Services à la personne : tout comprendre
Envie de créer une auto-entreprise dans les services à la personne ? Avant de vous lancer, découvrez toutes les particularités de cette activité : agrément, autorisation, avantages fiscaux et démarches à suivre.
Services à la personne : qu'est-ce que c'est ?
Les activités de services à la personne désignent des métiers se réalisant au domicile des particuliers. Votre mission ? Les aider dans leur vie quotidienne ou les épauler pour faire face à des situations particulières (dépendance, maladie chronique, handicap…).
Conformément à l’article L7231-1, les 26 professions du Service à la Personne (SAP) peuvent être classées en 3 grandes catégories :
- L’aide aux personnes dépendantes (aide à la mobilité, accompagnement dans les déplacements, assistance dans les actes quotidiens, etc.)
- Les services aux familles (garde d’enfants par exemple)
- Les services liés directement à la vie quotidienne (tâches ménagères, petits travaux de bricolage, assistance informatique à domicile, etc.)
Plus d’1,3 million de personnes travaillent dans les services à la personne en France, mais il reste encore de la place sur ce marché ! Le vieillissement de la population entraîne en effet une augmentation des besoins, notamment dans l’assistance aux personnes âgées.
Le saviez-vous ?
Il existe des activités incompatibles avec les SAP et le régime de la micro-entreprise, notamment la profession d’assistante maternelle à domicile. Elle nécessite d’être salariée. Le jardinage à domicile exercé comme l’activité exclusive de votre micro-entreprise n’est pas possible non plus car elle est considérée comme une profession agricole.
Les avantages fiscaux pour vos clients
Si vous procédez à une déclaration de services à la personne, vous pouvez faire profiter vos clients d’importantes aides fiscales. Celles-ci sont un argument de poids pour convaincre de potentiels clients qui pourront ainsi bénéficier d’une facture allégée.
Le crédit d’impôt
Lorsqu’un particulier fait appel à un professionnel du service à la personne, 50 % des dépenses qu’il a engagées peuvent être déduites de son impôt sur le revenu.
Par exemple : Marie fait appel à un service de garde d’enfants à domicile facturé 15 € de l’heure, 4 heures par semaine, 40 semaines par an. Elle dépense donc 60 € par semaine, soit 2 400 € par an. 50 % de cette dépense sera déduite de son impôt sur le revenu, soit 1 200 €.
À noter que le montant du crédit d’impôt peut être versé jusqu’à un an après en avoir fait la demande. De plus, si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu de votre client, celui-ci sera remboursé du surplus ou de la totalité (s'il est non imposable) par l’administration fiscale.
Par exemple : Reprenons l’exemple de Marie. Elle a un impôt sur le revenu de 1 165 euros. Son montant du crédit d’impôt étant supérieur à son impôt sur le revenu (1 200 > 1 165), elle peut profiter d’un remboursement du surplus ou de sa totalité !
Depuis juin 2022, l’Avance immédiate mise en place par l’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques, permet de déduire le montant du crédit d’impôt aux paiements que doit verser le particulier aux organismes de service à la personne.
Par exemple : Les 1 200 euros du crédit d’impôt de Marie sont déduits des paiements qu’elle doit verser par la suite aux organismes de service à la personne.
Le plafond jusqu’auquel les particuliers peuvent bénéficier de crédit d’impôt est fixé à 12 000 € par an. Ce dernier peut évoluer jusqu’à 20 000 € par an en fonction du nombre d’enfants à charges ou de la présence d’une personne handicapée ou dépendante.
Bon à savoir
Certaines activités de service à la personne donnent droit à moins de crédit d’impôt. Le petit bricolage est soumis à un plafond de seulement 500 €, l’assistance informatique à 3 000 € et le jardinage à 5 000 € par an.
Les CESU préfinancés
Les CESU (Chèque Emploi Service Universel) permettent aux particuliers de régler facilement les prestataires de services à la personne.
De nombreuses personnes peuvent bénéficier à travers leur entreprise de chèques CESU, sur le même mode de fonctionnement que les chèques restaurants. Une façon de plus d’alléger la facture pour les ménages et un argument de vente pour vous !
En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous pouvez accepter les CESU préfinancés comme mode de règlement. En revanche, vous ne pourrez pas être payé en CESU déclaratifs.
Exemple
Maryline travaille dans une usine à chaussons : chaussons fourrés, claquettes cosy ou bottines moumoutées en forme d’animaux rythment son quotidien. Son comité lui donne des chèques CESU de 80 euros. Elle emploie Josie pour garder sa fille 15 heures par mois, à 12 euros l’heure. Chaque mois, elle paye 180 euros. Elle utilise donc ses chèques CESU de 80 euros auprès de Josie et lui verse le montant restant, c'est-à-dire 100 euros !
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Déclaration, agrément ou autorisation ?
Vous l’avez compris : proposer ces avantages à vos clients est essentiel pour faire progresser votre activité ! Pour y parvenir, il vous faut obtenir un agrément, une autorisation, ou procéder à une déclaration simple. Quelles différences entre ces termes ? On vous explique !
