Conditions générales de vente : comment rédiger les vôtres ?
Conditions générales de vente (CGV) : qu’est-ce que c’est ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont certes pour rôle de protéger l’entrepreneur face aux mauvais payeurs, mais leurs objectifs principaux sont avant tout d’informer et de protéger le client, de garantir la conformité et la sécurité de la prestation ou du produit vendu, et d’assurer la transparence ainsi que le respect de la concurrence. Elles permettent de définir et d’encadrer les ventes et prestations de l’entreprise, tout en offrant un cadre standardisé et harmonisé en l’absence d'accord spécifique.
Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?
Conformément au Code de Commerce, en tant qu’auto-entrepreneur vous êtes dans l’obligation de communiquer vos conditions générales de vente avant la signature du contrat lorsque votre client est un particulier (B2C). C’est ce qu’on appelle une obligation pré-contractuelle d’information.
Si votre client est un professionnel (B2B), vous n'êtes pas tenu de fournir des conditions générales de vente (CGV). Néanmoins, elles deviennent obligatoires si votre client en fait la demande.
Bon à savoir
Dans le cadre d’une relation commerciale, les CGV de l'auto-entrepreneur doivent être spécifiques à chaque prestation ou produit. Cela implique que vous devez mentionner et détailler chaque produit ou service offert par votre auto-entreprise.
Quelle est la différence entre CGV, CGS et CGU ?
Bien qu’en droit, les CGV désignent théoriquement les Conditions Générales de Vente, la pratique leur fait souvent englober les Conditions Générales de Service (CGS). La différence ? Les CGV encadrent la relation marchande avec votre client : conditions de vente du produit, prix, possibilités de paiement, délai de livraison/réalisation...
De leur côté, les CGS se concentrent sur les critères règlementaires de vos prestations de services, plutôt que sur la vente stricte.
Enfin, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent les relations entre votre service et l’utilisateur du service. Elles les informent par exemple de l’utilisation que vous ferez des données laissées sur votre site ou application mobile et ne sont pas obligatoires (mais fortement recommandées)
Gardez à l’esprit que les CGV sont informatives et préalables à tout accord marchand : elles ne remplacent pas un contrat ou un devis ! Elles doivent donc être connues par votre client avant la signature d’un devis ou d’un contrat et leur sont complémentaires.
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Comment rédiger vos Conditions Générales de Vente (CGV)
Les mentions obligatoires
Outre votre nom et vos coordonnées complètes, les CGV de votre micro-entreprise doivent impérativement mentionner :
- Les informations relatives au règlement : préciser le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez également définir les modalités de paiement que le client devra respecter (chèque, carte bancaire, paiement en plusieurs fois, etc.)
- Les informations concernant les retards de paiement : conditions d’application, taux d’intérêt, montant des frais de recouvrement et de l’indemnité forfaitaire, etc.
- Les informations sur les garanties légales de conformité et des vices cachés : pour rappel, la garantie de conformité couvre les défauts de fabrication à l'achat ou à la livraison. La garantie des vices cachés, quant à elle, protège l'acheteur contre les défauts non visibles qui rendent le produit inutilisable ou moins utile.
Si vous effectuez de la vente de biens qu’elles soient conclues à distance ou au sein d’un établissement, vous devez ajouter dans vos CGV, les conditions de vente. Cela inclut, par exemple, les conditions de transfert de propriété du produit au client, les modalités de livraison, et autres aspects similaires.
De plus, si vous proposez des prestations de services, il est essentiel de préciser toutes les informations relatives à la date d'exécution de ces services.
Bon à savoir
Si vous vendez des produits alimentaires destinés à l’être humain ou aux animaux de compagnie, vous devez faire figurer des informations sur la composition du produit.
Tout comme votre auto-entreprise, les conditions générales de vente (CGV) sont amenées à évoluer avec elle. Vous devez donc prévoir des CGV pour toute nouvelle prestation de services ou lancement d’offre.
Pensez à les dater afin de vous référer au bon document en cas de réclamation et à mettre à jour vos supports de diffusion.
Le saviez-vous ?
Depuis le 15 mai 2022, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ajouter dans leur rédaction de CGV la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » avant ou après leur dénomination sociale (c’est-à-dire votre nom et votre prénom).
Les mentions complémentaires recommandées dans les Conditions Générales de Vente
Au-delà des mentions obligatoires, il existe d’autres mentions que vous pouvez faire figurer sur vos CGV. Bien que facultatives, elles n’en sont pas moins utiles ! Elles vous permettront d’établir une relation commerciale claire et sans surprise avec vos clients.
Vous pouvez donc prévoir dans vos conditions générales de vente (CGV) :
- Une clause de réserve de propriété. Elle indique que votre micro-entreprise reste propriétaire des biens vendus jusqu’à leur règlement intégral. Cette précision vous couvre, par exemple, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.
