À partir de quel montant est-on imposable en tant qu'auto-entrepreneur ?
Les modalités d'imposition de la micro-entreprise
Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime fiscal simplifié appelé « régime micro-fiscal ». Cela signifie que vous êtes prélevé à la source, à moins d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, que nous détaillons plus loin dans cet article.
Le statut de la micro-entreprise
La micro-entreprise est une des formes de l'Entreprise Individuelle (EI), qui bénéficie d'une simplification du statut juridique, ainsi que du régime social (appelé régime micro-social). Le but est de permettre à tout auto-entrepreneur de se focaliser sur son activité plutôt que sur les démarches administratives liées à la gestion d'une entreprise.
Le régime micro-fiscal
Le micro-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est imposé selon le régime des micro-entreprises : micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de son activité.
Il réalise chaque mois ou chaque trimestre, la déclaration de son chiffre d'affaires. Un abattement forfaitaire (prévu pour les frais professionnels) est appliqué afin de déterminer un revenu net imposable. Celui-ci est ensuite imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pour rappel :
- Micro-BIC correspond aux bénéfices industriels et commerciaux, pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
- Micro-BNC correspond aux bénéfices non commerciaux, pour une activité libérale
Ce régime simplifié s'applique de plein droit lorsque vous créez une auto-entreprise. Pour continuer d'en bénéficier, il vous faut renoncer au versement libératoire et respecter les plafonds de chiffre d'affaires en vigueur.
Les seuils de chiffre d'affaires
Vous l'aurez compris, l'avantage majeur de la micro-entreprise est sa facilité de gestion. Pour en bénéficier, il est donc nécessaire de respecter des plafonds annuels de chiffre d'affaires.
Les plafonds du régime de la micro-entreprise
Ces plafonds sont déterminés selon l'activité exercée.
- 188 700 € s'il s'agit d'une entreprise dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (sauf locations meublées de tourisme)
- 77 700 € pour des activités de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et pour les libéraux.
Le saviez-vous ?
Pour les activités de location de meublé de tourisme, les choses changent.
Activités de location de meublés de tourisme classés : le plafond de chiffre d'affaires pour la déclaration de 2024 (à faire en 2025) est de 188 700 €. En 2026, le plafond pour la déclaration de 2025 passera à 15 000 €.
Activités de location de meublés de tourisme non classés : le plafond de chiffre d'affaires pour la déclaration de 2024 (à faire en 2025) est de 77 700 €. En 2026, le plafond pour la déclaration de 2025 passera à 15 000 €.
Le montant annuel de votre chiffre d'affaires doit être reporté sur un formulaire spécifique aux activités indépendantes : le formulaire n° 2042 C PRO. Celui-ci est complémentaire à la déclaration de l'ensemble de vos revenus.
En savoir plus sur la déclaration annuelle de chiffre d'affaires : 2042 C PRO 2025 : déclarer vos revenus 2024
Les seuils à ne pas confondre avec l'imposition
Il est facile de confondre ce le montant que votre auto-entreprise génère et le montant de votre imposition.
Le chiffre d’affaires d'une micro-entreprise correspond à l’ensemble des recettes encaissées, sans aucune déduction (frais, charges, TVA si celle-ci est facturée).
Le revenu correspond en revanche à ce que l’administration estime que vous avez vraiment gagné. En micro-entreprise, les charges ne sont pas déductibles, alors un autre calcul est réalisé. Pour définir votre revenu, un abattement forfaitaire est ainsi appliqué à votre chiffre d’affaires.
Bien évidemment, lorsque vous déclarez les revenus de votre micro-entreprise en côté des revenus de votre foyer, vous n'êtes pas imposé deux fois. Mais le montant défini permet le calcul du revenu fiscal de référence ainsi que du taux d'imposition des revenus de votre foyer.
À partir de quel montant paie-t-on l'impôt sur le revenu (IR) ?
Pour déterminer le montant de votre impôt sur le revenu en 2025, ce sont vos revenus de l’année 2024 qui sont pris en compte.
Le principe de l'abattement forfaitaire
L'abattement est une estimation de vos charges en fonction de votre type d’activité. C'est donc un pourcentage fixe du chiffre d’affaires. Le montant de l'abattement selon l'activité est de :
- 71 % pour les activités de ventes ;
- 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
- 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales ;
- 30 % du CA si vous exercez une activité de location de meublé de tourisme non classé.
Le montant minimum de l’abattement est de 305 €.
