Facturation électronique obligatoire pour les auto-entrepreneurs

• Transition obligatoire: Les auto-entrepreneurs devront utiliser une plateforme certifiée pour facturer leurs clients d'ici 2027.
• Calendrier progressif: La transition commence le 1er juillet 2024 pour la réception des factures et le 1er janvier 2026 pour l'émission des factures.
• Obligation B2B: Facture électronique obligatoire seulement pour les transactions professionnelles en France et les activités soumises à TVA.
• Avantages: Accélération du processus, réduction des coûts, déclarations de la TVA préremplies.
• Mentions obligatoires: Nouvelles mentions légales à partir de juillet 2024.
• Choix de plateforme: Importante pour une transition réussie, Chorus Pro ou plateforme partenaire privée.

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En micro-entreprise, vous êtes déjà tenu d’émettre des factures conformes pour vos clients ! Une nouvelle obligation s’applique bientôt  : vous devrez recevoir, émettre et transmettre des factures électroniques pour vos clients professionnels. Qu’est-ce que cela implique pour les auto-entrepreneurs ? Quelles sont les dates à retenir ? Voici l’essentiel à connaître. 

Un calendrier progressif 

On vous rassure tout de suite : vous avez le temps d’anticiper la dématérialisation comptable de votre auto-entreprise. Afin d’accompagner les entrepreneurs dans ce processus, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a défini un calendrier progressif. 

À compter du 1er septembre 2026, les factures réceptionnées dans le cadre de professionnel devront vous être transmises de manière dématérialisée. Cette obligation de réception s'applique aux entreprises de toutes tailles, dont les micro-entreprises. Ainsi, si vous avez des fournisseurs, ils devront vous transmettre des factures électroniques. 

À compter du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels (e-invoicing). Elles devront également transmettre les informations et données de paiement à l’administration fiscale (e-reporting). « Assujetti » signifie potentiellement redevable. Un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA est donc considéré comme un assujetti.

La facture électronique s'accompagnera de la mise en vigueur de l'e-reporting.

Maîtriser l'e-reporting

Se conformer à l'e-reporting signifie envoyer à l'administration des informations sur les transactions commerciales, comme les montants des ventes et de la TVA, qui ne sont pas incluses dans la facturation électronique destinée au fisc. Cela concerne les ventes aux particuliers et les transactions internationales (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.).

Pour les petites entreprises, en particulier celles qui réalisent la majorité de leurs ventes au détail (B2C), se conformer à cette obligation de déclaration électronique peut être un défi, surtout si les factures (en dehors des systèmes de caisse enregistreuse) sont encore gérées sous format papier en attendant la transition obligatoire vers le ticket de caisse électronique en 2023. Pour les grandes entreprises, le défi réside dans le volume important de données à traiter.

Qui est concerné par la facturation électronique ? 

Aujourd'hui, la seule obligation d'émettre des factures électroniques (décret n°2016-1478 du 02/11/2016) est si vous travaillez avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Calendrier de la mise en place de la facture électronique pour les micro entrepreneurs travaillant avec d'autres entreprises (B2B) :

• A partir du 1er septembre 2026, ils devront être capable de recevoir des factures électroniques. Ils devront s'inscrire dans le processus de dématérialisation via une plateforme dédiée. Cela concerne les micro entrepreneurs car ils sont assujettis à la TVA (Ne pas confondre avec redevable, la micro entreprise a un régime fiscal avec une franchise de TVA, donc pas redevable en fonction du plafond mais tous assujétis (mettre le lien vers l'article TVA)
• A partir du 1er septembre 2027, ils devront tous être capable de recevoir et émettre des factures électroniques.

Pour les autres, qui travaillent en B2C, avec des particuliers, pas d'obligation, rien ne change.Exemples de ce qu'il se passera en Septembre 2027 pour mieux comprendre:

1- Vous êtes plombier et vous faites une installation sanitaire chez M. Martin, un particulier : vous pouvez établir une facture comme vous faites d'habitude soit envoyée par courrier ou en format PDF envoyée par mail.

2- Vous faites de l'achat-vente de véhicule d'occasion. Vous vendez un utilitaire à l'entreprise de BTP où travaille M. Martin, alors vous devez émettre une facture électronique

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les changements 2025 pour auto-entrepreneurs.

