Comment changer l’activité de mon auto-entreprise ?

Lorsque vous avez déclaré votre début d’activité en auto-entreprise, l’INSEE vous a attribué un code APE (également appelé code NAF). Composé de 4 chiffres et d’une lettre, ce code est déterminé en fonction de votre activité principale. 

Le code APE a une visée essentiellement statistique et sert à classer votre activité dans la catégorisation de l’Insee (libérale, artisanale ou commerciale). La nature de votre activité influe notamment sur :

• le plafond de votre chiffre d'affaires 
• le taux de vos cotisations sociales 
• le taux d'abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable et la catégorie de vos bénéfices (BIC ou BNC) 

Ainsi, un changement d’activité (et donc de code APE) n’est pas sans conséquences. La bonne nouvelle, c’est que le statut auto-entrepreneur vous permet de changer d’activité, sans devoir procéder à une cessation ou une radiation de votre micro-entreprise. Il vous suffit simplement de réaliser une déclaration de modification votre activité.

Depuis le 1er janvier 2023, la formalité de changement d'activité a été mise à jour. Tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

Pour cette modification, vous devez vous rendre sur le site du Guichet Unique de l'INPI.

Connectez-vous à votre compte personnel avec votre adresse mail et allez sur l'onglet « Formalités ». Vous pourrez ensuite cliquer sur "Modifier l'entreprise". Parmi les différentes sections qui vous seront alors présentées, référez-vous à celle intitulée "Établissements".

Cliquez sur "Accéder aux activités de cet établissement" pour vous rendre à l'étape Activités.

Vous devez ensuite suivre les étapes ci-dessous :

1- Indiquez le type de changement d'activité

Cliquez sur l'activité concernée.

Si vous changez, mais n'ajoutez pas d'activité, laissez le choix "non" dans l'indicateur d'ajout d'activité.

2- Décrivez votre activité

Dans cette section, vous aurez plusieurs informations à renseigner :

• Définir l'activité principale : indiquer si cette activité est la principale de votre établissement ou si elle le devient. Si votre modification porte sur un changement entre votre activité principale et secondaire, il faudra aussi modifier votre ancienne activité principale en activité secondaire.
• Spécifier la date de début de cette activité : bien qu'il n'y ait pas de limites de durée entre le début effectif de votre activité et le moment où vous la déclarez dans ce formulaire, prenez en compte que la CMA et le Greffe rejettent les dossiers aux dates trop anciennes.
• Préciser les modalités d'exercices de l'activité : certaines activités sont exercées de manières permanentes, c'est-à-dire toute l'année, alors que d'autres sont saisonnières. Si vous exercez une activité ambulante, veillez à bien cocher la case dédiée car c'est ce qui vous permettra d'obtenir votre carte de commerçant ambulant.

Par la suite, vous aurez à catégoriser votre activité.

3- Indiquez la catégorisation de votre activité

Dans cette section de description de l'activité, il vous sera présenté un menu déroulant intitulé "Catégorisation 1 de l'activité". Il y a jusqu'à quatre niveaux de catégorisation, afin que vous puissiez spécifier votre type d'activité le plus précisément possible. Nous allons prendre des exemples pour que ces différents niveaux de catégorisation soient plus clairs.

Pour un agent immobilier :

• Catégorisation 1 de l'activité : Activités de services
• Catégorisation 2 de l'activité : activités administratives, agents commerciaux et autres activités de soutien aux entreprises
• Catégorisation 3 de l'activité : Agent commercial
• Catégorisation 4 de l'activité : Secteur de l'immobilier

Pour un homme toutes mains :

• Catégorisation 1 de l'activité : Installation et réparation
• Catégorisation 2 de l'activité : Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains”

Il n’y a pas d’autres catégorisations pour cette activité.

En somme, vous ne pourrez pas sélectionner l’intitulé de votre activité dès la première catégorisation.

Après avoir vérifié sous les menus déroulants que les informations que vous avez déclarées sont bien conformes à votre activité, cochez “oui” pour l’intitulé “Je confirme vouloir effectuer une entrée de champ et inscrire cette activité”.

En bas de page, vous pouvez cliquer sur ÉTAPE SUIVANTE pour passer aux pièces jointes.

4- Déposez vos pièces jointes et justificatifs

Plusieurs documents vous seront demandés pour attester de cette modification, en fonction de votre activité.

Vérifiez bien d’avoir déposer l’ensemble des justificatifs demandés dans cette section avant de cliquer sur “valider les pièces jointes” pour passer à l’étape suivante.

5- Observations et correspondance

Laisser une observation n’est pas obligatoire, mais peut être utile en fonction de votre situation.

Vous avez aussi la possibilité dans cette section de demander la non-diffusion des informations données en cochant la case prévue à cet effet.

La section “Correspondance” est celle où est renseigné l’adresse postale à laquelle vous allez recevoir vos courriez. Il est commun de choisir l’adresse de l’entreprise. Vous aurez aussi la possibilité de sélectionner une des adresses enregistrées, parmi celles que vous avez déjà saisies dans vos autres démarches.

Après avoir validé cette étape, vous allez pouvoir vérifier toutes les informations que vous avez saisies pour cette modification dans le Récapitulatif, avant de clique sur “Valider le dossier”.

