre 1 % à 15 % de commission
Le montant des cotisations sociales à payer est de : 23,1 % de votre chiffre d'affaires
Le métier d’agent commercial en quelques mots
Un mandataire indépendant
Selon l’article L134-1 du Code du commerce, l’agent commercial est un mandataire qui « négocie et éventuellement conclut des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestations de services », au nom et pour le compte d’autres personnes. En tant qu’indépendant, il est un véritable chef d’entreprise, ce qui signifie qu’il ne doit exister aucun lien de subordination entre lui et son mandant. C’est ce qui le différencie principalement du vendeur salarié (par exemple le VRP).
La mission de l’agent commercial
L’agent commercial passe une grande partie de son temps à prospecter des nouveaux clients et une autre à les convaincre d’acheter le produit de l’entreprise qu’il représente. Pour mener à bien sa mission, il est bien souvent sur la route pour aller à la rencontre de ses clients, mais aussi pour trouver des produits à vendre. Une fois le client convaincu, il négocie les quantités et les prix ainsi que les délais de livraison.
Régime fiscal et social
Le statut d’auto-entrepreneur vous fait bénéficier du régime microsocial et fiscal simplifié.
Le calcul de vos cotisations sociales est réduit à l’essentiel. Seul un pourcentage fixe est appliqué à votre chiffre d’affaires, c’est-à-dire 23,1% puis du 1er janvier au 31 décembre 2025 24,6%, dans le cas de votre activité libérale. Vous n’avez généré aucun revenu ? Le calcul étant proportionnel, vous ne payez alors aucune charge. En cas d’accident, vous êtes couverts par la Sécurité sociale des indépendants.
Vous avez ensuite deux options pour régler vos impôts :
- La méthode classique de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Vous bénéficiez tout de même d’un avantage : un abattement de 34 % (en tant que libéral) s’appliquera d’abord à votre chiffre d’affaires (CA). Vous ne serez donc imposés que sur le montant restant (CA – abattement = revenu imposable).
- Le versement libératoire (ou option microfiscale simplifiée). Vous pouvez dans ce cas choisir de régler un pourcentage fixe et unique de 2,2 % (en tant que libéral) tous les mois ou 3 mois, en même temps que vos cotisations sociales.
Pour en savoir plus : Fiscalité et impôts des auto-entrepreneurs
Le saviez-vous ?
La micro-entreprise comporte de nombreux autres avantages (comptabilité allégée, démarches de création simples, etc.). Réfléchissez tout de même à votre ambition : votre chiffre d’affaires ne peut pas dépasser 77 700 € / an. Si vous planifiez de faire croître votre entreprise sans limites, il sera plus judicieux d’envisager la création d’une société (EURL et SASU). Les démarches de création sont en revanche plus complexes.
Agent commercial et apporteur d’affaires, quelles différences ?
Un agent commercial est relié à son mandant par un contrat de mandat qui lui donne la capacité de signer un accord ou contrat en son nom.
L'apporteur d’affaires, quant à lui, est une personne qui met en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise, en contrepartie d’une commission ou rétribution financière fixe. Il est relié au vendeur par un contrat d’apport d’affaires qui ne lui confère pas le pouvoir de signer ou de négocier au nom du vendeur.
L’agent commercial et l’apporteur d’affaires n’ont donc pas les mêmes missions, ni les mêmes responsabilités.
Bon à savoir
Contrairement à l’apporteur d’affaires qui est soumis au régime des Bénéfices Industriels Commerciaux (BIC), l’agent commercial, lui, est considéré comme prestataire de services et relève donc des Bénéfices Non Commerciaux. Ainsi il se voit appliqué un taux de 2,2 % s’il opte pour le versement libératoire. L'abattement forfaitaire appliqué aux revenus de son activité sera quant à lui de 34 %.
Focus sur l’agent commercial immobilier
Un agent commercial peut exercer dans le secteur de l'immobilier en tant que « négociateur immobilier ». Pour cela, il doit répondre à des conditions d'honorabilité, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir fait l’objet de certaines condamnations ou incapacités dans les 10 dernières années.
