Comment faire de la sous-traitance ?
Les règles pour sous-traiter en auto-entreprise
Comprendre la sous-traitance
On parle de sous-traitance dès lors qu’une entreprise confie à un autre professionnel une partie de la réalisation d’une prestation. Cette pratique est encadrée pour toutes les entreprises par la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Vous avez le droit en tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) de sous-traiter, peu importe le statut du professionnel sous-traitant. Il est d’ailleurs tout à fait possible de faire appel à un autre auto-entrepreneur.
Attention : la sous-traitance ne doit toutefois pas être confondue avec du salariat ! Aucun lien de subordination ne doit exister entre vous et le sous-traitant. Si l’existence de salariat déguisé est prouvée, le contrat devra être requalifié en contrat de travail, entraînant notamment une régularisation des cotisations sociales, dépense particulièrement importante à supporter pour un auto-entrepreneur.
Le saviez-vous ?
Malgré les idées reçues, il est possible pour les micro-entrepreneurs d’embaucher des salariés et même des stagiaires !
Quels sont les types de sous-traitance
Il existe deux manières d’établir une relation entre un donneur d’odre et un sous-traitant : la sous-traitance dite de spécialité ou la sous-traitance dite de capacité.
Lorsque le donneur d’ordre ne possède pas l’ensemble des qualifications requises pour effectuer ses tâches, il effectue un contrat de sous-traitance de spécialité. La prestation ainsi effectuée complète l’activité principale de l’auto-entrepreneur. L'appel à un spécialiste peut également être dû à une incapacité matérielle.
Dans le cadre ou un micro-entrepreneur fait face à une augmentation de ses demandes clients, il peut faire appel à un sous-traitant de capacité. Il est ainsi en apte à combler un manque et mener à bien les missions auxquelles il s’est engagé.
Les avantages de la sous-traitance
La sous-traitance permet à l’auto-entrepreneur de gagner en flexibilité dans la réalisation des commandes du client final. Il peut faire appel à un professionnel possédant une qualification jusque alors manquante à la finalisation du contrat. Cette pratique étant uniquement soumise à des charges variables, elle peut réduire les risques financiers.
Lors de la création d’une micro-entreprise, des coûts de lancement sont à prévoir. Il n’est donc pas toujours possible de s’équiper de la totalité des outils nécessaires à son activité. Etablir un contrat de sous-traitance avec une personne en capacité matérielle est alors un avantage. Il permet le fonctionnement de votre entreprise sans avoir l’ensemble des équipements.
Enfin, en sous-traitant, l’auto-entrepreneur confie une expertise à un autre professionnel, ayant lui les connaissances et compétences nécessaires. Un auto-entrepreneur peut donc répondre au contrat conclu, même s’il n’a pas les qualifications requises !
Des charges importantes
Quand il y a sous-traitance, il y a une rétrocession d’honoraires. En d’autres termes, votre client ne paiera que l’entreprise avec laquelle il a signé le contrat, c’est-à-dire vous.Il n’aura pas de contact direct avec l’entreprise sous-traitante, qui vous adressera directement sa facture.
L’inconvénient de cette pratique ? En tant qu’auto-entrepreneur, les sommes reversées au prestataire ne seront pas déduites de vos charges et vous devrez payer des cotisations sociales sur des revenus que vous n’avez pas réellement perçus.
Voici un exemple pour mieux comprendre !
Vous avez signé un projet avec un client d’un montant total de 4 000 €. Vous décidez de sous-traiter une partie du travail et le prestataire vous facture 2 000 €. Vous vous retrouverez à devoir régler des charges sur 4 000 €, alors que vous n’aurez effectivement reçu que la moitié de cette somme.
Bon à savoir
Si avoir recours au contrat de sous-traitance n’est pas forcément avantageux dans le cadre de l’auto-entreprise, travailler en tant que sous-traitant pour une autre entreprise ne pose aucun problème. Le statut vous donne le droit de travailler avec tout type d’entreprise, y compris d’autres auto-entrepreneurs.
Des contraintes liées à l’assurance professionnelle
Rappelons-le : en cas de problème sur une prestation, un auto-entrepreneur voit sa responsabilité personnelle engagée. Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle est donc fortement recommandé pour tous, même si elle n’est obligatoire que pour certaines catégories de professions comme le BTP par exemple.
Quand vous sous-traitez une partie de la prestation facturée, vous restez le seul responsable de la qualité du travail réalisé. En d’autres termes, si votre sous-traitant cause un préjudice, ce sera à vous seul d’en assumer les conséquences.
