Peut-on s’associer entre auto-entrepreneurs ?

Plusieurs raisons peuvent amener deux (ou plusieurs) auto-entrepreneurs à s’associer : 

• Le partage de locaux et des charges de fonctionnement, comme cela peut être le cas pour deux commerçants partageant une boutique afin d’y vendre leurs produits respectifs 
• La réunion de compétences complémentaires pour élargir son potentiel commercial et ainsi décrocher un contrat, notamment dans le cadre d’appels d’offres : un web designer qui s’allie à un rédacteur web pour livrer un site internet clé en main par exemple 
• Se sentir accompagné dans son travail et devenir ainsi plus dynamique. Le partage d’expérience peut permettre de motiver les troupes ! 

Si une association ponctuelle est autorisée, collaborer de manière plus constante sur le long terme peut comporter des risques pour votre statut de micro-entrepreneur. 

1 - Une requalification en société de fait 

Vous envisagez de travailler avec un autre auto-entrepreneur en vue d’une entreprise commune et un partage de votre portefeuille client ? Vous risquez une requalification en société de fait en cas de contrôle de l’administration fiscale ou de l’URSSAF. 

Si vous êtes requalifié en société, vous devrez choisir votre forme sociale, à savoir entre une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou une Société par Actions Simplifiées (SAS). Pourquoi seulement ces deux choix ? À la différence de l’EURL ou de la SASU où il est possible de débuter son activité seul, la SARL et la SAS requièrent la présence de deux associés pour débuter une activité.  

Vous hésitez entre le statut juridique de la SARL et la SAS ? Si vous avez un projet de société classique et que vous envisagez une rémunération équitable de vos employés, alors partez sur la SARL. En revanche, si vous possédez plusieurs catégories d’actions, privilégiez le statut de la SAS. 

Le saviez-vous ? 

 Attention une requalification en société de fait suppose une mise en commun récurrente des apports financiers, un partage régulier des bénéfices et une contribution commune pour les charges liées à l’entreprise !  

2 - Un risque de redressement 

Si votre collaboration avec un autre auto-entrepreneur entraîne une requalification en société, vous pourrez alors être accusé d’abus de droits. Il est en effet illégal de répartir le chiffre d’affaires entre collaborateurs pour continuer à bénéficier de l’allégement de charges liées au régime de l’auto-entreprise. 

L’Urssaf peut alors recalculer les cotisations qui auraient dû être versées si vous aviez créé une société. Vous serez alors contraint de payer la différence, assortie de majorations. 

3 - Une responsabilité illimitée et solidaire 

Vous souhaitez vous associer ? Alors l’administration fiscale et les éventuels créanciers pourront vous considérer, vous et votre associé entrepreneur, comme solidaires en cas de dettes. Cela veut dire que si l’un des collaborateurs n’est plus en mesure d’assurer le paiement de ses charges par exemple, celui qui travaillait avec lui en aura la responsabilité. 

Vous vivez en couple avec une autre personne travaillant sous le statut auto-entrepreneur et vos activités sont similaires ou complémentaires. Quelles sont les conséquences ? Si vous ne collaborez pas de manière régulière, le simple fait de partager le même toit ne signifie pas forcément que vous formez une société. Cependant si votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin, participe effectivement et de manière régulière à l’activité de l’entreprise et s’il n’est pas rémunéré, vous pouvez le déclarer comme conjoint collaborateur auprès de votre CFE. 

Dans le cadre d’un partenariat ponctuel entre auto-entrepreneurs, ceux-ci devront fournir des factures distinctes au client commun.  

Les auto-entrepreneurs y indiqueront de manière claire la nature des prestations. Les montants à payer devront quant à eux être en adéquation avec la mission effectuée. La somme globale ne pourra en effet pas être divisée en parts égales pour chaque prestataire. Ce résultat dépend en effet de la prestation de chaque auto-entrepreneur ! 

Cette méthode représente un avantage pour chacun des auto-entrepreneurs puisqu’ils ne paient de cotisations que sur la somme réellement encaissée, contrairement au cas où un seul prestataire encaisse la totalité puis la reverse à ses collaborateurs. Seul bémol : le client devra accepter d’avoir plusieurs interlocuteurs. 

S'associer en auto-entrepreneurs, oui, mais comment procéder ? On fait le point ! 

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) 

Si la coopération est durable, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le GIE afin d’allier leurs compétences et mutualiser leurs dépenses, tout en conservant les avantages du régime simplifié de la micro-entreprise. En effet, en micro-entreprise vous profitez d’un régime fiscal et social simplifiés.  Simplification du calcul de vos cotisations, affranchissement de la TVA ou encore abattement sur votre chiffre d’affaires pour déterminer votre revenu, vous voilà bien loti ! 

