Adjonction d’activité auto-entrepreneur : mode d'emploi

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise se réalisent sur le site du guichet unique. Cette plateforme joue le rôle d’intermédiaire entre les micro-entrepreneurs et les Centres de formalités des entreprises (CFE). Vous deviez auparavant vous adresser directement à votre CFE pour ajouter une activité à votre auto-entreprise, mais cette procédure a été simplifiée grâce au guichet unique.

Étape 1 - Préparer vos documents 

Commencez par réunir ces documents et informations pour gagner du temps dans votre procédure : 

• Une copie de votre carte d’identité avec la mention manuscrite : « J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. » 
• La date et une signature manuscrite 
• Un justificatif de domicile, une copie de votre contrat de domiciliation ou un bail commercial 
• Votre numéro de sécurité sociale, à savoir les 13 chiffres inscrits sur votre carte vitale. 

Selon votre situation, vous serez également susceptible de remettre des pièces justificatives. C’est par exemple le cas si vous devez prouver une autorisation pour exercer votre activité. 

Étape 2 - Vous connecter au site de l’INPI 

Indiquer vos identifiants

Pour commencer une opération d’une adjonction d’activité, connectez-vous au portail e-procédures de l’INPI à l’aide de votre compte INPI ou de France Connect.

Accéder au guichet unique des entreprises

Une fois connecté, vous avez accès aux diverses procédures liées à votre micro-entreprise. Le service lié l’ajout d’activité est « Déposer une formalité de modification d’entreprise (sur le site guichet unique) » dans la colonne bleue « Entreprises ».

Étape 3 – Accéder au formulaire

Rendez-vous dans l’onglet Formalités et renseignez le numéro Siren.

Cliquer sur modifier l’entreprise.

Cliquer sur "Accéder aux activités de cet établissement" pour se rendre à l'étape Activités.

Cliquer sur Ajouter une activité.

Indicateur d'ajout d'activité :

Cocher oui pour ajouter une activité.

Description de l'activité :

Compléter les items suivants :

Activité principale : Si l'activité devient l'activité principale de l'établissement, il faudra également modifier l'ancienne activité principale afin d'indiquer qu'elle devient une activité secondaire.

Date de début d'activité :

Exercice de l'activité : Permanente ou saisonnière

Activité ambulante :

Description de l'activité principale : décrire l'activité (exemple : coursier à vélo).

Catégorisation de l'activité :.

Origine :

Insérer enfin les pièces-jointes dans les cases correspondantes.

1 - Où et comment me procurer les justificatifs requis ?

Selon votre situation, il vous sera demandé de fournir les documents suivants. Voici comment les obtenir !

• Attestation de non-condamnation : vous pouvez rédiger votre lettre selon notre modèle gratuit.
• Le Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA), pour les activités artisanales réglementées, se télécharge gratuitement via le formulaire Cerfa n°14077*03.
• Vous devez rédiger l'attestation d’information du conjoint commun en biens selon le modèle déterminé par l'arrêté du 4 juillet 2007.

2 - Comment bien choisir ma catégorie d'activité secondaire ?

Avant tout il faudra savoir dans quelle catégorie d'activité votre nouvelle activité se situe. Cette information est importante pour pouvoir par la suite envoyer votre dossier au CFE compétent. Ci-dessous vous trouverez une liste des domaines d'activités.

•  

  Artisanale : fabrication de produits (ex : création de bijoux, de meubles, etc.) et prestation de services (ex : repassage, plomberie, toilettage, chauffeur VTC, etc.)

•  

  Commerciale : achat-revente de marchandises (ex : vêtements), vente de denrées consommables (ex : restaurant) et prestations d’hébergement (ex : chambre d’hôte)

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  Libérale : prestations dites « intellectuelles » (ex : expertise, conseil, formation…)

3 - Puis-je avoir un second code APE ?

Le code APE désigne l'activité principale exercée, il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise (ici de l'auto-entrepreneur). Il est composé de 4 chiffres et une lettre et est délivré par l'INSEE lors du dépôt de la déclaration d'activité de l'entreprise.  

Ainsi lors de l'ajout d'une activité secondaire cela n'aura aucune incidence sur celui-ci. Vous ne pouvez donc pas avoir deux codes APE pour des activités multiples.

Si vous exercez plusieurs activités, vous pouvez faire une demande de changement de code APE en fonction du chiffre d'affaires dégagé par l'activité la plus importante. 

4 - Pourquoi dois-je m'immatriculer au RCS ou au RM ?

Tout auto-entrepreneur ayant déjà une activité commerciale ou artisanale doit obligatoirement faire une demande d'immatriculation par le biais du formulaire RCMB (Cerfa n° 15260*01) :

•  

  pour les activités commerciales au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

•  

  pour les activités artisanales au Répertoire des Métiers (RM)

5 - Quelles conséquences sur mon plafond de chiffre d'affaires ?