- Une clause résolutoire qui précise qu’en cas de non-respect (par vos clients) des engagements prévus, le contrat est rompu immédiatement, sans formalité supplémentaire. Vous pouvez aussi y adjoindre une clause pénale : versement de dommages et intérêts, non-remboursement des premières sommes versées, etc.
- Les limites de la responsabilité de votre micro-entreprise. Notamment si un retard de livraison de votre part découle d’un cas de force majeure (par exemple la pandémie de Covid-19).
- Une clause attributive qui indique quel tribunal sera compétent en cas de litige.
La rédaction de vos conditions générales de vente (CGV) est libre, mais vous devez respecter le cadre légal en évitant d'inclure des clauses abusives. Les clauses abusives sont celles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Intégrer de telles clauses pourrait non seulement être illégal, mais aussi nuire à la confiance de vos clients et à la réputation de votre entreprise. Il est donc essentiel de veiller à ce que vos CGV soient équitables et conformes à la législation en vigueur.
Information importante
Les CGV doivent être communiquées au client dès que possible, idéalement avant qu'il ne prenne le moindre engagement. Cela garantit une transparence totale et permet au client de prendre une décision éclairée en toute connaissance des termes et conditions.
Le cas particulier du e-commerce
Si vous faites du e-commerce ou de la vente en ligne avec votre micro-entreprise (boutique, e-shop, vente de services en ligne), vous devez inclure des mentions obligatoires supplémentaires pour que vos CGV soient conformes.
Vous devez indiquer dans vos CGV que le client a la possibilité de se rétracter après la signature du contrat, en précisant les modalités pour exercer ce droit. Un formulaire type de rétractation doit également être mis à sa disposition.
Le délai de rétractation est de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services si votre client est un particulier (B2C).
Si cette mention est omise, le client pourra bénéficier d'un délai étendu pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et obtenir un remboursement. Toutefois, si vous informez votre client de l'existence du délai de rétractation pendant cette période, un nouveau délai de 14 jours commencera à partir de cette notification.
Une fois informé de la décision de rétractation, vous disposez de 14 jours pour rembourser l'intégralité des sommes perçues.
Cependant, certains produits et prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. Cela inclut notamment les produits personnalisés, les produits rapidement périssables, les services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, etc.
Nous vous conseillons également de tester régulièrement votre site e-commerce sur votre navigateur pour vous assurer que vos clients peuvent accéder à toutes les informations nécessaires, y compris les CGV, sans problème technique.
Information importante
N’oubliez pas qu’en e-commerce, vous devez également porter une attention toute particulière au respect des normes RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Vous pouvez inclure dans vos CGV les modalités relatives au respect du RGPD. Sachez par ailleurs que si un internaute vous demande de lui fournir les coordonnées de l’organisme à l’origine du traitement de ses données, vous êtes dans l’obligation de donner une réponse favorable à sa requête.
Pour en savoir plus : Comment appliquer la loi RGPD ?
Comment communiquer et diffuser mes CGV ?
Vous pouvez communiquer vos conditions générales de vente (CGV) sur le support de votre choix (site web, annexe de vos devis et bons de commande, prospectus et documents publicitaires...).
Ici aussi, l’obligation de transmettre vos CGV par défaut ne s’applique qu’aux particuliers. En revanche, pour vos clients professionnels, vous êtes tenu de transmettre vos CGV s’ils en font la demande. Néanmoins, pour plus de sérénité, nous vous conseillons de les transmettre systématiquement à l’ensemble de vos clients, par exemple en même temps que votre contrat.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des CGV ?
Si les conditions générales de vente ne sont pas fournies à la demande du client ou si certaines informations obligatoires sont absentes, vous risquez une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Vous l’avez compris, ne sous-estimez pas l’importance d’un cadre légal pour protéger votre auto-entreprise de conflits longs et potentiellement coûteux !
Est-il possible de modifier les CGV de ma micro-entreprise ?
Au fil du temps, il est possible que votre activité se développe, que vos services ou produits évoluent, et que votre offre se diversifie. Dans ce contexte, il peut devenir nécessaire de réviser ou de mettre à jour vos conditions générales de vente (CGV) pour qu'elles restent en adéquation avec la réalité de votre micro-entreprise.
Cependant, il est crucial de faire preuve de prudence lorsque vous décidez de modifier vos CGV, surtout si vous êtes en cours de prestation ou de transaction avec un client. Toute modification apportée à vos conditions doit être clairement communiquée au client concerné. Non seulement vous devez l’informer de manière explicite des changements effectués, mais il est également impératif de vous assurer qu’il en a bien pris connaissance et qu'il les accepte. Cette acceptation peut se faire par une confirmation écrite (lettre de confirmation, indication sur bon de commande, etc.) ou par tout autre moyen qui atteste de son accord.
