Salariat déguisé : tout ce que vous devez savoir

Par définition, le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur n’est pas un salarié. C’est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées. Il ne signe aucun contrat de travail avec son client. 

Lorsqu'un auto-entrepreneur est confronté à du salariat déguisé, ses conditions de travail ne sont plus libres. En effet, il est sous tutelle du client donneur d’ordre.

Deux critères sont utilisés pour définir le salariat déguisé : 

• Un critère économique : l’indépendant est contraint de répondre aux missions d’un seul client. Son chiffre d’affaires dépend de ce dernier et il peine à développer sa clientèle, voir, cela lui est interdit par le client donneur d’ordre. 
• Un critère juridique : il existe un lien de subordination entre le travailleur indépendant et le client d’honneur d’ordre. La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » selon la Cour de Cassation le 13 novembre 1996. 

Concrètement, le micro-entrepreneur en situation de salariat déguisé se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié. 

Il est parfois compliqué d’appréhender les limites entre auto-entrepreneuriat et emploi salarié. Pour éviter toute confusion, voici les règles essentielles à connaître !

Pour comprendre s’il existe un lien de subordination entre le micro-entrepreneur et son client, il faut évaluer la relation entre les deux parties. Pour la justice, il existe plusieurs moyens de comprendre qu’un auto-entrepreneur est (ou devient progressivement) un salarié dissimulé. 

Voici quelques exemples de situations qui démontrent que l’indépendant est plutôt considéré comme salarié : 

• Il est soumis aux horaires du client donneur d’ordre et n’a donc plus aucune liberté dans l’organisation de son emploi du temps 
• Il exerce son activité dans les locaux et utilise le matériel de l’entreprise 
• Il participe systématiquement aux réunions, il doit « rendre des comptes » 
• Les congés lui sont imposés  
• Il reçoit des sanctions s’il ne rend pas des comptes à l’entreprise  

• Il a exactement le même rôle qu'un salarié : on lui donne une adresse électronique propre à la société, il dispose d'un badge de l'établissement, fait partie de l'organigramme de l'entreprise, etc. 
• L’entreprise emploie des salariés pour réaliser exactement la même activité que lui. 

En bref, il perd l’autonomie et la liberté liées à son statut. 

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JE DEVIENS AUTO-ENTREPRENEUR

Un auto-entrepreneur considéré comme salarié déguisé peut vite se retrouver dans une situation de précarité :  

• Il n’est plus maître de son temps, qu’il dédie à son client « employeur » : cela l’empêche de trouver des clients, pourtant indispensables à la viabilité économique de son entreprise.  
• Il fournit un travail égal, voire supérieur à celui d’un salarié, mais… il n’est pas protégé par un contrat de travail : pas de mutuelle, pas les mêmes indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, pas de congés payés etc. 
• Le freelance est financièrement dépendant de son client. Si cette collaboration s’arrête, il se retrouve dans une situation complexe puisqu’il ne possédera plus de rémunération.  

Notez également qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous risquez d’être soumis à certaines régularisations :  

• Le remboursement des prestations sociales et des allocations chômage éventuellement touchées durant cette période de salariat déguisé  
• La requalification de votre prestation en contrat de travail  

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être soumis à certaines régularisations en cas de salariat déguisé. Cela peut notamment inclure le remboursement des prestations sociales et des allocations chômage perçues durant cette période, ainsi que la requalification de votre prestation en contrat de travail, avec toutes les conséquences juridiques et financières que cela implique.

En revanche, vous ne serez pas concerné par les poursuites judiciaires, contrairement à votre employeur. 

Selon l’article L8221-5, le salariat déguisé constitue un délit. Afin d’être exonérées du paiement des charges sociales, les sociétés font appel aux auto-entrepreneurs pour réaliser des missions s’apparentant à du salariat. Cependant, en cas de conflit entre les deux parties ou de dénonciation d’un cas de salariat déguisé, les entreprises le pratiquant sont lourdement punies par la loi. 

Le client, s’étant comporté comme un employeur, peut être condamné à verser des indemnités, car toute infraction aux dispositions du droit du travail expose l’entreprise à des sanctions :

• Les salaires et indemnités (congés, heures supplémentaires, primes…) correspondant à un poste équivalent, depuis le début avéré de la relation de travail.  
• Les cotisations sociales dues à l’Urssaf : l'employeur sera amené à régler à l'administration les cotisations sociales dont il aurait dû s'acquitter si la mission du freelance avait été réalisée par un salarié. 
• Des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts, en cas de rupture de contrat. 

De plus, le tribunal des prud’hommes peut requalifier la mission du micro-entrepreneur en contrat de travail. 

