Contrat de prestation de service : le guide pour tout comprendre
Restaurateurs à domicile, illustrateurs ou encore consultants web sont autant de métiers de prestations de service autorisés en auto-entreprise. Pour pratiquer une telle activité, il est recommandé de rédiger un contrat de prestation de services. Quelles informations mentionner ? Quelles sont vos obligations et celles de vos clients ? On répond à vos interrogations dans ce guide !
En bref
Le contrat de prestation de service est un document commercial crucial qui officialise les engagements entre un prestataire (souvent un auto-entrepreneur) et un client. Il spécifie les services fournis, les droits et obligations de chaque partie, et établit la rémunération.
Information clés :
- Non obligatoire pour des prestations < 5000€, mais recommandé.
- Obligatoire pour des prestations > 5000€, accompagné d'attestations sociales.
- Inclut des mentions et des clauses spécifiques.
- Chaque partie a des obligations à respecter.
Contrat de prestation de service auto-entrepreneur : c’est quoi ?
Un contrat qui officialise vos prestations
Le contrat de prestation de services est un contrat dit commercial, puisque son objectif est d’officialiser la mise en relation entre un prestataire de services et un client. Il institutionnalise donc l’exécution d’une mission par un prestataire (l’auto-entrepreneur !).
Le prestataire s’engage alors à fournir un service spécifique et déterminé à l’avance à son client en échange d’une rémunération (article 1710 du Code civil). Un accord est conclu entre le prestataire et le client : ils s’engagent tous deux à respecter des droits et obligations.
Découvrez les métiers de prestation de services
Bon à savoir
Il n’existe pas un seul modèle type du contrat de prestations de services ! En effet, les activités de prestations de services sont variées. On peut penser aux professionnels de l’informatique, agents de voyages, coiffeurs à domicile, conseillers financiers, déménageurs ou encore aux agents immobiliers.
Quelles différences avec le contrat de sous-traitance ?
Grâce au contrat de sous-traitance, une entreprise délègue une tâche qu’elle n’a pas le temps d’effectuer elle-même (même si elle possède les ressources en interne). Il s’agit la plupart de temps de missions ponctuelles et limitées dans la durée, comme la pose d’un évier.
Au contraire, si une entreprise manque de compétences ou techniques précises, elle peut faire appel à un professionnel. Le contrat de prestation de service formalise des tâches qui peuvent devenir durables dans le temps (service de nettoyage, gestion d’un site web, etc.).
Le contrat de prestation de service est-il obligatoire ?
Le contrat de prestation de service n’est pas obligatoire pour les prestations de moins de 5 000 euros.
En revanche, il est vivement conseillé d’en rédiger un. Pourquoi ?
- En cas de litige avec votre client, concernant l'exécution d’une mission par exemple, vous possédez un contrat relatant les droits et obligations de chaque partie. Il fait office de preuve légale et permet de vous protéger !
- Avec un contrat de prestation de service, votre client est rassuré puisqu’il formalise votre service et le rend officiel (si le client réclame un paiement, par exemple).
- Ce type de contrat vous permet également d’avoir une visibilité financière sur la durée de votre prestation et le prix qu’elle va vous rapporter. Vous pouvez dès lors mieux gérer votre auto-entreprise.
Le cas de la prestation de service supérieure à 5 000 €
Vous vendez une prestation de service supérieure à 5 000 euros hors taxe ? Le contrat de prestation de service devient alors obligatoire.
Vous devez accompagner votre contrat des documents suivants :
- Votre attestation de vigilance qui témoigne de l’acquittement de vos cotisations sociales. (article L243-15 du Code de la sécurité sociale). Faites attention, elle doit dater de moins de six mois !
- Votre extrait RNE, (Registre National des Entreprises), qui remplace l’extrait K et D1. Vous pouvez l’obtenir gratuitement via une recherche sur le site DATA INPI.
Le saviez-vous ?
L’obligation concernant l’attestation de vigilance et l’attestation d’immatriculation est renouvelable tous les 6 mois jusqu’au terme de votre contrat. En effet, votre client doit pouvoir vérifier que vous vous acquittez bien de vos cotisations sociales et que vous ne travaillez pas inégalement.
