ACRE et ASS : comment cumuler ces aides pour lancer votre auto-entreprise ?
ACRE, ASS : à quoi correspondent ces aides ?
Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide financière indispensable destinée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Son objectif principal est de garantir un soutien aux personnes rencontrant des difficultés prolongées à retrouver un emploi, leur offrant ainsi une stabilité financière minimale.
Le montant de l’ASS, encadré par les articles L.5423-1 à L.5423-5 du Code du travail, est déterminé selon des barèmes officiels et ajusté en fonction de la situation personnelle et familiale du bénéficiaire. Ce dispositif prend en compte les ressources du foyer afin de s’adapter aux besoins spécifiques de chacun et chacune.
Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE)
L’ACRE, anciennement appelée "ACCRE", est une aide dédiée aux entrepreneurs, notamment aux auto-entrepreneurs, qui créent ou reprennent une activité. Elle permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales durant les premières années d’activité, allégeant ainsi les contraintes financières liées au lancement d’une entreprise.
L’ACRE est notamment destinée aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires de minimas sociaux comme l’ASS, ou encore aux jeunes de moins de 26 ans. Cette aide constitue un véritable levier pour encourager l’entrepreneuriat, notamment dans le cadre de la création ou du développement d’une micro-entreprise.
Pour en savoir plus sur l’ACRE, consultez notre article sur l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur.
Bon à savoir
Vous pouvez également bénéficier d’autres aides proposées par France Travail pour faciliter la création de votre entreprise, comme l’ARCE ou l’ARE.
Quelles sont les conditions pour percevoir l’ASS ?
Pour bénéficier de l’ASS, plusieurs conditions doivent être remplies. Vous devez être en recherche active d’un emploi, ce qui implique une inscription en tant que demandeur d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) et la réalisation régulière de démarches visant à retrouver un travail ou à concrétiser un projet professionnel, comme la création d’une micro-entreprise.
Il est également nécessaire d’avoir exercé une activité salariée pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la fin de votre contrat de travail ayant donné lieu à votre dernière ouverture de droits à l’assurance chômage. Cette expérience professionnelle constitue un critère essentiel pour accéder à l’ASS.
Par ailleurs, vos ressources mensuelles, y compris celles de votre conjoint le cas échéant, doivent être inférieures à un plafond fixé par France travail (Pôle Emploi), qui varie en fonction de votre situation familiale.
Information importante
L’ASS s’adresse exclusivement aux personnes ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage et résidant de manière stable en France.
Zoom sur le cumul auto-entrepreneur et ASS
Le cumul de l’ASS avec les revenus générés par une activité d’auto-entrepreneur est une opportunité stratégique pour les demandeurs d’emploi souhaitant créer leur propre activité. Associé à l’ACRE, ce cumul offre un double avantage : la sécurité financière apportée par l’ASS et l’exonération partielle des cotisations sociales grâce à l’ACRE.
Concrètement, l’ASS reste versée tant que les revenus générés par l’activité d’auto-entrepreneur ne dépassent pas un plafond mensuel fixé par France Travail (Pôle Emploi). Cette limite, qui dépend de la situation personnelle et familiale du bénéficiaire, garantit un équilibre entre soutien social et incitation à entreprendre. De plus, l’ACRE allège les charges sociales pour une durée d’un an, prolongeable dans certains cas. Cette exonération facilite la viabilité financière des premiers mois d’activité, offrant aux auto-entrepreneurs un environnement plus favorable pour se développer.
Pour optimiser ce cumul, il est essentiel de déclarer régulièrement vos revenus à France Travail et de respecter les délais pour demander l’ACRE auprès de l’URSSAF. Cette démarche coordonnée maximise vos avantages et vous aide à réussir votre transition vers l’entrepreneuriat.
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Des cumuls possibles ?
L’ASS, bien que destinée principalement aux demandeurs d’emploi, peut être cumulée avec d’autres formes de revenus ou activités sous certaines conditions. En effet, au-delà du statut d’auto-entrepreneur, il est possible de cumuler l’ASS avec des revenus issus d’activités salariées ou non salariées, tant que ces revenus restent en dessous du plafond de ressources fixé par France Travail (Pôle Emploi).
L’ASS peut également être compatible avec d’autres aides sociales, comme le RSA (Revenu de Solidarité Active), sous réserve de vérifications des conditions, ou encore des dispositifs spécifiques à certaines régions pour les demandeurs d’emploi. Cependant, chaque situation est unique, et il est donc important de consulter France Travail pour vérifier la compatibilité des revenus ou des aides avec l’ASS.
Quelles sont les démarches pour demander l’ASS ?
Pour bénéficier de l’ASS, vous devez remplir certaines conditions et effectuer les démarches nécessaires auprès de France Travail. Voici les étapes principales :
Étape 1 : Vérifiez votre éligibilité
L’ASS est accessible aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage, sous réserve de respecter un plafond de ressources.
Étape 2 : Inscrivez-vous à France Travail
Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi et justifier d’une recherche active d’emploi.
Étape 3 : Déposez une demande
Remplissez le formulaire de demande d’ASS, disponible sur le site de France Travail ou dans votre espace personnel. Joignez les pièces justificatives requises, notamment les documents prouvant vos ressources et votre situation familiale.
Étape 4 : Attendez l’évaluation de votre dossier
Pôle Emploi examine votre dossier et vous informe de la décision, ainsi que du montant auquel vous pourriez avoir droit.
Questions fréquentes
Est-il possible de cumuler l’ASS et l’ACRE ?
Oui, il est possible de cumuler l’ASS et l’ACRE pendant un an à partir de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Quels sont les plafonds de revenus pour cumuler l’ASS et l’ACRE ?
Pour cumuler l’ASS avec les revenus de votre auto-entreprise, vos revenus d’activité ne doivent pas dépasser un certain plafond mensuel fixé par Pôle Emploi. Ce montant varie en fonction de votre situation personnelle (célibataire, en couple, etc.).
Combien de temps peut-on cumuler l’ASS avec les revenus d’une auto-entreprise ?
Le cumul est possible pendant une durée de 12 mois renouvelables sous certaines conditions. Il est essentiel de déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur tous les mois à Pôle Emploi pour continuer à percevoir l’ASS.
L’ASS donne-t-elle automatiquement droit à l’ACRE ?
Oui, les bénéficiaires de l’ASS sont automatiquement éligibles à l’ACRE. Il suffit de faire la demande auprès de l’URSSAF dè la création ou la reprise de votre entreprise pour en bénéficier.
Que se passe-t-il si mes revenus dépassent le plafond autorisé ?
Si vos revenus d’activité dépassent le plafond autorisé, le montant de l’ASS peut être réduit ou suspendu. Cependant, vous pourrez toujours bénéficier de l’ACRE jusqu’à la fin de sa durée d’application.