Calcul du revenu d’un foyer après abattement
Pour déterminer si vous êtes imposable et calculer le montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale s’appuie sur plusieurs critères pour définir les revenus de votre foyer fiscal.
- Le montant de vos revenus soumis à l’impôt : Pour calculer ce montant, vous devez additionner l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. À noter que certaines ressources ne sont pas à prendre en compte dans ce calcul.
- Votre situation maritale : Le plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu n’est pas le même pour une personne seule et pour un couple.
- Le nombre de parts de votre foyer : ce nombre sert à déterminer votre limite d’exonération et votre revenu imposable.
Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.
- Pour un quotient familial inférieur à 11 497 € : pas d’imposition
- Pour un quotient familial compris entre 11 497 € et 29 315 € : 11% d’imposition
- Pour un quotient familial compris entre 29 315 € et 83 823 € : 30% d’imposition
- Pour un quotient familial compris entre 83 823 € et 180 294 € : 41% d’imposition
- Pour un quotient familial supérieur à 180 294 € : 45% d’imposition
Bon à savoir
Contrairement au régime classique, les revenus d'une activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Cependant, ils sont pris en considération déterminer le montant global de revenus du ménage et du taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.
Versement libératoire
En début d'activité, un auto-entrepreneur peut faire le choix du versement libératoire. Cette option n'est pas automatique et doit donc être souscrite lors de la création de l’entreprise sur le dossier du Guichet Unique ou demandée auprès de l’Urssaf si vous êtes déjà micro-entrepreneur.
Pour un nouveau micro-entrepreneur, la demande doit être formulée au cours des trois mois suivant la création. Pour les autres, un changement de régime peut être demandé avant le 30 septembre (pour une application au 1er janvier de l'année suivante).
Ce système permet de s'acquitter mensuellement ou trimestriellement de l'Impôt sur le Revenu (IR), égal à un pourcentage de son chiffre d'affaires. Les modalités sont les mêmes que pour le paiement des cotisations sociales et le prélèvement se fait au même moment.
Pour le calculer, il vous suffit d'appliquer à votre chiffre d'affaires, un pourcentage de :
- 1 % pour une activité d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, ou de fourniture de prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme).
- 1,7 % pour une activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
- 2,2 % si vous exercez une activité libérale.
Conditions
Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Aussi, pour opter pour celle-ci en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :
- 28 797 € pour une personne seule ;
- 57 594 € pour un couple ;
- 86 391 € pour un couple avec 2 enfants.
Information importante
En cas d'option pour le versement fiscal libératoire, vous réglerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. De ce fait, si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendriez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).
Les autres charges en tant qu'auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs sont également prélevés de certaines cotisations, indépendamment de l'impôt sur le revenu.
Les cotisations sociales
Prévues pour le financement de l'assurance maladie et de la retraite des auto-entrepreneurs, les cotisations sociales et fiscales sont à régler au moment de la déclaration de chiffre d'affaires. Elles correspondent à un pourcentage du montant déclaré, défini selon l'activité exercée. Ainsi, si vous ne réalisez pas de CA sur une période, vous êtes exempté de paiement des cotisations. Attention tout de même, la déclaration reste obligatoire !
La contribution à la formation professionnelle permet à tout entrepreneur individuel d'avoir accès à une formation pour lui ou son conjoint collaborateur. Cette contribution est versée en une fois, au mois de novembre de chaque année.
| Activité | Cotisations sociales au 1er janvier 2025 | Contribution à la formation professionnelle (CFP) |
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 0,2 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % | 0,3 % |
| Autres prestations de services et activités libérales (BNC) | 24,6 % | 0,2 % |
| Activités libérales réglementées à la CIPAV (BNC) | 23,2 % | 0,2 % |
| Location de meublés de tourisme classés (BIC) | 6 % | 1 % |
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt local à régler une fois par an, en décembre et dont sont redevables les entreprises, dont les micro-entreprises.
Si vous possédez un local, le calcul du montant de votre CFE se fait selon la valeur locative du bien utilisé en année N-2. Vous travaillez depuis chez vous ? Alors une base minimale est appliquée ?
Bonne nouvelle tout de même, vous n'êtes pas tenu de régler cette cotisation lors de votre première année d'activité. Seule la déclaration avant le 31 décembre est obligatoire. L'année suivante, la CFE sera de 50 % uniquement.
Vous connaissez désormais les règles d'imposition de la micro-entreprise. Besoin d'un coup de main dans vos démarches de gestion ? Le Portail Auto-Entrepreneur met à votre disposition une assistance téléphonique et un accompagnement dans les démarches liées au statut.