Mentions obligatoires du contrat de prestation de service
L’auto-entrepreneur doit faire figurer une série d’informations sur son contrat de prestation de service : mentions traditionnelles, mentions supplémentaires ou encore clauses spécifiques. Pour y voir plus clair, on vous les explique !
Les mentions dites traditionnelles du contrat
Comme n’importe quel contrat, celui de prestation de services requiert des mentions courantes :
- La dénomination de votre auto-entreprise : nom, siège social et numéro SIRET
- La dénomination de votre client : nom, adresse et numéro SIRET en cas d’entreprise
- L'objet, la durée et le prix de la prestation
Le saviez-vous ?
Si vous utilisez un modèle de contrat trouvé en ligne, faites donc attention à la présence de ces mentions.
Les mentions supplémentaires
Vous l’avez compris, le contrat de prestation de service est recommandé notamment pour éviter les litiges. Il est donc préférable que votre contrat soit clair et rédigé minutieusement afin qu’il puisse répondre à toutes les situations et qu’il limite les risques de conflits.
Il peut donc inclure :
- Les modalités de rupture du contrat qui dépendent de la durée du contrat (CDD ou CDI).
- Les obligations des deux parties : respect des règles, des accords et du droit de chacun.
- Les sanctions en cas de manquement aux obligations et la procédure à suivre, avec mention du tribunal compétent en cas de litige.
Les clauses spécifiques du contrat de prestation de service
Afin d’encadrer la relation que vous entretenez avec votre client, il est préférable d’insérer des clauses spécifiques au sein du contrat de prestation. Plus de question à se poser et tout sera ordonné !
La clause de confidentialité
La clause de confidentialité permet à votre client de vivre sa prestation de manière plus sereine. Pourquoi ? En tant que freelance dispensant une prestation de services, vous vous engagez à ne divulguer aucune information sur votre mission. C'est-ce que l’on appelle aussi le secret professionnel.
La clause de non-concurrence
Cette clause est notamment utilisée par vos clients qui sont des entreprises. Elle leur permet de conserver le service que vous leur rendez pour un temps précis et dans un espace géographique restreints. Vous n’avez donc pas le droit de rédiger des contrats similaires dans un même lieu !
Plus largement, cela signifie que vous ne pouvez exercer votre service auto-entrepreneurial pour une autre société le temps de la prestation.
La clause de propriété intellectuelle
Cette clause permet de prévoir comment le client va devenir propriétaire du service que vous venez de réaliser. En effet, dans les contrats de freelance, le prestataire peut être amené à créer des œuvres qui ne lui appartiendront pas, puisqu’il les créé pour un client en particulier !
L'obligation de moyen et de résultat
L’obligation de moyen et de résultat vous impose d’atteindre les objectifs fixés dans vos contrats en mettant tout en œuvre pour y parvenir. Soyez donc persévérant dans votre travail !
Bon à savoir
Les clauses dans votre contrat de travail doivent être rédigées avec précision par vos soins ou ceux de votre client. Si la rédaction vous effraye, vous pouvez également avoir recours à un professionnel, notamment à un avocat ou un juriste.
Quelles sont les obligations de chaque partie dans un contrat de prestation de service ?
Du côté du prestataire
En tant que prestataire, vous êtes soumis à plusieurs obligations une fois votre contrat signé, par les deux parties, vous et votre client.
- Vous vous engagez à réaliser la prestation pour laquelle le client fait appel à vous, selon les modalités prévues. Par exemple si vous êtes électricien, vous devez vous engagez à finir les travaux d’électricité chez votre client, d’après votre contrat.
- Vous avez également un devoir d’information et de conseil envers votre client. Qu’est-ce que cela signifie ? Que vous devez aider votre client dans ses choix afin qu’il obtienne le résultat escompté ! (article L.111 du Code de la Consommation)
- Le devoir de mise en garde est également à prendre en considération : vous devez prévenir votre client des risques encourus au cours de la prestation. Vous réalisez des travaux de plomberie ? Alors vous devrez expliquer les conséquences de vos actions sur le reste de la maison de votre client par exemple !
