Le prélèvement à la source

Depuis la mise en place du PAS, l’administration fiscale collecte l’impôt des contribuables au moment où ils perçoivent leurs revenus. Il n’existe donc plus de décalage dans le temps. 

Jusqu’en 2018, si vous étiez imposable, vous deviez régler l’impôt sur vos revenus de l’année N durant l’année N+1. Ainsi, en 2018, vous avez payé des impôts sur les revenus que vous aviez perçus en 2017.  

Avec le prélèvement à la source, vous réglez désormais votre impôt sur les revenus de l’année N directement durant l’année N ! Vous payez donc des impôts sur vos revenus perçus en 2024... en 2024 !

Pour les salariés, les choses sont simples puisqu’ils sont directement prélevés sur leur salaire. Quant aux retraités, la somme à reverser à l’administration fiscale est déduite de leur pension. C’est ce qu’on appelle la retenue à la source (RAS). 

Si le fonctionnement du PAS est plutôt limpide du côté des salariés et des retraités, les choses sont un peu plus subtiles pour les indépendants et donc les auto-entrepreneurs ! 

Ces derniers constituent en effet un cas particulier puisqu’ils sont leur propre employeur et que le service des impôts n’a connaissance de leurs revenus de l’année N que l’année N+1. Donc pour vos revenus de 2024, l’administration n’en aura connaissance qu’en 2025. 

Comment ça se passe dans ce cas ? L’administration n’a en fait pas d’autre choix que de se baser sur votre dernière déclaration de revenus pour évaluer le montant de votre impôt pour l’année en cours. C’est pour cela qu’elle a mis en place un système par acomptes pour les indépendants. C’est aussi pour cette raison que vous êtes directement prélevé sur votre compte bancaire personnel.

Malgré l’arrivée du prélèvement à la source, tous les contribuables restent donc dans l’obligation de déclarer leurs revenus entre mai et juin (selon le calendrier fiscal de votre département).  

Comme on vous le disait, cette déclaration permet en effet à l’administration de recalculer votre taux de prélèvement. 

Les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle et doivent comme avant remplir le formulaire 2042-C Pro. Vous y indiquerez le chiffre d’affaires généré par votre activité durant l’année N-1. Donc pour 2024, ce sera 2023. 

Le service des impôts appliquera ensuite sur votre CA un abattement forfaitaire pour frais professionnels : 

• 71 % pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place 
• 50 % pour les prestations de services commerciales 
• 34 % pour les prestations de services non commerciales 

Ces revenus seront ensuite ajoutés à ceux de votre foyer et l’administration déterminera alors votre taux de prélèvement à la source selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Vous pouvez à tout moment estimer le montant de votre impôt sur le revenu grâce au simulateur d'impôt auto-entrepreneur de l'Urssaf.

Impôt auto-entrepreneur : tout comprendre

Prenons l’exemple de Justine, une auto-entrepreneuse passionnée par son activité mais tout de même un peu perdue avec cette histoire de prélèvement à la source ! Elle a en effet constaté que le montant de son acompte avait été modifié à compter de septembre et elle se demande bien pourquoi. 

Ce que Justine ignore, c’est que suite à sa déclaration de revenus du printemps, l’administration fiscale a réajusté son taux de prélèvement pour être au plus près de sa situation actuelle. 

Ainsi : 

• De septembre 2022 à août 2023, Justine a payé des acomptes calculés sur la base de sa déclaration d’impôts 2022 sur les revenus 2022. 
• De septembre 2023 à août 2024, elle paiera ses acomptes en fonction de sa déclaration d’impôts 2023 sur les revenus 2022.  

À noter également qu’en septembre 2024, les impôts ont désormais connaissance de ses revenus effectivement perçus en 2023. Si nécessaire, l’administration va donc procéder à une régularisation avec :  

• soit une régulation sur les prochains paiements en cas de trop-payé (septembre 2023 à août 2024)
• soit une demande de complément à régler. Dans ce cas, Justine devra régler le solde dû en une fois s’il est inférieur à 300 € ou en plusieurs fois (entre septembre et décembre) s’il est supérieur à 300 €. 

On pourrait certes penser que Justine ne paie pas son impôt pour l’année en cours puisqu’il est calculé sur les revenus des années précédentes. Et pourtant, c’est bel et bien le cas. On vous explique pourquoi !