Facture électronique, dématérialisée ou numérique : quelles différences ? 

Ne faites pas l’erreur : une facture électronique n’est pas un document PDF ni une facture papier numérisée. Pas question d’imprimer ou d’envoyer vos factures par mail ! 

Alors, de quoi parle-t-on ? Vous devez émettre vos factures électroniques sous forme dématérialisée de bout en bout.  En d’autres mots, il vous faut impérativement passer par une plateforme de dématérialisation certifiée. Cet intermédiaire vous servira à notamment recevoir, émettre et transmettre des factures électroniques. 

Cette plateforme structure, avec des codes et balises, les données de vos factures selon un format standardisé (UBL, CCI, etc.). Ces documents dits « structurés » se présentent en langage informatique lisible par les logiciels de l’administration fiscale, mais incompréhensible par les humains. À l'inverse, une facture papier envoyée par mail serait considérée comme non structurée. 

Vous vous en doutez, pour votre compréhension, vous pouvez émettre deux fichiers : une facture structurée (en langage informatique) et une facture au format PDF (en français). Les plateformes de dématérialisation acceptent ces formats « hybrides ».  

La facture électronique obligatoire ne survient pas sans raison. Elle s’inscrit dans une volonté de moderniser l’administration en France et de lutter contre la fraude fiscale relative à la TVA. 

Au lieu de lire manuellement chaque facture, l’administration fiscale pourra traiter les données de manière automatique. Elle aura en effet aura accès à une série limitée d'informations présentes sur vos factures : l’identité du client, le numéro de facture, son montant ou encore sa date d’émission.

Et les auto-entreprises dans tout ça ? Vous tirez, vous aussi, des avantages de la facture électronique : 

• Accélérer le processus de facturation : vous réduisez le temps de traitement d’environ 30 % par rapport à une facture papier (temps consacré à la saisie manuelle des données) 
• Diminuer les coûts de traitement par rapport à une facture papier dont le prix est supérieur à 10 euros, contre 0,40 € à 0,45 € pour une facture électronique. 
• Réduire les délais de paiements de factures et leurs retards (et donc les frais de relance) 
• Accéder à des déclarations de TVA préremplies, si vous en êtes redevable 
• Sécuriser les transactions de paiement en ligne 
• Éviter les erreurs de saisie et donc de garantir la conformité de votre document comptable. 

Les sanctions

Les mesures actuelles stipulent des pénalités de 15€ par facture pour les contrevenants à l'obligation de facturation, avec un plafond de 15 000 € par an. De plus, l'absence d'e-reporting est sanctionnée à hauteur de 250 € par facture, dans la même limite.

Dans le nouveau système, toutes les irrégularités seront facilement repérables, exposant ainsi les entreprises à des condamnations plus fréquentes pour non-respect de la LME “Loi de Modernisation de l’Economie” ou pour des omissions de mentions obligatoires sur leurs factures, telles que la référence à un bon de commande.

Il est crucial de reconnaître que la menace de sanctions est tangible. En plus des amendes, attirer l'attention de l'administration fiscale sur l'entreprise est un facteur à prendre en considération.

La bonne nouvelle, c’est que le contenu de vos factures électroniques suit les mêmes modalités que vos factures habituelles. Mentions obligatoires, démarches, choix de la plateforme, on fait le point avec vous. 

Mode d’emploi pour une facture conforme auto-entrepreneur

En tant qu'auto-entrepreneur, rédiger une facture ne s’improvise pas. Veillez à respecter vos obligations pour rester en ordre aux yeux de la loi. 

Pour chacune de vos factures en auto-entreprises, qu’elles soient électroniques ou non, vous devez : 

• Rédiger la facture en langue française (ou la faire traduire par un traducteur assermenté) 
• Émettre la facture en double exemplaire : l’un pour vous, l’autre pour votre client
• Indiquer une série de mentions obligatoires : date, numéro de facture, votre identité et celle du client, etc. 