Il est également soumis à certaines obligations et contraintes spécifiques :
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l'obligation de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle
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l'interdiction de recevoir des sommes d'argent autre que sa rémunération
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l’interdiction de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé
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l’interdiction d'exercer en société
Outre l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), l'agent commercial immobilier doit également obtenir une attestation de collaborateur, également appelée « carte blanche de négociateur ». Cette demande est faite par l'agent immobilier employeur auprès de la Chambre de Commerce et de l'Industrie.
Enfin, l’agent commercial doit impérativement mentionner qu'il exerce sous le statut d'agent commercial dans les documents publics et officiels. Ainsi, il doit l’indiquer dans ses publicités relatives à des opérations pour lesquelles il est mandaté par un agent immobilier, mais aussi dans les mandats de vente et de recherche ou encore dans les documents relatifs aux transactions immobilières auxquels il participe au nom de l’agent immobilier employeur.
Quelle formation pour être agent commercial ?
Le métier d’agent commercial n’est pas réglementé. Ainsi, pour accéder à cette profession, aucun diplôme spécifique n'est exigé. Toutefois, pour les agents commerciaux en immobilier, un diplôme de niveau bac +3 (BTS, Licence ou Licence professionnelle) ou une expérience professionnelle dans le secteur immobilier est requis.
La plupart des agents commerciaux ont le plus souvent suivi une formation post-bac. Un BTS négociation et relation client ou un DUT techniques de commercialisation sont conseillés pour obtenir un premier contrat.
Dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit de vendre des produits techniques ou très spécifiques, le client employeur peut favoriser un agent commercial possédant une formation technique dans le milieu.
Enfin, des formations peuvent être assurées en interne afin de former les agents commerciaux aux produits et services, à certains supports où à un mode de communication spécifique.
Le saviez-vous ?
Les chambres régionales de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux (FNAC) organisent également des formations à cette profession.
Quelles qualités pour être agent commercial ?
Un agent commercial est chargé de négocier des contrats pour des tiers. Pour ce faire, il doit être doté de nombreuses qualités :
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avoir du charisme pour convaincre ses clients
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avoir un bon relationnel pour instaurer un climat de confiance
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posséder une très bonne aisance à l’oral ainsi qu’à l’écrit pour communiquer par différents canaux
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être ambitieux et résistant au stress, car il s’agit d’un métier de challenge
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être capable de se remettre en question après l’échec d’une vente afin de perdurer et de s’améliorer dans le métier
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être très organisé, car il est souvent en déplacement
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être capable de bien gérer son temps : être à l’heure aux rendez-vous, envoyer les devis dans les temps, respecter les différents délais… une somme de détails qui font sa réputation
Quelles démarches pour devenir agent commercial en micro-entreprise ?
Pour vous inscrire comme agent commercial micro-entrepreneur, vous devez avoir trouvé au préalable un client (mandant) et avoir signé un contrat de mandat.
Vous devrez ensuite vous inscrire au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) via le site du Guichet Unique. Cette démarche implique de remplir un formulaire d’inscription, de fournir les documents requis et de régler des frais de 23,55 €.
Zoom sur le contrat de mandat
Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) confie à une autre (le mandataire) des missions commerciales. Ce contrat comporte deux caractéristiques indispensables :
- L’accomplissement d’actes juridiques à votre compte. Le contrat de mandat est donc bien plus qu’une simple mise en relation entre l’entreprise et le client final. Vous y trouverez aussi tous les autres contrats qui encadrent l’acte de vente (le contrat de vente par exemple).
- La représentation. Bien que vous soyez indépendant, vous intervenez au nom de votre client et non en votre nom propre.
La rédaction du contrat d’agent commercial (ou contrat de représentation commerciale) est assez libre au niveau de sa forme et de son contenu. Vous pouvez par exemple vous entendre sur la rémunération, l’éventuelle clause de non-concurrence ou encore la durée (déterminée ou indéterminée). Rédiger un contrat écrit est facultatif, même s’il est vivement conseillé pour vous protéger en cas de litige.
Bon à savoir
Chacune des parties (c'est-à-dire vous ou votre client) peut exiger d’obtenir un contrat. Vous ne pouvez pas refuser d’en produire un et inversement.
Puis-je avoir plusieurs clients en même temps ?