La grande nouveauté du PAS, c’est que vous avez en effet la possibilité de moduler vos paiements en fonction de votre situation financière du moment. 

Atout n° 1 : vous pouvez modifier vos acomptes 

Votre auto-entreprise génère moins de revenus et vous avez des difficultés vous acquitter des sommes dues ?  

Votre activité marche bien et vous aimeriez régler des acomptes plus élevés afin d’éviter une régularisation trop importante en fin d’année ? 

Dans les 2 cas, vous avez la possibilité d’adapter vos paiements à votre situation actuelle. 

Pour cela, rien de plus simple : 

1.  Rendez-vous sur impots.gouv.fr et cliquez sur « Votre espace particulier » 
2.  Accédez à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »  
3.  Cliquez sur « Gérer vos acomptes ». Vous pourrez alors indiquer le nouveau montant de vos acomptes.  
4.  Choisissez le type de revenus que vous souhaitez modifier (BIC, BNC, fonciers, pensions...) et indiquez son montant actuel. 
5.  L’outil de simulation calcule automatiquement votre nouvel acompte.  
6.  Validez votre demande. Celle-ci
7. sera prise en compte dans un délai de 3 mois maximum. 

Atout n° 2 : vous pouvez reporter vos acomptes 

Votre CA a fortement chuté et vous aimeriez faire une pause dans vos paiements ?  

Dans ce cas, vous pouvez demander à reporter un acompte sur l’échéance suivante : 

• Si vos paiements sont mensualisés, vous pourrez faire 3 demandes de report maximum 
• Si ils sont prélevés chaque trimestre, vous ne pourrez faire qu’une demande de report. 

Attention, vous ne pourrez pas demander un report sur l’année suivante. 

Là aussi, vous devrez effectuer cette démarche sur votre espace personnel, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » > « Gérer vos acomptes ».

Puisque vous êtes seul maître à bord, vous devrez retenir quelques dates essentielles pour bien anticiper vos prélèvements à la source :  

• Entre avril et juin de l’année N : vous remplissez votre feuille d’imposition et déclarez vos revenus de l’année précédente (N-1). 
• Durant l’été : l’administration fiscale met à votre disposition votre avis d’impôt, votre taux de prélèvement ainsi que le nouveau montant de vos acomptes. 
• Entre septembre et décembre de l’année N : l’administration régularise éventuellement le solde de vos acomptes pour l’année N puisque l’administration a désormais connaissance de vos revenus pour l’année N-1. 
• Entre septembre (année N) et août (année N+1), vous versez des acomptes calculés sur la base des revenus perçus durant l’année N-1. 

Concrètement, pour cette année 2024, cela donne :  

• Entre avril et juin 2024 : vous avez rempli votre feuille d’imposition et déclaré vos revenus de 2023. 
• Fin juillet 2024 : vous recevez votre avis d’impôt, taux de prélèvement et montant de vos acomptes à payer. 
• À partir de mi-septembre et jusque fin décembre 2024 : votre solde de compte pour 2023 peut être régularisé par l’administration étant donné quelle connaît maintenant vos revenus de 2023.
• Entre septembre 2024 et août 2025 : vous versez vos acomptes dont le montant a été fixé à partir de vos revenus de 2023. 

Vous avez également jusque mi-septembre 2024 pour mettre à jour votre compte bancaire pour le prélèvement de septembre.

Notez enfin que si vous souhaitez bénéficier du versement libératoire ou au contraire résilier cette option, vous devrez faire votre demande auprès de l’URSSAF :  

• au plus tard dans les trois mois qui suivent votre création d’activité, pour une application immédiate 
• au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante

Vous connaissez désormais l’essentiel sur le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs et avez tous les éléments pour profiter au maximum de la souplesse de ce nouveau système d’imposition. À vos agendas !

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Qu'est-ce qu'un abattement forfaitaire pour une micro-entreprise ?

L’abattement forfaitaire permet à l’administration fiscale de déduire les charges du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur. Étant soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur ne peut pas déclarer et déduire ses dépenses professionnelles de manière détaillée. Cet abattement est donc mis en place pour éviter une taxation excessive. Toutefois, il est important de noter que les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt ne bénéficient pas de cet abattement.

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