Contrat de prestation de service : le guide pour tout comprendre
Restaurateurs à domicile, illustrateurs ou encore consultants web sont autant de métiers de prestations de service autorisés en micro-entreprise. Pour pratiquer une telle activité, il est recommandé de rédiger un contrat de prestation de services. Quelles informations mentionner ? Quelles sont vos obligations et celles de vos clients ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans ce guide !
En bref
Le contrat de prestation de services est un document commercial essentiel qui formalise les engagements entre un prestataire de services, souvent un micro-entrepreneur, et son client. Il définit précisément les services proposés, les droits et devoirs de chaque partie, ainsi que les modalités de rémunération.
Information clés :
- Non obligatoire pour des prestations < 5000€, mais recommandé.
- Obligatoire pour des prestations > 5000€, accompagné d'attestations sociales.
- Inclut des mentions et des clauses spécifiques.
- Chaque partie a des obligations à respecter.
Contrat de prestation de service auto-entrepreneur : c’est quoi ?
Un contrat qui officialise vos prestations
Le contrat de prestation de services est un contrat dit commercial, car son objectif est d’officialiser la mise en relation entre un prestataire de services et un client. Il permet de poser un cadre clair pour la mission à réaliser, garantissant ainsi une relation sereine et bien définie, notamment pour un micro-entrepreneur.
Le prestataire s’engage alors à fournir un service spécifique et déterminé à l’avance à son client en échange d’une rémunération, comme défini par l'article 1710 du Code civil. Un accord est conclu entre le prestataire et le client : ils s’engagent tous deux à respecter des droits et obligations.
Découvrez les métiers de prestation de services
Bon à savoir
Il n’existe pas un seul modèle type du contrat de prestations de services ! Chaque activité ayant ses spécificités, le contrat doit s’adapter aux besoins du prestataire et de son client. Que vous soyez informaticien, agent de voyage, coiffeur à domicile, conseiller financier, déménageur ou agent immobilier, votre contrat devra refléter les particularités de votre métier.
Quelles différences avec le contrat de sous-traitance ?
Grâce au contrat de sous-traitance, une entreprise délègue une tâche qu’elle n’a pas le temps d’effectuer elle-même (même si elle possède les ressources en interne). Il s’agit la plupart de temps de missions ponctuelles et limitées dans la durée, comme la pose d’un évier.
À l’inverse, lorsqu’une entreprise ne dispose pas des compétences ou des connaissances techniques nécessaires, elle peut faire appel à un expert. Le contrat de prestation de services permet alors d’encadrer ces missions, qui peuvent s’inscrire dans la durée, comme l’entretien des locaux ou la gestion d’un site web.
Le contrat de prestation de service est-il obligatoire ?
Le contrat de prestation de service n’est pas obligatoire pour les prestations de moins de 5 000 euros.
En revanche, il est vivement conseillé d’en rédiger un. Pourquoi ?
- En cas de litige avec votre client, concernant l'exécution d’une mission par exemple, vous possédez un contrat relatant les droits et obligations de chaque partie. Il fait office de preuve légale et permet de vous protéger !
- Grâce à un contrat de prestation de services, votre client est en confiance, car l’accord officialise votre mission et clarifie les engagements de chacun, notamment en cas de demande de paiement.
- Ce type de contrat vous offre une meilleure visibilité financière, en définissant la durée de votre prestation et le revenu qu’elle vous rapportera. Il vous permet ainsi de mieux gérer votre micro-entreprise et d’anticiper vos finances plus sereinement.
Le cas de la prestation de service supérieure à 5 000 €
Vous vendez une prestation de service supérieure à 5 000 euros hors taxe ? Le contrat de prestation de service devient alors obligatoire.
Vous devez accompagner votre contrat des documents suivants :
- Votre attestation de vigilance qui témoigne de l’acquittement de vos cotisations sociales. (article L243-15 du Code de la sécurité sociale). Faites attention, elle doit dater de moins de six mois !
- Votre extrait RNE, (Registre National des Entreprises), qui remplace l’extrait K et D1. Vous pouvez l’obtenir gratuitement via une recherche sur le site DATA INPI.
Le saviez-vous ?
L'obligation de fournir une attestation de vigilance et une attestation d’immatriculation doit être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de votre contrat. Cela permet à votre client de s’assurer que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations sociales et que vous n’exercez pas votre activité illégalement.
