Mentions obligatoires des factures auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs doivent inclure des mentions obligatoires sur leurs factures :

1. Identité : nom, prénom, adresse, numéros RCS/RM/SIRET.
2. Facture : mention « Facture », numéro, date.
3. Client : nom, coordonnées.
4. Détails : description, quantité, prix unitaire, date de livraison/fin de prestation.
5. Total : HT ou TTC selon la TVA.
6. Paiement : délais, pénalités, escompte, indemnité de recouvrement (40 €).

Des nouvelles mentions seront obligatoires sur une facture dès 1er juillet 2024 :

• Numéro Siren, adresse de livraison, catégorie de l'opération, option de paiement de la taxe.

Pour connaître toutes les mentions obligatoires selon des cas spécifiques, découvrez notre article.

Les factures éditées par un auto-entrepreneur doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, quelle que soit leur catégorie d'activité et leur situation vis-à-vis de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).  

Mentions obligatoires concernant la micro-entreprise 

• La dénomination sociale du micro-entrepreneur, c'est-à-dire son nom et prénom (ainsi que son nom commercial s'il en a un) suivi ou précédé des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel » 
• L'adresse de domiciliation de son auto-entreprise  
• Son numéro d’immatriculation RCS ou RM s'il en a un (ou précisez que vous en êtes dispensé)   
• Le numéro de SIRET 

Mentions obligatoires concernant la facture

• La mention « Facture »
• Le numéro de la facture : facture - numéro XX-XX
• La date d’émission de la facture

Mentions obligatoires concernant le client

• Le nom ou la raison sociale et les coordonnées du client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)
• L’adresse de livraison du bien ou de la prestation (ainsi que l’adresse de facturation du client si différente

Mentions obligatoires concernant la vente

• La nature de la prestation (vente d’un bien ou prestation de service)
• Le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.
• Le numéro du bon de commande (s'il y en a un)
• La date de livraison du bien ou de la fin de prestation 

Mentions obligatoires concernant le paiement et les conditions de règlement

• La somme totale à payer par le client : en hors taxe (HT) si l'auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA ou en toutes taxes comprises (TTC) si l'auto-entrepreneur en est redevable
• La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)
• La majoration éventuelle du prix
• Les délais de paiement de la facture

Autres mentions obligatoires sur une facture (selon les cas)

• La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)
• La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat (uniquement pour les micro-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple)
• La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si le micro-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA

Pour le micro-entrepreneur redevable de la TVA 

Voici les mentions obligatoires sur une facture lorsque l'auto-entrepreneur est redevable de la TVA : 

• Votre numéro de **TVA intracommunautaire** (sauf si la facture est inférieure à 150 €)
• Le taux de TVA légalement applicable aux produits / services facturés
• Le montant total de la TVA

Votre client est un professionnel 

Si votre client est un professionnel, voici les mentions à ajouter sur votre facture :  

• La date limite de paiement  
• Le taux des pénalités de retard  
• Les conditions d’escompte commercial (si vous en pratiquez)  
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €  

Les nouvelles mentions obligatoires 

Depuis le 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions sont à faire figurer à vos factures :

• Le numéro Siren de votre client
• L'adresse de livraison des biens
• La catégorie de l'opération
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Ces nouvelles mentions ont été instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Ce décret à pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique.

Le passage à la facture électronique 

La dématérialisation totale des factures concerne les entreprises assujetties à la TVA.

Êtes-vous concerné ? Eh bien oui, car un micro-entrepreneur même s'il bénéficie de la franchise de TVA, est bel et bien assujetti à la TVA.

La transition aura lieu progressivement de 2026 à 2027 :

• Au 1er septembre 2026 : les factures provenant de vos clients professionnels devront obligatoirement être dématérialisées.
• Au 1er septembre 2027 : toute facture, qu’elle soit émise ou reçue par votre micro-entreprise devra être dématérialisée.

Facture électronique obligatoire : ce qu'il faut savoir

Pour vous aider à y voir plus clair dans les mentions obligatoires, voici un exemple de facture générée directement par notre outil Mon Portail pour les micro-entreprises.

 
Pour aller plus loin, on a décrypté ce modèle de facture auto-entrepreneur.
 

Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme à la réglementation : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur.   

Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier... mais pas que ! Vous pouvez également inviter vos clients à payer en ligne grâce à un lien de paiement directement inséré dans vos factures. 

Mon Portail est un logiciel tout-en-un, qui vous permet de :    

• Faire et envoyer des factures conformes   
• Créer des devis   
• Générer automatiquement votre livre des recettes et votre registre des achats  
• Contrôler vos dépenses et vos charges    

Plus qu’un logiciel de gestion et de facturation, Mon Portail vous permet également de lancer votre page professionnelle en ligne ainsi que de bénéficier de nos bons plans et offres de mission.

Cerise sur le gâteau, Mon Portail est totalement gratuit le 1er mois. Vous pourrez ensuite choisir, parmi notre éventail d’offres, celle qui vous correspond le mieux.

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1 - L’édition d’une facture est-elle obligatoire ? 

La facturation en micro-entreprise est encadrée par l’article 441-9 du Code de Commerce.

Votre client est un professionnel ? Vous devez obligatoirement lui remettre une facture. Elle constitue la preuve juridique de votre transaction.

Votre client est un particulier ? Vous devez éditer une facture dans les cas suivants :

• Votre client vous en demande une
• Le montant de la facture est égal ou supérieur à 25 euros
• Vous effectuez des ventes à distance
• Il s’agit de livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

2 - Quels sont les risques si je n’émets pas de facture ? 

Si vous n’émettez pas de facture alors qu’elle est obligatoire, vous vous exposez aux amendes suivantes :

• 75 000 euros lors de votre premier manquement
• 150 000 euros si vous réitérez l’erreur : c’est-à-dire si vous oubliez de facturer un autre client dans les deux ans suivant la première amende.

3 - Combien de temps conserver sa facture ? 

Vous devez conserver vos factures pendant 10 ans à partir de la date à laquelle vous les avez émises, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.

Vous le voyez, le Code de commerce est très strict sur les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures auto-entrepreneur. N’oubliez pas que vous pouvez simplifier votre facturation grâce à notre logiciel Mon Portail. Et en plus, le premier mois est gratuit ! 

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