Délais de paiement de facture : que dit la loi ?
En micro-entreprise, vous avez l’obligation d’éditer des factures à vos clients. Il arrive parfois que certains d’entre eux prennent trop de temps pour les régler et vous commencez à entasser les factures impayées. Pourtant vos clients ont des délais de paiement à respecter. Lesquels ? Et existe-t-il des sanctions applicables s’ils ne les respectent pas ? Le Portail Auto-Entrepreneur vous répond !
En Bref
Dans le cadre de votre auto-entreprise, il est essentiel de connaître les délais de paiement afin de maintenir une bonne gestion de trésorerie et d'assurer une gestion financière fluide.
Délai de paiement : période entre la facturation et le règlement par le client.
Types de délais :
Paiement comptant : immédiat.
Par défaut : 30 jours après réception.
Négocié : jusqu'à 60 jours ou 45 jours fin de mois.
Sanctions en cas de retard :
Pénalités de retard : taux BCE + 10 points.
Indemnité de 40 €.
Amendes pouvant aller jusqu’à 4 millions € pour récidive.
Facturation électronique obligatoire : dès 2027.
À quoi correspondent les délais de paiements d'une facture ?
Le délai de paiement désigne la durée prévue entre la livraison ou facturation d’un bien par le prestataire (vous) et le paiement par le client.
Le date limite de paiement est généralement indiquée sur la facture envoyée ainsi que les sanctions en cas de retard. Si le délai de paiement peut être convenu entre vous et votre client, le Code de commerce ainsi que le Code de la demande publique en régissent les règles.
Quels sont les différents types de délais de paiements de facture ?
Il existe 4 types de délais de paiements pour une facture.
Le paiement comptant
Dans ce cas, le client vous paie directement la somme due dès réception du bien ou lors de la prestation du service que vous lui rendez.
Le paiement d'une facture à réception
Il s’agit d’un accord dans lequel vous fixez le délai de paiement de votre prestation à une semaine après réception de la facture.
Bon à savoir
Notez que les paiements cités juste après sont les plus courants, à savoir les paiements avec délai par défaut et avec délai négocié.
Le paiement avec délai par défaut
Selon l’article L441-10 du Code de commerce : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. ».
La loi fixe donc la date limite de paiement au 30e jour après réception du bien ou service. C’est ce qu’on appelle le délai de 30 jours par défaut.
Bon à savoir
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi, conformément à l’article L441-16 du Code de commerce, et ne peuvent excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord spécifique stipulant un délai plus court.
Le paiement avec délai négocié
Le délai de règlement peut être prolongé jusqu’à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) suivant la facturation. C’est ce qu’on appelle le paiement avec délai négocié. Si votre facture répond aux « 45 jours fin de mois », on vous explique à quoi correspondent ces 45 jours fin de mois et comment les calculer dans la partie suivante.
Pour en profiter, il faut absolument que les parties le stipulent sur le contrat de facture, toujours conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. ».
En savoir plus sur les mentions obligatoires sur facture pour auto entrepreneur.
Le saviez-vous ?
Initialement prévue pour 2025, cette obligation de dématérialiser toutes les factures a été reportée. Les grandes entreprises devront s'y conformer à partir de septembre 2026, tandis que les PME et micro-entreprises auront jusqu'à 2027 pour adopter la facturation électronique. Votre comptabilité devra également s’enrichir d’un e-reporting.
Pour s’y retrouver plus facilement dans le paiement de factures de vos clients en tant que micro-entrepreneur, profitez de notre logiciel de facturation Mon Portail. En plus, le premier mois est gratuit !
Comment décompter les 45 jours fin de mois ?
Il existe deux manières de décompter les 45 jours fin de mois :
- Date de facture + 45 jours + fin du mois
- Date de facture + fin du mois + 45 jours
Prenons un exemple pour le premier cas « date de facture + 45 jours + fin du mois ». Vous devez facturer votre prestation le 4 mai. La facture devra être réglée 45 jours après la date d’émission de la facture, à savoir avant le 29 juin.
