Comment récupérer sa TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2018, avec le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs peuvent récupérer la TVA dès qu’ils dépassent les seuils de franchise en base de TVA. Cela ouvre la possibilité de déduire la TVA sur les achats professionnels, mais attention, cette déduction obéit à des règles strictes. Que ce soit pour vos fournitures de bureau, vos frais de transport ou l’achat de votre véhicule utilitaire, chaque dépense doit répondre à des critères précis pour être éligible à la récupération de la TVA. Découvrez quels achats vous permettent de récupérer cette taxe et comment maximiser vos avantages en toute légalité !

La TVA que vous reverserez à l’État correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Cependant, la déduction de la TVA n’est pas systématiquement possible et répond à une réglementation bien précise.  

Un justificatif d’achat

Si vous souhaitez récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles, il vous faudra tout d’abord veiller à ce que certaines conditions de forme soient respectées sur les justificatifs d’achat (généralement des factures). Ainsi, devront apparaître :

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  le montant hors taxes

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  les taux de TVA appliqués et les montants correspondants

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  le montant toutes taxes comprises

Par exemple, si seul le montant TTC est mentionné, vous n’êtes pas autorisé à calculer vous-même le montant HT, les taux de TVA étant variables selon les livraisons de biens ou les prestations de services.

À noter que ces précisions s’ajoutent aux autres mentions obligatoires sur n’importe quelle facture (date d’émission, n° SIREN et identité du fournisseur, n° de TVA intracommunautaire si la facture est supérieure à un montant de 150 €…).

Voir un modèle de facture auto-entrepreneur

Les conditions de fond

La déduction de la TVA répond à des règles bien précises :

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  L’achat devra être nécessaire et engagé dans l’intérêt de l’exploitation : cela signifie que vous ne pourrez pas déduire la TVA sur des achats effectués uniquement pour un usage privé.

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  Si votre achat est mixte (son usage est à la fois professionnel et privé), la part d’utilisation professionnelle devra être au moins de 10 %. La TVA déductible sera alors être proratisée en fonction du taux d’utilisation.

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  La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est exigible auprès de votre fournisseur. Cette date d’exigibilité varie selon la nature du bien ou du service acheté et peut correspondre soit à la date de facturation, soit à la date de livraison.

Vous ne pouvez déduire la TVA que si vous en êtes vous-même redevable et que vous la facturez donc à vos propres clients.

Le crédit de TVA

Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, vous avez le droit à un crédit de TVA. Vous pouvez en demander le remboursement auprès de l’État ou l’utiliser pour payer la TVA ou un autre impôt professionnel sur une échéance future.

Il existe alors deux situations : si vous relevez du régime réel simplifié ou celui du régime réel normal d’imposition. 

Régime réel simplifié

Si votre micro-entreprise relève du régime réel simplifié, vous pouvez demander un remboursement de ce crédit uniquement si celui-ci est supérieur ou égal à 150 €. À noter que vous pouvez le faire au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA, mais dans ce cas, votre demande de remboursement devra être au moins égale à 760 € et concerner la TVA provenant de l’acquisition de biens constituant des immobilisations pour votre auto-entreprise. Vous devrez alors justifier votre demande en l'accompagnant de factures.

Régime réel normal 

Vous pouvez demander un remboursement de votre crédit de TVA s’il excède 760 € et si vous faites votre déclaration de TVA mensuellement. 

Si votre montant de TVA éligible sur l’année en cours est inférieur à 15 000 € et que vous effectuez votre déclaration annuellement, dans ce cas vous pouvez demander un remboursement à partir de 150 €. 

L'achat, la location et l’entretien d’un véhicule de tourisme, même à titre professionnel n’ouvrent pas le droit à une déduction de TVA.

En revanche, si vous utilisez un véhicule utilitaire dans le cadre de votre activité, vous pourrez déduire la TVA sur vos factures d’achat, de location et d’entretien. Sont considérés comme véhicules utilitaires :

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  les camions, camionnettes, fourgons, véhicules frigorifiques...

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  les véhicules de tourisme dont les sièges situés à l’arrière ont été retirés. La carte grise devra porter la mention « véhicule utilitaire ». 

La déduction de la TVA sur l'achat de carburant ne répond pas à une règle unique. En effet, sont pris en compte la nature du carburant et le type de véhicule pour déterminer la fraction (également appelé le coefficient) de TVA déductible.