Si le contrat ne le proscrit pas, vous pouvez poursuivre en parallèle d’autres activités commerciales au cours de votre mandat (c’est-à-dire avoir d’autres clients). En revanche, il vous faudra l’accord du mandant si vous désirez représenter une entreprise concurrente. Par exemple, si vous voulez représenter deux agences immobilières, vous devez leur demander leur accord.
Une éventuelle interdiction peut parfois se poursuivre la fin de votre contrat. C’est le cas si une clause dite « de non-concurrence » est spécifiée à l’écrit. Cela signifie que pendant une période pouvant s’étendre jusqu’à deux ans, vous ne pourrez pas signer de contrat avec la clientèle votre mandataire ni exercer dans son secteur.
Que se passe-t-il en cas de cessation du contrat ?
La loi prévoit une indemnité de compensation (ou « indemnité de clientèle ») si votre client ne respecte pas ses engagements prévus dans le contrat de mandat. En effet, s’il rompt le contrat de manière imprévue (sans respecter le préavis établi), vous allez connaître une perte de revenu soudaine. Cela constitue une atteinte à vos droits et intérêts, appelée « préjudice ».
Vous avez un an maximum pour faire valoir ce « droit de réparation » et recevoir cette compensation. Vous n’y avez néanmoins pas droit si vous avez commis une faute grave, si vous trouvez successeur pour vous remplacer (un tiers) ou si vous avez pris l’initiative de mettre fin au contrat (sauf exception).
Le saviez-vous ?
Votre client vous accuse de faute grave ? La loi vous protège : il ne peut pas en décider par lui-même, seul le juge pourra décider de la gravité de la faute selon son appréciation.
Y a-t-il des assurances obligatoires pour un agent commercial ?
La responsabilité civile professionnelle
Il est obligatoire de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle. Cette assurance vous couvre dès lors qu’un dommage sur un tiers survient dans le cadre de votre activité professionnelle.
La protection juridique
En tant qu’agent commercial, vous conseillez et signez des contrats pour le compte d’une autre entité ou personne. Ceci vous place en première ligne en cas de litige. Que cela soit avec un client ou avec l’entreprise qui fait appel à vous, une protection juridique couvre vos frais en cas de recours à la justice et vous accompagne pour adopter la meilleure position. À noter que cette assurance n’est pas obligatoire non plus pour exercer la profession d’agent commercial.
Le saviez-vous ?
L'activité d'agent commercial est encadrée par les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce.
Comment bien débuter comme agent commercial ?
1 - Choisissez bien votre secteur
Pour bien faire la promotion d’un produit ou d’un service, il faut le connaître et dans l’idéal être convaincu de son bien-fondé. Pour assurer la réussite de votre activité, bien choisir votre secteur est donc primordial. N’oubliez pas que vous allez vendre les produits ou services de cette entreprise chaque jour. Choisissez donc un secteur qui vous parle, une entreprise qui vous inspire et qui répond à vos aspirations et centres d’intérêt.
2 - Mobilisez votre réseau
Avant de débuter une activité d’agent commercial, mieux vaut déjà avoir un bon réseau et de bons contacts dans le secteur que vous visez. Ces personnes qui vous connaissent pourront également faire fonctionner le bouche-à-oreille. N’hésitez pas à contacter toutes ces personnes, en optant pour un e-mailing ou en les contactant via LinkedIn par exemple.
4 - Démarchez une nouvelle clientèle
Vous pouvez essayer de nouer des partenariats avec d’autres entreprises dont l’activité est complémentaire, mais aussi vous présenter sur des salons dont le thème correspond à votre activité.
Il n’y a pas de bon ou mauvais moyen d’aller chercher les clients. La méthode dépend de vous et de votre clientèle cible.
Bon à savoir
Lorsque vous entamerez votre activité, pensez également à anticiper vos frais, notamment pour les déplacements chez vos potentiels clients. Il se peut en effet qu’au début, vos dépenses soient supérieures à vos recettes !
Vous aspirez à devenir agent commercial en auto-entreprise ? Vous disposez désormais de toutes les informations essentielles pour vous lancer avec confiance dans cette nouvelle aventure professionnelle !
Et ce n’est pas tout : avec Portail Auto-Entrepreneur, profitez d’un coup de pouce supplémentaire grâce à la prise en charge des frais d’inscription au RSAC. Alors, qu’attendez-vous pour franchir le pas et donner vie à vos ambitions ?