La sous-traitance étant un motif d’exclusion dans de nombreux contrats d’assurance, il est indispensable de vous renseigner auprès de votre assureur avant de vous lancer. Certaines compagnies vous proposeront une modification du contrat, ce qui entraînera une hausse de vos cotisations.
Le cas particulier de la sous-traitance dans le BTP
La sous-traitance est monnaie courante dans le domaine du bâtiment où elle permet d’offrir aux clients des prestations complètes et effectuées plus rapidement en faisant appel aux services d’une autre entreprise. Mais avant de vous lancer dans une activité de sous-traitance, prenez le temps de bien comprendre toutes les contraintes s’appliquant au secteur du bâtiment.
Le contrat de sous-traitance
La sous-traitance dans le domaine du bâtiment vient avec son lot d’avantages, mais vous expose à des risques en cas d’imprévus sur le chantier. En tant qu’entreprise donneuse d’ordres, vous restez entièrement responsable du bon déroulement du chantier.
Lorsque vous faites appel aux services d’un sous-traitant, il est fortement recommandé (mais non obligatoire) d’établir un contrat de sous-traitance pour formaliser votre relation, les délais ainsi que la nature de la prestation. Ce dernier devra intégrer une description détaillée de la prestation avec notamment les conditions et délais de livraison, le tarif détaillé et les clauses en cas de retard de livraison.
Il vous est également possible de rédiger un devis ou un bon de commande signé afin d’attester de la relation établie.
L’autoliquidation de TVA
À partir d’un certain montant de chiffre d’affaires réalisé, les auto-entrepreneurs doivent collecter puis reverser la TVA sur leurs prestations. Pour les artisans du bâtiment, le plafond de TVA est fixé 34 400 € de chiffre d’affaires annuel (prestations de services artisanales).
Si vous êtes un professionnel du bâtiment et que vous réglez la TVA, un principe d’autoliquidation de la TVA va s’appliquer pour la plupart des travaux. Cette autoliquidation implique que ce sera à vous, l’entreprise donneuse d’ordre, de vous acquitter de la totalité de la TVA sur la prestation réalisée. Le sous-traitant lui, ne réglera pas la TVA et vous adressera une facture hors-taxes.
Le saviez-vous ?
Vous êtes micro-entrepreneur sous-traitant dans le BTP ? Que vous soyez redevable ou non de la TVA, vous n’aurez pas à la facturer.
L’autoliquidation de TVA s’applique dès que des travaux sont réalisés sur un bien immobilier par un sous-traitant pour le compte d’une entreprise devant régler la TVA.
Les travaux concernés par l’autoliquidation de TVA
Du secteur du BTP, sont concernés les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers :
- Travaux de bâtiment qui participent à la rénovation ou à la construction d'immeubles;
- Travaux publics et ouvrages de génie civil;
- Travaux d'équipement des immeubles comme l'incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.);
- Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble;
- Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux
Toutefois, certaines opérations particulières sont exclues de ce dispositif, notamment :
- L
e recours à des prestataires réalisant des prestations intellectuelles
- L
e recours à un sous-traitant pour la construction de biens d’équipements
- Le recours à un contrat de sous-traitance séparé pour des prestations de nettoyage
- L
a location de véhicules ou d’équipement pour le chantier
Dans le cas où l’autoliquidation s’applique, le sous-traitant devra clairement indiquer sur sa facture la mention « autoliquidation ».
- Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA : vous facturez la main d'oeuvre et les fournitures hors taxes. Puis vous devrez tout de même réaliser une déclaration de TVA, vous indiquerez donc votre chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables «. Vous n'aurez pas à payer de TVA car vous en avez pas facturer à votre client.
- Si vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA : vous facturez la main d'oeuvre et les fournitures hors taxes. Vous n'avez pas de déclaration de TVA à réaliser.
Pour en savoir plus sur la facturation : Facture auto-entrepreneur, comment faire ?
Information importante
Si la micro-entreprise réalisant la sous-traitance fait un oubli d’autoliquidation de TVA, elle peut être sanctionnée d’une amende à hauteur de 5% de la somme déductible (autrement dit, de la TVA elle-même).
Sous-traitance et auto-entrepreneur : les questions fréquentes
Une entreprise peut-elle établir un contrat de sous-traitance avec un micro-entrepreneur ?
