Conjoint collaborateur en auto-entreprise : est-ce possible ?
Comme de nombreux auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), votre conjoint participe peut-être régulièrement ou ponctuellement à la croissance de votre activité. Sachez qu’il est obligatoire de déclarer sa participation et de choisir un statut. Pour quelle solution opter ? Quelle est la réglementation du statut de conjoint collaborateur ? Nous répondons à toutes vos questions.
Conjoint collaborateur ou conjoint salarié ?
Lorsque votre conjoint commence à participer régulièrement (à titre professionnel ou habituel) à votre activité, vous devez choisir entre deux statuts : celui de conjoint collaborateur ou celui de conjoint salarié.
Bon à savoir
Votre conjoint peut vous aider sur la gestion administrative et logistique de votre entreprise mais pas sur les tâches liées au cœur de métier de votre micro-entreprise.
Vous êtes alors dans l’obligation de le déclarer auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Si vous n'officialisez pas la participation de votre conjoint, cette pratique sera considérée comme du travail dissimulé (aussi appelé salariat déguisé), ce qui peut entraîner des poursuites judiciaires.
Pour en savoir plus : Tout ce que vous devez savoir sur le salariat déguisé
Le saviez-vous ?
Il existe un troisième statut : le conjoint associé. Néanmoins, ce statut est impossible en micro-entreprise. Il vous faudra créer une société pour bénéficier de ce statut. Ainsi, le conjoint pourra détenir des parts sociales dans le capital social de la société.
Le conjoint salarié, un statut coûteux
Pour déclarer la participation de votre conjoint à votre micro-entreprise, vous pouvez l’embaucher de la même façon que n’importe quel autre salarié. Un salaire devra alors lui être versé tous les mois et vous devrez assumer des charges patronales.
Le coût que représente l’embauche d’un salarié rend ce statut assez peu intéressant pour les micro-entrepreneurs, surtout au vu des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Nous vous conseillons donc plutôt d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.
Tout savoir sur le plafond auto-entrepreneur
Le conjoint collaborateur, un statut avantageux pour les micro-entrepreneurs
Le conjoint collaborateur est le statut le plus adapté aux contraintes et besoins des micro-entrepreneurs. Mais pour pouvoir y prétendre, plusieurs conditions sont à respecter :
- vous devez être marié, pacsé ou en concubinage
- aucune rémunération ne doit être versée à votre conjoint
- pour les artisans, votre conjoint doit être inscrit au Répertoire National des Entreprises
- pour les commerçants, votre conjoint doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est accessible aux couples en concubinage. Auparavant, vous ne pouviez utiliser ce statut qu’en cas de mariage ou de PACS. Le concubin devait être salarié de votre activité afin de pouvoir déclarer son implication dans l’entreprise.
Votre conjoint collaborateur doit s’acquitter de cotisations et bénéficie en contrepartie d’une couverture sociale complète avec :
- la possibilité de valider des trimestres de retraite
- des allocations en cas de congé maternité/paternité
- des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie (à l’exception des professions libérales et uniquement après 1 an de cotisation)
- l’ouverture des droits à la formation
Pour en savoir plus : Tout comprendre sur la protection sociale en auto-entreprise
Si votre conjoint n’est pas salarié, cette possibilité de bénéficier d’une protection sociale est un avantage non négligeable !
Information importante
Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 années maximum. Au delà de ce délai, il est réputé travailler en tant que conjoint salarié.
Déclarer son conjoint-collaborateur en micro-entreprise
La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de la micro-entreprise : une partie du formulaire de déclaration d’activité vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire.
La déclaration du conjoint collaborateur peut également se faire après la création de la micro-entreprise, directement en ligne auprès du Guichet Unique qui s'occupe de transmettre la demande à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent, à savoir :
- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si vous êtes artisan
- l’Urssaf si vous exercez une activité libérale
- le Greffe du Tribunal de Commerce si vous exercez une activité commerciale
À partir du moment où votre conjoint commence à participer à la vie de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’un délai de deux mois pour vous mettre en conformité.
Pour en savoir plus : Faites le point sur votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Le calcul des charges sociales pour les conjoints collaborateurs
Comme vous, votre conjoint collaborateur devra s’acquitter de charges sociales. Le paiement se fera tous les mois ou tous les trimestres suivant l’option choisie lors de la création de la micro-entreprise.
Les taux de cotisations sociales sont désormais de :
- 12,3 % pour les activités commerciales
- 21,2 % pour les activités artisanales et les prestations de services commerciales (BIC)
- 23,1 % pour les autres prestations de services et les activités libérales non affiliées à la Cipav (BNC)
- 23,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav
Pour en savoir plus : Tout comprendre sur les cotisations sociales et fiscales
Mais le calcul ne s’applique pas directement sur l’ensemble de votre chiffre d’affaires. Deux options de calcul vous sont proposées : attention à choisir la bonne pour être sûr de ne pas payer trop de cotisations !
Option A : un calcul basé entièrement sur le chiffre d’affaires ou les recettes du chef d'entreprise
Dans la première option, les cotisations sociales de votre conjoint seront calculées sur la base d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires ou une partie des recettes encaissées par le chef d'entreprise.
