Les métiers de prestation de services
Le régime de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) offre de multiples avantages pour créer une activité de prestation de service. D’agent de voyage à chef à domicile, en passant par les professions de conseil, de formation ou de maintenance informatique, les métiers possibles sont variés. Quelles sont vos obligations ? Quelles conséquences sur vos cotisations et votre fiscalité ? Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires ? Découvrez le cadre juridique pour démarrer votre activité de prestataire auto-entrepreneur.
Prestation de service en auto-entreprise : définition
Vente de prestations de services et de biens, quelles différences ?
En micro-entreprise, vous aurez le choix entre deux grands types d’activité :
- L’achat / vente de marchandises transformées ou non : ici le produit vendu (ou loué) est un bien matériel. On peut citer l’exemple d’un vendeur de bijoux ou d’un antiquaire.
- La prestation de services : ici, un auto-entrepreneur accomplit un travail ou une mission au profit de son client. Il délivre donc un service. On pensera ainsi à un développeur web qui crée un site internet, à un coiffeur ou encore un livreur à vélo.
Les différents types de prestations de services en micro-entreprise
Les prestations commerciales
Les prestations de services en micro-entreprise peuvent relever du domaine commercial. Par exemple, les professions concernées incluent :
- Agent immobilier ou de voyage ;
- Intermittent du spectacle ;
- Loueur de matériel ou de moyens de transport ;
- Livreur.
Les prestations de services commerciales sont classées parmi les BIC, tout comme les activités d'achat et de vente.
Les prestations artisanales
En tant qu'auto-entrepreneur, vous exercez une activité artisanale si celle-ci figure dans la liste des activités artisanales énumérées dans l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998. Ce décret inclut des prestations de services artisanales comme la fabrication de produits laitiers, de pâtisserie ou d'autres produits alimentaires.
Les prestations de services artisanales en auto-entreprise sont classées parmi les BIC.
Les prestations libérales
En micro-entreprise, les activités libérales se divisent en activités réglementées et non réglementées.
L'article 29-I de la loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, définit les professions libérales.
Plusieurs critères sont nécessaires pour que votre activité de micro-entrepreneur soit qualifiée de profession libérale :
- Exercice indépendant de l’activité ;
- Réalisation de prestations de services principalement intellectuelles, techniques ou de soins ;
- Possession de qualifications professionnelles suffisantes pour exercer la profession ;
- Respect d’une déontologie professionnelle spécifique.
Une activité est considérée comme libérale si la prestation de services est de nature intellectuelle, technique ou de soins. Par exemple, cela inclut :
- Les conseillers financiers ;
- Les professions intellectuelles ;
- Les métiers du web, comme les rédacteurs et traducteurs.
En tant qu'auto-entrepreneur, vos prestations de services libérales sont classées parmi les BNC.
Prestataire de services en micro-entreprise : quel est votre CFE ?
Attention, selon sa catégorie d’activité, le prestataire de services ne dépendra pas du même centre de formalités des entreprises (CFE).
| Nature d’activité de l'auto-entrepreneur | Exemples de métiers | CFE |
| Prestation de services artisanales | Ramoneur, coiffeur, fleuriste | Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) |
| Prestation de services commerciaux | Restaurateur, agent immobilier, entrepreneur du spectacle | Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) |
| Prestation de services libéraux | Consultant, conseiller financier, formateur… | Urssaf |
Information importante
Les agents commerciaux sont également des prestataires de services. Néanmoins, leur CFE n’est pas la CCI mais le Greffe du Tribunal du Commerce.
Quel plafond de chiffre d’affaires en tant que prestataire de services ?
En 2024, pour continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 77 700 € si vous faites de la prestation de services (commerciale artisanale ou libérale).
Le seuil de TVA s’élève quant à lui à 36 800 € HT (avec un seuil majoré de 39 100 € HT).
En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires annuel deux ans de suite, votre entreprise individuelle passera du régime de l’auto-entreprise au régime réel d’imposition. Surveillez bien le montant de votre chiffre d’affaires si vous ne souhaitez pas perdre les avantages que vous offre le régime de l’auto-entreprise.