Mentions obligatoires du contrat de prestation de service
Le micro-entrepreneur doit inclure plusieurs informations essentielles dans son contrat de prestation de services : mentions obligatoires, éléments complémentaires et clauses spécifiques. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un décryptage détaillé !
Les mentions dites traditionnelles du contrat
Comme n’importe quel contrat, celui de prestation de services requiert des mentions courantes :
- La dénomination de votre auto-entreprise : nom, siège social et numéro SIRET
- La dénomination de votre client : nom, adresse et numéro SIRET en cas d’entreprise
- L'objet, la durée et le prix de la prestation
Les mentions supplémentaires
Vous l’avez compris, le contrat de prestation de service est un atout précieux pour prévenir les litiges. Pour une protection optimale, il est essentiel qu’il soit rédigé avec soin et précision afin d’anticiper toutes les situations et minimiser les risques de conflits.
Il peut donc inclure :
- Les modalités de rupture du contrat qui dépendent de la durée du contrat (CDD ou CDI).
- Les obligations des deux parties : respect des règles, des accords et du droit de chacun.
- Les sanctions en cas de manquement aux obligations et la procédure à suivre, avec mention du tribunal compétent en cas de litige.
Les clauses spécifiques du contrat de prestation de service
Pour structurer votre relation avec votre client, il est préférable d’inclure des clauses spécifiques dans votre contrat de prestation de services. Cela permet d’éviter toute ambiguïté et d’assurer une collaboration claire et bien encadrée !
La clause de confidentialité
La clause de confidentialité assure à votre client une prestation plus sereine. Pourquoi ? En tant que freelance dispensant une prestation de services, vous vous engagez à ne divulguer aucune information sur votre mission. C'est-ce que l’on appelle aussi le secret professionnel.
La clause de non-concurrence
Cette clause est surtout mise en place par les entreprises faisant appel à vos services. Elle peut s’appliquer aux micro-entrepreneurs dans le cadre d’un contrat de prestation de services, sous certaines conditions.
La clause de non-concurrence doit être motivée d’une justification légitime, c’est à dire que la clause doit protéger un intérêt particulier du client comme la protection d’informations confidentielles ou des secrets de fabrications. Elle doit aussi être limitée dans le temps et l’espace. Par exemple, une durée de 18 mois est en général considérée comme acceptable. Il est essentiel de rédiger cette clause avec précision pour éviter de porter atteinte à la liberté de travail du micro-entrepreneur.
La clause de propriété intellectuelle
Cette clause définit les conditions selon lesquelles le client acquiert la propriété du service que vous avez réalisé. En effet, dans les contrats de freelance, le prestataire peut être amené à créer des œuvres qui ne lui appartiendront pas, puisqu’il les créé pour un client en particulier !
L'obligation de moyen et de résultat
L’obligation de moyen et de résultat vous impose d’atteindre les objectifs fixés dans vos contrats en mettant tout en œuvre pour y parvenir. Soyez donc persévérant dans votre travail !
Bon à savoir
Les clauses dans votre contrat de travail doivent être rédigées avec précision par vos soins ou ceux de votre client. Si la rédaction vous effraye, vous pouvez également avoir recours à un professionnel, notamment à un avocat ou un juriste.
Quelles sont les obligations de chaque partie dans un contrat de prestation de service ?
Du côté du prestataire
En tant que prestataire de services, vous avez plusieurs obligations à respecter dès la signature du contrat par vous et votre client.
- Vous vous engagez à réaliser la prestation pour laquelle le client fait appel à vous, selon les modalités prévues. Par exemple si vous êtes électricien, vous devez vous engagez à finir les travaux d’électricité chez votre client, d’après votre contrat.
- Vous avez également un devoir d’information et de conseil envers votre client. Qu’est-ce que cela signifie ? Que vous devez aider votre client dans ses choix afin qu’il obtienne le résultat escompté ! Cette obligation est définie par l’article L.111 du Code de la Consommation.
- Le devoir de mise en garde est également à prendre en considération : vous devez prévenir votre client des risques encourus au cours de la prestation. Vous réalisez des travaux de plomberie ? Alors vous devrez expliquer les conséquences de vos actions sur le reste de la maison de votre client par exemple !
De plus, en fonction de l’activité que vous exercez, vous devrez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Ce sera le cas notamment si vous travaillez en tant que freelance dans les domaines comme la santé et le bien-être, la construction et le BTP, l’automobile, le sport, les loisirs et la culture ou encore dans les assurances et la finance.