Type d’activité | Base de calcul | Taux de cotisations sociales |
Activité commerciale ou d’hébergement | 58 % du chiffre d’affaires | 12,3 % |
Activité artisanale et prestation de services BIC | 58 % du chiffre d’affaires | 21,2 % |
Activité libérale hors Cipav BNC | 46 % du chiffre d’affaires | 23,1 % |
Activité libérale à la Cipav | 46 % du chiffre d'affaires | 23,2 % |
Exemple :
Si vous exercez une activité commerciale et que vous déclarez un chiffre d’affaires mensuel de 3 000 €, votre conjoint devra régler 12,3 % de 58 % du chiffre d’affaires, soit 12,3 % x 1 740 € = 214,02 €.
Cette option de calcul permet ainsi à votre conjoint de payer des charges qui sont calculées directement en fonction du chiffre d’affaires.
En d’autres termes, si le chiffre d’affaires est de 0, il ne réglera aucune cotisation sociale.
Option B : un calcul basé sur un revenu forfaitaire
Dans la deuxième option, les charges sociales sont calculées sur un montant forfaitaire, égal à 58 % ou 46 % du pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale selon la formule suivante : Cotisations sociales x (base de calcul).
Notez qu’en 2024, le montant annuel du PASS est fixé à 46 368 € !
Type d'activité | Cotisations sociales | Montant de la base de calcul | Montant annuel des cotisations |
Activité commerciale ou d’hébergement | 12,3 % | 30 912 € | 3 802 € |
Prestation de services commerciale et artisanale BIC | 21,2 % | 17 929 € | 3 801 € |
Activité libérale | 23,1 % | 13 583 € | 3 138 € |
Activité libérale à la CIPAV | 23,2 % | 10 772 € | 2 499 € |
Exemple :
Vous exercez une activité libérale et vous déclarez 2 000 € de chiffre d’affaires sur le mois de janvier 2024. L’administration ne prendra pas en compte votre chiffre d’affaires pour calculer les cotisations sociales de votre conjoint. Vous devrez régler 4 186 €.
Comment choisir entre les deux options de calcul ?
Afin choisir la meilleure option de calcul pour les cotisations sociales du conjoint collaborateur, il est essentiel d’estimer votre chiffre d’affaires annuel (CA).
Si le montant de votre CA est bas, il est alors plus judicieux d’opter pour l’option A où les cotisations sont calculées proportionnellement à ce dernier. Au contraire, si vous pensez réaliser un chiffre d’affaires important, l’option B permettra de payer un peu moins de cotisations.
Exemple 1 :
Un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale déclare un chiffre d’affaires de 100 000 € sur l’année 2022. Les cotisations sociales réglées par son conjoint collaborateur seront de :
Avec l’option A : 12,3 % de (58 % de 100 000 €) = 12,3 % x 58 000 € = 7 134 €
Avec l’option B : 12,3% de [ 58 % x (14 664 / 71%) ] = 1 473,4 €
Dans ce cas, l’option B est clairement plus avantageuse.
Exemple 2 :
Imaginons plutôt que son chiffre d’affaires est seulement de 10 000 €. Son conjoint aura réglé :
Avec l’option A : 12,3 % de (58 % de 10 000 €) = 12,3 % x 5 800 € soit 713,4 €
Avec l’option B : 12,3 % de [ 58 % x (14 664 / 71%) ] = 1 473,4 €
Quand le chiffre d’affaires est inférieur au montant forfaitaire, il est donc bien plus intéressant d’opter pour l’option A.
Bon à savoir
Seule l’option B, basée sur un calcul forfaitaire des cotisations sociales, permet à votre conjoint d’être sûr de valider vos trimestres de retraite !
En effet, cotiser uniquement sur base du chiffre d’affaires est risqué, puisqu’il faut respecter des seuils précis de chiffres d’affaires pour valider ses trimestres.
Conjoint collaborateur : les questions fréquentes
1- Je suis bénéficiaire de l’ACRE (ex-ACCRE). Est-ce que mon conjoint peut aussi en profiter ?
Malheureusement non ! Contrairement aux sociétés, l’ACRE n’est pas étendue au conjoint de l'auto-entrepreneur. Il devra régler des taux normaux de cotisations sociales.
2 - Comment faire si mon conjoint est indemnisé par France Travail ?
L’inscription du conjoint à la micro-entreprise n’affectera pas ses droits à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi). Le conjoint collaborateur ne percevant pas de rémunération, il peut continuer à percevoir normalement ses indemnités chômage dans la limite de ses droits et s’il continue à activement rechercher un emploi. N’oubliez cependant pas de déclarer ce changement à France Travail.
Pour aller plus loin : Cumul auto-entrepreneur et chômage : tout comprendre
3 - Est-ce que mon conjoint pourra prendre des décisions concernant l’entreprise ?
Oui ! Il sera considéré comme mandataire de l’entreprise et pourra émettre et valider factures et devis.
4 - Quelles sont les conséquences sur ma déclaration d’impôts ?
L’une des conditions du statut de conjoint collaborateur est de ne pas percevoir de rémunération : votre conjoint n’aura donc pas à inclure le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dans ses revenus.
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