Cas n°1 : votre véhicule fonctionne à l’essence

L'État a mis en place un échéancier de déductibilité sur 5 ans afin de rétablir l'égalité entre gazole et essence.

Les coefficients de déductibilité sont les suivants : 

Cas n° 2 : votre véhicule ne fonctionne pas à l’essence

Dans ce cas, les coefficients de déductibilité seront les suivants :

Exemple, vous achetez du gazole pour un véhicule de tourisme acheté ou loué à titre professionnel et vous êtes redevable de la TVA. Dans ce cas, vous pourrez déduire 80 % de la TVA payée. Si vous aviez utilisé un véhicule utilitaire, la TVA aurait été entièrement déductible.

Dans le cadre de votre activité de micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à prendre un taxi, les transports en commun ou acquitter des péages.

La règle est ici la suivante :

• Les frais de transports (individuels ou communs) sont exclus du dispositif de déduction de TVA, quelle que soit la personne concernée (dirigeant ou client), sauf si ces frais vous sont refacturés et greffés à une opération ouvrant le droit à déduction, conformément à l’article 206 du Code général des impôts.
• Les frais de péage donnent lieu à une déduction de TVA quel que soit le type de véhicule utilisé (utilitaire ou de tourisme)

Location de locaux nus

Sauf exceptions, les locations de locaux nus (sans meubles, équipements ou installations spécifiques) sont exonérées de TVA. Cela signifie que le propriétaire ne facture pas de TVA et que vous ne pouvez pas non plus la déduire. Le loueur peut toutefois opter pour la TVA, dans les 15 jours suivants le début du bail, ce qui lui permettra à lui aussi de récupérer la TVA sur les dépenses engagées pour son local. À noter que sauf cas particuliers, le taux de TVA sera de 20 %.

Location de logements aménagés

Si le logement que vous louez est déjà équipé du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de votre activité, le propriétaire sera soumis à un taux de TVA de 20 %, sauf s’il bénéficie d’une franchise en base de TVA. Puisqu’il est redevable de la TVA, vous pourrez vous aussi la déduire de votre côté.

Dans tous les cas, vous devrez veiller à ce que votre bail précise le montant du loyer HT, le taux de TVA, les montants correspondants et le total TTC. 

Les frais de logement ne sont pas déductibles si vous en êtes le bénéficiaire. Ainsi, si vous êtes en déplacement professionnel et séjournez dans un hôtel, vous ne pourrez pas déduire la TVA. En revanche, si dans le cadre de votre activité, vous êtes amené à payer des frais de logement pour une autre personne (un client ou un fournisseur par exemple), vous pourrez déduire la TVA, conformément à l’article 206 du Code général des impôts. 

Vous pouvez déduire la TVA sur les frais de restauration uniquement dans le cadre :

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  d’un déplacement professionnel (ainsi vous pourrez déduire la TVA sur le petit déjeuner ou le repas, mais pas sur le prix de la nuitée)

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  d’un repas avec un client (dans ce cas, pensez à indiquer au dos de la facture le nom et la qualité des personnes ayant participé au repas)

À noter qu’il existe une exception pour les frais de restauration. En effet, si le montant de la note est inférieur à 150 €, un ticket de caisse suffit. Toutefois, vous devrez vérifier qu’apparaissent bien les montants HT et TTC ainsi que les différents taux de TVA et les sommes correspondantes.

Si vous faites un cadeau à un client ou un fournisseur, ou que vous lui cédez un bien à un prix nettement inférieur à sa valeur, vous ne pourrez pas déduire la TVA.

Toutefois, il existe des exceptions à cette règle :

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  si l’objet cédé gratuitement ou à prix allégé vous a coûté moins de 73 € TTC neuf, par objet et par an pour un même bénéficiaire

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  le matériel publicitaire que vous pourriez donner à votre client : stylo, porte-clés, autocollant, échantillons, présentoirs publicitaires (sous condition de prix), etc.

Ces frais peuvent correspondre à plusieurs dépenses :

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  les abonnements (internet, téléphone fixe et mobile, abonnement aux pages jaunes...)

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  les frais liés à l’énergie (électricité, eau, gaz par exemple)

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  l’achat et l’entretien de matériel (fournitures de bureau, matériel informatique…)

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  les produits d’entretien pour votre local

Sauf exception (les timbres par exemple ne sont pas déductibles de TVA), les frais engagés dans le cadre de votre micro-entreprise ouvrent un droit à la déductibilité. Pour cela, vous devez être en capacité de fournir une facture comportant les mentions obligatoires.