1 - La déclaration, condition obligatoire pour proposer ces avantages fiscaux
La déclaration SAP concerne la très grande majorité des activités de services à la personne. Elle est facultative mais peut être obtenue pour certaines professions conformément à l’article D7231-1 du Code du travail. Les activités concernées sont notamment l’entretien de la maison, le soutien scolaire, les soins esthétiques à domicile, l’assistance informatique à domicile ou encore la préparation de repas à domicile.
Cette déclaration, qui a beau ne pas être obligatoire, est tout de même fortement conseillée ! Pourquoi ? C’est grâce à cette déclaration que vous pourrez faire bénéficier des avantages fiscaux à vos clients.
Attention, une fois cette déclaration réalisée, vous devrez respecter une obligation importante : travailler exclusivement pour des particuliers et vous engager à ne pas cumuler cette prestation avec un autre type d’activité professionnelle.
Pour en savoir plus : Tout savoir sur la déclaration de services à la personne
2 - Les activités soumises à agrément
L’agrément : définition
Vous souhaitez dédier l’activité de votre micro-entreprise de services à la personne aux publics fragiles, il vous faudra donc obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État !
Conformément à l’article D7231-1 du Code du travail, voici les professions soumises à agrément :
- Gardes d’enfants à domicile
- Accompagnement d’enfants en dehors de leur domicile (en promenade, dans les transports, etc.)
- Assistance de personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques
- Conduite de personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques au travail, en vacances, etc.
- Accompagnement de personnes âgées dans leur quotidien (promenades, transports, etc.)
L’agrément obtenu est valable pendant 5 ans. Vous pouvez bien évidemment le renouveler. Pour procéder à son renouvellement, vous devez faire une demande sur le portail Nova 3 mois avant la fin de votre agrément en cours.
Les obligations après avoir fait ma demande d’agrément
Que vous demandiez un agrément dit « complet » aussi appelé « agrément qualité » ou une autorisation facultative d’agrément appelée « agrément simple », vous devrez obligatoirement :
- Vous engager à ce que votre micro-entreprise travaille exclusivement dans le domaine du service à la personne
- Justifier de moyens humains, financiers et matériels suffisants à la réalisation des missions proposées
- Justifier d’un casier judiciaire vierge
3 - Les activités soumises à autorisation
Les catégories d’activités suivantes sont soumises à une autorisation départementale d’exercer. Il s’agit des professions liées à :
- L’assistance aux personnes âgées ou handicapées
- La conduite du véhicule personnel de personnes âgées ou handicapées
- L’accompagnement dans les déplacements des personnes âgées ou handicapées
- L’aide aux familles fragilisées
L’intérêt de cette autorisation ? Elle permet d’avertir le préfet ou les services du département dans lequel vous effectuez votre ou vos services à la personne de votre activité. Tenir les autorités départementales au courant que vous vous occupez de personnes fragiles, handicapées, en bas âge ou âgées relève d’une question de sécurité.
Si vous souhaitez faire une demande d’autorisation, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Conseil départemental.
Information importante
Les demandes d’agrément, d’autorisation ou de déclaration se font après la création de votre auto-entreprise. Ainsi, vous devez d’abord effectuer vos démarches de création de micro-entreprise auprès du guichet unique qui transmettra par la suite le dossier à votre Centre des Formalités d’Entreprises (CFE) référent. Ensuite, vous vous munirez de votre numéro SIRET pour renseigner les formulaires de demande d’agrément, d’autorisation ou de déclaration.
Services à la personne en auto-entreprise : les questions les plus fréquentes
1 - Comment connaître mon CFE référent ?
Si votre activité de Service à la Personne (SAP) relève de l’artisanal, vous dépendez de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cependant, certaines activités comme l'aide à domicile pour les personnes dépendantes ou encore l'aide aux devoirs relèvent de l'Urssaf. Enfin, les petits travaux de jardinage ou la préparation de repas à domicile sont considérés comme des activités commerciales et dépendent donc de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Information importante
Notez bien que depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
2 - Est-ce que je peux cumuler plusieurs activités en faisant du service à la personne ?
Si vous avez un agrément ou une déclaration, vous ne pouvez pas cumuler une autre activité. Vous ne pouvez par exemple pas être homme toutes mains (prestations SAP) et vendeur sur les marchés le dimanche (activité commerciale).
Cependant, vous pouvez exercer plusieurs activités de service à la personne avec votre micro-entreprise. On parlera alors d’offre globale de services. Vous pouvez donc, par exemple, garder des enfants certains jours et effectuer des soins esthétiques à domicile d’autres jours de la semaine.
3 - Est-ce que je peux travailler sur plusieurs départements avec mon agrément ?
Pas automatiquement. L’agrément est valable uniquement dans le département où vous l’avez demandé. Pour étendre votre périmètre d’activité, vous devrez effectuer une extension d’agrément !
4 - L’Annuaire des Organismes de Services à la Personne, qu’est-ce que c’est ?
L’Annuaire des Organismes de Services à la Personne (SAP) permet à tout particulier de pouvoir facilement rechercher les professionnels et entreprises du service à la personne dans son secteur géographique. Vous souhaitez y apparaître ? Cela se fera automatiquement à partir du moment où vous avez un agrément, une déclaration ou une autorisation.
L’agrément, l’autorisation et la déclaration n’ont désormais plus de secret pour vous ? Vous souhaitez passer le pas de la micro-entreprise ? Faites signe à nos experts pour vous aider à lancer votre projet !