Une entreprise a le droit de faire appel à un auto-entrepreneur dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. En ce cas, un travailleur indépendant pourra être soumis de justifier les documents attestant la création et la validité de sa micro-entreprise.
En tant qu’auto-entrepreneur, veillez à vérifier chaque clause du contrat établi avec l’entreprise. Chaque article du contrat prévoit les moyens par lesquels vous exercerez votre activité. Ainsi, c’est à vous de mentionner en amont de la signature si toutefois vous êtes dans l’incapacité de finaliser une tâche.
Notez également que ce contrat fait acte de votre rémunération. C'est à la réception de votre devis que vous pouvez négocier la rémunération de votre prestation avec le donneur d'ordre.
En résumé, un auto-entrepreneur peut engager des prestataires pour de la sous-traitance ou bien être lui-même sous-traitant.
Quelles sont les règles de facturation lorsque l’on sous-traite ?
Il existe trois manières de catégoriser une facturation : au pourcentage sur les heures facturées au client final, en taux horaire ou au forfait. Le contrat permet la mise en place d'une facturation. De plus, un contrat de sous-traitance se rédige de la même manière que pour un client ou un prestataire.
La tarification varie selon la mission, son importance et le savoir-faire nécessaire à sa réalisation. Le type de prestataire intervient également dans les tarifs appliqués.
Bon à savoir
À compter du 1er janvier 2026, il ne sera plus possible de faire de factures manuscrites. Vous devrez émettre et envoyer des factures électroniques.
Pour en savoir plus sur la facturation : Facture auto-entrepreneur, comment faire ?
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de sous traitance ?
Pour mener à bien un contrat établi avec un sous-traitant, certaines clauses sont importantes à mentionner :
- L’identité du donneur d’ordre et celle du sous-traitant;
- Le calendrier d’execution des prestations;
- Le cadre de réalisation de la mission;
- Les tarifs ainsi que le moyen par lequel le règlement sera effectué;
- Quelles sont les obligations exactes (compétences requises et méthodes d’execution) de chaque partie;
- Les modalités de ruptures du contrat de sous-traitance;
- Le cadre de gestion des litiges.
Le contrat établi entre un donneur d’ordre et un sous-traitant est soumis aux mêmes règles que n’importe quel autre contrat.
À noter que depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles mentions sont obligatoires au regard de la facturation. Nous vous conseillons de bien prendre en compte l’ensemble des éléments à fournir afin d’éviter toute pénalité.
Lorsque le contrat est signé par les deux parties, il n'est plus possible d'en faire une mise à jour. Les raisons d'une rupture pour établir un nouveaux contrat sont donc obligatoires.
Bon à savoir
Il est possible de mettre fin à tout moment à un contrat de sous-traitance. Cependant cette rupture ne doit pas être qualifiée comme «imprévisible, soudaine et violente».
Quels sont les risques de la sous-traitance ?
Lorsque vous faites appel à des sous-traitants pour un projet, ils deviennent vos partenaires. Cependant, vous restez la personne en charge de l’obtention des résultats escomptés.
Le risque premier est de faire appel à un sous-traitant n’ayant pas les compétences nécessaires. Le contrat de prestation de services veille à vous protéger face à un leurre. En amont, vous pouvez tout de même vous assurer de la motivation, du savoir-faire et de la disponibilité de votre futur collaborateur.
Information importante
Le donneur d’ordre est en charge de l’exécution du contrat. Les tâches qui ne répondent pas au attentes du clients peuvent amener au versement de dommages et intérêts. L’auto-entrepreneur peut par la suite se retourner contre le sous-traitant, si celui-ci n’a pas été dans la capacité de mener à bien ses missions.
Pour aller plus loin
Vous l’avez compris, sous-traiter en auto-entreprise est parfois tentant mais vient avec son lot de notions à connaître et représente un coût financier important. Pour éviter de quelconques complications, vous pouvez opter pour une co-traitance, permettant de travailler à plusieurs entreprises sur un projet. Vous aurez dans ce cas la possibilité de faire une facturation séparée et d’éviter certaines complications.
Ce type de contrat exclu donc un rapport de force entre l’auto-entrepreneur et le tiers. La production d’une activité se fait en groupement. Vous n’engagez pas la responsabilité de votre micro-entreprise si le travail est mal accompli par une autre personne que vous. En contrepartie, il est à noter que vous n'êtes pas seul maître d'oeuvre pour le dit projet.