Pour aller plus loin : Tout savoir sur les plafonds de la micro-entreprise
Prestation de services : quelles charges sociales et fiscales ?
Les cotisations sociales
Comme tout micro-entrepreneur, un prestataire de services est tenu de déclarer son chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou trimestre auprès de l’Urssaf. L’administration calculera ensuite le montant de ses cotisations sociales en appliquant un taux sur la somme qu'il a déclarée.
Ce taux est fixe et dépend de la catégorie de vos prestations de services :
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
- 21,2 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
- 23,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV
Pour aller plus loin : Les cotisations en micro-entreprise
L'impôt sur le revenu
Comme tout contribuable, le prestataire de services indépendant doit également déclarer le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise à l’administration fiscale.
Il ne pourra pas déduire ses frais professionnels mais les impôts appliqueront un abattement forfaitaire sur son CA, afin de déterminer son revenu imposable.
Le taux de cet abattement n’est pas le même pour tous les prestataires de service. L’administration fait en effet une distinction entre les activités relevant des BIC et celles relevant des BNC.
Bon à savoir
On parle de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les professionnels ayant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) eux désignent les bénéfices réalisés par les activités libérales ainsi que les agents commerciaux. Pour plus d’informations, consultez notre article sur la différence entre BIC et BNC.
Ainsi les taux d'abattement sont répartis comme suit, en fonction de votre activité :
| Type de prestation de services | Taux d’abattement forfaitaire |
| Prestation de service artisanale (BIC) | 50 % |
| Prestation de service commerciale (BIC) | 50 % |
| Activité libérale (BNC) | 34 % |
| Agent commercial (BNC) | 34 % |
Pour aller plus loin : La fiscalité des micro-entrepreneurs
Peut-on cumuler la prestation de services avec une autre activité ?
Oui, l'auto-entreprise vous permet de cumuler plusieurs activités.
On peut citer par exemple le cas d’un coiffeur qui :
- fait de la prestation de service artisanale lorsqu’il coupe ou colore les cheveux de ses client(e)s
- a une activité commerciale lorsqu’il leur vend des shampoings et autres produits capillaires
Dans ce cas, l’activité qui génère le plus de chiffres d’affaires sera considérée comme étant votre activité principale. L’autre sera dite secondaire.
Pour notre coiffeur, la part de chiffre d’affaires réalisée dans le cadre de son activité commerciale ne pourra pas excéder 188 700 € (plafond en vigueur pour les commerçants micro-entrepreneurs en 2024). Celle réalisée grâce à ses prestations de service artisanales ne pourra pas dépasser 77 700 € par an.
Pour aller plus loin : Comment cumuler plusieurs activités ?
Bon à savoir
Selon le Code du travail, vous ne pouvez pas effectuer une prestation de service au sein d’une société où vous êtes salarié, même si vous êtes en temps partiel dans cette société.
Quels sont mes devoirs et mes obligations en tant que prestataire de services ?
Pas de lien de subordination
Vous pouvez travailler aussi bien pour des particuliers que pour le compte de professionnels, qui ne sont pas en capacité de réaliser eux-mêmes la prestation.
En tant que prestataire de services, il est primordial que vous n’ayez aucun lien de subordination avec votre commanditaire.
Cela signifie que devez être autonome. Vous décidez comment gérer votre mission, aussi bien dans sa temporalité que dans le déroulé des différentes tâches à mener et sur son coût global. Votre client est informé dès le début et accepte vos conditions de mise en œuvre. Il n’est pas votre supérieur hiérarchique, ni un donneur d’ordres.
Nous vous conseillons de consigner l’ensemble des points d’accord dans une convention ou un contrat de prestation qui délimite les obligations et les droits des deux parties. On vous en parle dans la suite de l’article.
Le saviez-vous ?
Si vous avez été licencié par votre employeur, mais que celui-ci vous recontacte pour effectuer des missions de prestations de services au sein de l’entreprise, cela peut remettre en question votre licenciement. On peut en effet se questionner sur l’existence d’un lien de subordination entre les deux parties, ce qui se rapprocherait d’un contrat de travail et non pas d’un contrat de prestation de service.