Pour éviter cette situation, un micro-entrepreneur doit avant tout préserver son indépendance vis-à-vis de l’entreprise qui sollicite ses services. En tant que travailleur indépendant, il ne doit pas se laisser dicter les conditions d’exécution de sa mission par un tiers. La collaboration doit s’établir sur un pied d’égalité, sans qu’aucun lien de subordination ne vienne s’installer entre le client et l’auto-entrepreneur.

Pour se protéger, le micro-entrepreneur peut rédiger un contrat de prestation de services ou de vente. Ce contrat contient les informations suivantes :

• L’identité du micro-entrepreneur qui exerce la prestation de service et celle du client (nom, coordonnées, forme sociale, adresse, numéro d’immatriculation) 
• Les dates de début et la fin de la prestation  
• Les tarifs appliqués pour la mission  
• Les obligations des deux parties  
• Les clauses prévues en cas de litige  

Le contrat de prestation de service

Si vous vous trouvez dans les situations évoquées précédemment (si vous perdez l’autonomie et la liberté de votre statut, si vous devez rendre des comptes à votre client ou encore si vos congés sont accordés par l’entreprise), nous vous conseillons de vous rapprocher du Conseil de Prud’hommes de votre département. Constituez votre dossier avec tous les éléments en votre possession pour appuyer votre demande. 

Avant d'engager toute démarche, il est essentiel de constituer un dossier solide contenant toutes les preuves permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination. Cela peut inclure des échanges de courriels, des plannings imposés, des consignes détaillées sur votre manière de travailler, des restrictions sur vos autres collaborations, ou encore des témoignages d’autres professionnels. Un dossier bien préparé facilitera votre recours et augmentera vos chances d’obtenir la requalification de votre prestation en contrat de travail.

Le salariat déguisé sous le statut d'auto-entrepreneur constitue une pratique illégale qui prive les travailleurs de leurs droits fondamentaux garantis par le code du travail, tels que la protection sociale, les congés payés ou les indemnités en cas de maladie.

Cette situation, souvent motivée par une volonté de réduire les coûts pour les donneurs d’ordre, peut entraîner des requalifications en contrat de travail par le tribunal des prud’hommes, avec des sanctions financières significatives pour l'employeur.

Pour un auto-entrepreneur, être victime de salariat déguisé présente de nombreux risques. En plus d’une dépendance économique à un seul client, il perd toute liberté dans l’organisation de son activité et ne bénéficie d’aucune protection sociale équivalente à celle d’un salarié. En cas de rupture de la collaboration, il se retrouve sans indemnités et sans garantie de revenus, ce qui peut mettre en péril la pérennité de son activité.

De plus, si un lien de subordination est établi, la mission exercée en tant qu’indépendant peut être requalifiée en contrat de travail par les prud’hommes. Cette décision implique alors le versement des cotisations sociales rétroactives par l’entreprise concernée, ainsi que le paiement des indemnités dues à l’auto-entrepreneur pour ses congés, arrêts maladie ou heures supplémentaires non rémunérées.

Afin d’éviter cette situation, il est essentiel pour les micro-entrepreneurs de diversifier leur clientèle et d’établir un contrat de prestation de services clair et détaillé. Il est aussi recommandé de refuser toute condition qui imposerait des horaires fixes, des comptes rendus réguliers ou l’exclusivité de leur activité. En cas de doute, il est possible de solliciter un avocat spécialisé en droit du travail ou de se rapprocher du Conseil de Prud’hommes afin d’examiner les recours possibles.

Si vous avez des doutes sur une possible situation de salariat déguisé, il est important d’agir rapidement afin de protéger vos droits en tant que micro-entrepreneur. Se retrouver dans une relation professionnelle ambiguë peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes, qu’il est préférable d’anticiper.

Pour vous aider à y voir plus clair, nos experts spécialisés en auto-entrepreneuriat sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller sur les démarches à suivre. Ils vous accompagnent dans l’analyse de votre situation, vous aideront à identifier les signes d’un lien de subordination et vous guident sur les recours possibles.

En parallèle, disposer d’un outil de gestion fiable est un atout majeur pour sécuriser votre activité. Un logiciel de facturation dédié au statut d'auto-entrepreneur comme Mon Portail vous permet de structurer votre relation avec vos clients, de garder une trace précise de vos prestations et d’établir des contrats de prestation clairs et conformes aux exigences légales. Cela vous aide à démontrer votre indépendance et à éviter toute confusion avec un statut de salarié.

Si vous souhaitez être accompagné dans votre activité, comprendre vos droits et optimiser votre gestion administrative, n’hésitez pas à vous tourner vers nos experts de la micro-entreprise. Vous gagnerez en sérénité et en sécurité dans votre parcours entrepreneurial. Avec Mon Pack Succès, nos experts répondent à toutes vos questions et vous guident dans votre quotidien en auto-entreprise.

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