La réponse est oui ! Plus précisément, vous pouvez cumuler plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas créer plusieurs micro-entreprises.

En cas de cumul, vous devrez donc déterminer laquelle de vos activités est exercée à titre principal et laquelle est exercée à titre secondaire (ou accessoire) : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui doit être votre activité principale !

Notez bien que même dans ce cas, vous n’aurez qu’un seul code APE, cet acronyme signifiant Activité Principale Exercée. En revanche, vous devrez tenir une comptabilité distincte pour chaque type d'activité. 

Les démarches à effectuer dépendent de la catégorie de votre nouvelle activité. Pour connaître vos formalités obligatoires en fonction de votre profil, consultez notre article sur l’ajout d’activité en auto-entreprise. 

Vous avez déjà le statut de micro-entrepreneur et souhaitez débuter une seconde activité ? Les conseillers du Portail Auto-Entrepreneur peuvent s'occuper de cette modification pour vous. 

ÇA M’INTÉRESSE

Comme mentionné précédemment, un changement de secteur d’activité entraîne l’attribution d’un nouveau code APE à votre micro-entreprise. Cette modification peut avoir certaines répercussions qu'il est nécessaire de prendre en compte.

Le seuil de votre chiffre d’affaires 

Contrairement à une société, l’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires qui varient selon votre catégorie d’activité. Si vous dépassez ces plafonds deux années consécutives, vous perdez alors les avantages liés à ce régime.  

Les plafonds 2024 pour les auto-entrepreneurs sont les suivants :   

• Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (BIC) : 188 700 euros HT annuel 
• Prestation de service commerciale ou artisanale : 77 700 euros HT annuel 
• Activités libérales : 77 700 euros HT annuel 

Vous l’avez compris, si vous changez de catégorie d’activité, en passant par exemple d’une activité libérale à une activité artisanale, votre plafond de chiffre d’affaires peut également être modifié.

Prenons l’exemple de Charlotte qui est professeure de japonais (activité libérale) en auto-entreprise. Passionnée depuis toujours par l’art et l’histoire, elle décide d’abandonner son activité d’enseignement et de devenir antiquaire (activité commerciale). Son plafond annuel de chiffre d’affaires passe donc de 77 700 euros à 188 700 euros. 

Le taux de vos cotisations sociales  

Avec le statut de micro-entrepreneur, vous dépendez du régime micro-social. Vos cotisations sociales sont donc calculées de manière simplifiée par rapport à une société, selon un pourcentage fixe appliqué directement sur votre chiffre d’affaires.

Selon votre activité, le taux du pourcentage varie :

• Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (sauf location de meublés) : 12,3 %
• Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) : 21,2 %
• Activités libérales BNC (hors CIPAV) : 24,6 %
• Activités libérales BNC (affiliées CIPAV) : 23,2 %

Par exemple, Erwan était restaurateur d’œuvres d’art en auto-entreprise. Un jour il décide de changer de projet et ouvre une friperie à Lyon. Il passe ainsi d’une activité artisanale à une activité commerciale de vente de marchandises. Son taux de cotisations sociales passe donc de 21,2 % à 12,3 %. 

Les auto-entrepreneurs sont également redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Son taux varie aussi selon la nature de votre activité :  

• 0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale 
• 0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale 
• 0,2 % du chiffre d’affaires pour une prestation de service et les professions libérales 

Pour en savoir plus : Les cotisations sociales et fiscales : tout comprendre 

Les conséquences fiscales pour votre micro-entreprise

Un changement d’activité peut en enfin changer la nature de vos bénéfices. Rappelons en effet qu’en micro-entreprise, vos bénéfices seront qualifiés de BIC ou BNC : 

• Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). 
• Si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). 

Quelles sont les conséquences sur l'abattement forfaitaire ?

Votre catégorie d’activité a également un impact sur l’abattement forfaitaire appliqué pour le calcul de votre revenu imposable par l’administration fiscale : 

• En BIC, l’abattement est de 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services 
• En BNC, vous bénéficiez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d'affaires 

Quelles sont les conséquences sur le versement libératoire ?

Enfin, si vous avez opté pour le versement libératoire, rappelez-vous que son taux varie également selon la nature de votre activité : 

• 1 % de votre CA pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC)   
• 1,7 % de votre CA pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC) 
• 2,2 % pour toutes les activités libérales (BNC) 

Changement d’activité auto-entrepreneur : anticipez !

Modifier l’activité de votre micro-entreprise est une démarche importante qui peut avoir des conséquences sur votre régime fiscal, social et administratif. Avant d’entamer la procédure, assurez-vous que votre nouvelle activité est bien compatible avec le statut d'auto-entrepreneur et vérifiez les obligations spécifiques qui peuvent en découler (assurance, qualifications, TVA, etc.). Une bonne anticipation vous permettra d'éviter des erreurs et d’assurer une transition fluide pour votre entreprise.

Pour en savoir plus sur l’imposition : Fiscalité et impôts des auto-entrepreneurs  

Vous voilà maintenant informé des démarches à suivre pour changer votre activité en micro-entreprise ! Vous souhaitez vous faire aider ? Le Portail Auto-Entrepreneur vous propose une aide personnalisée avec un formulaire de modification de situation simplifié en ligne. Contactez-nous ! 

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