L'obligation de conseil et d'information
Si l’on vous choisit pour une prestation, c’est pour votre savoir-faire et vos compétences. Vous avez ainsi un devoir de conseil auprès de vos clients afin de définir les contours de leurs besoins et de leur demande, et pouvoir ensuite les accompagner dans les choix et proposer les meilleures solutions.
Vous avez également l’obligation d’être transparent et pédagogue sur la nature de votre intervention. Il vous faudra leur expliquer les risques éventuels, les problèmes qui peuvent arriver et les limites de certaines décisions afin que vos clients comprennent parfaitement l’ensemble de ce que vous allez faire.
Bon à savoir
Votre client a lui aussi des obligations à respecter ! Il doit vous payer, au prix décidé pour la prestation. Le client a également le devoir de vous donner les moyens nécessaires à la réalisation de votre prestation de service.
L'obligation de réalisation
Vous êtes tenu de mettre en œuvre, réaliser et terminer l’exécution de la prestation prévue. Les délais et les tarifs peuvent être mentionnés dans un contrat.
La garantie contre les défauts et les vices cachés
Il s’agit d’une garantie qui peut être invoquée en cas de litige ou si des défauts de réalisation sont constatés au moment de la réception de la prestation.
Vous avez l’obligation donc, en tant que micro-entrepreneur prestataire de services, de garantir votre clientèle contre les défauts et les vices cachés. Évidemment, vous êtes responsable uniquement des vices et défauts qui découlent de votre intervention ou qui y sont liés !
Bon à savoir
Les prestations d’aide et de services à la personne nécessitent un agrément délivré par le Conseil départemental de votre siège social. Pensez à faire votre demande dès la création de votre micro-entreprise.
Le contrat de prestation de services: une obligation ou non ?
Contrat de prestation de services : définition
Le contrat de prestation de service est une convention signée entre le prestataire de service et son client. Comme nous l’avons vu précédemment, le prestataire de service, ainsi que le client, doivent respecter certaines obligations.
Le client s’engage à rémunérer la prestation. Le prestataire de services s’engage à réaliser le travail pour lequel il est payé par un montant fixé en amont.
Un contrat précis et complet vous permet d’anticiper tous les scénarios qui pourraient avoir lieu dans le cadre d’une prestation de service rendue à un client. Par exemple, il est important de s’interroger sur les causes qui pourraient mener à une rupture de contrat. Cela permet de réfléchir aux modalités à mettre en place en cas de litige.
Information importante
Il ne faut pas confondre le contrat de prestation de service avec un contrat de travail. Le prestataire de service n’est pas un employé de son client. Il est indépendant.
La rédaction d'un contrat de prestation de service est-elle obligatoire ?
La réponse est non. Bien que facultative, la rédaction d’un contrat (ou convention) de prestation reste toutefois fortement conseillée. Elle permet de s’assurer que les deux parties vont bien respecter leurs obligations respectives. Les deux parties sont protégées en cas de litiges et le contrat de prestation de service constitue une preuve.
Ce contrat, en tant que prestataire de service vous permet de limiter vos risques d’impayés et d’établir les contours du service, c’est-à-dire sa durée, les délais à respecter...
La nature de ce document est définie par l’article 1710 du Code civil comme « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’un contrat bipartite dans lequel vous vous engagez à réaliser un travail particulier pour un client et celui-ci s’engage à vous payer pour cela, selon un prix convenu et accepté par les deux parties.
Voici tout ce que vous devez savoir si vous choisissez de rédiger un tel document dans le cadre de vos prestations de service.
Quelles clauses faut-il mentionner dans le contrat de prestation de services ?
Certaines clauses sont indispensables lors de la rédaction de votre contrat de prestation de services :
- La dénomination complète de votre auto-entreprise (nom, siège social, n° d’immatriculation, SIRET, etc.)