Information importante
Pour une prestation supérieure à 100 euros TTC par mois et pour une série de métiers (dont les déménageurs), vous êtes obligé de rédiger un devis ! Il vous engage vis-à-vis de votre client sur le prix et les modalités de votre prestation.
Du côté du client
Votre client quant à lui s’engage à vous rémunérer selon la rémunération choisie dans votre contrat :
- Une rémunération variable : elle dépend du succès ou non de la mission.
- Une rémunération fixe : en tant que freelance, vous la percevrez quelle que soit l’issue de votre mission.
Si la société ou si le particulier pour qui vous travaillez ne vous rémunère pas, vous pouvez suspendre l’exécution vos obligations mais pas de votre contrat. Il est également possible de saisir un juge pour que soit prononcée la dissolution de votre contrat.
Comment mettre fin à un contrat de prestation de service ?
Vous ne pouvez plus assurer votre prestation ? Ou bien votre client souhaite mettre fin à sa demande de service ? Vous allez devoir procéder à une résiliation de votre contrat. Sachez qu’il existe des formalités à respecter.
En cas de contrat à durée déterminée
Si votre contrat est un CDD, alors vous n’avez pas de question à vous poser, il prendra fin lorsque la prestation sera réalisée.
Cependant, si besoin en est, vous pourrez résilier votre contrat avant son terme en vous mettant d’accord avec votre client : c’est une cessation à l’amiable.
Le saviez-vous ?
Dans la rédaction de votre contrat, vous avez la possibilité d’introduire une clause vous permettant de reconduire tacitement le contrat.
En cas de contrat à durée indéterminée
Si votre contrat de prestation de service est à durée indéterminée, la partie qui souhaite résilier le contrat doit en informer l’autre par courrier en respectant un délai de préavis qualifié de « raisonnable », qui est prévu dans le règlement du contrat.
Néanmoins, sachez qu’il est possible d’ajouter une clause résolutoire anticipée du contrat de prestation de services dans le règlement du contrat. Elle permet de fixer les formalités de fin de contrat de manière précise !
Un contrat de prestation de service à durée indéterminée peut par exemple être un service de maintenance informatique. Dans ce cas, l’exécution du service dure dans le temps, sa durée est donc indéterminée.
Bon à savoir
Prenez garde à maintenir votre indépendance en tant que freelance, même si votre contrat est à durée indéterminée. Vous risquez sinon de basculer vers un contrat de travail classique (comme un salarié).
Notre foire aux questions
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services et un contrat commercial qui permet de mettre en relation un prestataire et un client. En tant que prestataire, vous vous engagez à fournir un service contre une rémunération !
Comment rédiger mon contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de service ne donne pas forcément lieu à un écrit. Il est cependant préférable d’en rédiger un afin d’éviter tous potentiels litiges avec votre client. Vous pouvez choisir de l’écrire vous-même ou bien de le faire rédiger par votre client ou encore par un professionnel spécialisé comme un avocat.
Le document contractuel doit inclure les éléments suivants :
- L'identification des parties impliquées ;
- Le lieu où les services seront effectués ;
- La description détaillée des interventions à réaliser ;
- Les prestations couvertes par le fournisseur de services ;
- La fréquence des interventions, qu'elles soient quotidiennes, mensuelles, etc. ;
- Les responsabilités et engagements des deux parties ;
- La durée initiale du contrat ;
- Les conditions de renouvellement et de résiliation ;
- Les détails concernant la tarification et les modalités de règlement.
Quelles sont vos obligations en tant que prestataire de service ?
En tant que prestataire en freelance, vous vous engagez à réaliser votre mission en temps et en heure, tout en respectant le droit d’information de votre client. Vous devez le tenir informé, le conseiller et le mettre en garde des conséquences de vos actions !
Comment mettre fin à un contrat de prestation de service ?
La rupture d’un contrat de prestation de service dépend de votre type de contrat.
S'il est à durée déterminée, il prend fin à terme. En revanche, s’il est à durée indéterminée, alors il faudra le résilier en passant par un courrier.
Vous voilà désormais informé quant aux modalités du contrat de prestation de services auto-entrepreneur.
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