Dans le second cas « date de facture + fin du mois + 45 jours » : vous ajoutez 45 jours à la fin du mois en cours lors de la facturation. Pour reprendre notre exemple, les 45 jours débutent à la fin du mois de mai. Votre client devra donc vous avoir payé au plus tard le 15 juillet.
Si vous appliquez le délai des 45 jours fin de mois à votre client, pensez donc bien à indiquer la mention sur la facture que vous lui adressez.
Quels sont les délais de paiement de facture spécifiques ?
Vous vous doutez bien, il existe des exceptions. Elles dépendent de votre secteur d’activité et concernent notamment :
- Les transports
- Les secteurs saisonniers (articles de sport, bijouterie, horlogerie, etc.)
- La vente de denrées alimentaires et boissons
On vous en dit plus !
Les transports
Les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 30 jours pour les locations de voiture, le transport routier de marchandises, le fret aérien, les agents maritimes, les commissionnaires en douane et de transport.
Les secteurs saisonniers
Il existe différents délais en fonction de la nature de votre activité pour les secteurs saisonniers. Pour s’y retrouver plus facilement, voici un récapitulatif :
Activité | Délais de paiement |
Agroéquipement |
|
Commerce du jouet |
|
Articles de sport de glisse sur neige | Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours / 45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons précédant l’ouverture de la saison. |
Horlogerie, bijouterie, joaillerie et activités liées |
|
Travail du cuir | 54 jours fin de mois suivant la date de la facturation |
La vente de denrées alimentaires et boissons
Les délais de règlement des marchandises alimentaires et des boissons varient également, notamment selon leur nature périssable.
Type de marchandise | Délais de paiement |
Alcools forts (vodka, gin rhum, etc.) | 30 jours après la fin du mois de livraison |
Bétail et viandes fraîches | 20 jours après la livraison |
Plats cuisinés, viandes et poissons congelés et conserves contenant des périssables | 30 jours après la fin de la décade de livraison (par exemple, pour une livraison effectuée le 15 du mois, le calcul des 30 jours se fait à partir du 20 du mois). |
Produits agricoles et alimentaires non périssables | 60 jours à partir de la date d’émission de la facture |
Quelles sont les sanctions applicables en cas de retard de paiement ?
En cas de retard de règlement de factures, la loi a évidemment mis en place des sanctions. Elles prennent la forme de pénalités de retard, d’indemnités et / ou de sanctions administratives.
Les pénalités de retard
Taux d’intérêt applicable
Si votre client est en retard de paiement, il prend le risque de payer un taux d’intérêt. C'est le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet de l’année concernée qui est appliqué. Vous majorez ensuite ce taux de 10 points.
Par exemple, le taux applicable depuis le mois de juillet 2024 est de 4,50 %. Avec majoration, vous faites le calcul suivant : 4,50 % + 10 = 14,50 %.
Vous convertissez ce taux en taux journalier. Vous le multipliez ensuite par le nombre de jours écoulés entre la date d'encaissement de la facture et la date d’échéance.
Vous l’appliquez enfin au montant TTC de la facture en retard de paiement.
Comment gérer en cas de facture impayée en auto-entreprise ?
Indemnité forfaitaire
Quelle que soit la durée du retard de la facture, le créancier peut recevoir une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement.
Information importante
Les conditions d’application des sanctions, le taux des pénalités et d’indemnités doivent être indiqués dans vos Conditions générales de vente (CGV).
En savoir plus sur comment rédiger vos CGV auto-entrepreneur.
Sanctions administratives
Les sanctions suivantes s’adressent à vos clients qui se trouvent en situation de retard de paiement mais pas seulement. Elles sont aussi applicables à votre encontre s’il y a absence de mention des pénalités de retard dans vos Conditions générales de vente (CGV).
Elles s’élèvent à :
- 75 000 € et jusqu'à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute
- 2 millions € et jusqu'à 4 millions € pour une personne morale en cas de récidive
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