- La mention EI précédant ou suivant votre nom. Cela peut être simplement les initiales « EI » ou bien la mention complète « Entreprise Individuelle »
- La dénomination et l’adresse du client (et son n° SIRET s’il s’agit d’une société)
- La description détaillée de la prestation qui requiert votre savoir-faire spécifique
- La nature du travail et les dates de réalisation (début et fin de l’exécution, jours et horaires de travail, matériel et moyens que votre auto-entreprise met en œuvre)
- Le prix précis de la prestation
- Le mode de réglement
- La date de paiement et un éventuel taux de pénalité en cas de retard
- La durée de la prestation : le contrat de prestation de service peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. Il est conseillé d’établir une clause de résiliation pour un contrat d’une durée indéterminée afin d’établir les modalités de fin de contrat.
Selon l’entreprise avec laquelle vous travaillez et la nature de vos prestations, vous pouvez également ajouter quelques clauses spécifiques dans ce contrat de prestations de services :
- Les clauses et conditions de renouvellement et d’extension du contrat
- Les clauses de résiliation possible du contrat et leurs conditions d’application
- La clause sur les obligations de résultat
- Les clauses déontologiques en fonction de l’activité pratiquée par le prestataire de services
- La clause d’exclusivité : le prestataire de service s’engage à ne pas reproduire la même prestation pour un autre client pendant la durée du contrat
- La clause de non-concurrence : le prestataire de service s’engage à ne pas reproduire la même prestation pour un autre client, même après la fin du contrat
- La clause de confidentialité : le prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations qu’ils pourraient récupérer chez le client au cours de sa prestation
- Les modalités appliquées en cas de retard de votre part dans l’exécution de la prestation (remise consentie, durée du report de l’exécution, etc.)
Ce contrat vous protège et rassure vos clients. Il est important que le contrat soit le plus précis possible et qu’il comporte l’ensemble des cas de figure possibles. Vous pouvez ainsi y faire figurer d’éventuelles clauses de confidentialité, si votre client le demande. Le contrat peut aussi contenir des précisions sur les garanties et dédommagements que vous concédez en cas de vice caché ou de retard dans l’exécution de la prestation.
Information importante
Pour éviter la requalification de votre contrat de prestation en contrat de travail, vous devez pouvoir justifier, à tout moment, que votre prestation est bien indépendante et qu’il ne s’agit en rien de salariat déguisé.
Si votre client est une entreprise : veillez par exemple à choisir des horaires de travail différents de ceux des salariés, à ne pas utiliser le matériel de l’entreprise mais le vôtre pour bien vous démarquer du reste de l’équipe.
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Cas particulier : vous facturez une prestation égale ou supérieure à 5 000 €
Selon le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif au travail dissimulé, si le montant de votre prestation de services est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez fournir à vos clients en complément du contrat de prestation, les pièces justificatives suivantes :
- Une attestation de vigilance de l’Urssaf (vous prouvez ainsi que vous êtes à jour de vos cotisations sociales)
- L’attestation de votre immatriculation auprès de votre CFE (ou un récépissé du dépôt de déclaration si vous êtes encore en cours d'inscription). Pour les artisans il s'agira de l’extrait D1 et pour les libéraux, de l’avis de situation Sirene
- Un extrait de votre inscription au registre du commerce et des sociétés (si votre activité est commerciale)
- Une carte d’identification de votre inscription au répertoire des métiers (si votre activité est artisanale)
- Un document commercial (devis par exemple) ou publicitaire sur lequel figurent :
- le nom ou la dénomination sociale de votre auto-entreprise
- l'adresse complète du siège social
- votre numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel)
- la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente (si vous êtes concernés par l’obligation d’agrément)
Information importante
L’ensemble des pièces doit dater de moins de 6 mois. Elles sont donc à renouveler si vous prévoyez la fin de l’exécution de la prestation au-delà de cette durée.
Vous maîtrisez maintenant la réglementation entourant la prestation de services : des taux de cotisations sociales aux plafonds de chiffre d'affaires en passant par l'impôt sur le revenu. N'attendez plus et rejoignez le monde de l'auto-entrepreneuriat !
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