Information importante
Pour une prestation supérieure à 100 euros TTC par mois et pour une série de métiers (dont les déménageurs), vous êtes obligé de rédiger un devis ! Il vous engage vis-à-vis de votre client sur le prix et les modalités de votre prestation.
Du côté du client
Votre client quant à lui s’engage à vous rémunérer selon la rémunération choisie dans votre contrat :
- Une rémunération variable : elle dépend du succès ou non de la mission.
- Une rémunération fixe : en tant que freelance, vous la percevrez quelle que soit l’issue de votre mission.
Si la société ou si le particulier pour qui vous travaillez ne vous rémunère pas, vous pouvez suspendre l’exécution vos obligations, mais pas de votre contrat. Il est également possible de saisir un juge pour obtenir la dissolution de votre contrat.
Comment mettre fin à un contrat de prestation de service ?
Vous ne pouvez plus assurer votre prestation ? Ou bien votre client souhaite mettre fin à sa demande de service ? Vous allez devoir procéder à une résiliation de votre contrat. Sachez qu’il existe des formalités à respecter.
En cas de contrat à durée déterminée
Si votre contrat est un CDD, alors vous n’avez pas de question à vous poser, il prendra fin lorsque la prestation sera réalisée.
Cependant, si besoin en est, vous pourrez résilier votre contrat avant son terme en vous mettant d’accord avec votre client : c’est une cessation à l’amiable.
Le saviez-vous ?
Lors de la rédaction de votre contrat, vous pouvez inclure une clause de reconduction tacite. Cette disposition permet au contrat de se renouveler automatiquement à son échéance, sans nécessiter de formalité supplémentaire de la part des parties. Cela évite d’avoir à rédiger un nouveau contrat à chaque fin de prestation, et assure une continuité dans la collaboration !
En cas de contrat à durée indéterminée
Si votre contrat de prestation de service est à durée indéterminée, la partie qui souhaite résilier le contrat doit en informer l’autre par courrier en respectant un délai de préavis qualifié de « raisonnable », qui est prévu dans le règlement du contrat.
Néanmoins, sachez qu’il est possible d’ajouter une clause résolutoire anticipée du contrat de prestation de services dans le règlement du contrat. Elle permet de fixer les formalités de fin de contrat de manière précise !
Un contrat de prestation de service à durée indéterminée peut par exemple être un service de maintenance informatique. Dans ce cas, l’exécution du service dure dans le temps, sa durée est donc indéterminée.
Bon à savoir
Prenez garde à maintenir votre indépendance en tant que freelance, même si votre contrat est à durée indéterminée. Vous risquez sinon de basculer vers un contrat de travail classique (comme un salarié).
Notre foire aux questions
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services et un contrat commercial qui permet de mettre en relation un prestataire et un client. En tant que prestataire, vous vous engagez à fournir un service contre une rémunération !
Comment rédiger mon contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de service ne donne pas forcément lieu à un écrit. Il est cependant préférable d’en rédiger un afin d’éviter tous potentiels litiges avec votre client. Vous pouvez choisir de l’écrire vous-même ou bien de le faire rédiger par votre client, ou encore par un professionnel spécialisé comme un avocat.
Le document contractuel doit inclure les éléments suivants :
- L'identification des parties impliquées
- Le lieu où les services seront effectués
- La description détaillée des interventions à réaliser
- Les prestations couvertes par le fournisseur de services
- La fréquence des interventions, qu'elles soient quotidiennes, mensuelles, etc.
- Les responsabilités et engagements des deux parties
- La durée initiale du contrat
- Les conditions de renouvellement et de résiliation
- Les détails concernant la tarification et les modalités de règlement
Quelles sont vos obligations en tant que prestataire de service ?
En tant que prestataire en freelance, vous vous engagez à réaliser votre mission en temps et en heure, tout en respectant le droit d’information de votre client. Vous devez le tenir informé, le conseiller et le mettre en garde des conséquences de vos actions !
Comment mettre fin à un contrat de prestation de service ?
La rupture d’un contrat de prestation de service dépend de votre type de contrat.
S'il est à durée déterminée, il prend fin à terme. En revanche, s’il est à durée indéterminée, alors il faudra le résilier en passant par un courrier.
Vous voilà désormais informé quant aux modalités du contrat de prestation de services auto-entrepreneur ! Vous pouvez continuer de vous renseigner sur le statut d’auto-entrepreneur avec nos autres articles.
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