Si vous exercez une activité principale commerciale (BIC) et une activité secondaire non commerciale (BNC), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €, dont 77 700 € pour les prestations de services.

Si vous exercez une activité principale non commerciale (BNC) et une activité secondaire commerciale (BIC), le chiffre d'affaires pour les prestations de service ne doit pas dépasser 77 700 € et 188 700 € pour la vente.

Pour deux activités de même nature, les plafonds ne se cumulent pas. 

Pour en savoir plus : BIC ou BNC : quelles différences pour votre activité ? 

6 - L'adjonction d'activité est-elle payante ?

Beaucoup d’auto-entrepreneurs se posent la question des frais d'ajout ou de modification d'activité. Cela va dépendre principalement des CFE de votre région. Il faut distinguer ici les frais de greffe (gratuit pour les auto-entrepreneurs), des frais de traitement de dossier ou d'accompagnement. Ces options sont proposées par les CFE pour vous aider dans la réalisation de votre démarche, notamment pour remplir le formulaire pour vous. 

Vous savez maintenant tout sur l’ajout d’une activité pour votre micro-entreprise ! Chez Portail Auto-Entrepreneur, nous vous apportons une réponse claire et personnalisée pour modifier votre activité libérale et vous lancer dans un nouveau projet dans le milieu libéral. Profitez pleinement des avantages du régime fiscal simplifié et attractif de la micro-entreprise. C'est votre cas ? Faites appel à nos experts !

JE MODIFIE MON ACTIVITÉ

Avant le 1er janvier 2023, vous deviez effectuer votre modification d’activité directement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent, en fonction de votre nature d’activité. Le formulaire à remplir était le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur. 

Pour en savoir plus : comment changer l'activité de mon auto-entreprise

Je suis auto-entrepreneur en activité commerciale (CCI)

1 – Ajouter une activité artisanale avant le guichet unique 

Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Répertoire des Métiers ». 

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs demandés. 

Envoyez-le enfin à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) compétente dans votre région. 

2 - Ajouter une activité commerciale avant le guichet unique 

Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec maintien au Registre du Commerce et des Sociétés ». 

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs demandés. 

Dernière étape : envoyer votre formulaire de modification à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) compétente dans votre région. 

3 - Ajouter une activité libérale avant le guichet unique 

Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> » 

Paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs demandés. Vous pouvez ensuite l’envoyer à l'Urssaf des auto-entrepreneurs. 

Je suis auto-entrepreneur en activité artisanale 

Le formulaire à remplir était dans ce cas identique à celui des activités commerciales : il s’agissait toujours du formulaire P2-P4. 

1 - Ajouter une activité commerciale avant le guichet unique 

Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ». 

Après avoir vérifié l'ensemble des informations, paraphez et signez la déclaration puis joignez à votre dossier les justificatifs demandés. Envoyez-la enfin à votre CCI. 

2 - Ajouter une activité artisanale avant le guichet unique 

Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec maintien au Répertoire des Métiers ». 

Liste des pièces justificatives à fournir : 

• Attestation de non-condamnation 
• 1 extrait Kbis de moins de 3 mois  
• Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original » 
• Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) si l’activité est réglementée 

Envoyez enfin votre formulaire à la CMA compétente. 

3 - Ajouter une activité libérale avant le guichet unique 

Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec maintien au Répertoire des Métiers ». 

Pensez à joindre votre attestation de non-condamnation, votre extrait Kbis de moins de 4 mois et la photocopie de votre carte d’identité. Le formulaire est à envoyer à l’Urssaf. 

 Je suis auto-entrepreneur en activité libérale 

1 - Ajouter une activité commerciale ou artisanale avant le guichet unique 

Dans le formulaire P2-P4, remplissez les cadres 1, 9, 10 et 11. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 8) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Répertoire des Métiers ».  

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci-dessous : 

• Attestation informations au conjoint  
• Attestation de non-condamnation  
• Justificatif de domicile  
• Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »  
• Photocopie de la carte vitale 

Pour l'ajout d'une activité artisanale : 

• Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) si l’activité est réglementée  
• Autorisation de diffusion au tiers 

Envoyez enfin votre formulaire à votre CMA pour l’ajout d’une activité commerciale ou à la CCI pour l’ajout d’une activité commerciale. 

2 - Faire un ajout d'activité libérale avant le guichet unique 

Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> ». 

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier une photocopie de votre carte d’identité avec la mention « conforme à l’original ». 

Vous savez maintenant tout sur l’ajout d’une activité pour votre micro-entreprise ! Chez Portail Auto-Entrepreneur, on vous aide à modifier votre activité libérale pour un autre projet dans le milieu libéral. C'est votre cas ? Faites appel à nos experts ! 

JE MODIFIE MON ACTIVITÉ