À partir du 1er juillet 2024, vous serez dans l'obligation d'ajouter quatre nouvelles mentions sur toutes vos factures : 

• Le numéro SIREN de votre client s’il est domicilié en France (9 chiffres) 
• L’adresse de livraison de votre client, si elle diffère de son adresse de facturation (uniquement si vous vendez des biens)  
• La catégorie de l’opération facturée, c’est-à-dire sa nature : livraison de biens, prestation de services ou les deux (mixte). 
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », seulement si vous avez choisi ce régime à la place du paiement après encaissement. 

Une facture conforme protège l'auto-entrepreneur en cas de litige, puisqu’elle constitue la preuve légale de l’opération commerciale. Elle vous permet aussi de garder l’esprit serein en cas de contrôle de l’Urssaf.

Comment rédiger une facture en auto-entreprise ?

Émettre une facture électronique sur une plateforme de dématérialisation 

Seules les factures destinées à vos clients professionnels (B2B) doivent transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Vous pouvez émettre vos factures électroniques directement depuis la plateforme en fournissant les informations demandées (coordonnées du client, votre numéro SIRET, etc.).

Une autre solution est de déposer une facture au format PDF pour préremplir ces cases automatiquement.

De votre côté, les démarches s’arrêtent là. Votre plateforme de dématérialisation prend ensuite le relais. Elle se charge, pour vous, de : 

• structurer vos factures sous le format électronique appliqué par le client, puis les envoyer à sa propre plateforme de dématérialisation. La plateforme s’occupe donc de l’émission, la transmission et la réception des factures par le client (e-invoicing). 
• extraire et transmettre les données de vos factures, vos transactions et les paiements à l’administration fiscale (e-reporting). 

Le tour est joué ! Maintenant, il ne vous reste plus qu’à vous faire payer par votre client.

Le choix de la plateforme de dématérialisation pour votre auto-entreprise sera stratégique dans votre transition vers la facture électronique. Chacune vous pourra vous offrir plus ou moins de fonctionnalités selon vos besoins. 

Deux choix s’offrent à vous : 

• Le portail public Chorus Pro : gratuit, ce portail se concentre sur l’extraction des données liées à la TVA. Ses options sont limitées, puisqu’elles servent avant tout à prévenir la fraude fiscale. 
• Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : solutions privées et payantes, elles vous offrent davantage de fonctionnalités et peuvent répondre aux besoins spécifiques de votre auto-entreprise. 

Si vous optez pour une plateforme partenaire privée (PDP), pensez à vérifier son immatriculation par l’administration fiscale. Analysez également ses éventuelles options afin de répondre au mieux à vos problématiques d’auto-entrepreneur : statut du paiement des factures, suivi des statistiques, etc. Le portail Chorus Pro est quant à lui la solution la plus accessible et gratuite, bien que moins personnalisée. 

Auto-entrepreneur, vous avez jusqu’en 2027 pour anticiper la transition vers la dématérialisation obligatoire. Ne restez pas seul face à vos questionnements : la légalité de votre auto-entreprise peut être mise en jeu. Cette réforme n'entraîne pas une simple numérisation de vos factures, mais un véritable changement dans votre manière de fonctionner. 

Mon Portail : l'outil de facturation auto-entrepreneur

Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme à la réglementation : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur.

Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier... mais pas que ! Vous pouvez également inviter vos clients à payer en ligne grâce à un lien de paiement directement inséré dans vos factures.

Mon Portail est un logiciel tout-en-un, qui vous permet de :

• Faire et envoyer des factures conformes
• Créer des devis
• Générer automatiquement votre livre des recettes et votre registre des achats
• Contrôler vos dépenses et vos charges

Plus qu’un logiciel de gestion et de facturation, Mon Portail vous permet également de lancer votre page professionnelle en ligne ainsi que de bénéficier de nos bons plans et offres de mission.

Voici un modèle de facture électronique, pour auto-entrepreneur, généré par notre outil.

Au Portail Auto-Entrepreneur, un conseiller dédié est à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Comment émettre une facture conforme ? Comment choisir la plateforme de dématérialisation adaptée à vos besoins ? Comment optimiser la gestion de votre comptabilité ? Avec Mon Pack Succès, vous êtes soutenu par notre assistance administrative illimitée (par téléphone) en plus d’un accès total au logiciel de facturation Mon Portail.

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