Cette structure de GIE permet de coopérer dans un cadre plus souple que celui d’une société. Les collaborateurs entrepreneurs définissent ainsi eux-mêmes les règles de fonctionnement lors de la rédaction des statuts du GIE dans un contrat constitutif. Ils peuvent alors proposer en toute légalité une offre globale à leurs clients et n’émettre qu’une seule facture. 

Toutefois, le GIE sera constitué sur un temps défini à l’avance, correspondant à celui nécessaire pour accomplir la mission. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs seront solidairement responsables sur leur patrimoine personnel de toutes les dettes du GIE, même si elles ne sont pas de leur fait.  

Pour constituer un GIE entre micro-entreprises, vous devrez : 

• Rédiger le contrat constitutif en autant d'exemplaires que de signatures, ainsi que 4 supplémentaires destinés aux formalités. Les exemplaires enregistrés doivent être timbrés. 
• Les faire enregistrer auprès du Service des Impôts.  
• Demander l'immatriculation du GIE au registre du commerce par l'intermédiaire du CFE compétent. Pour cela, vous devrez déposer le formulaire G0, en y ajoutant tous les justificatifs demandés (exemplaire du contrat constitutif, pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, etc.).  

Le contrat de partenariat commercial 

Cette autre forme d'association entre auto-entrepreneurs est adaptée dans le cadre d’une collaboration plus ou moins continue, avec l’objectif de développer une activité commerciale. À titre d’exemple, on pourra citer celui d’un apporteur d’affaires démarchant des clients pour le compte d’un autre micro-entrepreneur. 

Chaque collaborateur utilisera ses compétences dans le but d’atteindre un objectif commun. Toutefois les deux auto-entrepreneurs resteront autonomes sur le plan juridique et financier. Chacun fonctionnera également de manière indépendante, sans lien de subordination à l’égard de l’autre. Il est donc primordial d’encadrer cette relation par un contrat, appelé contrat de partenariat.  

Lors de la rédaction d’un tel contrat, certaines clauses sont obligatoirement mentionnées : 

• La nature du partenariat où seront indiqués l’objet du contrat et l’identité des différents collaborateurs 
• La raison sociale et l’adresse enregistrée du partenariat 
• La nature de l’activité 
• Le contenu des prestations où seront détaillées les tâches de chacun des micro-entrepreneurs 
• Une clause de confidentialité 
• Les tarifs des prestations 
• Les modalités de paiement, en précisant si des acomptes, un échéancier ou des pénalités de retard seront mis en place 
• La durée du partenariat, s’il s’agit d’une collaboration sur un temps déterminé 
• Les modalités de règlement de litiges : comment le contrat peut être résilié et quel tribunal pourra appliquer le droit en cas de litiges entre les parties 

La Société en Participation (SEP) 

Les auto-entrepreneurs qui souhaitent s’associer dans le cadre d’appels d’offres ou d’un regroupement de leur savoir-faire peuvent enfin faire le choix de la Société En Participation (SEP). La Société En Participation est un modèle de souplesse car elle n'a pas de personnalité juridique : il s’agit d’un simple contrat de coopération entre les associés. 

Le coût de création est nul et les formalités réduites puisqu’il ne nécessite pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il n’y a par ailleurs pas de capital social minimum imposé. Bien que les associés travaillent sur un projet commun, le lien les unissant n’est pas obligatoirement connu de leurs clients et fournisseurs.  

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) sera votre organisme référent pour la constitution de votre dossier, l’élaboration de votre projet et vos questionnements liés à la création d’une SEP.

Quelle que soit l’option choisie, Groupement d’Intérêt Économique, partenariat commercial ou Société en Participation, vous devrez avant tout coopérer avec des partenaires fiables et de confiance. Pourquoi ? À la fois éviter les litiges et satisfaire votre client.  

Prenez donc le temps d’échanger avec votre futur collaborateur sur son expérience en tant que micro-entrepreneur, sur son projet et ses motivations.  

Vous pouvez également lui demander un extrait de Kbis pour vérifier l’immatriculation de son auto-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutes ces précautions sont nécessaires car ne l’oubliez pas, dans certains cas, votre responsabilité pourra être engagée ! Alors faites le bon choix ! 

Vous pouvez dès à présent vous associer en toute légalité ! En cas de besoin, les experts du Portail Auto-entrepreneur sont là pour vous accompagner et trouver la meilleure solution pour vous associer entre auto-entrepreneurs. Ils répondent à vos questions au sujet de l'impact sur votre chiffre d’affaires, sur vos seuils de TVA à respecter, etc. Bénéficiez de leurs conseils pour mener au mieux pour votre projet de micro-entreprise !  

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